Nicolas Ereseo

University of Strasbourg, Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Lecturer

Nicolas Ereseo has been a lecturer at the University of Strasbourg since 2008. After having completed a Master in commercial contract law at the law faculty of Montpellier in 2001, Mr Ereseo wrote a doctoral thesis concerning « l’exclusivité contractuelle » - exclusive rights in contracts » - under the supervision of Professor Didier Ferrier. He defended the thesis in December 2007, and rapidly published it with Litec in the series entitled : Bibliothèque du droit de l’entreprise (2008). Nicolas Ereseo specializes in distribution law, competition law and consumer protection. He teaches at the University of Strasbourg Law faculty but also at the CEIPI (Centre for International Intellectual Property Studies) and the IEP (Institute of Political Studies) as well as in various universities abroad : Holy Spirit University of Kaslik (Lebanon), University of Damas (Syria), etc. Moreover, he is an associate of the « Fédération Nationale pour le Droit de l’Entreprise » (Dir. Prof. J. Raynard) for which he teaches at the Masters level (Master II, Diplôme de juriste conseil en entreprise - Diploma in corporate law). Nicolas Ereseo takes part in conferences and regularly publishes articles. Since 2009 he has been collaborating on the Code de Commerce Litec (Dir. Prof. Ph. Pétel), and, as of 2010, is writing a column entitled “Distribution” in the review “Concurrences” with Didier Ferrier and Dominique Ferré.

Articles

35487 Revue

Nicolas Ereseo Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris réaffirme la liberté de réorganisation des réseaux de distribution sélective (Hyundai Motor France / Garage Richard Drevet)

35

Sur le thème de la sélection des distributeurs, les arrêts se suivent et se ressemblent comme en atteste la décision rendue le 31 juillet dernier par la Cour d’appel de Paris. Les magistrats confirment que les victimes de refus d’agrément n’ont plus guère intérêt à s’adresser aux juridictions. En (...)

Nicolas Ereseo Franchise : La Cour d’appel de Paris consacre la validité de la clause d’approvisionnement exclusif souscrite au profit d’un fournisseur tiers au contrat de franchise (BMC / BTB)

32

La plupart des contrats de franchise comportent des clauses restreignant les libertés d’approvisionnement des franchisés. En effet, qu’il s’agisse de franchises de production, de services ou de distribution, le franchisé est presque toujours tenu de s’approvisionner prioritairement ou exclusivement (...)

Nicolas Ereseo Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris estime qu’une avance sur remise est une contrepartie suffisante à une clause d’approvisionnement exclusif (Wikidil / Olivier Bertrand Distribution)

37

Une société exploitant un restaurant conclut avec un grossiste en boissons un contrat d’une durée de 5 ans par lequel le restaurateur s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès du grossiste en contrepartie du versement d’une avance sur remise de 5000 euros. Moins d’une année plus tard, le (...)

Nicolas Ereseo Franchise : La Cour d’appel de Paris estime que ne constitue pas une pratique commerciale déloyale l’obligation faite au franchisé de transmettre son fichier client au franchiseur (Déco Club / Carré blanc)

33

L’obligation faite au distributeur de communiquer son fichier client au fournisseur se multiplie dans les contrats de distribution, en particulier dans les contrats de franchise comme en atteste l’arrêt sous commentaire. En l’espèce, une société spécialisée dans le commerce de détail de meubles et (...)

Nicolas Ereseo Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine dirigée contre un constructeur automobile en l’absence de preuves établissant qu’il avait subordonné l’agrément de ses réparateurs à des critères quantitatifs (Hyundai)

84

Saisie par trois sociétés exploitant des garages automobiles, l’Autorité de la concurrence a répondu à la question de savoir si le constructeur coréen Hyundai devait être sanctionné pour entente anticoncurrentielle du fait d’une politique de sélection discriminatoire de ses réparateurs agréés. Victimes (...)

Nicolas Ereseo Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence confirme la liberté de réorganiser des réseaux de distribution sélective (Hyundai)

76

Saisie par trois sociétés exploitant des garages automobiles, l’Autorité de la concurrence a répondu à la question de savoir si le constructeur coréen Hyundai devait être sanctionné pour entente anticoncurrentielle du fait d’une politique de sélection discriminatoire de ses réparateurs agréés. Victimes (...)

