Orion Berg

White & Case (Paris)
Lawyer (Counsel)

Orion Berg is a counsel at White & Case (Paris office). He specialises in assisting clients in competition and communications matters including arbitration, litigation and contractual issues. Orion’s expertise includes wireless technologies, regulation and compliance in communications and infrastructure transactions in the context of market liberalisation. He also provides advice on private enforcement of competition law. Orion has strong experience in competition law, regulatory and contractual aspects relating to fixed and mobile telephony services, broadcasting transmission services and high-speed Internet services including NGN. He also advised clients on e-commerce related competition issues and has developed an expertise in Energy regulatory matters. Orion Berg worked for several years as an associate in the competition/telecoms departments of another leading international law firm in Paris. He joined White & Case in December 2008.

Distinctions

Auteurs associés

TIRU (Paris)
JPTT & Partners (Paris)
Cullen International (Brussels)
Freshfields Bruckhaus Deringer (Paris)
French Competition Authority (Paris)
Commission de Régulation de l’Energie (Paris)
Clifford Chance (Paris)
French Competition Authority (Paris)

Articles

7815 Bulletin

Laetitia Ghebali, Orion Berg The EU Court of Justice rules on the compatibility with State aid rules of Ministerial Orders setting out the feed-in tariffs of electricity produced by power plants using solar radiative energy (Enedis / Axa)

193

The European Court of Justice rules on the compatibility with the European State aid rules of the Ministerial Orders of 10 July 2006 and of 12 January 2010 setting out the feed-in tariffs of electricity produced by power plants using solar radiative energy. By an order dated 15 March 2017, the (...)

Gildas Hallaire, Orion Berg The Paris Court of appeals confirms the NCA’s interim measures preventing exclusive rights regarding the distribution of the iPhone (Apple - Orange - France Télécom)

7125

In a decision dated 4 February 2009, the Paris Court of Appeals confirmed decision n° 08-MC-01[[ French Competition Council (Conseil de la concurrence), 17 December 2008, Decision n° 08-MC-01, Bouygues Telecom/ Apple-Orange (iPhone). of the French Competition Council concerning practices (...)

51425 Revue

Orion Berg, Alexandre Martin Audiovisuel : La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et le Conseil supérieur de l’audiovisuel publient un rapport conjoint sur les impacts du développement des assistants vocaux et des enceintes connectées sur le secteur des médias (Impact de la voix sur l’offre et les usages culturels et médias)

121

À la suite de l’Autorité de régulation des communications électroniques (l’”Arcep”) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (le “CNIL”), la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (l’”Hadopi”) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (le (...)

Orion Berg, Alexandre Martin Énergie : L’Autorité de la concurrence rend un premier avis défavorable sur le projet d’évolution du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et un second avis défavorable sur le projet d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité intégrant le nouveau dispositif d’accès à l’électricité nucléaire (ARENH ; Tarifs réglementés de vente d’électricité)

39

L’Autorité de la concurrence (l’”Autorité”) a rendu deux avis concernant la régulation du marché de l’électricité. Dans son avis du 21 janvier 2019, l’Autorité était consultée par le gouvernement sur un projet de décret portant modification de l’ARENH. Dans son avis du 25 mars 2019, l’Autorité s’est saisie (...)

Orion Berg, Alexandre Martin Audiovisuel : L’Autorité de la concurrence rend son avis à la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale sur l’impact de la révolution numérique sur l’audiovisuel et formule des recommandations urgentes (Audiovisuel)

132

L’Autorité de la concurrence a été sollicitée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale afin d’apporter un éclairage aux travaux législatifs relatifs au projet de loi de réforme de l’audiovisuel. L’Autorité a également consulté l’Arcep qui a notamment formulé des (...)

Orion Berg, Alexandre Martin Communications : L’ARCEP impose à une filiale de l’opérateur historique des télécoms de proposer à un fournisseur de services de communications électroniques une offre de gros d’accès activé aux lignes à très haut débit en fibre optique (Coriolis Telecom / THD Bretagne)

146

Le syndicat mixte Mégalis Bretagne (composé de la région Bretagne, de ses quatre départements et de 59 établissements publics de coopération intercommunale) est chargé d’apporter le très haut débit par la fibre optique à l’ensemble des immeubles et résidences bretons à l’horizon 2030 à travers la mise en (...)

Alexandre Martin, Orion Berg Neutralité du net : L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques adopte un avis relatif à l’application du règlement européen et de ses lignes directrices sur la neutralité du net (L’évaluation de l’application du règlement et des lignes directrices sur la neutralité du net)

77

Le 6 décembre 2018, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après “l’ORECE”) a adopté, après consultation des parties intéressées, un avis sur l’application du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement et du Conseil établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert (...)

