University of Montpellier Centre de Droit de l'Entreprise (Montpellier)

Nicolas Ferrier

University of Montpellier, Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Professor

Nicolas Ferrier, Professor at the University of Montpellier, directs a Master of Distribution and Business contracts Law. He has co-authored a book of Distribution law (Lexisnexis editions) and contributes to the annotation of the Commercial Code (Lexisnexis editions). He’s editorial director of the monthly Distribution Newsletter, published by the Centre du Droit de l’Entreprise of Montpellier. He leads the team in charge for the Commercial Practices Study Commission (CEPC) of the annual review of the jurisprudence related to restrictive competitive practices.

Articles

3620 Revue

Nicolas Ferrier Distribution exclusive : La Cour de cassation rappelle les règles de preuve de l’effet restrictif de concurrence d’une clause d’exclusivité territoriale (Tesmec / Eurofor)

30

La société Tesmec a conclu en 2004 avec la société Eurofor un contrat de distribution exclusive de trancheuses et pièces détachées, sur le territoire français, pour une durée de quatre ans, tacitement renouvelable pour une durée identique. L’article 7 du contrat prévoit que chaque partie peut y mettre fin (...)

Nicolas Ferrier Accord de distribution : La Cour de cassation interprète une clause d’un contrat de distribution accordant au distributeur un droit de priorité en cas d’implantation à sa proximité d’un nouveau point de vente proposée par le fournisseur, pour en déduire sa violation (Hexa plus santé / Thalys Médical)

195

La société Talys a souscrit, en 2006 et 2008, deux contrats d’adhésion au réseau de distribution de produits à caractère médical sous l’enseigne “La Vitrine médicale”, constitué par la société Hexa, afin d’exploiter deux points de vente situés à Sevrier et Aix-les-Bains. L’article 3 de ces contrats stipule : (...)

Nicolas Ferrier Agence commerciale : La Cour de justice de l’Union européenne retient une conception extensive du pouvoir de négocier (Trendsetteuse / DCA)

144

En droit français, l’agent commercial désigne un “mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au (...)

Nicolas Ferrier Distribution sélective : La Cour d’appel de Rennes sanctionne un distributeur non agréé pour revente parallèle (Chanel / Ouest-SCS)

158

Entre 2008 et 2013, X. a acheté de nombreux produits cosmétiques CHANEL auprès d’un distributeur agréé, qu’elle a ensuite revendu à un franchisé de l’enseigne EASY CASH, spécialisée dans la revente de produits d’occasion. Un constat d’huissier établit que trois séries de produits acquis auprès de X. sont (...)

Nicolas Ferrier Franchise : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris jugent que le franchiseur ou concédant n’est pas tenu, en vertu de son obligation d’assistance, de renégocier les termes du contrat pour remédier aux difficultés économiques auxquelles le franchisé ou concessionnaire est confronté (Steelcase / Diapason ; Bourgoin Spirit / Esprit corps de France...)

676

Plusieurs décisions récentes invitent à revenir sur l’obligation pour le promoteur de réseau d’assister ses distributeurs confrontés à des difficultés économiques. Si cette question présente des enjeux pratiques évidents, elle interroge plus fondamentalement sur la conception retenue, en droit, des (...)

Nicolas Ferrier Agence commerciale : La Cour de cassation et les Cours d’appel de Paris et de Chambéry précisent les conditions dans lesquelles la faute grave de l’agent exclut l’indemnité de cessation (Cerba...)

127

Selon l’article L. 134-13 C. com., l’agent commercial perd le droit à indemnité de cessation prévu à l’article L. 134-12 en cas, notamment, de faute grave. L’exception soulève des interrogations tenant en particulier aux conditions dans lesquelles une telle faute, pour peu qu’elle soit avérée, écarte (...)

