Pascal Cardonnel

European Court of Justice (Luxembourg)
Legal Secretary

Pascal Cardonnel is a legal secretary at the Court of Justice of the European Union. Prior to joining the court, he was in private practice in Brussels (1994-1998) and served as assistant to the legal attaché at the Embassy of France in the United States (1993-1994). Mr. Cardonnel holds law degrees from University Paris I Panthéon-Sorbonne and Georgetown, and is admitted to practice in New York.

Auteurs associés

Université Jean Moulin - Lyon III
University Aix-Marseille
French Competition Authority (Paris)
Orrick, Herrington & Sutcliffe (Paris)
Simmons & Simmons (Paris)
University Paris I Panthéon-Sorbonne
Institut d’économie Industrielle (IDEI)
Jones Day (Brussels)

Articles

111526 Revue

Pascal Cardonnel Actions privées : La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet de communication relative à la protection de la confidentialité dans les actions privées de suivi

60

Dans le sillage de la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts, la Commission a lancé une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles, en particulier dans le (...)

Pascal Cardonnel Annulation : La Commission adopte une nouvelle décision relative au cartel des ronds à béton après deux annulations successives (Ronds à béton)

33

L’affaire du Cartel italien des ronds à béton poursuit son cours. En décembre 2002, la Commission a imposé à huit entreprises sidérurgiques des amendes pour un total d’environ 85 millions d’euros pour des accords de fixation de prix constatés de 1989 à 2000. La Commission s’était fondée sur le traité (...)

Pascal Cardonnel Amende : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours d’une entreprise cherchant à obtenir une plus forte réduction d’amende en contestant la valeur de la coopération du premier demandeur d’immunité (Recylex)

50

Une entreprise arrivée en deuxième position dans la course à la coopération avec la Commission peut-elle obtenir le coefficient de réduction d’amende réservé au premier si elle parvient à démontrer que celui-ci n’a pas coopéré de manière véritable, totale, permanente et rapide tout au long de la procédure (...)

Pascal Cardonnel Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’une entreprise cherchant à se prévaloir de l’annulation d’une décision par la Cour de justice de l’Union de l’Union européenne dans une procédure de pourvoi à laquelle elle n’était pas partie (Lucchini)

47

Environ dix-sept après l’expiration du traité CECA, le Tribunal se prononce sur une affaire ayant trait à une procédure d’application de l’article 65 CA prohibant les ententes. La décision initiale de la Commission remonte à l’année 2002 (décision C(2002)5087 final) : huit entreprises sidérurgiques (...)

Pascal Cardonnel Droits de la défense : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision de demande de renseignements assortie d’une astreinte (Qualcomm)

57

Saisie sur plainte en 2010, la Commission a enquêté sur des pratiques de Qualcomm dénoncées comme des abus de dominance. Près de cinq ans plus tard, après plusieurs demandes de renseignements, la Commission a communiqué à l’entreprise ses griefs, pris d’une violation de l’article 102 TFUE. En 2017, la (...)

Pascal Cardonnel Transaction : Le Tribunal de l’Union européenne réduit le montant de l’amende imposée à une entreprise ayant décidé de se retirer de la procédure de transaction (Pometon)

75

Le Tribunal apporte des précisions sur les conditions de respect des garanties procédurales dans les procédures en matière d’ententes dans lesquelles certaines entreprises sont poursuivies selon les voies ordinaires alors que d’autres choisissent la transaction. Dans une telle procédure hybride, (...)

Pascal Cardonnel Remboursement : Le Tribunal de l’Union européenne condamne la Commission européenne au paiement d’intérêts moratoires en sus du remboursement de l’amende erronément imposée à une entreprise pour sa participation à un cartel (Printeos)

71

Lorsque le Tribunal prononce l’annulation d’une amende, la Commission est naturellement tenue d’en restituer le montant, assorti d’intérêts destinés à refléter la valeur de l’argent au cours du temps. Qu’en est-il lorsque, dans un environnement caractérisé par des taux d’intérêts négatifs, la Commission (...)

Pascal Cardonnel Rejet de plainte : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet par la Commission européenne d’une plainte relative à des accords notifiés sous l’empire du règlement n° 17 aux fins d’exemption (EAEP)

95

Avec peu de moyens et de risques, il est possible d’exploiter les différences de prix d’un médicament entre marchés nationaux. Très profitable, ce commerce parallèle est défendu avec détermination par les entreprises qui le pratiquent. Les laboratoires pharmaceutiques lorsqu’ils s’y opposent doivent (...)

Pascal Cardonnel Inspections : Le Tribunal de l’Union européenne déclare irrecevable le recours dirigé contre des décisions se rapportant à l’inspection d’une entreprise soupçonnée de pratiques collusoires (Alcogroup et Alcodis)

113

En 2014, dans le cadre d’une enquête sur d’éventuelles manipulations du cours de référence de l’éthanol, la Commission a inspecté les locaux de l’entreprise Alcogroup. Pour la préparation de sa défense, les communications entre cette entreprise et ses avocats ont alors été systématiquement identifiées par (...)

Pascal Cardonnel Intervention d’un État tiers : Le Tribunal de l’Union européenne rejette la demande d’intervention d’un État tiers pour défaut d’intérêt direct et certain à la solution du litige (Apple)

99

Le concept d’amicus curiae n’est guère prisé des juridictions de l’Union. Alors que l’article 15, paragraphe 3, du règlement 1/2003 confère à la Commission cette fonction “d’ami de la cour” auprès des juridictions nationales (voir, arrêt de la Cour du 11 juin 2009, X, aff. C-429/07), celles de l’Union (...)

Pascal Cardonnel Traitement de l’affaire par une ANC : Le Tribunal de l’Union européenne confirme sa jurisprudence sur le rejet de plaintes par la Commission européenne pour traitement concurrent par une autorité nationale de concurrence (VIMC)

70

L’histoire est toujours à peu près la même : une entreprise peinant à accéder à un marché étranger dénonce auprès de l’autorité locale de la concurrence les pratiques abusives dont elle s’estime victime de la part d’un opérateur en position dominante. Parallèlement, elle saisit la Commission, laquelle finit (...)

Pascal Cardonnel Rejet de plainte : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet par la Commission européenne d’une plainte analogue à celle rejetée par une autorité nationale de concurrence pour cause de prescription (Agria Polska)

126

Cet arrêt repose sur une jurisprudence solidement établie en matière de rejet de plainte, mais contient également quelques appréciations périphériques sur les rapports entre actions publiques et privées. Les requérantes font du commerce parallèle de produits phytosanitaires en Pologne et en Autriche. (...)

Pascal Cardonnel Inspections : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le refus de la Commission européenne de communiquer à une entreprise ayant fait l’objet d’une perquisition les informations dont elle dispose (Deutsche Telekom)

89

La jurisprudence de la Cour a admis le recours à des présomptions générales pour refuser, sur le fondement de la réglementation relative au droit d’accès du public aux documents détenus par les institutions de l’Union, d’accorder aux tiers accès aux pièces des dossiers en matière d’aides d’État, de (...)

Pascal Cardonnel Délai raisonnable : Le Tribunal de l’Union européenne se prononce sur les conséquences indemnitaires résultant de sa lenteur à juger des affaires de cartel (Gascogne ; Kendrion ; Aalberts Industries ; ASPLA)

130

L’année 2017 débute par quatre arrêts du Tribunal sur l’indemnisation des justiciables pour violation de l’obligation de juger dans un délai raisonnable. Ces arrêts font suite à l’abandon, à la fin de l’année 2013, de la jurisprudence Baustahlgewebe (aff. C-185/95) en vertu de laquelle la Cour, après avoir (...)

Pascal Cardonnel Obligation de motivation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de transaction pour insuffisance de motivation (Printeos)

103

Cette affaire a pour particularité de concerner une décision prise au titre de la procédure dite de “transaction”, conformément à l’article 10 bis du règlement n° 773/2004 et de la communication de la Commission relative aux procédures de transactions engagées en vue de l’adoption de décision en vertu des (...)