Alexandre Martin, Orion Berg Réseaux électriques : La Commission de régulation de l’énergie publie un rapport relatif à l’incidence du développement des véhicules électriques sur le réseau électrique français (Réseaux électriques au service des véhicules électriques)

93

La Commission de régulation de l’énergie (ci-après la “CRE”) a publié, le 26 novembre 2018, un rapport sur les enjeux du développement des véhicules électriques pour les réseaux électriques. Ce rapport présente les premiers résultats des travaux et des consultations des acteurs intéressés menés par la CRE. (...)

Guilhem Issartel, Orion Berg Manipulations de marché : La Commission de régulation de l’énergie impose une sanction de 5 millions d’euros pour des manipulations de marché sur un marché de gros de l’énergie (Vitol)

108

Le règlement UE n° 1227/2011, dit règlement REMIT, organise la surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz par les autorités de régulation nationales au sein de l’Union européenne. Dans ce cadre, les autorités de régulation nationales disposent d’un pouvoir d’enquête et de sanction des abus (...)

Orion Berg, Guilhem Issartel Réforme : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend son avis à l’Autorité de la concurrence sur l’impact de la révolution numérique sur l’audiovisuel et formule trois pistes d’actions (L’impact de la révolution numérique sur l’audiovisuel)

56

En préparation du prochain projet de loi de réforme de l’audiovisuel, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après “l’Arcep”) a été sollicitée pour avis par l’Autorité de la concurrence, celle-ci ayant été saisie par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation (...)

Guilhem Issartel, Orion Berg Communications électroniques : Le Gouvernement français accepte les engagements de déploiement de deux opérateurs de téléphonie à la suite d’avis favorables de l’Autorité de régulation des communications et des postes (Orange, SFR)

75

L’article L. 33-13 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep/l’Autorité), les engagements, souscrits auprès de (...)

Guilhem Issartel, Orion Berg Accès aux réseaux de fibre optique : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes impose à l’ancien opérateur historique de modifier les conditions de l’accès du quatrième opérateur sur le marché au réseau qu’il cofinance (Orange / Free)

76

La décision de l’Arcep intervient dans le contexte de déploiement des réseaux en fibres optiques. Les opérateurs télécoms français ont principalement fait le choix de déployer ces réseaux jusqu’à l’abonné (Fiber to the Home - FttH). Le législateur a posé le principe de mutualisation de la partie terminale (...)

Orion Berg Interconnexions : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes impose au quatrième opérateur sur le marché de modifier les conditions de l’interconnexion de l’ancien opérateur historique à ses réseaux en modes IP et TDM (Orange / Free)

71

L’interconnexion désigne le raccordement des différents réseaux de télécommunications entre eux afin d’assurer l’interopérabilité des services, c’est-à-dire de permettre aux utilisateurs d’un opérateur de communiquer avec les utilisateurs d’un opérateur tiers ou d’accéder aux services fournis par un (...)

Orion Berg Haut-débit et très haut-débit : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte le cadre de la régulation ex ante du haut-débit et du très haut-débit fixe pour la période 2017-2020 (ARCEP)

147

Par quatre décisions du 14 décembre 2017 (n° 2017-1347, n° 2017-1348, n° 2017-1349 et n° 2017-1488), l’ARCEP a fixé le cadre de régulation ex ante des marchés de gros du haut et du très haut-débit fixe pour les trois prochaines années. Ces décisions sont importantes pour la structuration de ces marchés (...)

Laetitia Ghebali, Orion Berg Neutralité de l’internet : La Commission fédérale des communications américaine décide de rétablir la liberté de l’internet (Restoring Internet Freedom)

58

La Commission fédérale des communications américaine (ci-après la “FCC”), le régulateur américain des télécommunications, a décidé le 14 décembre 2017, par trois voix contre deux, d’abroger la réglementation relative à la neutralité de l’internet qu’elle avait adoptée en 2015. La réglementation relative à la (...)

Orion Berg Non-lieu à poursuivre : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend une décision de non-lieu à poursuivre à la suite d’une procédure en manquement ouverte en matière de connaissance des réseaux (Orange)

104

La décision de non-lieu rendue par l’ARCEP le 26 juillet dernier constitue une autre illustration de la priorité accordée désormais par le régulateur à une régulation “par la transparence et l’information” (voir également la publication récente des nouvelles cartes de couverture mobile à quatre niveaux (...)