Nicolas Ereseo Réforme : Le Gouvernement refond par ordonnance le titre IV du livre IV du C. com. relatif à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence (Loi Egalim)

113

Prise en application de la loi EGALIM du 30 octobre 2018 (Lettre distr. nov. 2018, p. 12, obs. T. Leichnig), l’ordonnance du 24 avril 2019 accouche de la réforme la plus importante connue par le titre IV du livre IV du code de commerce depuis la codification intervenue en 2000 et après de (...)

Nicolas Ereseo Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris conforte la liberté de réorganisation des réseaux de distribution sélective (Oustric / Jaguar Land Rover)

87

La Cour d’appel de Paris confirme et affine sa jurisprudence en matière de sélection des distributeurs comme l’illustre l’arrêt rendu le 27 mars dernier. En l’espèce, un réparateur agréé Jaguar Land Rover avait été évincé du réseau courant 2016 et demandait à la cour qu’il soit enjoint au constructeur de (...)

Nicolas Ereseo Distribution sélective : La Cour de cassation juge que le devoir de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d’un réseau de distribution, la détermination et la mise en œuvre d’un processus de sélection garantissant l’absence de discrimination (FCA France / Catia automobiles)

151

Les distributeurs victimes de refus d’agrément ont-ils encore intérêt à saisir les juridictions afin d’invoquer une violation du droit de la concurrence ? Il est permis d’en douter au regard de l’évolution connue par la jurisprudence ces dernières années (sur l’ensemble de la question, v. N. Ferrier, La (...)

Nicolas Ereseo Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’approvisionnement illicite d’un revendeur non agréé de pièces détachées (MA Pièces Auto Bretagne / Automobiles Peugeot)

87

Un distributeur agréé de pièces de rechange contestait en référé la rupture pour faute qui lui avait été notifiée par le fournisseur et demandait la poursuite des relations en faisant état de la nécessité de prévenir un dommage imminent et de faire cesser un trouble manifestement illicite. Infirmant la (...)

Nicolas Ereseo Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’approvisionnement illicite d’un revendeur non agréé et conforte la liberté pour le fournisseur de réorganiser son réseau (Automobiles Peugeot / MA Pièces Auto Bretagne ; SIAC / Renault)

149

Les libertés dont profitent aujourd’hui les promoteurs de réseaux de distribution sélective s’affirment en jurisprudence comme le confirment deux décisions rendues le même jour par la cour d’appel de Paris. Étaient à chaque fois concernés des contrats de distribution du secteur automobile soumis à (...)

Nicolas Ereseo Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris considère que le refus d’agrément n’est pas un acte unilatéral exclusif de la qualification d’entente (Automobiles Palau / Mazda Automobiles France)

101

Le régime applicable à la distribution sélective qualitative n’a cessé de se libéraliser ces dernières années. Abandonnant le principe qui faisait obligation aux fournisseurs d’agréer tout distributeur remplissant les critères de sélection, la jurisprudence a fini par consacrer le droit de les sélectionner (...)

Nicolas Ereseo Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge que le refus d’agrément n’est pas un acte unilatéral exclusif de la qualification d’entente (Automobiles Palau / Mazda Automobiles France)

113

Le régime applicable à la distribution sélective qualitative n’a cessé de se libéraliser ces dernières années. Abandonnant le principe qui faisait obligation aux fournisseurs d’agréer tout distributeur remplissant les critères de sélection, la jurisprudence a fini par consacrer le droit de les sélectionner (...)

Nicolas Ereseo Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris condamne deux sociétés pour des faits illicites de revente hors réseau (E-Nova, Asiexa / LVMH, Tag Heuer)

154

Une société établie à Hong Kong exploite un site internet et propose à la clientèle française la vente de montres faisant l’objet d’un système sélectif. Une seconde société domiciliée en France assure l’encaissement et le service après-vente. Elles sont toutes deux assignées par le titulaire de la marque et (...)

Nicolas Ereseo Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rejette le recours exercé contre un revendeur hors réseau s’étant approvisionné de manière licite (LIDL / Puma France)

129

Un fabricant du secteur des articles de sport et de loisir assigne une enseigne de la grande distribution afin de lui reprocher la violation de son réseau de distribution sélective et des actes de concurrence déloyale. En réponse, le défendeur produit 73 factures faisant état d’un approvisionnement (...)