Pascal Cardonnel Acte attaquable - Injonction de payer une amende : Le CJCE juge qu’une injonction de payer une amende n’est pas un acte attaquable au titre de l’article 230 CE (Ferriere Nord)

1731

CJCE, 6 décembre 2007, Commission c/ Ferriere Nord, aff. C-516/06 P Dans un arrêt rendu sans conclusions, la Cour censure le Tribunal et procède à une mise au point s’agissant de la recevabilité d’un recours en annulation dirigé contre une injonction de payer une amende dans une affaire mêlant les (...)

Pascal Cardonnel REC : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’appréciation de la Commission européenne sur l’absence d’intérêt de l’Union européenne à poursuivre une plainte traitée par une autorité nationale de concurrence (Trajektna luka Split)

112

Les plaintes dénonçant des infractions au droit de l’Union de la concurrence peuvent être rejetées pour deux types de motifs. Le premier, général, tient à l’intérêt de l’Union. Aux termes de la jurisprudence Automec (aff. T‑24/90), la Commission détermine cet intérêt en appréciant souverainement le degré de (...)

Pascal Cardonnel Preuves : Le Tribunal de l’Union européenne admet comme preuve d’un cartel les propos enregistrés à l’insu de leur auteur lors de conversations téléphoniques (Goldfish)

127

La Commission peut-elle, afin d’établir l’existence d’une infraction à l’article 101 TFUE, s’appuyer sur des conversations téléphoniques enregistrées par un participant à l’entente à l’insu des personnes concernées ? Le Tribunal répond par l’affirmative, contrairement à ce qui a pu être jugé en France où (...)

Pascal Cardonnel Amendes : Le Tribunal de l’Union européenne déclare irrecevable le recours contre une demande de paiement d’intérêts de retard sur une amende (Trioplast Industrier)

74

Trioplast Wittenheim (TW) est une des sociétés ayant participé au cartel des sacs industriels. En 2005, la Commission lui a infligé une amende de 17,85 millions d’euros. En 2010, sa société mère, Trioplast Industrier (TI), dont la responsabilité solidaire pour les agissements de TW avait été retenue à (...)

Pascal Cardonnel Aides d’État : Le Tribunal de l’Union européenne déclare irrecevable le recours d’un concurrent du bénéficiaire d’une décision de compatibilité modifiée en exécution d’un arrêt antérieur lui ayant donné gain de cause (Whirlpool Europe)

109

En 2012, la Commission a approuvé l’octroi par les autorités françaises de 31 millions d’euros d’aides à la restructuration du fabricant de matériel électroménager FagorBrandt. Son concurrent Whirlpool a demandé au Tribunal l’annulation de cette décision prise au terme de la procédure formelle. Les (...)

Pascal Cardonnel Amendes : Le Tribunal de l’Union européenne valide la réduction de l’amende au bénéfice des entreprises japonaises dans le cartel des appareillages de commutation à isolation gazeuse (Toshiba, Mitsubishi Electric)

92

Le Tribunal a validé la méthode de calcul des amendes qu’il avait suggérée à la Commission lors de l’annulation partielle de la décision relative au cartel des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG) au bénéfice de deux entreprises japonaises. Mitsubishi et Toshiba avaient été (...)

Pascal Cardonnel Prescription décennale : Le Tribunal de l’Union européenne juge que la prescription décennale opposable à la décision d’imposer une amende ne concerne pas la modification ultérieure de son montant en exécution d’un arrêt (Corporacion Empresarial de Materiales de Construccion)

93

En juin 2008, la requérante a été condamnée conjointement et solidairement avec sa filiale au paiement d’une amende de 9,9 millions d’euros pour sa participation au cartel du chlorate de sodium (décision de la Commission C (2008) 2626 final, affaire COMP/38.695). Elle a payé cette amende et, ainsi que (...)

Pascal Cardonnel Droits de la défense : Le Tribunal de l’Union européenne annule pour violation des droits de la défense une décision modificative de la décision d’infraction dans le cartel des stabilisants thermiques (GEA Group, Akzo Nobel)

122

La Commission avait sanctionné, à titre solidaire, plusieurs sociétés appartenant aux entreprises du cartel des stabilisants thermiques (affaire COMP/38589). Pour des raisons distinctes, la Commission a ensuite modifié sa décision initiale en adoptant à l’égard d’Akzo et de GEA Group des décisions (...)

Pascal Cardonnel Délai raisonnable : Le Tribunal de l’Union européenne réduit le montant de l’amende infligée à certaines entreprises du cartel des stabilisants thermiques (GEA Group, Akzo Nobel)

114

Plus de douze ans après l’ouverture de l’enquête sur le cartel des stabilisants thermiques, le Tribunal, d’une part, annule la décision d’infraction à l’encontre de certaines sociétés du groupe Akzo tout en réduisant le montant de l’amende infligée aux autres, et d’autre part, rejette le recours de GEA (...)

Pascal Cardonnel Confidentialité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la publication de la version non confidentielle de la décision relative au cartel du verre automobile (Pilkington Group, AGC Glass)

104

Après les arrêts de janvier 2015 relatifs au cartel du péroxyde d’hydrogène (Trib. UE, 28 janv. 2015, Akzo Nobel c/ Commission, aff. T-345/12 et Evonik Degussa c/ Commission, aff. T-341/12, cette Chronique, Revue Concurrences n° 2-2015, p. 155), le Tribunal confirme son approche à l’égard de la (...)

Pascal Cardonnel Accès aux documents : Le Tribunal de l’Union européenne annule le refus de la Commission européenne de donner accès aux “documents de clémence” figurant dans la table des matières du dossier du cartel du verre automobile (Axa Versicherung)

142

Cet arrêt du Tribunal vient conforter la position des victimes de cartels cherchant à obtenir la communication de l’index des pièces figurant au dossier de la Commission afin d’étayer leurs demandes de dommages et intérêts au niveau national. Plus de trois ans après l’adoption de la décision de la (...)

Pascal Cardonnel Inspections : Le Tribunal de l’Union européenne rejette la demande de sursis à l’exécution d’une décision de la Commission refusant de suspendre une enquête en cours (Alcogroup, Alcodis)

114

Au cours d’une inspection dirigée contre un des producteurs d’éthanol soupçonnés d’avoir conclu une entente, les inspecteurs de la Commission ont consulté certains documents portant la mention « legally privileged ». Ces documents étant à leurs yeux pertinents, ils les ont sélectionnés en vue de procéder (...)

Pascal Cardonnel Preuve : Le Tribunal de l’Union européenne déclare recevables les preuves saisies par une autorité fiscale hors d’une enquête en matière de concurrence (FSL)

98

L’entreprise Chiquita a lutté pendant des années contre la réglementation organisant le secteur de la banane. Bien qu’ayant contribué à obtenir la condamnation de la Communauté devant l’OMC, ses efforts pour obtenir réparation de son préjudice devant les juridictions de l’Union sont restés vains. En avril (...)

Pascal Cardonnel Transaction : Le Tribunal de l’Union européenne statue pour la première fois sur la légalité d’une procédure de transaction “hybride” (Timab Industries, CFPR)

217

En 2010, la Commission a constaté une infraction à l’article 101 TFUE à l’encontre de six entreprises pour leur participation au cartel des phosphates pour l’alimentation animale (PAA). Il s’agit d’un cartel d’un type très classique qui, à partir de sa création en 1969, permettait aux principaux (...)

Pascal Cardonnel Transparence : Le Tribunal de l’Union européenne valide le refus de la Commission de divulguer les informations transmises par une autorité nationale dans le cadre du fonctionnement du réseau européen de concurrence (Unión de Almacenistas de Hierros de España)

136

La requérante, une association professionnelle, a demandé accès aux documents transmis par l’autorité espagnole de la concurrence à la Commission, au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement n° 1/2003. Les documents demandés se rapportent à une enquête de l’autorité espagnole concernant une (...)

Pascal Cardonnel Amendes - Intérêts : Le Tribunal de l’Union européenne annule la demande de paiement d’intérêts présentée par la Commission à la société mère pour une amende acquittée pour sa filiale (Total, Elf Aquitaine)

150

En 2006, Arkema avait été condamnée au paiement d’une amende de 219 millions d’euros pour son rôle dans le cartel des méthacrylates. La responsabilité solidaire de Total et Elf, en leur qualité de sociétés mères d’Arkema, avait été fixée à 181 et 141 millions d’euros, respectivement. Arkema a promptement (...)