Orion Berg Avis : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières recommande la révision des projets d’avenants aux concessions autoroutières (Conventions passées entre l’Etat et les sociétés des Autoroutes)

121

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a confié la régulation des tarifs de péage autoroutier à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (“Arafer”). En particulier, l’Arafer est obligatoirement consultée, avant signature, (...)

Laetitia Ghebali, Orion Berg Stratégie du numérique : L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques lance une consultation publique sur son projet de stratégie pour la période 2018-2020

80

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (“ORECE”) a annoncé le 8 mars 2017 le lancement d’une consultation publique sur sa stratégie pour la période “2018-2020”. Cette consultation publique a pour objectif de permettre à l’ORECE de réviser sa stratégie actuellement en vigueur (...)

Emily Xueref-Poviac, Orion Berg Obligations d’indépendance et de non-discrimination : La Commission de Régulation de l’Energie publie son dixième Rapport sur l’indépendance des réseaux

93

La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après la “CRE”) a publié le 3 février 2017, son dixième rapport de suivi sur le “Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel en 2015 et 2016”. Cette dixième édition du rapport de la CRE rend (...)

Laetitia Ghebali, Orion Berg Internet des objets : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie un livre blanc afin de préparer le développement de l’Internet des objets

114

En 2015, le régulateur français des télécommunications, l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ci-après l’“ARCEP”) “a identifié l’Internet des objets comme l’un des chantiers prioritaires de sa revue stratégique”. Afin d’anticiper les problématiques réglementaires soulevées (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) met en œuvre ses nouveaux pouvoirs sur le partage des réseaux mobiles et publie ses lignes directrices

114

Depuis août 2015, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (“ARCEP”) dispose du pouvoir de demander à des opérateurs de réseau mobile la modification de leurs contrats de partage de réseaux (itinérance, mutualisation des réseaux, etc.), lorsque cela est nécessaire à la (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Neutralité du net : L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) présente son projet de lignes directrices pour l’application du règlement sur la neutralité du net

102

En vertu de l’article 5(3) du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert (ci-après le “Règlement”), “au plus tard le 30 août 2016, afin de contribuer à l’application cohérente du présent règlement, l’ORECE (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Transports ferroviaires : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rend une décision relative à la demande de répartition des capacités introduite auprès du gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau)

102

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a été saisie, en juillet 2015, par la Région Auvergne et la Région Rhône-Alpes, composant une Région unique Auvergne-Rhône-Alpes depuis le 1er janvier 2016 (“la Région”), d’un différend avec SNCF Réseau, portant sur la mise en œuvre (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Neutralité du net : Le Sénat examine le projet de loi “Pour une République numérique“ imposant notamment la neutralité du net aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques, faisant échos aux développements règlementaires qui ont eu lieu à ce sujet au cours de l’année 2015 aux Etats-Unis et au sein de l’Union européenne

106

Au cours des deux dernières années, tant les États-Unis que l’Union Européenne ont tenté d’apporter une solution réglementaire à la question de la neutralité du net avec l’adoption par le régulateur américain, la Federal Communications Commission (“FCC”), d’un règlement le 26 février 2015 (ci-après le (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel rejette les demandes de passage sur la plateforme de TNT gratuite de deux chaînes et fait droit à la demande de passage sur la plateforme de TNT gratuite d’une autre chaîne (La Chaîne Info (LCI), Paris Première, Planète +)

95

Par deux décisions du 17 décembre 2015, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (ci-après “CSA”) rejette les demandes d’agrément des modifications des modalités de financement des chaînes de télévision “Planète +” (groupe Canal Plus) et “Paris Première” (groupe Métropole Télévision, ci-après “M6”). Par une (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Neutralité du net : L’Union européenne adopte un règlement établissant le principe de la neutralité de l’Internet et prévoyant la suppression des frais d’itinérance

150

À la suite de l’accord trouvé entre les trois institutions de l’Union européenne le 30 juin 2015, officiellement adopté par le Conseil le 1er octobre 2015 et par le Parlement européen le 27 octobre 2015, le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications : Le Conseil d’État se prononce sur les conditions de partage des réseaux mobiles et sur l’exécution du contrat d’itinérance nationale conclu entre deux opérateurs de téléphonie mobile (Bouygues Télécom)

109

Par deux arrêts n° 379579 et n° 384231 du 9 octobre 2015, le Conseil d’État revient sur les conditions de partage des réseaux mobiles et, en particulier, sur l’exécution du contrat d’itinérance nationale conclu entre Free Mobile (“Free”) et Orange. D’une part, il confirme que l’Autorité de régulation des (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Transport : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires impose davantage de transparence quant au calcul des redevances d’accès aux gares (Stif / SNCF)

105

Depuis sa création en 2010, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après “l’ARAF”) accompagne le secteur ferroviaire dans son ouverture progressive à la concurrence. L’ARAF, dont la mission est de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles au (...)