Nicolas Ereseo Le Conseil constitutionnel valide le contrôle des prix (Interdis, Carrefour hypermarchés, Carrefour administratif France, CSF et Carrefour Proximité France)

49

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. La décision sous commentaire était particulièrement attendue. Le Conseil constitutionnel était une nouvelle fois appelé à se prononcer (...)

Nicolas Ereseo Obligation de non-réaffiliation : La Cour d’appel de Paris estime que l’article L. 341-2 C. com. s’applique aux contrats en cours au moment de son entrée en vigueur (Era France / Vision méditerranée immobilier)

72

Créé par la loi Macron du 6 août 2015, le nouveau titre IV du livre III C. com. comporte deux dispositions applicables aux “réseaux de distribution commerciale”. La première exige une échéance commune lorsque plusieurs contrats participent de l’exploitation d’un magasin de commerce de détail et prévoit (...)

Nicolas Ereseo Cession de réseau : L’Autorité de la concurrence conforte la possibilité pour le franchiseur de céder son réseau (Feoni-Pizz...)

98

Il est aujourd’hui acquis qu’un franchiseur est parfaitement libre de réorganiser son réseau, c’est-à-dire d’en modifier la densité (Com., 7 janv. 2014, n°12-17154, Lettre distr. févr. 2014, obs. N.E), l’enseigne (Paris, 5 févr. 2014, n°12/18858, Lettre distr. mars 2014, obs. N.E) et même le concept. Cette (...)

Nicolas Ereseo Changement de contrôle : L’Autorité de la concurrence conforte la possibilité pour le franchiseur de céder son réseau (Vente à emporter et livraison à domicile de pizzas)

70

Il est aujourd’hui acquis qu’un franchiseur est parfaitement libre de réorganiser son réseau, c’est-à-dire d’en modifier la densité (Cass. com., 7 janv. 2014, n° 12-17154, Lettre distrib. févr. 2014, obs. N. Eréséo), l’enseigne (CA Paris, 5 févr. 2014, n° 12/18858, Lettre distrib. mars 2014, obs. N. Eréséo) (...)

Nicolas Ereseo Réseau de distribution : La Cour de cassation réaffirme la liberté pour le franchiseur de réorganiser son réseau de distribution (Foncia / Objectif immobilier...)

68

Assurer la coexistence de plusieurs formes de distribution est un art délicat comme en attestent les 8 décisions rendues le même jour par la chambre commerciale de la Cour de cassation. L’affaire concernait la société Foncia Groupe qui était jusqu’au 31 décembre 2006 à la tête d’un réseau de 300 (...)

Nicolas Ereseo Plateformes en ligne : La cour d’appel de Paris applique l’arrêt Coty concernant l’interdiction de vente sur les plateformes (Enova Santé / Caudalie)

127

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. L’arrêt sous commentaire s’inscrit dans le contexte d’une procédure complexe dont il convient de retracer les grandes étapes. La paternité (...)

Nicolas Ereseo Franchise : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence consacre la distinction entre le contrat de partenariat et le contrat de franchise (Martanca / Cibos)

116

La pratique n’est jamais avare d’innovations contractuelles comme en témoigne depuis quelques années la figure nouvelle du contrat de partenariat. Présentée comme une alternative davantage collaborative et surtout moins lourde à mettre en œuvre que la franchise, la formule a tout pour séduire les (...)

Nicolas Ereseo Ventes actives : La Cour de cassation estime qu’un distributeur membre d’un système de distribution sélective doit pouvoir concurrencer un autre distributeur du réseau en concluant avec une entreprise installée à proximité de ce dernier un contrat d’apporteur d’affaires (4GH / Daimler et Mercedes)

189

Le droit de la concurrence opère une nette distinction entre la distribution sélective et la distribution exclusive lorsqu’il s’agit de déterminer les conditions dans lesquelles ces systèmes peuvent bénéficier d’une exemption par catégorie. Reprenant des solutions acquises depuis de nombreuses années, (...)

Nicolas Ereseo Obligation d’information précontractuelle : La Cour d’appel de Paris juge que la reconnaissance écrite par le distributeur suivant laquelle un document d’information précontractuelle lui a bien été remis avant la signature du contrat ne permet pas au fournisseur d’apporter la preuve du respect des obligations mises à sa charge par l’article L. 330-3 C. com. (De Neuville)

107

Pour toute obligation d’information, il est acquis qu’il appartient au débiteur de prouver qu’il a satisfait à ses obligations, conformément à une jurisprudence bien établie depuis une vingtaine d’années et reprise aujourd’hui par le législateur (Cass. civ. 1ère, 9 déc. 1997, n° 95-16.923 : Bull. civ. I, (...)

