Nicolas Zacharie

Linklaters (Paris)
Lawyer (Counsel)

Nicolas is a counsel in the Competition practice of Linklaters in Paris, specialising in EU and French competition law (merger control, horizontal cooperation, vertical restraints, abuse of dominant position, state aids, litigation before the French Competition Council and the European Commission). Nicolas also has extensive experience in advising clients on transactions involving multijuridictional merger control issues, with a specific focus on China. Particular sectors where Nicolas has expertise include the pharmaceutical industry and the retail sector. Nicolas graduated from the University of Paris I Panthéon-Sorbonne (France), the University of Nottingham (UK) and the London School of Economics (UK). Recent cases in which Nicolas has been involved include advising Sanofi-Aventis on merger control issues arising from a joint venture which would combine its animal health business with that of Merck, as well as on several antitrust matters before the French Competition Authority and the European Commission (including assisting his client during dawn raids and throughout the pharmaceutical sector inquiry). Nicolas also advised PSA Peugeot Citroën on various Article 101 – vertical restraint issues as far as the General Court and regularly advises Intermarché on various French and European competition matters in the fast-moving context of the retail sector.

Auteur associé

Linklaters (Paris)

Articles

22292 Revue

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Entrave : La Commission européenne sanctionne un producteur de bière pour avoir abusé de sa position dominante en ayant cherché à limiter les importations parallèles de bières entre les États membres (AB InBev)

82

Dans une décision du 13 mai 2019, la Commission européenne (la “Commission”) a sanctionné la société AB InBev à hauteur de 200 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché belge de la bière. Cette décision est intéressante en ce qu’elle vise un comportement destiné à entraver les (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Recours privé : La Cour d’appel de Paris rejette une demande en réparation du préjudice subi en raison d’un abus de position dominante (Arkeos / EDF)

123

Dans une décision du 17 décembre 2013, l’Autorité avait condamné EDF pour abus de position dominante sur le marché des services aux particuliers souhaitant devenir producteurs d’électricité photovoltaïque (décision n° 13-D-20 du 17 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF dans le (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Rejet de plainte : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine au fond dans le secteur du transport transmanche de poussins d’un jour pour défaut d’éléments probants et, par voie de conséquence, rejette également la demande de mesures conservatoires (Gibovendée, L’Envol de Retz / Britanny Ferries, P&O Short Sea Ferries, DFDS Seaways)

535

Par une décision rendue le 16 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a jugé qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre la procédure ouverte à la suite de la saisine des sociétés Gibovendée et L’Envol de Retz (les “saisissantes”). Ces dernières contestaient le fait que trois sociétés maritimes, (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Marché pertinent : Le Tribunal de l’Union européenne sanctionne la Commission européenne pour avoir commis une série d’erreurs dans l’analyse de la définition d’un marché pertinent dans le secteur pharmaceutique (Servier)

182

Par un arrêt rendu le 12 décembre 2018, le Tribunal de l’Union (le “Tribunal”) est venu sanctionner la Commission européenne (la “Commission”) pour avoir commis une série d’erreurs dans l’analyse de la définition du marché pertinent auquel appartient la molécule périndopril, un inhibiteur de l’enzyme de (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Prix excessif : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour avoir mis en œuvre une pratique de prix excessif constitutif d’un abus d’exploitation et d’un abus d’exclusion (L’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux en Corse)

117

Par une décision rendue le 20 septembre 2018, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a sanctionné la société Sanicorse, solidairement avec sa société mère, la SAS Groupe Cesarini, pour un abus de position dominante prenant la forme de prix excessifs. Sanicorse est une société active dans le secteur du (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Effet cumulatif : L’Autorité de la concurrence prononce une décision de non-lieu au sujet de pratiques mises en œuvre par des grands constructeurs informatiques dans le secteur de la maintenance de matériel informatique (Maintenance informatique)