Emily Xueref-Poviac, Estelle Leclerc, Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Energie : La Commission de régulation de l’énergie publie une délibération portant communication sur les réponses apportées par les gestionnaires de réseaux de distribution français aux demandes relatives à leur mise en conformité avec les dispositions du Code de l’énergie

196

La Commission de Régulation de l’Énergie (ci-après “la CRE”) a publié le 23 juin 2015 une délibération portant communication sur les réponses apportées par Électricité Réseau Distribution France (ci-après “ERDF”), Gaz Réseau Distribution France (ci-après “GRDF”) et leurs maisons mères (respectivement EDF et (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Internet : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé dans l’affaire des prestations payantes d’interconnexion sur Internet et valide la solution adoptée par l’Autorité de la concurrence (Cogent)

192

Dans un arrêt rendu le 12 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Cogent contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rejetant son recours visant à annuler la décision de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) relative à des pratiques mises en œuvre dans (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Marché unique numérique : La Commission européenne dévoile sa stratégie pour créer un marché unique numérique en Europe

254

À la suite du renouvellement de la Commission européenne en novembre 2014, son Président Jean-Claude Juncker avait fait de la création d’un marché unique numérique l’une de ses dix priorités, soulignant qu’une telle réalisation pourrait permettre de générer jusqu’à 250 milliards d’euros de croissance (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Maxime Hebting, Orion Berg Energie : La Commission de régulation de l’énergie publie une délibération portant communication sur le développement des réseaux intelligents

239

CRE, 25 fév. 2015, délibération portant communication sur le développement des réseaux intelligents La Commission de régulation de l’énergie (ci-après “la CRE”) a publié le 25 février 2015 une délibération portant communication sur le développement des réseaux intelligents (Smart grids, incorporant aux (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une entreprise peut bénéficier d’une droit de recours contre une décision d’une autorité réglementaire nationale susceptible d’affecter la position de l’entreprise en question sur le marché (T-Mobile Austria)

250

CJUE, 22 janv. 2015, T-Mobile Austria, aff. C-282/13 Dans un arrêt C-282/13 du 22 janvier 2015, la Cour a précisé, en réponse à une question préjudicielle, les droits des entreprises concurrentes dans l’hypothèse d’une procédure de cession de fréquences de télécommunications par une autorité (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Recommandation : La Commission européenne adopte une nouvelle recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante

244

Le 9 octobre 2014, la Commission européenne (ci-après “la Commission”) a adopté une nouvelle recommandation relative aux marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante (ci-après, “la Recommandation”). (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Droits de diffusion : L’Autorité de la concurrence suspend l’accord conclu entre la Ligue nationale de rugby et un groupe de télévision concernant l’attribution de l’exclusivité des droits de diffusion des matches du Top 14 pour cinq saisons et impose de recourir à une procédure d’appel d’offres pour l’attribution des droits de diffusion de ces matchs pour les saisons à venir (beIN Sports)

130

Saisie par beIN Sports d’une plainte assortie d’une demande de mesures conservatoires, l’Autorité de la concurrence a ordonné, par décision n° 14-MC-01 du 30 juillet 2014, la suspension de l’accord conclu le 14 janvier 2014 par lequel la Ligue Nationale de Rugby (LNR) avait attribué au Groupe Canal (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Réseaux mobiles : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ouvre cinq enquêtes administratives relatives au déploiement des réseaux mobiles et à la qualité des services fixes des opérateurs

46

Le 27 mai 2014, l’ARCEP a annoncé l’ouverture de cinq enquêtes administratives relatives au déploiement des réseaux mobiles et à la qualité des services fixes des opérateurs. En effet, parmi les missions qui lui sont confiées à l’article L. 36-7 du Code des Postes et des Communications électroniques (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Electricité : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur un projet de décret concernant l’effacement de consommation dans le secteur de l’électricité

103

Nouvel épisode dans le feuilleton des tarifs du gaz : le Conseil d’État a, une nouvelle fois, annulé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par deux arrêtés du 15 avril 2013. Le 20 décembre 2013, l’Autorité de la concurrence (“Autorité”) a publié un avis concernant un projet de décret (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Collecte des données : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes actualise sa décision relative à la collecte d’informations sur l’interconnexion et l’acheminement de données sur Internet