Nicolas Ereseo Conformité d’un contrat commercial : La CEPC se prononce sur la conformité au droit du contrat de « partenariat commercial » conclu entre une pharmacie et un grossiste-répartiteur comportant un engagement d’approvisionnement auprès de ce dernier à hauteur d’au moins 90% des achats pendant une période de neuf ans (Grossistes répartiteurs)

163

La CEPC est de plus en plus souvent saisie par les professionnels du droit comme en atteste l’avis 18-3 rendu à l’initiative de l’avocat d’un pharmacien. La commission s’est prononcée sur la conformité au droit et, notamment, aux articles L. 442-6, I, 1° et 2° C. com., du contrat de « partenariat (...)

Nicolas Ereseo Refus d’agrément : Le Tribunal de commerce de Paris juge que le refus d’agréer des distributeurs qui répondent aux critères qualitatifs ne suffit pas à fournir la preuve d’actes illicites s’il s’agit d’actes isolés ne relevant pas d’un comportement systématique (Garage de Bretagne / Mercedes-Benz France)

180

Jusqu’à une période relativement récente, il était admis qu’un fournisseur ayant mis en place un système de distribution sélective qualitative devait sélectionner tout distributeur remplissant les critères de sélection pour que son système puisse échapper à l’article 101, §1er du TFUE, conformément aux (...)

Nicolas Ereseo Clause d’approvisionnement exclusif : La Cour de cassation consacre la validité d’une clause d’approvisionnement désignant un tiers comme bénéficiaire du droit exclusif de fournir le distributeur (CDFI / BTB)

169

La plupart des contrats de distribution contiennent des clauses qui restreignent la liberté d’achat des distributeurs en les privant de la possibilité d’acquérir des produits concurrents et/ou en imposant que l’acquisition des produits contractuels s’opère exclusivement auprès d’une personne (...)

Nicolas Ereseo Revente hors réseau : La Cour d’appel de Paris confirme la possibilité pour un distributeur hors réseau exerçant en ligne de « casser » les prix habituellement pratiqués au sein d’un système de distribution sélectif ou exclusif (JPL Café Coton c/ BLT Développement)

287

Le contentieux ayant opposé la société JPL Café Coton, qui exerce une activité de commerce de gros et de détail de produits textile, à la société BLT Développement, spécialisée dans la vente de produits en ligne, vient de connaître son dénouement à la faveur d’un arrêt du 15 novembre 2017 rendu par la Cour (...)

Nicolas Ereseo Territoires non couverts : La Cour d’appel de Paris estime en référé que la clause d’interdiction de rétrocession hors réseau applicable dans des territoires non couverts par la distribution sélective n’est pas manifestement illicite (ACA Fiduciaire / Guerlain, LVMH et Christian Dior)

150

Les promoteurs de réseaux de distribution sélective doivent en garantir l’étanchéité en stipulant l’interdiction faite aux distributeurs de rétrocéder les produits à des opérateurs non agréés. La clause est naturellement exemptée de l’interdiction des ententes en ce qu’elle participe de l’essence même de (...)

Nicolas Ereseo Compétence des juridictions françaises : La Cour de cassation retient la compétence des juridictions françaises pour des reventes opérées sur des plates-formes électroniques dirigées vers des États étrangers (Concurrences c/ Samsung)

134

Le contentieux opposant actuellement Samsung et la société Concurrences sur l’application de la clause faisant interdiction à cette dernière d’utiliser les plates-formes électroniques a donné l’occasion à la Cour de cassation de revenir sur les règles de détermination de la juridiction compétente (...)

Nicolas Ereseo Refus de vente : La Cour d’appel de Paris condamne un fournisseur pour refus de vente sur le fondement du droit des ententes et du droit des abus de position dominante (NGK Spark Plugs France c/ Société de commercialisation de produits industriels)

293

La tendance libérale dont profitent actuellement les promoteurs de réseaux de distribution sélective n’autorise pas tous les comportements, comme l’illustre la condamnation pour refus de vente décidée contre un fabricant par la Cour d’appel de Paris le 5 juillet 2017 (v. Lettre distribution, sept. (...)

