Nour Bey is a legal consultant in the antitrust and competition practice group in the firm’s Brussels office. She is active in all areas of EU competition and regulatory law. Nour Bey’s practice areas include EU and French competition law as well as EU regulatory matters. She focused on State aid matters in several sectors such as air and rail transport, energy, insurance and basic industries. She is also involved in EU litigation cases before the General Court and the Court of Justice of the European Union. She also has significant experience in data protection (GDPR) compliance, whistleblowing, and medical regulation. Before joining Sheppard Mullin, she was an intern in the antitrust groups of other law firms in Paris and Tunis. She has also worked at Concurrences and with the United Nations (International Hydrological Programme - IHP of UNESCO in Paris). She is also a PhD researcher at the University of Antwerp. She focuses on the link between Antitrust and Ethics.
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La crise COVID-19 a conduit de nombreuses compagnies aériennes européennes à bénéficier d’aides, ce qui a entraîné un contentieux important en matière de droit des aides d’État. Cet arrêt aboutit, à un rejet du recours, comme dans la très grande majorité des affaires introduites contre des (...)
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L’encadrement temporaire de crise [ci-après “TCF” pour Temporary Crisis Framework], a été initialement adoptée le 23 mars 2022 pour permettre d’apporter un soutien aux entreprises et aux secteurs souffrant des conséquences économiques de la guerre en Ukraine, dans le respect des règles de l’UE (...)
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Dans son arrêt du 9 novembre 2022, le Tribunal a débouté Ryanair de son recours contestant une décision autorisant une aide de compensation perçue par sa concurrente Croatia Airlines. Cet arrêt s’inscrit dans le cadre de l’épopée contentieuse de Ryanair qui conteste presque systématiquement (...)
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Clap de fin. En mai 2022, la Commission a décidé de ne pas proroger l’encadrement temporaire COVID-19 en raison de l’amélioration générale de la crise sanitaire en Europe et de la levée consécutive des restrictions sanitaires. La communauté des praticiens du droit des aides d’État aura vécu (...)
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La crise de la Covid-19 a été l’occasion pour un très grand nombre de compagnies aériennes européennes de bénéficier d’aides. Cela a été à la source d’un abondant contentieux où le Tribunal – et bientôt la Cour – se prononcent sur bien des aspects du droit des aides d’État. Le 4 mai 2022, le (...)
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Après une courte consultation des États membres, , la Commission a adopté une communication établissant un nouvel encadrement temporaire de crise pour la mise en œuvre des règles relatives aux aides d’État destinées à soutenir l’économie à la suite du conflit en Ukraine (ci-après “Encadrement (...)
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La Cour de justice rejette un pourvoi contre une ordonnance d’irrecevabilité du Tribunal et examine notamment la question de savoir si Deutsche Lufthansa AG [“ci-après Lufthansa”] était substantiellement affectée par une aide qui avait été accordée à l’aéroport de Francfort-Hahn en Allemagne. (...)
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En 2008, l’Allemagne et le Danemark ont approuvé la création d’une liaison ferroviaire immergée entre les deux pays reliant un bras de mer séparant l’île de Fehmarn, en Allemagne, de l’île de Lolland, au Danemark [ci-après, la “liaison fixe”]. Antécédents du litige Cette infrastructure se (...)