Pascal Cardonnel Confidentialité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission de ne pas traiter comme confidentiels certains éléments du dossier retenus à l’appui de l’infraction (Akzo Nobel, Evonik Degussa)

230

Trib. UE, 28 janv. 2015, Akzo Nobel c/ Commission, aff. T-345/12 et Evonik Degussa c/ Commission, aff. T-341/12 Deux arrêts prononcés par le Tribunal en janvier 2015 viennent de clôturer, sous réserve d’un éventuel pourvoi, un différend entre la Commission et certains membres du cartel du péroxyde (...)

Pascal Cardonnel Responsabilité de la Commission : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en réparation du préjudice subi par un membre d’un cartel du fait de l’abstention de la Commission européenne de mettre un terme à la poursuite de cette entente par les autres membres du cartel (Ziegler)

232

Trib. UE, 15 janv. 2015, Ziegler c/ Commission, T-539/12 et T-150/13 Alors que l’Union vient de se doter d’un nouveau cadre pour encourager les actions privées en réparation des préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles, le Tribunal a rejeté un recours de ce type, aux caractéristiques (...)

Pascal Cardonnel REC : Le Tribunal de l’Union européenne confirme deux rejets de plaintes par la Commission fondés sur le traitement de l’affaire par une autorité nationale de concurrence (Si.mobil, easyJet Airline)

197

Trib. UE, 17 déc. 2014, Si.mobil c/ Commission, aff. T-201/11, EU:T:2014:1096 ; 21 janv. 2015, easyJet Airline c/ Commission, aff. T-355/13, EU:T:2015:36 Le Tribunal a rendu deux arrêts relatifs à l’examen par la Commission de plaintes déjà soumises à une autorité nationale de concurrence. Ces arrêts (...)

Pascal Cardonnel Inspection : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’amende infligée à une entreprise pour refus de se soumettre aux vérifications portant sur une messagerie électronique (Energetický a průmyslový, EP Investment Advisors)

140

Après l’affaire E.On (cette Chronique, Concurrences n° 1-2011, p. 182 et n° 1-2013, p. 167), cette affaire est la seconde concernant l’imposition d’une amende pour refus de se soumettre à une inspection mais la première relative à la saisie de messageries électroniques. Lors d’une inspection dans les (...)

Pascal Cardonnel Inspection : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision d’inspection de la Commission européenne consécutive à une enquête nationale ayant conclu à l’absence d’infraction (Orange)

195

Pendant l’été 2013, la Commission a effectué, en France, une visite d’inspection dans les locaux d’Orange. Cette visite portait sur 4 sites, 18 bureaux et a duré 4 jours, au cours desquels ont été saisis 11 ordinateurs, 5 smartphones, entendu un témoin, copiés plusieurs disques durs et analysées 34 (...)

Pascal Cardonnel Accès aux documents : Le Tribunal de l’Union européenne annule le refus de la Commission européenne de divulguer les documents relatifs à une étude économique sur les services de paiement (MasterCard)

99

Dans un arrêt dont le prononcé coïncide presque avec celui de la Cour dans l’affaire MasterCard e.a. c/ Commission (C 382/12 P, EU:C:2014:2201), le Tribunal annule la décision par laquelle la Commission a refusé de donner à MasterCard accès aux documents relatifs à une étude sur les services de (...)

Pascal Cardonnel Compétence internationale : Le Tribunal de l’Union européenne rejette l’intégralité des griefs procéduraux et précise le régime des interrogatoires dans une importante affaire d’abus de position dominante sur le marché des microprocesseurs (Intel)

190

La longueur de l’arrêt du Tribunal prononcé le 12 juin 2014 tient non seulement à la complexité de l’affaire Intel mais également à la surabondance systématique de ses motifs. Ce choix, légitime, peut contribuer à la bonne compréhension du jugement par les parties. C’est également, pour le juge, une (...)

Pascal Cardonnel Accès au dossier : Le Tribunal de l’Union européenne annule le refus de la Commission européenne de divulguer certaines pièces du dossier relatif à un cartel (Reagens)

126

La jurisprudence en matière de transparence appliquée aux procédures de concurrence suit son cours. Après avoir initialement pris le parti de la transparence, la jurisprudence s’est sensiblement raffermie, en permettant à la Commission de refuser en bloc les demandes d’accès aux documents en (...)

Pascal Cardonnel Demande de renseignements : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours dirigés contre les décisions de demandes de renseignements dans l’affaire du cartel du ciment (Cemex e.a.)

133

Trib. UE, 14 mars 2014, Cemex e.a. c/ Commission, aff. T-292/11 Trib. UE, 14 mars 2014, Holcim c/ Commission, aff. T-293/11 Trib. UE, 14 mars 2014, Cementos Portland Valderrivas c/ Commission, aff. T-296/11 Trib. UE, 14 mars 2014, Buzzi Unicem c/ Commission, aff. T-297/11 Trib. UE, 14 (...)

Pascal Cardonnel Engagements : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet d’une plainte pour violation d’engagements au titre de l’article 9 du règlement n° 1/2003 (CEEES)

102

Les formes “consensuelles” d’application du droit de la concurrence (transactions et engagements) sont en plein essor. Justifiées par des considérations d’efficacité et d’économie procédurale, elles n’ont naturellement pas vocation à être soumises au contrôle du juge. À ce titre, l’affaire ayant donné lieu (...)

Pascal Cardonnel Acces au dossier : Le Tribunal de l’Union européenne juge que la protection du processus décisionnel de la Commission européenne s’oppose à la divulgation d’un mémorandum interne préparé dans le cadre d’une procédure de contrôle (Beninca)

84

Cette nouvelle affaire de transparence fait suite à l’interdiction, le 1er février 2012, par la Commission de la fusion entre Deutsche Börse et NYSE Euronext (décision C (2012) 440 dans l’affaire COMP/M.6166). Quelques jours avant l’expiration du délai de recours contre cette décision, l’avocat de (...)

Pascal Cardonnel Pratiques anticoncurrentielles : Le Tribunal de l’UE déclare que les droits fondamentaux ne s’opposent pas à ce que la Commission européenne ordonne une inspection sans disposer d’une autorisation judiciaire préalable (Deutsche Bahn)

156

Après les arrêts du 14 novembre 2012 dans les affaires Nexans c/ Commission et Prysmian c/ Commission (T-135/09 et T-140/09, voir cette Chronique, Concurrences n° 1-2013, p. 170), le Tribunal vient compléter sa jurisprudence relative aux opérations d’inspection, dans une affaire relative au transport (...)

Pascal Cardonnel Intérêt communautaire : Le Tribunal de l’UE valide le rejet des plaintes contre les pratiques d’un producteur de diamants et limite le pouvoir de la Commission européenne de contraindre des sociétés établies hors de l’Union à lui fournir des renseignements (BVGD - Spira)

84

Spira c/ Commission, T-108/07 et T-354/08 Dans ces affaires concernant la distribution de diamants, le Tribunal a procédé à un contrôle particulièrement minutieux des conditions dans lesquelles la Commission a disposé de plaintes contre certaines pratiques du groupe De Beers à l’égard de ses (...)

Pascal Cardonnel Entente : Le Tribunal de l’Union européenne fait entorse au formalisme concernant les conditions de recevabilité de la requête mais, sur le fond, écarte de manière laconique la possibilité de réformer la décision attaquée (Fluorsid et Minmet financing ; ICF)

75

et ICF c/ Commission, aff. T-406/08 Les arrêts relatifs au cartel du fluorure d’aluminium ne sont ici signalés qu’à deux égards : d’une part, s’agissant des conditions de forme auxquelles doit répondre une requête déposée au greffe du Tribunal et, d’autre part, des conditions d’exercice par le Tribunal de (...)

Pascal Cardonnel Aides d’Etat : Le Tribunal de l’UE juge irrecevable le recours en annulation de l’actionnaire principal du bénéficiaire de l’aide (Post Invest Europe)

118

La règle pas d’intérêt, pas d’action, qui permet d’éviter l’engorgement des juridictions par des recours hypothétiques, s’oppose, notamment, à ce qu’un plaideur agisse non pas afin de défendre son intérêt personnel, mais celui d’un tiers. L’ordonnance du 15 mai 2013 dans l’affaire des aides à la poste belge (...)