128

Par une décision rendue le 27 juin 2018, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a jugé qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre la procédure ouverte à la suite de la saisine du groupe Econocom (“Econocom”) en ce qui concerne des pratiques qu’auraient mises en œuvre les constructeurs informatiques IBM, HP et (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Clause d’exclusivité : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel une décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant une entreprise à hauteur de 69 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante envers ses concurrents en mettant en place, pendant 9 ans, une politique commerciale visant à contraindre ses distributeurs à s’approvisionner exclusivement auprès de lui (Umicore)

435

Par un arrêt rendu le 17 mai 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel la décision 16-D-14 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment (Aut. conc., déc. n° 16-D-14 du 23 juin 2016 relative à des pratiques mises en (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Médicaments génériques : L’Autorité de la concurrence sanctionne un laboratoire pharmaceutique pour des pratiques d’abus de position dominante ayant retardé puis limité le développement de médicaments génériques (Dispositifs transdermiques de fentanyl)

117

Par une décision n° 17-D-25 du 20 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a sanctionné le laboratoire Janssen-Cilag, et sa maison-mère Johnson & Johnson, à hauteur de 25 millions d’euros pour avoir d’abord retardé puis ensuite limité le développement des génériques de son médicament, (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Préjudice réparable : Le Tribunal de commerce de Paris accorde une indemnisation pour le préjudice subi par un concurrent du fait d’un abus de position dominante dans le secteur des télécoms dans les Antilles (Digicel Antilles Françaises Guyane / Orange Caraibe)

341

Par un jugement du 18 décembre 2017, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Orange à verser 179 millions d’euros de dommages et intérêts à Bouygues Telecom Caraïbe, filiale du groupe Bouygues Telecom, rachetée par le groupe Digicel (“Bouygues”). Il s’agit de la plus importante condamnation à des (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Marché pertinent : La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence, dans le secteur de la vente évènementielle, de ne pas renvoyer à l’instruction la recherche d’un marché pertinent insuffisamment défini, en raison de l’impossibilité qu’il y aurait aujourd’hui de le déterminer compte tenu de l’évolution du secteur (Brandalley)

127

Dans le secteur de la vente évènementielle en ligne, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) n’avait pas hésité à s’appuyer sur les défauts de l’instruction pour mettre fin à une procédure intentée par la société Brandalley, qui reprochait à la société Vente-privée.com d’avoir imposé aux grandes marques des (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements visant à donner accès aux prestataires de maintenance tiers à un certain nombre de pièces de rechange nécessaires à leur activité, dès lors qu’ils se soumettent à une obligation de formation (Schneider Electric)

108

Par une décision n° 17-D-21 du 9 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) accepte et rend obligatoires des engagements proposés par Schneider Electric dans le secteur de la maintenance d’équipements de distribution électrique moyenne tension (“HTA”) et basse tension (“BT”). Les (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Maintenance et réparation : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne considérant que le refus des fabricants de montres suisses de fournir des pièces de rechange ne constituait pas une violation des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (CEAHR)

87

Saisie d’une plainte par la Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (“CEAHR”) contre six fabricants de montres de luxes (Swatch, LVMH, Rolex, Richemont, Patek Philippe et Audemars Piguet), auxquels cette dernière reprochait une entente et un abus de position dominante, la (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Absence de position dominante : L’Autorité de la concurrence rejette une plainte pour abus de position dominante en constatant l’absence de position dominante en raison du contrepouvoir des clients et donc de l’impossibilité pour la société concernée d’agir de manière indépendante de ces derniers (Ventes aux enchères non judiciaires)

69

Dans cette affaire, la société du Figaro reprochait au groupe Drouot, et notamment à sa filiale Drouot Enchère, d’imposer aux opérateurs de ventes volontaires (« OPV ») le recours exclusif et obligatoire à la plateforme Drouot Live pour la retransmission en ligne des ventes cataloguées ayant lieu dans (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Stratégie d’éviction : La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant le propriétaire d’un journal pour un comportement d’éviction abusif fondé sur le lancement économiquement non justifiable d’un nouveau quotidien dans le but de stopper l’entrée d’un concurrent sur le marché de la presse quotidienne d’information sportive (Amaury)