90

Constatant que les prestations d’interconnexion et d’acheminement de données étaient au cœur du fonctionnement technique de l’Internet, l’ARCEP avait mis en place en 2012 un dispositif de “surveillance” des marchés concernés prévoyant la collecte de données auprès des acteurs (décision n°2012-0366 de (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg MVNO : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se prononce sur un différend entre deux opérateurs de communications électroniques concernant leur accord MVNO (Oméa Télécom)

98

Dans sa décision n° 2014-0192 du 13 février 2014, l’ARCEP se prononce sur une demande de règlement de différend introduite en décembre 2013 par Oméa Télécom. Oméa Télécom est un opérateur de réseau mobile virtuel (MVNO pour Mobile Virtual Network Operator). À la différence des quatre opérateurs de réseau, (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Gestionnaires de réseaux : La Commission de régulation de l’énergie publie son rapport 2013-2014 sur le respect des codes de bonne conduite et sur l’indépendance des gestionnaires de réseaux

147

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de mettre en ligne le rapport 2013-2014 sur le respect des codes de bonne conduite et sur l’indépendance des gestionnaires de réseaux. Dans le communiqué de presse publié le 6 janvier 2014, le régulateur de l’énergie souligne notamment la persistance (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Electricité et gaz natural : La CRE publie un rapport annuel 2012 sur le respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel

74

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a publié son rapport 2012 sur le respect des bonnes conduites et indépendance des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et de distribution (GRD) d’électricité et de gaz naturel. Ces opérateurs régulés doivent assurer la gestion de leurs réseaux, en (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : La Commission européenne publie une proposition relative au marché unique des télécommunications

115

La Commission européenne a publié, le 11 septembre 2013, une Communication relative au marché unique des télécommunications, une proposition de Règlement établissant les mesures concernant le marché unique des télécommunications et pour l’achèvement d’un Continent Connecté ainsi qu’une Recommandation sur (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Communications électroniques : L’ARCEP clôt son enquête administrative relative aux conditions techniques et financières d’acheminement du trafic entre diverses sociétés et fait une application nuancée des “principes de la neutralité de l’Internet”

95

La décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du 16 juillet 2013 clôture l’enquête administrative relative aux conditions techniques et financières de l’acheminement du trafic Internet entre Free et Google. Le président de l’association UFC-Que-Choisir (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Communications électroniques : Le Conseil d’État confirme la légalité de la décision de l’ARCEP du 29 mars 2012 relative à la collecte d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et l’acheminement de données (AT&T Global Network Services France et autres)

86

L’arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2013 a pour origine les recours en annulation pour excès de pouvoir formés par les sociétés AT&T Global Network Services France SAS, AT&T Global Network Services LLC, Verizon France et MCI Communications Services contre la décision de l’Autorité de (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles

176

Aut. conc., avis n° 13-A-08 du 11 mars 2013 relatif aux conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles L’Autorité a été saisie pour avis le 2 novembre 2012 par le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique. (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Electricité - Tarifs : Le Conseil d’État annule la troisième version des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité (Direct Energie et autres)

111

Dans un arrêt du 28 novembre 2012, le Conseil d’État a annulé une décision du 5 juin 2009 du ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et de la ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux publics (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence obtient une amélioration de la transparence relative aux activités d’interconnexion à Internet sans remettre en cause le droit à facturer de nouvelle capacités (décision n° 12-D-18)

151

Aut. conc., 20.09.12, decision n° 12-D-18 Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence a été amenée à se prononcer dans un cadre contentieux sur la délicate question des relations d’interconnexion entre les acteurs de l’Internet dans un contexte de hausse et de concentration du trafic. Le (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : L’ARCEP lance une consultation publique sur un projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’Internet

197

ARCEP, mai 2012, consultation publique sur le projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’Internet Ce projet de rapport fait suite aux 10 propositions pour la neutralité de l’Internet et des réseaux publiées par l’ARCEP en septembre 2010, définissant un cadre global pour (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : La Cour de cassation rappelle les spécificités des tarifs d’accès fixés dans le cadre d’une délégation de service public et en tire les conséquences quant à la procédure de règlement de différends de l’ARCEP (La Réunion Numérique)

145

Cass. com., 30 mai 2012, La Réunion Numérique, n° 11-14564 Le Conseil régional de La Réunion avait confié à la société La Réunion Numérique, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, la réalisation de prestations de raccordement et d’extension, ainsi que l’exploitation commerciale d’un (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : L’ARCEP effectue une mise au point sur les questions de couverture, d’utilisation et de qualité d’un réseau mobile