Pascal Cardonnel Aides : Le Tribunal de l’UE annule une décision de la Commission européenne pour violation du principe de non rétroactivité de la loi (Andersen)

107

Par un arrêt du 20 mars 2013, le Tribunal annule une décision de la Commission déclarant compatibles les aides – non notifiées – accompagnant les contrats de service public de transport entre les autorités danoises et DSB, l’opérateur historique de transport ferroviaire (décision 2011/3/UE, JOUE 2011, L (...)

Pascal Cardonnel Aides : Le Tribunal de l’UE rejette le recours d’un concurrent faute de preuve de son affectation substantielle par l’aide en cause (UOP)

105

Trib. UE, 7 mars 2013, UOP c/ Commission, aff. T-198/09 L’IFP est un organisme français à but non lucratif de recherche dans le secteur des hydrocarbures. Il a bénéficié de mesures de soutien public échappant à la qualification d’aides d’État, en raison du caractère non commercial de son activité. L’IFP (...)

Pascal Cardonnel Aides : Le Tribunal de l’UE déclare partiellement recevable le recours d’une association contre une décision rejetant une plainte sans ouvrir la phase formelle (AISCAT)

128

Trib. UE, 15 janvier 2013, AISCAT c/ Commission, aff. T-182/10 Cette affaire est emblématique des questions de recevabilité en matière d’aides. D’un côté, le Tribunal applique la jurisprudence récente de la Cour tendant à favoriser la recevabilité des recours contre les décisions de rejet de plaintes. (...)

Pascal Cardonnel Accès au dossier : Le Tribunal de l’UE rejette comme irrecevable le recours d’une entreprise contre le refus de la Commission européenne d’accéder à une demande de transmission de pièces émanant d’une autorité nationale de la concurrence (Henkel)

120

Trib. UE (ord .), 7 mars 2013, Henkel c/ Commission, aff. T-64/12 Trib. UE (ord. prés.), 23 janvier 2012, Henkel c/ Commission, aff. T-607/11 R Un recours dirigé contre un acte qui, d’une part, ne fait pas grief et, d’autre part, est devenu caduque doit-il être rejeté pour a) absence d’intérêt à (...)

Pascal Cardonnel Aides : Le Tribunal de l’UE déclare irrecevables les recours des bénéficiaires et dispensateurs d’aides à l’environnement déclarées compatibles (Provincie Groningen)

102

Trib. UE (ord.), 19 février 2013, Provincie Groningen et Stichting Het Groninger Landschap c/ Commission, aff. T-15/12 et T-16/12 Les Pays-Bas ont notifié à la Commission un projet de régime d’aides à l’environnement. Il s’agissait, pour schématiser, d’un régime de subventions à l’acquisition de (...)

Pascal Cardonnel Ententes : Le Président du Tribunal de l’UE ordonne à la Commission européenne de s’abstenir de publier une version non confidentielle d’une décision d’infraction à l’art. 101 TFUE (Pilkington)

166

Trib. UE (ord. prés.) 11mars 2013, Pilkington c/ Commission, aff. T-462/12 R L’ordonnance du 11 mars 2013 par laquelle le Président du Tribunal de l’Union européenne en sa qualité de juge des référés a ordonné à la Commission de s’abstenir de publier certaines données confidentielles relatives à l’un des (...)

Pascal Cardonnel Responsabilité de la société mère : La Cour de Justice confirme l’arrêt du Tribunal réduisant le montant de l’amende infligée à la société mère sur le fondement de l’arrêt ayant réduit celle infligée à sa filiale (Tomkins)

190

CJUE, 22 janvier 2013, Commission c/ Tomkins, aff. C-286/11 P Par cet arrêt, la Cour retient que, en l’espèce, la responsabilité de la société mère, en l’occurrence Tomkins, était purement dérivée et accessoire et dépendait ainsi de celle de sa filiale Pegler, ces deux sociétés ayant, en outre, été (...)

Pascal Cardonnel Aides : Le Président du Tribunal de l’UE rejette la demande de sursis à exécution d’une décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible (Slovénie)

105

Trib. UE (ord. prés.), 17 janvier 2013, Slovénie c/ Commission, aff. T-507/12 R Le juge des référés rappelle, une fois encore, la nécessité pour les requérants d’étayer par des preuves solides leurs allégations relatives à l’urgence des mesures provisoires qu’ils sollicitent. L’entreprise Elan, fabricant (...)

Pascal Cardonnel AELE : La Cour AELE déclare recevable le recours de concurrents en s’inspirant partiellement de la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne (Den norske Forleggerforening/ASA)

99

La présente affaire concerne le financement public de NDLA, un organisme de coopération entre les autorités locales chargé de la distribution de livres et supports numériques destinés aux écoles. L’Autorité de Surveillance de l’Association Européenne de Libre Échange (AELE) a estimé, sans ouvrir la phase (...)

Pascal Cardonnel Pratiques anticoncurrentielles : Le Tribunal de l’UE juge recevables les preuves concernant des produits non visés par la décision autorisant l’inspection (Almamet)

112

Trib. UE, 12 décembre 2012, Almamet c/ Commission, T-410/09 Après les arrêts Nexans et Prymians (voir supra), l’affaire Almamet, relative au cartel du carbure de calcium et du magnésium, offre un nouvel exemple d’application des principes jurisprudentiels en matière de contrôle des inspections de (...)

Pascal Cardonnel Accès aux preuves dans le cadre d’actions privées  : Le Tribunal de l’UE suspend les décisions de la Commission de divulguer certains éléments du dossier administratif (Akzo Nobel, Alstom)

193

Ord. président du Trib. UE, 16 novembre 2012, Akzo Nobel e.a. c/ Commission, T-345/12 R, et 29 novembre 2012, Alstom c/ Commission, T-164/12 R) La problématique de l’accès aux preuves contenues dans le dossier de la Commission et, en particulier, des déclarations des demandeurs de clémence, vient (...)

Pascal Cardonnel Aides d’état : Le Tribunal de l’UE ordonne la suspension de l’ordre de récupération d’aides agricoles versées par la Grèce (Grèce)

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Ord. président du Trib. UE, 19 septembre 2012, T-52/12 R Grèce c/ Commission Le juge des référés suspend l’ordre de recouvrement d’aides illégales et incompatibles avec le marché commun. En décembre 2011, la Commission a déclaré incompatibles certaines aides au secteur agricole grec estimé à environ 425 (...)

Pascal Cardonnel Pratiques anticoncurrentielles : Le Tribunal de l’UE annule partiellement des décisions d’inspection (Nexans France et Nexans, Prysmian Cavi e Sistemi Energia)

271

Trib. UE, 14 novembre 2012, Nexans France et Nexans c/ Commission, T-135/09 et Prysmian Cavi e Sistemi Energia c/ Commission, T-140/09 Par deux arrêts du 14 novembre 2012, le Tribunal développe sa jurisprudence sur le contrôle des décisions d’inspections en matière de cartel. Après avoir été (...)

Pascal Cardonnel Rejet de plainte – Intérêt communautaire : Le Tribunal de l’UE confirme l’appréciation de la Commission sur l’absence d’intérêt communautaire à poursuivre un prétendu abus de position dominante sur le marché du whiskey (Protégé/Commission)

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Trib. UE, 13 septembre 2012, Protégé c/ Commission, T-119/09 Le Tribunal applique sa jurisprudence relative au contrôle des rejets de plaintes dans une affaire concernant la dénonciation d’abus de position dominante. En 2006, la société Protégé International Ltd avait dénoncé à la Commission (...)

Pascal Cardonnel Aides d’Etat – Recevabilité : Le Tribunal de l’UE déclare irrecevables les recours des bénéficiaires d’aides néerlandaises au logement social et de leurs concurrents (Vesteda Groep - IVBN - Woonlinie - Woonpunt)

108

Trib. UE Ord. du 12 juin 2012, Vesteda Groep c/ Commission, T-206/10 Trib. UE , IVBN/Commission, 13.07.12, T-201/10 Trib. UE , Woonlinie e.a. c/ Commission, T 202/10 et Woonpunt e.a. c/ Commission, T-203/10 Le vocabulaire des praticiens du droit des aides d’État s’est enrichi d’un nouveau terme (...)