139

Par un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du groupe Amaury contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence rendue à l’encontre du groupe Amaury pour des pratiques d’évictions envers la société Le Journal du Sport (CA (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Exclusivité de fait : La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence rejetant une plainte pour un prétendu abus de position dominante relatif à une exclusivité de fait (Roland Vlaemynck Tisseur)

300

Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Roland Vlaemynck Tisseur contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence ayant rejeté une plainte pour un prétendu abus de position dominante relatif à une (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Contrôle des prix de revente : L’Autorité de la concurrence sanctionne un système de prix imposés sous l’angle d’un abus de position dominante

207

Dans cette courte mais intéressante décision, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) sanctionne un système de prix imposés mis en place par la société Obut, active dans la production et la commercialisation de boules de pétantes de loisir et de compétition, sous l’angle d’un abus de position dominante. (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Tentative d’exclusion : La Cour d’appel de Paris accorde des mesures conservatoires sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, en considérant notamment qu’il y a un abus de position dominante, et cela indépendamment de la procédure au fond devant l’Autorité de la concurrence (Pétanque Longue)

103

Dans cette affaire, la société Pétanque Longue, active dans la commercialisation de matériel de pétanque et notamment des boules de la marque Obut, contestait la mise en place par son fournisseur, la société La Boule Obut, de nouvelles conditions tarifaires pour l’année 2016. La société La Boule Obut (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Rabais de fidélité : L’avocat général Wahl propose d’accueillir le pourvoi d’une entreprise de microprocesseurs condamnée par la Commission européenne à une amende record de plus de un milliard d’euros (Intel)

171

L’avocat général Wahl a rendu ses conclusions le 20 octobre 2016 dans l’affaire Intel c/ Commission dont l’arrêt de la Cour de justice est très attendu, non seulement parce que, dans cette affaire, la Commission européenne avait infligé l’amende individuelle la plus élevée jamais prononcée (1,06 milliard (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Prix prédateurs : La Cour d’appel de Paris confirme un jugement du Tribunal de commerce de Paris ayant débouté des demandes d’indemnisation pour abus de position dominante, faute de preuve ou d’indice laissant présumer l’existence d’une telle pratique (Imperial Pub et Gps)

129

La Poste comprend de nombreuses sociétés parmi lesquelles Mediapost, spécialisée dans la distribution de prospectus publicitaires en boîtes à lettres. Deux de ses concurrentes, Imperial Pub et la Gps avaient assigné La Poste et Mediapost devant le Tribunal de commerce de Paris afin d’obtenir une (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Marché pertinent : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence, dans le secteur de la vente évènementielle, de ne pas renvoyer à l’instruction la recherche d’un marché pertinent insuffisamment défini, en raison de l’impossibilité qu’il y aurait aujourd’hui de le déterminer compte tenu de l’évolution du secteur (Brandalley)

140

Dans le secteur de la vente évènementielle en ligne, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) n’avait pas hésité à s’appuyer sur les défauts de l’instruction pour mettre fin à une procédure (Aut. conc., déc. n° 14-D-18 du 28 nov. 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Facilité essentielle : La Cour d’appel de Paris confirme une décision dans laquelle l’Autorité de la concurrence se déclare incompétente s’agissant de pratiques relevant du service public administratif de la saisie électronique des données de l’assurance maladie (Celtipharm)

152

L’Autorité de la concurrence avait été saisi par la société Celtipharm qui reprochait à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (la “CNAMTS”) et du GIE SESAM-Vitale (le “GIE”) de lui avoir refusé l’accès à une infrastructure essentielle, à savoir un accès en temps réel aux données (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Auto-saisine pour avis : L’Autorité de la concurrence s’autosaisit pour avis pour analyser la situation de la concurrence dans le secteur des audioprothèses