Nicolas Ereseo Résiliation unilatérale : La Cour de cassation consacre la possibilité pour le franchiseur de mettre un terme à la relation durant la période d’essai stipulée au contrat (Dafy Moto c/ Motoshop)

114

“La situation de tout franchisé est par nature précaire”. Cette formule, martelée comme un slogan par une série remarquée d’arrêts rendus par la Cour d’appel de Versailles, souligne bien les risques inhérents à l’aventure de la franchise (CA Versailles 24 janv. 2017 (6 arrêts), RG n° 15/00708, RG n° (...)

Nicolas Ereseo Vente hors réseau : La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation d’une entreprise de commerce en ligne pour revente hors réseau illicite de produits de luxe (Brandalley / L’Oréal Produits de Luxe France)

387

Le développement du commerce en ligne constitue une menace pour les systèmes de distribution sélective que la jurisprudence vulnérabilise, depuis près de 30 ans, en posant un principe de licéité de la revente hors réseau (Cass. com., 10 janv. 1989, note A. Bénabent, D. 1989, p. 427 – Cass. com., 27 (...)

Nicolas Ereseo Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris considère que le distributeur qui rompt le contrat de manière anticipée afin de commercialiser des produits concurrents viole une obligation de non-concurrence limitée à la durée d’exécution du contrat, peu important la mise en œuvre effective de cette commercialisation seulement après la fin de la relation (Needle Concept)

128

Une société ayant breveté une aiguille médicale souple en confie la distribution exclusive à un partenaire au titre d’un contrat conclu le 27 septembre 2009 pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction. Se plaignant, d’une part, de l’existence de nombreux produits concurrents sur (...)

Nicolas Ereseo Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge que ne sont pas abusifs la rupture et le refus d’agrément décidés par un concessionnaire automobile dans sa relation avec un agent consécutivement à une réorganisation plus vaste du réseau mise en œuvre par le constructeur (Auto Diffusion)

133

Anticipant l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement européen d’exemption, un constructeur automobile notifie la résiliation des contrats conclus avec les concessionnaires en respectant un préavis de 24 mois plus une semaine afin de laisser à ces derniers le temps d’informer les agents avec lesquels (...)

Nicolas Ereseo Franchise : La Cour de cassation et les juges du fond précisent le régime applicable à l’obligation d’information précontractuelle mise à la charge de certains fournisseurs (CP Création ; France Editeurs ; Cash Converters Europe ; France Boissons Nord ; Sodecob ; Distribution Casino France)

110

Introduite depuis bientôt 30 ans par la loi dite “Doubin” du 31 décembre 1989, l’obligation d’information précontractuelle prévue aujourd’hui par l’article L. 330-3 C. com. suscite un contentieux récurrent que la jurisprudence peine à contenir. Dans le secteur de la franchise notamment, le grief d’une (...)

Nicolas Ereseo Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge que le promoteur d’un réseau de distribution sélective n’est pas tenu d’examiner la candidature d’un distributeur ni de justifier son refus d’agrément (Élysée Shopping / Rolex)

255

Le réseau de distribution sélective qualitative mis en place par la société Rolex alimente un contentieux régulier comme en attestent différents commentaires publiés ces derniers mois (Cass. com., 21 juin 2016, pourvoi n° 15-10438 ; Concurrences n° 4-2016, p. 112, obs. D. Ferrier ; Lettre de la distrib. (...)

Nicolas Ereseo Franchise : Les cours d’appel de Versailles et de Paris confortent l’originalité du contrat de franchise en vérifiant le caractère substantiel du savoir-faire comme la notoriété de la marque mis à disposition des franchisés (Catherine M. épouse K / Speed Rabit Pizza et CF and CO / Pays Basque Evasion)

116

Reconnaître l’originalité du contrat de franchise par rapport aux autres contrats de distribution suppose d’apprécier strictement la notion de savoir-faire. Le traitement favorable que le droit de la concurrence réserve à la franchise est d’ailleurs conditionné par une triple exigence fermement énoncée (...)