Pascal Cardonnel Droit d’interroger les témoins à charge : Le Tribunal de l’UE déclare que le droit de l’accusé à interroger les témoins à charge est inapplicable aux procédures en matière de concurrence (Coats Holdings, Berning & Söhne, YKK e.a.)

145

Trib. UE, 27 juin 2012, Coats Holdings c/ Commission, aff. T-439/07, “Fermetures” Trib. UE, 27 juin 2012, Berning & Söhne c/ Commission, aff. T-445/07, “Fermetures” Trib. UE, 27 juin 2012, YKK e.a. c/ Commission, aff. T-448/07, “Fermetures” Trois arrêts prononcés par le Tribunal le 27 juin 2012 (...)

Pascal Cardonnel Abus de position dominante – Astreinte : Le Tribunal de l’UE réduit légèrement le montant d’une astreinte imposée en 2008 (Microsoft)

135

Trib. UE, 27/6/2012, Microsoft/Commission, aff. T-167/08 L’arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 constitue l’épilogue de “l’affaire Microsoft”, débutée près de 14 années plus tôt. Cet arrêt apporte plusieurs précisions sur la notion d’astreinte, envisagée à l’article 24 du règlement n° 1/2003, terrain encore (...)

Christophe Lemaire, Pascal Cardonnel Clémence – Actions privées : Le Réseau Européen de Concurrence adopte une « résolution » visant à protéger les documents issus des procédures de clémence en cas d’action en réparation

338

ECN, Resolution of the Meeting of Heads of the European Competition Authorities, “Protection of leniency material in the context of civil damages actions”, 23 May 2012 Alors que le débat sur l’accès aux documents des autorités de concurrence, en particulier dans le cadre de cartels détectés grâce à (...)

Pascal Cardonnel Accès au dossier – R. 1049/2001 : Le Tribunal de l’UE annule le refus de la Commission de divulguer les pièces de son dossier à une victime du cartel des appareillages de commutation à isolation gazeuse (EnBW Energie Baden-Württemberg)

218

Trib. UE, 22 mai 2012, EnBW Energie Baden-Württemberg c/ Commission, aff. T-344/08 L’arrêt EnBW aura peut-être brièvement ravi les partisans de la transparence en matière de concurrence avant de les plonger dans la nostalgie. Le Tribunal a en effet annulé le refus de divulguer à une victime de cartel (...)

Pascal Cardonnel Protection juridictionnelle effective : La Cour AELE précise la portée de son contrôle de pleine juridiction sur les décisions imposant des amendes (Posten Norge)

138

Cour AELE, 18 avril 2012, Posten Norge c/ EFTA Surveillance Authority, aff. E-15/10 Un arrêt de la Cour AELE du 18 avril 2012 vient compléter les indications fournies par la Cour UE dans l’arrêt KME (8 décembre 2011, KME Germany e.a. c/ Commission, aff. C 272/09 P et C-389/10 P, voir Concurrences (...)

Pascal Cardonnel Pratiques anticoncurrentielles : Le Tribunal de l’UE rejette un recours contre une décision ordonnant la production de documents sous astreinte (Slovak Telekom)

114

Trib. UE, 22 mars 2012, Slovak Telekom c/ Commission, aff. jtes T-458/09 et T-171/10 Après une visite d’inspection dans les locaux de Slovak Telecom, entreprise suspectée d’abus de position dominante, la Commission a adressé à cette dernière une demande de renseignements simple sur le fondement de (...)

Pascal Cardonnel Aides d’État : Le Tribunal de l’UE déclare irrecevables les recours de bénéficiaires d’un régime fiscal espagnol (Iberdrola, Telefónica, Ebro Foods et Modelo Continente Hipermercados)

142

Trib. UE, 8 mars 2012, Iberdrola c/ Commission, aff. T-221/10 Trib. UE (ord.), 21 mars 2012, Ebro Foods c/ Commission, aff. T-234/10 Trib. UE (ord.), 21 mars 2012, Modelo Continente Hipermercados c/ Commission, aff. T-174/11 Trib. UE (ord.), 21 mars 2012, Telefónica c/ Commission, aff. (...)

Pascal Cardonnel Pratiques anticoncurrentielles : Le Tribunal de l’UE déclare non fondé le recours d’un groupe de viticulteurs charentais contre le rejet de leur plainte par la Commission (Comité de défense de la viticulture charentaise)

103

(voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. M. Debroux) Trib. UE, 9 mars 2012, Comité de défense de la viticulture charentaise c/ Commission, aff. T-192/07 En 2003, l’association des viticulteurs de la région de Cognac avait saisi la Commission d’une plainte. Elle dénonçait l’instauration d’un (...)

Pascal Cardonnel Cartel – Accès aux documents : Le Tribunal de l’UE annule le refus de la Commission de donner accès à la table des matières du dossier « peroxyde d’hydrogène » (CDC HydrogenePeroxide/Commission)

325

Trib. UE, 15 décembre 2011, CDC HydrogenePeroxide c/ Commission, aff. T-437/08 Transparence et clémence peuvent-elles faire bon ménage ? Le Tribunal semble le penser ; par son arrêt du 15 décembre 2011, il annule la décision par laquelle la Commission a refusé de transmettre à un tiers la “table des (...)

Pascal Cardonnel Concentrations – Référés : Le Président du Tribunal de l’UE rejette la demande de sursis à l’exécution de la nouvelle décision d’agrément du mandataire dans l’affaire Éditions Odile Jacob (Éditions Jacob/Commission)

228

(Voir également, supra, chronique “Concentrations”, obs. D. Berlin) Trib. UE (ord. prés.), 24 novembre 2011, Édition Jacob c/ Commission, aff. T-471/11 R Le rachat par Lagardère des actifs de Vivendi Universal dans le domaine de l’édition donne lieu depuis près de huit ans à un contentieux qui oppose (...)

Pascal Cardonnel Pratiques anticoncurrentielles : Le Tribunal de l’UE confirme le rejet des plaintes contre les fabricants d’originaux de cartouches d’encre (EFIM/Commission)

218

Trib. UE, 8 novembre 2011, Idromacchine e.a. c/ Commission, aff. T-88/09 Le Tribunal procède à un contrôle particulièrement poussé de la décision de rejet d’une plainte pour la confirmer. La Commission avait été saisie de plusieurs plaintes dénonçant diverses pratiques contraires aux articles 101 et (...)

Pascal Cardonnel Aides d’État – Référé : Le Président du Tribunal de l’UE rejette comme irrecevable une demande de sursis à l’exécution d’une décision ordonnant la récupération d’une aide d’Etat (Rousse Industry/Commission)

181

Trib. UE (ord. prés.), 14 octobre 2011, Rousse Industry c/ Commission, aff. T-489/11 Cette affaire se rapporte à une décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible sous la forme de créances impayées à l’État bulgare par l’entreprise Rousse. Les conditions d’octroi des mesures d’urgence étant (...)

Pascal Cardonnel Concentrations – Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne déclare irrecevable le recours d’une association de consommateurs contre une décision de compatibilité et un refus de renvoi à une autorité nationale de concurrence (Association belge des consommateurs test-achats/Commission)

215

Trib. UE, 12 octobre 2011, Association belge des consommateurs test-achats c/ Commission, aff. T-224/10 L’association belge de consommateurs Test-achats avait appris en 2009 le projet de prise de contrôle par EDF de Segebel. Cette dernière était le deuxième opérateur sur le marché de l’électricité (...)

Pascal Cardonnel Aides d’État – Responsabilité de l’Union : Le Tribunal de l’UE condamne la Commission au paiement de dommages et intérêts pour avoir publié dans une décision relative à une aide d’État des informations confidentielles portant atteinte à la réputation d’une entreprise (Idromacchine/Commission)

199

Trib. UE, 8 novembre 2011, Idromacchine e.a. c/ Commission, aff. T-88/09 Un retard dans la construction d’un navire chimiquier avait amené l’Italie à solliciter la prorogation d’un programme d’aide à la construction navale. La Commission a fait droit à cette demande, mettant en avant dans sa décision (...)

Pascal Cardonnel Aides d’État – Recevabilité : Le Tribunal de l’UE rejette comme irrecevable le recours contre l’ouverture d’une phase formelle dirigée contre des mesures déjà sous enquête (Deutsche Post/Commission)

207

Trib. UE, 8 décembre 2011, Deutsche Post c/ Commission, aff. T-296/09 Depuis son lancement en 1989, la réorganisation de la poste allemande donne lieu à un bras de fer entre les sociétés de transport privées (UPS et TNT) et Deutsche Post, quant à l’existence de pratiques abusives et d’aides publiques. (...)