128

Faisant suite à une enquête de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir et à deux rapports de l’IGAS et de la Cour des Comptes, l’Autorité se saisit de la situation de la concurrence dans le secteur des audioprothèses. Le marché français se caractérise en effet par un taux d’équipement plus faible (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Appels d’offres : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour avoir transmis tardivement et partiellement des informations indispensables pour répondre à des appels d’offres et pour avoir mis en place une tarification anticoncurrentielle (TDF)

202

L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) vient une nouvelle fois de sanctionner TDF, société spécialisée dans la diffusion des services audiovisuels et ancien détenteur du monopole de la radiodiffusion et de la télédiffusion hertzienne, dans une affaire d’éviction d’un concurrent à l’occasion du (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Abus d’éviction : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant le propriétaire d’un journal pour un comportement d’éviction abusif fondé sur le lancement économiquement non justifiable d’un nouveau quotidien dans le but de stopper l’entrée d’un concurrent sur le marché de la presse quotidienne d’information sportive (Amaury)

188

Par un arrêt du 15 mai 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé dans son intégralité la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionné le groupe Amaury pour des pratiques d’évictions à l’encontre de la société Le Journal du Sport (décision n° 14-D-02 du 20 février 2014 relative à des (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Engagements : Le Tribunal de commerce de Paris reconnait, au terme d’une motivation succincte, l’existence d’une faute à l’encontre de deux sociétés ayant bénéficié de la procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence, et en déduit un préjudice pour le demandeur qu’il convient de réparer (DKT/Eco-Emballages et Valorplast)

351

La décision du Tribunal de commerce de Paris (le “Tribunal”) du 30 mars 2015 s’inscrit dans le cadre des actions civiles dites de suivi, initiées par des plaignants s’estimant victimes de pratiques anticoncurrentielles, à la suite de décisions adoptées par l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”). La (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Pratiques discriminatoires : La Cour d’appel de Paris confirme la sanction de l’Autorité de la concurrence à l’encontre de pratiques d’exclusivité de fait dans le secteur des portails de télédéclaration comptable et fiscale (ECMA)

221

CA Paris, 26 fév. 2015, ECMA La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionnée l’Ordre des experts-comptables ainsi que l’association ECMA, créée par ce dernier pour commercialiser le portail de télédéclaration comptable et fiscale “jedeclare.com”, dans (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Monopole : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour avoir retardé la publication d’une offre de référence sur le marché amont des infrastructures de diffusion des signaux télévisuels en outre-mer, sur lequel elle est en position de monopole, dont l’accès était nécessaire à ses concurrents pour entrer sur le marché aval de la diffusion des signaux télévisuels (Diffusion de la télévision par voie hertzienne en outre-mer)

236

Aut. conc., décision n° 15-D-01 du 5 fév. 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne en outre-mer L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a montré à de nombreuses reprises qu’elle veille au respect du droit de la concurrence dans les (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Domaine public : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente dans une affaire concernant le secteur de la réparation navale et, pour le surplus, rejette les accusations de discrimination pour défaut d’éléments suffisamment probants

498

L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) rend une nouvelle décision située à la frontière entre le droit public et le droit de la concurrence, à la suite de sa saisine par la société Nautech, active dans la réparation navale, et plus particulièrement celle des navires de grande et de très grande plaisance (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie SPA : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente s’agissant de pratiques relevant du service public administratif de la saisie électronique des données de l’assurance maladie

157

L’Autorité de la concurrence avait été saisie par la société Celtipharm qui reprochait à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (la “CNAMTS”) et du GIE SESAM-Vitale (le “GIE”) de lui avoir refusé l’accès à une infrastructure essentielle, à savoir un accès en temps réel aux données (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Refus de vente : La Cour d’appel de Paris sanctionne un journal local pour des pratiques de refus de vente ayant eu un effet d’éviction dans le secteur des publications nécrologiques et des registres de condoléances en ligne (La Montagne, Aviscom)