152

Dans le cadre du contrôle des obligations de déploiement incombant à Free Mobile, l’ARCEP avait sollicité du ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique l’appui technique de l’Agence Nationale des fréquences (ANFR) (communiqué de presse de l’ARCEP du 27 janvier 2012 disponible sur (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Mathias Pigeat, Orion Berg Énergie – Électricité : Le Conseil d’État sursoit à statuer et sollicite un avis technique sur l’orientation vers les coûts dans le contexte de biens relevant de services concédés (Direct Energie, SIPPEREC)

177

CE, 28 mars 2012, Direct Énergie et Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), n° 330548, 332639, 332643 Le Conseil d’État sursoit à statuer et sollicite un avis technique sur certains aspects méthodologiques de l’orientation vers les (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Mathias Pigeat, Orion Berg Énergie – Électricité : La CRE lance une consultation sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité

149

CRE, Consultation publique du 6 mars 2012 sur la structure des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité Le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité (ci-après “TURPE”) est l’objet d’une consultation de la CRE (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : L’ARCEP délivre les autorisations d’utilisation des fréquences 4G dans les bandes 2,6 GHz (Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange France et SFR)

341

ARCEP, déc. n° 2011-1168 du 11 octobre 2011 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ARCEP, déc. n° 2011-1169 du 11 octobre 2011 autorisant la société Free (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : Le Ministre en charge de l’Économie numérique soumet au débat public les dispositions réglementaires envisagées dans le projet d’ordonnance de transposition du paquet télécom

511

Ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique, Communiqué de presse du 21 juin 2011 Le ministre vient de lancer une consultation publique sur les dispositions réglementaires destinées à la transposition du troisième paquet télécom (directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : L’ARCEP reçoit le résultat d’une enquête qu’elle avait commandé, suggérant une méthodologie pour la qualification juridique d’opérateur de communications électroniques

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Étude sur le périmètre de la notion d’opérateur de communications électroniques réalisée par Hogan Lovells et Analysys Mason pour le compte de l’ARCEP, Juin 2011 L’ARCEP vient de mettre en ligne une étude visant à clarifier les critères du statut d’opérateur de communications électroniques. Rappelons que (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : La Cour d’appel de Paris confirme la compétence de règlement de différend de l’ARCEP s’agissant des infrastructures passives (Numericable/France Télécom)

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CA Paris, ch. 5-7, 23 juin 2011, NC Numericable SA et Numericable SAS c/ France Télécom SA, RG 2010/23690 La Cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par les sociétés Numericable à l’encontre de la décision de règlement de différend de l’ARCEP du 4 novembre 2010 (Voir notre chronique dans cette (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence rappelle à l’ARCEP les principes qui doivent présider à la régulation ex ante (Collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy)

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Aut. conc., avis n° 11-A-08 du 10 juin 2011 relatif à une demande d’avis de l’ARCEP portant sur les marchés de gros des prestations de segments interurbains interterritoriaux relatifs aux collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy Dans son avis du 10 juin 2011, l’Autorité de (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Communications électroniques : L’ARCEP impose à l’opérateur historique de donner accès à l’un de ses sites de diffusion radio (Towercast et TDF)

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ARCEP, déc. n° 2011-0596 du 7 juin 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Towercast et TDF La société Towercast fournit des services de diffusion de programmes de radio FM aux éditeurs de radio. Pour pouvoir assurer la diffusion de leurs programmes en mode FM, (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications : La Cour de Justice reconnaît la conformité de la taxe espagnole de réservation de fréquence du domaine public radioélectrique avec la directive 97/13/CE libéralisant le secteur des télécoms (Telefónica Móviles España)

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CJUE, 10 mars 2011, Telefónica Móviles España, aff. C-85/10 Dans le cadre d’une question préjudicielle, la CJUE a confirmé la conformité avec la directive 97/13/CE libéralisant le secteur des télécoms d’une taxe de réservation de fréquence du domaine public radioélectrique créée par le gouvernement (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications : La Cour de Justice estime contraire aux directives européennes la réglementation anglaise qui impose à l’entreprise désignée pour la fourniture du service universel de fournir des données au marché de gros à prix abordable (The Number, Conduit Enterprises)

614

CJUE, 17 février 2011, The Number (UK) et Conduit Enterprises, aff. C-16/10 La CJUE était interrogée en question préjudicielle dans le cadre d’un litige portant sur les montants facturés par British Telecommunications (BT) à deux fournisseurs de services de renseignements téléphoniques et d’annuaires (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Audiovisuel : Le Tribunal de l’UE confirme la possibilité pour les États membres de dresser une liste “d’évènements d’importance majeure pour la société” pour lesquels la retransmission exclusive est interdite (FIFA, UEFA)