Nicolas Ereseo Distribution exclusive : La Cour de cassation considère que la clause offrant au concédant une faculté discrétionnaire de résiliation d’un contrat à durée déterminée n’instaure pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (SPBI / LGM Yachting)

172

En marge d’une affaire portant à titre principal sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie, un arrêt rendu le 12 avril dernier par la Cour de cassation pose une intéressante question concernant la faculté de résiliation unilatérale éventuellement prévue dans les contrats de concession (...)

Nicolas Ereseo Distribution exclusive : La Cour de cassation approuve des juges du fond d’avoir fait ressortir qu’une clause de pénétration de marché reposait sur des critères objectifs et n’avait pas fait l’objet d’une mise en œuvre discriminatoire (Sodea / General Motors France)

131

La fixation de quotas (quantités minimales à acheter ou sell in), de minima (quantités minimales à revendre ou sell out), ou encore de coefficients de pénétration du marché (parts de marché à gagner) accompagne pratiquement tous les contrats de distribution en réseau, qu’il s’agisse de distribution (...)

Nicolas Ereseo Franchise : La Cour d’appel de Versailles admet qu’un franchisé puisse être protégé contre l’installation d’une franchise concurrente malgré l’absence d’exclusivité territoriale stipulée à son profit (Laforet Franchise / Ensemble et Toit)

186

Après avoir été longtemps discutée, la solution a fini par s’installer en jurisprudence : un contrat de franchise ne suppose pas d’accorder une exclusivité au franchisé si sa réussite peut être obtenue en l’absence d’une telle stipulation (D. et N. Ferrier, Droit de la distribution, 7ème éd., Lexisnexis (...)

Nicolas Ereseo Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rejette un recours en concurrence déloyale faute pour le fournisseur de rapporter la preuve de la licéité de son réseau de distribution sélective (France Télévisions / Mme Valentina Z)

137

Défendre un réseau de distribution sélective suppose de pouvoir en démontrer la licéité comme l’illustre une nouvelle fois l’arrêt rendu le 25 mai dernier par la Cour d’appel de Paris. En l’espèce, une filiale française d’un groupe composé de deux entités ayant pour activité la création de parfums sous (...)

Nicolas Ereseo Approvisionnement exclusif : La Cour d’appel d’Aix juge que la clause obligeant le distributeur à payer la valeur du matériel prêté en cas d’irrespect des objectifs de vente ne saurait être qualifiée de clause pénale (Fradays / R. Père et fils)

84

Le contrat de bière repose sur un ensemble cohérent d’obligations : le fournisseur investit dans le point de vente du débitant (en prêtant gratuitement du matériel le plus souvent) et s’assure d’amortir son investissement en stipulant une durée et des quantités minimales à atteindre, satisfaisant à ce (...)

Nicolas Ereseo Approvisionnement exclusif : La Cour d’appel de Reims confirme l’innapplicabilité de la loi dite “Doubin” (C. com., art. L. 330-3) aux contrats de bière (Ardenne Boisson)

136

Deux exploitants d’un commerce de bouche, signataires d’un contrat d’approvisionnement exclusif auprès d’un fournisseur de boissons, soutenaient qu’il s’agissait en réalité d’un contrat de franchise et que les dispositions de l’article L. 330-3 du code de commerce relatives à l’information (...)

Nicolas Ereseo Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris valide la résolution unilatérale prononcée par un fournisseur pour non-respect des objectifs de vente en dehors des conditions prévues par la clause résolutoire (Vaneste / Dinh Van (DV) ; I.B.R Concept / Falvo Automobiles)

131

La fixation de quotas (quantités minimales à acheter ou sell in), de minima (quantités minimales à revendre ou sell out), ou encore de coefficients de pénétration du marché (parts de marché à gagner) accompagne pratiquement tous les contrats de distribution en réseau, qu’il s’agisse de distribution (...)

Nicolas Ereseo Distribution en franchise : La Cour de cassation admet la possibilité pour le franchiseur de modifier l’enseigne de son réseau (Epil Sun et Sud-Est / International Esthetique)

153

La gestion d’un réseau de distribution suppose de concilier les nécessaires évolutions que celui-ci est amené à connaître avec le principe d’intangibilité de l’ensemble des contrats qui en matérialise l’existence (N. Ferrier, Évolution de la politique du réseau et intangibilité contractuelle, JDS n° 49, (...)