271

Si le respect du droit de la concurrence dans le marché des pompes funèbres a soulevé en son temps des questions intéressantes, c’est le secteur de la publication d’annonces nécrologiques qui est aujourd’hui l’objet d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris (la “Cour”), rendu sur appel d’un jugement du (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Dénigrement : L’Autorité de la concurrence sanctionne un producteur de produits laitiers dans les Antilles françaises pour des pratiques de dénigrement à l’encontre de l’un de ses concurrents ayant entrainé son déréférencement de plusieurs points de vente (SNYL)

190

L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) vient de rendre une nouvelle décision en matière de dénigrement abusif, sanctionnant à hauteur de 1,67 millions d’euros la Société Nouvelle des Yaourts de Littée (“SNYL”). La SNYL est active dans le secteur de la production de produits laitiers. Implantée en (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Abus de position dominante : La Cour d’appel de Paris confirme une décision de rejet de l’Autorité de la concurrence dans une affaire concernant le secteur de la publicité sur Internet (E-Kanopi)

173

La société E-Kanopi (“E-Kanopi”), qui exploite plusieurs sites Internet, dispose de comptes “Adwords” et “AdSense” ouverts auprès de Google afin d’utiliser les services de ce dernier en matière de publicité en ligne. Google avait un temps suspendu lesdits comptes en raison du non-respect de ses conditions (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Rabais de fidélité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne tout en réaffirmant clairement le caractère anticoncurrentiel par nature ou par objet des rabais attribués en contrepartie d’une exclusivité et des rémunérations destinées à retarder l’arrivée sur le marché d’un concurrent (Intel / Commission)

535

L’arrêt du Tribunal dans l’affaire Intel était très attendu. Non seulement cette affaire avait conduit la Commission européenne (la “Commission”) à infliger l’amende individuelle la plus élevée jamais prononcée (1,06 milliard d’euros) dans sa décision du 13 mai 2009 (Comm. CE, déc. C(2009) 3726 final du 13 (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Compétence : La Cour d’appel de Paris confirme l’application par l’Autorité de la concurrence de la jurisprudence du Tribunal des conflits et la distinction qu’elle a faite parmi certaines pratiques prétendument abusives de ce qui relève ou non de sa compétence (Baggage Home)

130

Par un arrêt du 27 février 2014, la Cour d’appel de Paris confirme dans son intégralité la décision 12-D-21 du 18 octobre 2012 rendue par l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) (Aut. conc., 18 octobre 2012, déc. n° 12-D-21 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la livraison de bagages à (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Eviction : L’Autorité de la concurrence sanctionne le propriétaire d’un journal pour un comportement d’éviction abusif fondé sur le lancement économiquement non rationnel d’un nouveau quotidien dans le but de stopper l’entrée d’un concurrent sur le marché de la presse quotidienne d’information sportive

137

La décision l’Autorité de la concurrence (ci-après “l’Autorité”) du 20 février 2014 concernant les quotidiens sportifs donne un exemple intéressant d’abus d’éviction fondé sur un comportement économiquement non rationnel, c’est-à-dire donnant lieu à un sacrifice financier dépassant le concept habituel de prix (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Non-lieu : L’Autorité de la concurrence rejette une plainte pour un prétendu abus de position dominante relatif à une exclusivité de fait dans le secteur des serviettes industrielles (RWT / Mewa)

156

Dans une décision du 6 avril 2012, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) avait prononcé une décision de non-lieu partiel en rejetant la plainte de la société Roland Vlaemynck Tisseur (“RVT”) à l’encontre de la société Mewa (“Mewa”) et en renvoyant à l’instruction l’examen d’une possible exclusivité de (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Rabais fidélisant : L’Autorité de la concurrence sanctionne un laboratoire pharmaceutique pour des pratiques de dénigrement et de rabais de fidélité accordés à des pharmaciens ayant eu pour objectif d’entraver l’entrée sur le marché d’un concurrent générique

667

C’est par la publication le même jour d’une décision et d’un avis que l’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) vient clore une année 2013 qui fût riche en ce qui concerne le secteur pharmaceutique. On rappellera ainsi que la Commission européenne a adopté deux décisions (non encore publiées) en matière (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Économie de moyens : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision de non-lieu partiel avec renvoi d’une partie du dossier à l’instruction dans l’affaire des serviettes industrielles et revient sur la nécessité relative de devoir définir précisément le marché pertinent (Roland Vlaemynck Tisseur)