Pascal Cardonnel Contrôle des concentrations : Le Tribunal de l’UE déclare irrecevable une requête opaque et imprécise dirigée contre une décision en matière de concentrations (Groupe Partouche)

113

Trib. UE (ord.), 20 janvier 2012, Groupe Partouche c/ Commission, aff. T-315/10 Le Tribunal rappelle aux plaideurs et à leurs conseils que toute requête, pour être recevable, doit être claire et précise. L’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal prévoit en effet que toute (...)

Pascal Cardonnel Aides d’État : Le Tribunal de l’UE déclare irrecevable le recours de concurrents faute de preuves suffisantes de leur affectation substantielle (Phoenix-Reisen et DRV)

150

Trib. UE (ord.), 11 janvier 2012, Phoenix-Reisen et DRV c/ Commission, aff. T-58/10 La ville d’Amsterdam a le projet d’investir 42 millions d’euros dans l’agrandissement de son palais des sports, un complexe d’une grande capacité permettant notamment d’organiser des concerts. Les autorités (...)

Pascal Cardonnel Aides d’État : Le Tribunal de l’UE déclare irrecevable le recours en annulation et en carence formé par le dispensateur contre un rejet de plainte (Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft)

148

Trib. UE (ord.), 9 janvier 2012, Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft c/ Commission, aff. T-407/09 Le terrain le plus fertile pour les questions de recevabilité des recours en matière d’aides d’État est celui de la qualité à agir des tiers à la procédure (bénéficiaire, concurrents, associations, (...)

Pascal Cardonnel Art. 6, § 1 CEDH : La Cour EDH examine les modalités du contrôle juridictionnel sur les décisions en matière de cartel (Menarini Diagnostics)

1417

Cour EDH, 27 septembre 2011, Menarini Diagnostics c/ Italie, n° 43509/08 Menarini est une société italienne, condamnée en 2003 par l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato à six millions d’euros d’amende pour avoir participé à une entente prohibée par le droit national de la concurrence. Dans (...)

Pascal Cardonnel Aides d’État : Le Tribunal de L’UE décide qu’un requérant n’a plus d’intérêt à obtenir l’annulation d’une décision de classer une plainte lorsque la Commission ouvre la procédure formelle d’examen (Athinaïki Techniki)

290

Trib. UE (ord.), 22 septembre 2011, Athinaïki Techniki c/ Commission, aff. T-94/05 RENV II L’odyssée judiciaire qui a vu s’opposer depuis 2005 l’entreprise grecque Athinaïki Techniki à la Commission vient de s’achever par un non-lieu à statuer. Cette entreprise avait dénoncé à la Commission l’existence (...)

Pascal Cardonnel Référé : Le Président du Tribunal de l’UE rejette six demandes de mesures provisoires (DTS, Eurallumina, Emme, Fapricela, Cemex, Cementos Portland Valderrivas)

446

Trib. UE (ord. prés.), 9 juin 2011, DTS Distribuidora de Televisión Digital c/ Commission, aff. T-533/10 R Trib. UE (ord. prés.), 10 juin 2011, Eurallumina c/ Commission, aff. T-207/07 R Trib. UE (ord. prés.), 12 juillet 2011, Emme c/ Commission, aff. T-422/10 R Trib. UE (ord. prés.), 15 juillet (...)

Pascal Cardonnel Aides d’État – Accès aux documents : Le Tribunal de l’UE refuse d’étendre le champ d’application de la jurisprudence TGI (Navigazione Libera del Golfo)

470

Trib. UE, 24 mai 2011, Navigazione Libera del Golfo c/ Commission, aff. jtes T-109/05 et T-444/05 Par deux arrêts du 24 mai 2011, le Tribunal vient de compléter sa jurisprudence – et celle de la Cour – sur l’application des règles de transparence issues du règlement n° 1049/2001. La première affaire (...)

Pascal Cardonnel Radiodiffusion télévisuelle – Accès aux documents : Le Tribunal de l’UE se prononce sur l’exception au principe de transparence liée à la protection du processus décisionnel des institutions (Batchelor)

387

Trib. UE, 24 mai 2011, Batchelor c/ Commission, aff. T-250/08 Un État membre peut décider que des événements qu’il juge particulièrement importants (Jeux olympiques, Coupe du monde de football, etc.) doivent être diffusés sur son territoire sur une chaîne de télévision gratuite et accessible à une (...)

Pascal Cardonnel Aides d’État – Abus de position dominante : Le Tribunal de l’UE considère que la Commission n’est pas tenue d’agir lorsqu’elle est saisie d’une plainte insuffisamment motivée (Ryanair)

710

Trib. UE, 19 mai 2011, Ryanair c/ Commission, aff. T-423/07 Par un arrêt du 19 mai 2011, le Tribunal apporte diverses précisions sur les obligations qui pèsent sur la Commission lorsque celle-ci est saisie d’une plainte portant sur l’existence de pratiques anticoncurrentielles, ainsi que sur les (...)

David Bosco, Irène Luc, Jean-Christophe Roda, Pascal Cardonnel, Philippe Rincazaux Affectation du commerce entre États membres et pratiques anticoncurrentielles : Une question d’actualité

4586

Ce dossier réunit cinq contributions relatives à la notion d’affectation du commerce entre Etats membres. Le professeur David Bosco rappelle tout d’abord dans une brève introduction l’évolution contextuelle de la notion. Selon Irène Luc, chef du service juridique de l’Autorité de la concurrence et (...)

Pascal Cardonnel Ententes – Preuve de la participation à l’entente : Le Tribunal de l’Union européenne précise les exigences en matière de preuve de l’infraction à l’article 101 TFUE (Viega, Legris Industries, Comap, IMI, Kaimer, FRA.BO, Tomkins, IBP, Aalberts Industries, Pegler)

746

Trib. UE, 24 mars 2011, Viega c/ Commission, aff. T-375/06, “Raccords” Trib. UE, 24 mars 2011, Legris Industries c/ Commission, aff. T-376/06, “Raccords” Trib. UE, 24 mars 2011, Comap c/ Commission, aff. T-377/06, “Raccords” Trib. UE, 24 mars 2011, IMI e.a. c/ Commission, aff. T-378/06, “Raccords” (...)

Pascal Cardonnel Ententes – Amendes : Le Tribunal de l’UE définit le régime de la solidarité entre codébiteurs de l’amende (Areva - Siemens et VA Tech Transmission & Distribution)

754

Trib. UE, 3 mars 2011, Areva e.a. c/ Commission, aff. T-117/07 et T-121/07, “Appareillages de commutation à isolation gazeuse” Trib. UE, 3 mars 2011, Siemens et VA Tech Transmission & Distribution c/ Commission, “Appareillages de commutation à isolation gazeuse”, aff. jtes T-122/07 à T-124/07 (...)

Pascal Cardonnel Ententes – Référé : Le président du Tribunal de l’UE ordonne le sursis à exécution du paiement d’une amende pour entente (Garantovaná)

609

TTrib. UE (ord. prés.), 2 mars 2011, 1. garantovaná c/ Commission, aff. T-392/09 R, “Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l’industrie de l’acier et du gaz” Au terme d’une procédure d’urgence de près de dix-sept mois, l’entreprise slovaque Garantovaná a fini par obtenir ce que tant (...)

Pascal Cardonnel Aides d’Etat – Référé : Le président du Tribunal de l’UE rapporte le sursis à l’exécution de la décision de la Commission autorisant un régime d’aides en faveur des centrales à charbon espagnoles (Endesa et Endesa Generación)

551

Trib. UE (ord. prés.), 17 février 2011, Endesa et Endesa Generación c/ Commission, aff. T-490/10 R Alors que les concurrents des bénéficiaires de régimes d’aides voient fréquemment leurs recours contre les décisions de non-objection se briser sur l’écueil de la recevabilité, deux entreprises espagnoles (...)