Nicolas Ereseo Distribution en franchise : La Cour de cassation conforte la solution suivant laquelle le franchiseur n’a pas à révéler au candidat franchisé que le dirigeant du réseau a connu autrefois une déconfiture (M. S. J. et la Sam & co / Casa concept services)

100

L’échec de l’entreprise du franchisé conduit généralement son dirigeant ou éventuellement le liquidateur à rechercher l’annulation du contrat et subsidiairement sa résiliation aux torts exclusifs du franchiseur, comme l’illustrent en l’espèce les demandes formulées par un franchisé de la restauration. Au (...)

Nicolas Ereseo Distribution sélective : La Cour de cassation retient le principe d’une responsabilité solidaire d’un constructeur automobile du fait du dommage causé à un agent par un concessionnaire de son réseau (Renault / DAB)

149

La concurrence dans le secteur de l’après-vente automobile souffre encore de nombreux dysfonctionnements comme l’Autorité de la concurrence l’a longuement exposé (Aut. conc., avis n° 12-A-21 du 8 oct. 2012, relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de (...)

Nicolas Ereseo Franchise : La Cour d’appel de Paris rappelle que l’annulation du contrat de franchise pour dol se justifie lorsque le franchiseur livre sciemment une présentation tronquée et trompeuse du réseau et des perspectives de rentabilité offertes par la mise en œuvre du savoir-faire (Me B. Jeanne / Ducatti West Europe ; Me Rey et Verrechia / BM Est France )

118

Le manquement du franchiseur à ses obligations précontractuelles d’information, renforcées par l’article L. 330-3 du code de commerce, conduit souvent le franchisé à exciper la nullité du contrat pour erreur et parfois pour réticence dolosive (C. civ., art. 1116) comme l’illustrent deux arrêts rendus à (...)

Nicolas Ereseo Concession exclusive : La Cour d’appel de Paris sanctionne un fournisseur qui n’avait pas pris les mesures nécessaires pour protéger l’exclusivité consentie à un concessionnaire, prétexte pris de ce que la validité de son réseau faisait l’objet d’une procédure devant le Conseil de la concurrence (Motoworld, Pc Moto)

157

Une procédure en cours devant l’Autorité de la concurrence autorise-t-elle celui qui en est l’objet à suspendre l’exécution de ses obligations aux motifs qu’elles sont susceptibles d’avoir un objet ou un effet anticoncurrentiel ? C’est en substance le problème que la Cour d’appel de Paris a été amenée à (...)

Nicolas Ereseo Distribution exclusive : La Cour de cassation considère qu’un distributeur ne commet aucune faute en refusant de restituer des produits portant ses dénominations mais se rend coupable d’un acte de concurrence déloyale en poursuivant leur commercialisation malgré l’interdiction qui lui a été notifiée (Colegram / Elsodent et G-Pharma)

159

Le sort des stocks après la cessation des relations entre un fournisseur et un distributeur alimente un contentieux plutôt rare mais digne d’intérêt compte tenu de l’absence de consensus sur les solutions à retenir. Bien qu’inédit, l’arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la Cour de cassation apporte un (...)

Nicolas Ereseo Approvisionnement exclusif : La Cour d’appel de Reims sanctionne un distributeur qui avait cédé son fonds de commerce sans s’assurer de la reprise du contrat d’approvisionnement exclusif conclu avec un fournisseur (Doquet)

126

Les contrats de distribution conclus dans le secteur de la bière reposent généralement sur l’engagement pris par le débitant de ne s’approvisionner qu’auprès de son cocontractant. En retour, celui-ci réalise un investissement au profit du débitant qui prend le plus souvent la forme d’un prêt de matériel. (...)

Nicolas Ereseo Franchise : Les Cours d’appel de Paris, de Montpellier et de Riom considèrent que les établissements de crédit ne sont pas tenus par les dispositions de l’art. L. 330-3 c. com. relatives à l’information précontractuelle de certains distributeurs (Lunois, Crédit Du Nord, Banque Populaire Occitane, Slimless, BNP Paribas)

98

Lors d’une précédente chronique, l’attention a été attirée sur un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait de manière originale décidé qu’une banque en relation avec la gérante et la caution d’une société franchisée “aurait dû attirer l’attention [de cette cliente] sur l’insuffisance du dossier d’information (...)