116

Dans une décision du 6 avril 2012, l’Autorité de la concurrence avait prononcé une décision de non-lieu partiel en rejetant la plainte de la société Roland Vlaemynck Tisseur (“RVT”) à l’encontre de la société Mewa (“Mewa”) et en renvoyant à l’instruction l’examen d’une possible exclusivité de fait (voir Aut. (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Incompétence : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître des décisions prises par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) (Demande de mesures conservatoires présentée par les Messageries lyonnaises de presse)

105

Les Messageries lyonnaises de presse (MLP) avaient saisi l’Autorité pour contester certaines décisions adoptées par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP). Par ailleurs, les MLP reprochaient à la société Presstalis, une autre messagerie de presse, plusieurs comportements (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Exclusivités - Pratiques discriminatoires  : L’Autorité de la concurrence sanctionne des pratiques d’exclusivité de fait dans le secteur des portails de télédéclaration comptable et fiscale (FNAGA)

180

Saisie par la Fédération nationale des associations de gestion agréées (“FNAGA”) d’une plainte relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télétransmission des données comptables et fiscales des entreprises et professions libérales aux autorités fiscales, l’Autorité de la concurrence a (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Réseaux d’opticiens agréés : L’Autorité de la concurrence rejette une plainte concernant des pratiques mises en œuvre par un réseau de soins (SynOpE/Kalivia)

118

(voir également, chronique “Ententes”, ce numéro, obs. N. Jalabert Doury) Le syndicat des opticiens sous enseigne (SynOpE) et les sociétés Optiswiss et Balou Holding, toutes deux actives dans la fabrication et la distribution de produits d’optique, avaient saisi l’Autorité de la concurrence de (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Reparation du préjudice subi : La Cour de cassation rejette un pourvoi en l’absence de démonstration d’une atteinte à la concurrence dans une affaire de demande en réparation du préjudice subi (E-Kanopi)

117

La société E-Kanopi, qui exploite plusieurs sites Internet, dispose de comptes “Adwords” et “AdSense” ouverts auprès de Google afin d’utiliser les services de ce dernier en matière de publicité en ligne. Google avait un temps suspendu lesdits comptes en raison du non-respect de ses conditions générales (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Refus de vente : L’Autorité de la concurrence considère qu’un fabricant, fût-il en position dominante, reste libre de déterminer les produits qu’il entend concevoir et produire avec un partenaire commercial (Pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’appareillage électrique résidentiel)

321

L’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) rappelle, aux termes de sa décision n° 13-D-08 du 15 avril 2013, que le droit de la concurrence n’a pas vocation à donner toute liberté aux petites entreprises pour s’imposer comme partenaire de sociétés dominantes. En l’espèce, la société Centr’Halles détenait (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Lien de connexité entre deux marchés - Mission de service public - Vente Liée : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements par lesquels une fédération sportive cesse d’associer à l’attribution de licences sportives la vente de produits d’assurances complémentaires (Distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf)

287

Aut. conc., déc. n° 12-D-29 du 21 décembre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf Par une décision acceptant des engagements, l’Autorité de la concurrence clôt une nouvelle affaire mêlant mission de service (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Autorité de la concurrence - Compétence : L’Autorité de la concurrence applique la jurisprudence du Tribunal des conflits et distingue parmi certaines pratiques prétendument abusives ce qui relève ou non de sa compétence

158

Aut. conc., 18.10.12, déc. n° 12-D-21 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la livraison de bagages à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle L’Autorité de la concurrence se prononce sur sa compétence à examiner certaines pratiques d’Aéroports de Paris (ADP). Dans cette affaire, la (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Définition du marché pertinent - Utilisation abusive des procédures relatives aux certificats : La Cour de Justice sanctionne définitivement l’utilisation abusive de procédures réglementaires pour prévenir ou retarder l’arrivée des génériques sur le marché (AstraZeneca)