564

Trib. UE, 17 février 2011, FIFA c/ Commission, aff. T-385/07 Trib. UE, 17 février 2011, UEFA c/ Commission, aff. T-55/08 Trib. UE, 17 février 2011, FIFA c/ Commission, aff. T-68/08 Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les recours formés par la FIFA et l’UEFA visant à contester la validation (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Énergie – Électricité : Le CoRDIS de la CRE rejette les demandes concernant des conditions de raccordement d’une installation photovoltaïque au réseau de distribution d’électricité en Guyane (Centrale solaire de Macouria 2/EDF)

964

CoRDiS de la CRE, déc. du 21 janvier 2011 sur le différend qui oppose la société Centrale solaire de Macouria 2 à la société Électricité de France (EDF) relatif au raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité Le CoRDiS a rejeté les demandes (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Jeux de hasard  : L’Autorité de la concurrence se prononce en faveur d’une régulation ex ante du secteur des jeux de hasard en ligne (Secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne)

634

Aut. conc., avis n° 11-A-02 du 20 janvier 2011 relatif au secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne Dans cet avis, l’Autorité de la concurrence se penche sur l’état du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne après son ouverture à la concurrence par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications : L’ARCEP fixe un cadre réglementaire au déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) sur l’ensemble du territoire en dehors des zones très denses

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ARCEP, déc. n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses La décision ARCEP n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 fixe le cadre réglementaire de (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Accès aux infrastructures de génie civil : L’ARCEP étend ses compétences de règlement de différend aux infrastructures passives (France Télécom ; NC Numericable)

975

ARCEP, déc. n° 2010-1179 du 4 novembre 2010 se prononçant sur deux demandes de règlement de différend opposant, d’une part, la société France Télécom à la société NC Numericable et, d’autre part, la société France Télécom à la société Numericable SAS L’ARCEP dispose de la faculté d’intervenir en cas de litige (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Neutralité de l’Internet : Le BEREC - organisation des régulateurs européens dans le domaine des communications électroniques - considère qu’il n’y a pas lieu de légiférer dans l’immédiat sur la neutralité de l’internet (Net neutrality)

1140

BEREC, 30 septembre 2010, Réponse à la consultation de la Commission européenne sur l’Internet ouvert et la neutralité d’Internet en Europe L’organisation des régulateurs européens dans le domaine des communications électroniques (Body of European Regulators for Electronic Communications - BEREC) a (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Marchés de détail : L’ARCEP publie un bilan sur l’application de la loi Chatel dans le secteur des communications électroniques

967

ARCEP, juillet 2010, Rapport au Parlement sur l’impact de l’article 17 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs L’article 17 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (dite “loi (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Utilisation croisée de bases de clientèle : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur l’utilisation croisée de bases de clientèle et la mise sur le marché d’offres de convergence

1305

Aut. conc., avis n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle Cet avis résulte d’une jonction entre la saisine pour avis du 4 juillet 2008 du ministre de l’Économie et l’auto-saisine de l’Autorité du 14 décembre 2009. À l’instar d’autres avis rendus récemment en (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Audiovisuel - Suspension d’exécution : Le Conseil d’État suspend en référé l’exécution des injonctions prononcées par le CSA tendant à établir un nouveau plan de services d’un bouquet de chaînes de télévision (Canal + Distribution)

1403

Par deux décisions du 17 décembre 2009 prises dans le cadre de ses pouvoirs de règlement de différends, le CSA avait enjoint à Canal distribution d’établir, avant le 1er mars 2010, un nouveau plan de services de l’offre Canal Sat attribuant en principe aux chaînes NRJ 12 et BFM TV les numéros 12 et 15 (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Exclusivité abusive : La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire des contrats de distribution exclusive des smartphones (iPhones)

1826

Cet arrêt faisant l’objet d’une analyse approfondie dans la chronique Ententes, on se limitera ici à signaler sa portée éventuelle sous l’angle du droit de la régulation. Rappelons en bref que la Cour d’appel avait confirmé les mesures conservatoires prononcées par le Conseil de la concurrence dans sa (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Outre-mer : L’ARCEP publie un rapport sur la situation des communications électroniques en Outre-mer

1404

L’article 28 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, charge l’ARCEP d’établir un rapport présentant un état des lieux du développement du secteur des communications électroniques outre-mer. Intervenant dans le cadre de la politique étatique de relance de (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Modalités d’accès : L’ARCEP adopte une décision et une recommandation relatives au déploiement et à l’accès aux lignes à très haut débit en fibre optique