Pascal Cardonnel Régulation : Le Tribunal de l’UE considère qu’une demande de la Commission visant à ce qu’une autorité nationale de régulation modifie une dérogation (art. 22 du règlement 2003/55) n’est pas un acte attaquable (Concord Power Nordal ; RWE Transgas)

728

Trib. UE (ord.), 24 novembre 2010, Concord Power Nordal c/ Commission, aff. T–317/09 Trib. UE (ord.), 24 novembre 2010, RWE Transgas c/ Commission, aff. T–381/09 On mentionnera très brièvement deux ordonnances accueillant les exceptions d’irrecevabilité soulevées par la Commission dans des recours (...)

Pascal Cardonnel Décision d’inspection : Le Tribunal de l’UE rejette les recours contre les décisions d’inspection dans une affaire d’entente entre les pharmaciens, en France, sur le marché des services d’analyses de biologie médicale (CNOP et CCG ; Biocaps)

561

Trib. UE, 26 octobre 2010, CNOP et CCG c/ Commission, aff. T–23/09 Trib. UE (ord.), 16 juin 2010, Biocaps c/ Commission, T-24/09 Les recours contre les décisions relatives à l’ouverture et au déroulement des inspections se multiplient. Outre l’affaire de bris de scellé précédemment examinée, on (...)

Pascal Cardonnel Recevabilité - Aide d’Etat : Le Tribunal de l’UE considère qu’il ne suffit pas d’être le principal concurrent du bénéficiaire de l’aide pour être recevable à contester une décision de compatibilité (TF1)

1070

Trib. UE, 13 septembre 2010, TF1 c/ Commission, aff. T-193/06 Les mesures françaises de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique ont donné lieu à plusieurs décisions de la part de la Commission au titre du contrôle des aides d’État. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 13 (...)

Pascal Cardonnel Recevabilité : Le Tribunal de l’UE décide que les nouvelles conditions de recevabilité prévues à l’article 263, alinéa quatre TFUE, ne sont applicables qu’aux recours postérieurs à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (Norilsk Nickel Harjavalta et Umicore ; Etimine et Etiproducts)

2409

Trib. UE (ord.), 7 septembre 2010, Norilsk Nickel Harjavalta et Umicore c/ Commission, aff. T-532/08 Trib. UE (ord.), 7 septembre 2010, Etimine et Etiproducts c/ Commission, aff. T-539/08 Le traité de Lisbonne a modifié certaines conditions de recevabilité des recours en annulation de (...)

Pascal Cardonnel Article 21 du règlement n° 139/2004 : Le Tribunal de l’UE considère que le retrait de l’opération de concentration prive la Commission de la compétence de décider sur le fondement de l’article 21 (Schemaventotto)

1188

Trib. UE (ord.), 2 septembre 2010, Schemaventotto c/ Commission, aff. T-58/09 Statuant par voie d’ordonnance sur une exception d’irrecevabilité, le Tribunal rejette comme irrecevable le recours d’une entreprise italienne contre une décision de la Commission concernant l’application de l’article 21 (...)

Pascal Cardonnel Accès aux documents : Le Tribunal de l’UE confirme sa jurisprudence sur le nécessaire examen individuel des documents par la Commission (Agrofert)

1085

Trib. UE, 7 juillet 2010, Agrofert c/ Commission, aff. T-111/07 Comment concilier la transparence (règlement n° 1049/2001) avec les règles d’accès restreint au dossier dans les procédures en matière de concurrence ? La réponse apportée par l’arrêt Agrofert, prononcé le 7 juillet dernier, semble déjà (...)

Pascal Cardonnel Reprise d’une décision après annulation : Le Tribunal de l’UE précise les conditions dans lesquelles la Commission peut reprendre une nouvelle décision (Imperial Chemical Industries)

1118

Trib. UE, 25 juin 2010, Imperial Chemical Industries c/ Commission, aff. T-66/01 Le 25 juin 2010, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire du carbonate de soude. Cet arrêt était attendu : les faits reprochés à ICI pour abus de position dominante remontaient à la période comprise entre 1983 et (...)

Pascal Cardonnel Annulation - Refus de divulgation : Le Tribunal de l’UE annule le refus de la Commission de divulguer certains documents (Éditions Odile Jacob)

1198

Trib. UE, 9 juin 2010, Éditions Odile Jacob c/ Commission, aff. T-237/05 Cette affaire concerne deux demandes d’accès à plusieurs séries de documents relatifs à une opération de concentrations entre Lagardère et Vivendi Universal. Cette opération a été déclarée compatible, sous conditions, par la (...)

Pascal Cardonnel Rejet - Recours contre plaintes concernant des aides existantes : La Cour AELE déclare irrecevables les recours contre les décisions sur plaintes concernant des aides existantes (Magasin- og Ukepresseforeningen)

1573

Cour AELE, 30 mars 2010, Magasin- og Ukepresseforeningen c/ Autorité de surveillance de l’AELE, aff. E-6/09 La Cour AELE se rallie à l’interprétation de l’article 108, paragraphe 1, TFUE et du règlement n° 659/1999 selon laquelle le rejet d’une plainte concernant une aide existante n’est pas (...)

Pascal Cardonnel Défaut d’intérêt à agir : Le Tribunal de l’UE rejette pour défaut d’intérêt à agir les recours contre la décision de la Commission sur les centres de coordination belges (Carrefour ; Forum 187)

1986

Trib. UE, 18 mars 2010, Centre de coordination Carrefour c/ Commission, aff. T-94/08 Trib. UE, 18 mars 2010, Forum 187 c/ Commission, aff. T-189/08 C’est sur le terrain de l’intérêt à agir que le Tribunal a rejeté comme irrecevables les recours formés par l’association Forum 187 et le centre de (...)

Pascal Cardonnel Rejet : Le Tribunal de l’UE, par économie de moyens, rejette les recours au fond sans trancher les contestations relatives à leur recevabilité (Bundesverband deutscher Banken)

1805

Trib. UE, 3 mars 2010, Bundesverband deutscher Banken c/ Commission, aff. T-163/05 Trib. UE, 3 mars 2010, Bundesverband deutscher Banken c/ Commission, aff. T-36/06 Outre le fait qu’elle accapare cette chronique, la question de la recevabilité des recours de particuliers contre des décisions de (...)

Pascal Cardonnel Ententes et abus de position dominante : La Commission européenne publie trois notes explicatives sur le déroulement des procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante

1782

Consultation publique de la Commission du 6 janvier 2010 : « bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante », « bonnes pratiques relatives à la communication de données économiques » et « lignes directrices relatives au rôle des conseillers-auditeurs dans (...)

Pascal Cardonnel Phase formelle sans recours : Le TPICE juge que la décision d’ouvrir la phase formelle d’examen des aides n’est pas susceptible de recours (Andersen)

1984

TPICE (ord.) du 25 novembre 2009, Andersen c/ Commission, aff. T-87/09 Si les décisions de non-ouverture de la phase formelle sont soumises à un régime dual de recevabilité, la situation des recours contre les décisions d’ouverture de cette seconde phase est apparemment beaucoup moins délicate. (...)

Pascal Cardonnel Régime dual : Le TPICE applique le régime dual de recevabilité des recours de tiers contre les décisions de non-objection (Scheucher-Fleisch ; Deltalinqs et SVZ)

2084

TPICE, 18 novembre 2009, Scheucher-Fleisch e.a. c/ Commission, aff. T-375/04 Trib. UE (ord.), 9 décembre 2009, Deltalinqs et SVZ c/ Commission, aff. T-481/07 Ces deux décisions illustrent les pièges et difficultés du maniement du recours en annulation de tiers contre des décisions de la Commission (...)

Pascal Cardonnel Recours irrecevable : Le TPICE juge irrecevable le recours dirigé contre l’interprétation par la Commission des termes d’un engagement (E.ON)

1749

TPICE (ord.), 2 septembre 2009, E.ON c/ Commission, aff. T-57/07 Le règlement concentration cherche à prévenir plutôt que guérir. Pour le recours en annulation (article 230, alinéa 4, CE), c’est exactement le contraire. L’ordonnance d’irrecevabilité E.ON c/ Commission en apporte la démonstration. La (...)