332

CJUE, 6 décembre 2012, AstraZeneca AB et AstraZeneca plc c. Commission, C-457/10 P L’arrêt de la Cour de justice du 6 décembre 2012 vient clore la saga judiciaire relative à la décision de la Commission européenne (la “Commission”) qui sanctionnait pour la première fois l’usage abusif, par un (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Secteur alimentaire : Le Réseau européen de la concurrence publie un rapport sur l’application dans l’ensemble de l’UE du droit de la concurrence au secteur alimentaire (ECN Subgroup Food, ECN Activités)

222

ECN Subgroup Food, ECN Activities in the food sector, Report on competition law enforcement and market monitoring activities by European competition authorities in the food sector, May 2012 Il a été relevé récemment, dans cette chronique, que la situation de la concurrence dans le secteur de la (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Abus de dépendance économique - Refus d’achat - Clauses d’exclusivité : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine pour rupture abusive des relations commerciales, mais renvoie le dossier à l’instruction en ce qui concerne l’examen de clauses d’exclusivité et de leurs effets potentiellement anticoncurrentiels (Roland Vlaemynck Tisseur)

402

Aut. conc., déc. n° 12-D-11 du 6 avril 2012 concernant une saisine de la société Roland Vlaemynck Tisseur à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de serviettes industrielles L’Autorité de la concurrence (ci-après l’“Autorité”) nous rappelle, (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Exclusivité – Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements relatifs à des clauses d’exclusivité (Accentiv’Kadeos)

553

Aut. conc., déc. n° 11-D-08 du 27 avril 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Accentiv’Kadeos (Voir également, chronique “Ententes”, supra, obs. N. Jalabert-Doury) Une fois n’est pas coutume, nous commenterons dans la présente chronique une décision appliquant l’article L.420 1 du (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Déclarations trompeuses auprès des offices des brevets : Le Tribunal de l’UE confirme pour l’essentiel l’analyse de la Commission mais réduit l’amende infligée à un groupe pharmaceutique (AstraZeneca)

1385

La décision du 15 juin 2005 de la Commission européenne (la “Commission”) dans l’affaire AstraZeneca (Commission, 15 juin 2005, AstraZeneca, aff. 37.507) a constitué l’une des premières affaires dans le domaine de la pharmacie traitant de la politique commerciale d’un laboratoire titulaire d’un (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Abus de pouvoir - Grande distribution : Le Parlement européen publie une déclaration sur la nécessité d’enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l’Union européenne et de remédier à la situation

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Parlement européen, Déclaration sur la nécessité d’enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l’Union européenne et de remédier à la situation, P6_TA(2008)0054, JOUE n° C. 184E du 6 août 2009, p. 23 Au cours du mois d’août dernier, une “Déclaration du Parlement européen sur (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Prix prédateurs : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires à l’encontre de pratiques alléguées de prix prédateurs dans le secteur pharmaceutique mais poursuit l’instruction de l’affaire au fond (Janssen-Cilag France)

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Aut. conc., déc. n° 09-D-28 du 31 juillet 2009 relative à des pratiques de Janssen-Cilag France dans le secteur pharmaceutique Encore présente dans tous les esprits, l’enquête sectorielle de la Commission s’est achevée par la publication d’un rapport le 8 juillet dernier (Rapport final de la Commission (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Importations parallèles : La CJCE se prononce en matière d’importations parallèles dans le secteur pharmaceutique par un arrêt satisfaisant l’ensemble des acteurs (GlaxoSmithKline)

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CJCE, 16 septembre 2008, Sot. Lélos kai Sia EE e. a. c/ GlaxoSmithKline AEVE Farmakeftikon Proïonton, aff. C-468/06 à C-478/06 Une solution dégagée par la Cour de justice qui satisfait toutes les parties en présence mérite bien une description détaillée. En l’espèce, les grossistes se voient confortés (...)

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