Nicolas Ferrier Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris considère, après un examen concret, que l’exploitation d’un point de vente physique est un critère licite d’agrément à un réseau de distribution sélective (Concurrence / Samsung Electronics France)

367

Internet éprouve les réseaux de distribution sélective (v. not. L. Vogel, Réseaux contre plates-formes : la distribution sélective à l’épreuve de l’internet, in Études en l’honneur du professeur Jérôme Huet, LGDJ 2017, p. 401), et conduit régulièrement à s’interroger sur le point d’équilibre à trouver (...)

Nicolas Ferrier Franchise : La Cour d’appel de Paris précise la notion de réseau de distribution afin d’apprécier la portée d’une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de franchise (International Esthetique / Vogazur, Cleha Beauté)

206

Le terme de “réseau” de distribution, bien que courant en pratique et présent dans certains dispositifs (not. C. com., art. L. 146-1 ; art. L. 330-3 et L. 341-1), ne fait l’objet d’aucune définition légale. Le concept reste délicat à appréhender alors qu’il présente de réels enjeux pratiques, notamment (...)

Nicolas Ferrier Refus de sélectionner : Les Cours d’appel d’Aix en Provence et de Paris confortent la liberté de sélectionner au sein d’un réseau de distribution sélective (Chaumet International / L’Hermine ; Concurrence / Sony Europe)

298

Deux arrêts récents des cours d’appel de Paris et d’Aix-en-Provence rappellent la liberté de sélectionner du promoteur de réseau de distribution sélective. Dans l’arrêt du 12 décembre 2018, un distributeur (la société C.) avait été en relation pendant de nombreuses années avec la société Sony, jusqu’à ce (...)

Nicolas Ferrier Franchise : La Cour de cassation confirme la liberté pour le franchiseur de ne pas renouveler les contrats conclus avec les franchisés et de réorganiser son réseau (CMB Méditerranée / Foncia...)

284

Par huit arrêts rendus le même jour (sur lesquels, V. également N. Ereseo, Lettre distr. oct. 2018), la Cour de cassation confirme dans une large mesure la solution rendue par la Cour d’appel de Versailles dans un contentieux opposant le promoteur d’un réseau en matière d’agence immobilière structuré (...)

Nicolas Ferrier Absence d’exclusivité territoriale : La Cour de cassation décide qu’en l’absence d’exclusivité territoriale reconnue au franchisé, le franchiseur n’a pas l’obligation de l’informer sur sa décision d’installer de nouveaux franchisés sur sa zone de chalandise (Casino France)

229

Dans le cadre d’un contentieux opposant un franchisé sous enseigne Spar et son franchiseur, le premier, qui ne bénéficiait d’aucune exclusivité territoriale, résilia le contrat, en reprochant au second notamment d’avoir manqué à son obligation de loyauté en ne l’informant pas de l’installation de trois (...)

Nicolas Ferrier Cession de clientèle : La Cour d’appel de Paris prononce la nullité de la clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat de franchise, en raison de son incompatibilité avec l’accord de cession de clientèle reconnue par le franchiseur au franchisé (Eclade, Esole, Main Street, Erwan Flatres, Cle Anglaise, Success Story, Success Story le Mans / Bernard et Nicolas Soinne, Educational Programs Master France)

270

L’arrêt sous commentaire est curieux, tant par la situation qui en est l’argument que par la solution qu’il paraît consacrer. La situation résultait de deux accords conclus entre un “master franchisé” et certains franchisés du réseau qu’il avait créé. Le premier était un accord de franchise comportant (...)

Francois Chénedé, Nicolas Ferrier, Sarah Bros, Simon Hotte De la sanction de l’abus contractuel à celle des pratiques restrictives de concurrence (Vers un nouveau droit de la concurrence ? Lyon, 28 mai 2015)

636

La conférence qui s’est tenue à Lyon le 28 mai 2015 a porté sur le future du droit de la concurrence. Les intervenants de ce panel sont revenus sur les liens étroits qu’entretiennent les comportements déloyaux à l’égard des professionnels et les comportements déloyaux à l’encontre des consommateurs. (...)

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