Pascal Cardonnel Accès aux documents de la Commission : Le TPICE ordonne à la Commission la production de documents internes relatifs à des concentrations (Editions Odile Jacob)

2486

TPICE (ord.), 18 juin 2006, Agrofert Holding c/ Commission, aff. T-111/07 TPICE (ord.), 10 juillet 2009, Editions Odile Jacob c/ Commission, aff. T-237/05 Le règlement n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents est de plus en plus fréquemment invoqué en vue de la constitution de preuves (...)

Pascal Cardonnel Droit d’être entendu - Annulation / acquittement : Le TPICE précise que l’annulation d’une décision pour violation du droit d’être entendu ne vaut pas acquittement (ThyssenKrupp Stainless)

2216

TPICE, 1 juillet 2009, ThyssenKrupp Stainless c/ Commission, aff. T-24/07 Les participants à une entente ne peuvent échapper aux amendes pour des raisons de procédure.” Ce message clair du Commissaire à la Concurrence, lancé le 30 septembre 2009, à l’occasion de l’annonce des sanctions imposées aux (...)

Pascal Cardonnel Qualité pour agir : Le TPICE juge que les bénéficiaires d’aides issues d’un régime fiscal dont la Commission a ordonné la récupération ont qualité pour agir (Confservizi - ACEA - AMGA - AEM - Acegas - ASM Brescia)

2191

TPICE, 11 juin 2009, Confservizi c/ Commission, aff. T-292/02 TPICE, 11 juin 2009, ACEA c/ Commission, aff. T-297/02 TPICE, 11 juin 2009, AMGA c/ Commission, aff. T-300/02 TPICE, 11 juin 2009, AEM c/ Commission, aff. T-301/02 TPICE, 11 juin 2009, Acegas c/ Commission, aff. T-309/02 TPICE, 11 (...)

Pascal Cardonnel Irrecevabilité des recours  : Le TPICE se prononce sur l’irrecevabilité des recours formés contre les rejets de plaintes concernant des aides existantes (NDSHT)

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TPICE, 9 juin 2009, NDSHT c/ Commission, aff. T-152/06 Ce litige avait pour toile de fond un certain nombre de mesures accordées par la ville de Stockholm avant l’adhésion de la Suède en 1995. Un concurrent avait saisi la Commission d’une plainte dénonçant ces mesures comme illégales et incompatibles (...)

Pascal Cardonnel Recevabilité des preuves : Le Tribunal de première instance déclare irrecevable une preuve a posteriori destinée à réfuter les motifs de la décision attaquée (Componenta Oyj)

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TPICE, 18 décembre 2008, Componenta Oyj c/ Commission, aff. T-455/05 Il est une règle du contentieux selon laquelle la légalité d’une décision doit s’apprécier en fonction des éléments d’information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l’a arrêtée (voir, par exemple, CJCE, du 10 juillet (...)

Pascal Cardonnel Recevabilité - Art. 88.3 : Le Tribunal de première instance statue sur une restriction des conditions d’accès au prétoire communautaire et sur la portée du contrôle juridictionnel sur les décisions de non-ouverture de la phase formelle des aides (Kronoply et Kronotex)

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TPICE, 10 décembre 2008, Kronoply et Kronotex c/ Commission, aff. T-388/02 En réponse aux critiques de la doctrine et aux invitations de plusieurs avocats généraux, la jurisprudence en matière de recevabilité des recours contre les décisions de la Commission en matière d’aides d’État semble, depuis (...)

Pascal Cardonnel Recevabilité - Aides d’Etat : Le Tribunal de première instance consacre la recevabilité des bénéficiaires d’un régime général d’aide illégal à l’encontre de la décision de la Commission en constatant l’incompatibilité et ordonnant la récupération des avantages octroyés (Hôtel Cipriani)

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TPICE, 28 novembre 2008, Hotel Cipriani e.a. c/ Commission, aff. jtes T-254/00, T-270/00 et T-277/00 La Commission plaide fréquemment à l’encontre de la recevabilité de recours formés par des particuliers contre ses décisions à l’égard de régimes généraux d’aides, cherchant ainsi à voir fermement (...)

Pascal Cardonnel Intérêt à agir - Aides d’Etat : Le Tribunal de première instance précise les contours de la notion d’intérêt à agir contre une décision constatant l’incompatibilité partielle d’une aide (TV2/Danmark)

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TPICE, 22 octobre 2008, TV2/Danmark c/ Commission, aff. T-309/04 D’un point de vue procédural, l’affaire TV2 retiendra l’attention pour les précisions apportées en matière de recevabilité et, plus particulièrement, sur la notion d’intérêt à agir. Pour la présentation générale de cette affaire, il est (...)

Pascal Cardonnel Amendes : Le TPICE considère que la Commission européenne peut former une demande reconventionnelle en augmentation de l’amende (Carbon)

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Entre 1999 et 2006, le TPI a réduit d’environ 23 % le total des amendes infligées par la Commission en matière de cartels. Cette “générosité” contribue à expliquer que près de 85 % des décisions prononçant des amendes en matière de cartel font l’objet de recours (C. Veljanovski, “Cartel Fines in Europe : (...)

Pascal Cardonnel Accès aux documents : Le TPICE juge que la protection du processus décisionnel des institutions s’oppose à la divulgation de documents ayant servi de base à la décision de former un pourvoi (MyTravel)

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En marge de l’affaire MyTravel c/ Commission (T-212/03) sur la responsabilité de la Commission du fait de l’appréciation de l’opération de concentration entre Airtours (désormais MyTravel) et First Choice (décision 2000/276/CE, du 22 septembre 1999, aff. IV/M.1524 - Airtours c/ First Choice, JOCE 2000, (...)

Pascal Cardonnel Prescription - Délai raisonnable : Le TPICE précise les rapports entre prescription et obligation pour la Commission de conclure ses enquêtes dans un délai raisonnable (Compagnie maritime belge)

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TPICE, 18 juin 2008, Hoechst c/ Commission, aff. T-410/03, "Sorbates" TPICE, 1er juillet 2008, Compagnie maritime belge (CMB) c/ Commission, aff. T-276/04 Deux arrêts viennent préciser les rapports entre, d’une part, les règles de prescription issues du règlement n° 2988/74 et, d’autre part, (...)

Pascal Cardonnel Mesures provisoires : Le TPICE juge que l’exercice par un actionnaire minoritaire de ses droits de vote ne risque pas de causer un préjudice grave et irréparable à la société dont il ne détient pas le contrôle (Aer Lingus)

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TPICE (ord. prés.), 18 mars 2008, Aer Lingus c/ Commission, aff. T-411/07 R Les ordonnances de référé en matière de contrôle des concentrations sont rares. Celle rendue suite au projet de fusion Ryanair/Aer Lingus appelle plusieurs observations. Après l’échec de son OPA consécutif à la décision (...)

Pascal Cardonnel Mesures provisoires : Le Président du TPICE juge qu’un préjudice financier certain ne suffit pas à établir l’urgence, même pour une société en faillite (Huta Buczek)

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TPICE (ord. prés.), 14 mars 2008, Buczek Automotive c/ Commission, aff. T-1/08 R TPICE (ord. prés.), 14 mars 2008, Huta Buczek c/ Commission, aff. T-440/07 R De jurisprudence constante, ce n’est qu’à titre tout à fait exceptionnel qu’un préjudice financier peut justifier l’octroi de mesures (...)

Pascal Cardonnel Acte attaquable : La CJCE juge qu’une injonction de payer une amende n’est pas un acte attaquable au titre de l’article 230 CE (Ferriere Nord)

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CJCE, 6 décembre 2007, Commission c/ Ferriere Nord, aff. C-516/06 P Dans un arrêt rendu sans conclusions, la Cour censure le Tribunal et procède à une mise au point s’agissant de la recevabilité d’un recours en annulation dirigé contre une injonction de payer une amende dans une affaire mêlant les (...)

Pascal Cardonnel Présomption d’innocence : Le TPICE juge que la présomption d’innocence s’oppose à la publication d’informations relatives à la participation à un cartel d’une entreprise dont la Commission n’a pas formellement établi la responsabilité dans le dispositif d’une décision mettant fin à une procédure d’infraction (Pergan - Cartel des peroxydes organiques)

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TPICE, 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse c/ Commission, aff. T-474/04 Les divers encouragements aux actions en réparation de la part de victimes de cartels méritent de s’attarder sur le contentieux relatif à la divulgation des informations recueillies dans le cadre des (...)

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