2064

ARCEP, déc. n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Troisième « Paquet » communautaire : Le troisième « Paquet » communautaire entre en vigueur le 19 décembre 2009

2050

Règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office, JOUE n° L. 337 du 18 décembre 2009, p. 1 Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Licence de téléphonie mobile : L’ARCEP attribue la quatrième licence de téléphonie mobile de troisième génération et lance une procédure d’infraction contre Orange France et SFR (Orange France ; SFR)

1890

ARCEP, déc. n° 2009-1067 du 17 décembre 2009 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d’attribution d’une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération L’ARCEP a attribué, le 18 décembre 2009, la quatrième licence de téléphonie mobile de troisième (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Numérotation des chaînes de télévision : Le CSA se prononce sur la numérotation des chaînes de télévision (Canal Sat)

2667

CSA, Communiqué de presse du 17 décembre 2009, Injonction à Canal Sat de réexaminer la numérotation de NRJ 12 et de BFM TV Par décision du 17 décembre 2009, le CSA a demandé à Canal Sat d’accéder à la demande de BFM TV et de NRJ 12 qui souhaitaient disposer, dans le plan de numérotation des chaînes, des (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Suzanne Jude Energie - Electricité - Tarifs réglementés : L’Autorité de la Concurrence se prononce sur le projet de décret fixant les tarifs de l’électricité et le Gouvernement, qui annonce une réforme en profondeur, et en informe la Commission européenne

2213

Aut. conc., avis n° 09-A-43 du 27 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l’électricité Depuis l’adoption de la loi du 10 février 2000, qui a initié le processus d’ouverture du marché électrique, la réglementation relative aux tarifs réglementés a été (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Energie - Transparence sur les capacités de production : La CRE demande plus de transparence en matière de disponibilité des capacités de production des centrales nucléaires

2343

CRE, délibération du 20 novembre 2009, Communication sur le pic de prix de l’électricité du 19 octobre 2009 Dans une communication publiée le 20 novembre 2009, la CRE s’est efforcé de tirer les conséquences du pic de prix de l’électricité intervenu le 19 octobre. On rappellera que, dans la matinée de ce (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Terminaisons d’appels  : Le Conseil d’État valide la méthode appliquée par l’ARCEP pour définir les terminaisons d’appel, mais censure la solution appliquée à l’un des opérateurs mobiles (Orange France, SFR)

2225

CE, 24 juillet 2009, Orange France et SFR, n° 324642 et 324687 Dans cet arrêt, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’encadrement tarifaire des terminaisons d’appel vocal imposé par l’ARCEP aux opérateurs mobiles de métropole pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010. La haute juridiction (...)

Orion Berg Relations d’exclusivité : L’Autorité de la Concurrence rend un avis sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services (Orange Sports)

2233

Aut. conc., avis n° 09-A-42 du 7 juillet 2009 sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services La décision a pour origine une demande d’avis du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi à la (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Ventes subordonnées : La Cour d’appel de Paris infirme le jugement du Tribunal de commerce sur les ventes subordonnées (France Telecom et Orange Sports/Free et Neuf Cegetel)

2987

CA Paris, ch. 5-5, 14 mai 2009, France Telecom et Orange Sports c/ Free et Neuf Cegetel, RG 09/03360, sur recours contre T.Com. Paris, 23 février 2009, Free et Neuf Cegetel c/ France Telecom et Orange Sports RG 2008/078679 Dans un jugement du 23 février 2009, le Tribunal de commerce de Paris (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Tarifs de terminaison d’appels : La Commission européenne indique la méthode d’évaluation des tarifs de terminaison d’appel (Traitement réglementaire des tarifs de terminaison d’appels)

2354

Comm. CE, Recommandation du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile dans l’UE, JOUE n° L.124 du 20 mai 2009, p. 67 ; voir aussi la note explicative La Commission européenne a publié le 7 mai 2009 une recommandation sur la régulation des tarifs de (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg Télécommunications - Souscription d’un abonnement internet : Le Tribunal de commerce de Paris ordonne à France Télécom de cesser de subordonner l’abonnement au programme Orange Foot à la souscription d’un abonnement internet haut débit auprès d’Orange (Free et Neuf Cegetel c/ France Télécom et Orange Sports)

2927

T. com. Paris, 23 février 2009, Free et Neuf Cegetel c/ France Télécom et Orange Sports, RG 2008/078679 Cette décision se situe dans le prolongement de l’appel à candidatures lancé par la Ligue de Football Professionnel (“LFP”) pour la retransmission des matchs de la ligue 1 pour la période 2008-2012. (...)

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