Nicolas Ereseo 180.Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris applique strictement la lettre d’un contrat de distribution sélective en considérant loyale la rupture sans préavis décidée par un fournisseur au préjudice d’un distributeur qui ne s’était pas soumis à un audit de vérification (Nabor Auto Confiance, Volkswagen)

152

Que reste-t-il du solidarisme contractuel en jurisprudence ? Peu de chose, à lire l’arrêt rendu le 24 juin 2015 par la Cour d’appel de Paris dans un contexte – l’automobile – qui a pourtant été la terre d’élection des thèses généreuses défendues autrefois par certains auteurs (v. en dernier lieu D. Mazeaud, (...)

Nicolas Ereseo Franchise : La Cour d’appel de Paris conforte la validité des contrats de recherche d’un local commercial conclus dans le secteur de la franchise (Selafa)

117

Comme préalable à la conclusion d’un contrat de franchise avec un candidat au réseau, le franchiseur propose souvent un contrat de recherche d’un local commercial, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire à valoir sur le droit d’entrée et restituable dans l’hypothèse d’une recherche infructueuse. (...)

Nicolas Ereseo Distribution exclusive : L’Autorité de la concurrence rend publics des engagements proposés par quatre industriels visant à contractualiser les relations nouées avec des grossistes ultramarins et à supprimer tout droit exclusif d’importation

212

Depuis quelques années, de nombreux compatriotes ultramarins dénoncent un phénomène de “vie chère”, accusant certains opérateurs locaux de profiter d’un monopole de distribution. À l’occasion d’un avis rendu courant 2009 (Avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009, relatif aux mécanismes d’importation et de (...)

Nicolas Ereseo Avis : L’Autorité de la concurrence publie un avis sur les rapprochements des centrales d’achat ou de référencement qui révèle plusieurs risques pour la concurrence, sur les marchés amont ou aval, et formule différentes recommandations à destination du législateur

314

En trois mois à peine, le paysage français de la grande distribution a connu un bouleversement de grande ampleur suite à la conclusion de trois accords de rapprochement entre les principaux groupes de distribution. Sont concernés : – Un premier accord du 10 septembre 2014 par lequel Système U a (...)

Nicolas Ereseo Concession exclusive : La Cour d’appel de Limoges retient que le règlement n° 1400/2002 ne s’oppose pas à une législation nationale susceptible d’entrainer des préavis plus longs que ceux faisant l’objet de l’exemption (BMW France, Taurisson)

189

CA Limoges, 18 fév. 2015, BMW France c/ Taurisson, RG n° 13/01488 En marge d’un litige entre un constructeur automobile et un concessionnaire portant notamment sur l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations établies, la Cour d’appel de (...)

Nicolas Ereseo VRP : La Cour de cassation rappelle qu’un VRP employé par deux sociétés distinctes peut néanmoins être considéré comme ayant été engagé à titre exclusif lorsqu’il apparait que ces sociétés forment un seul et unique employeur (Médias diffusion conseil, Média Plus communication)

204

Cass. soc. 18 fév. 2015, Mme X c/ Médias diffusion conseil et Média Plus communication, n° 13-28231 Les contrats conclus entre les fournisseurs et les voyageurs, représentants-placiers (VRP) font l’objet des règles prévues aux articles L. 7311-1 et s. du code du travail dont le caractère impératif ne (...)

Nicolas Ereseo Approvisionnement exclusif : La Cour d’appel de Montpellier conforte la validité des contrats de bière en écartant les dispositions de la loi “Doubin” relatives à l’information précontractuelle du distributeur comme celles du code monétaire et financier relatives au monopole des banques sur les opérations de crédit (Bar Le Corsaire, Brasserie Milles)

316

CA Montpellier, 17 fév. 2015, Bar Le Corsaire c/ Brasserie Milles, RG n° 14/01926 Saisie au sujet d’un contrat d’approvisionnement exclusif conclu entre un fournisseur de boissons et un débitant, la Cour d’appel de Montpellier a fait le tour des questions récurrentes posées par ces contrats. Elle a (...)

Nicolas Ereseo Agents commerciaux : La Cour d’appel de Paris rappelle qu’un mandataire ne saurait supporter des pertes ayant pour origine un élément dont la maîtrise a été conservée par le mandant (F. Hebert, Oil France)

177

CA Paris, 11 fév. 2015, F. Hebert c/ Oil France, RG n° 12/22507 Les relations contractuelles entre les compagnies pétrolières et les pompistes reposent souvent sur deux institutions : la location-gérance de fonds de commerce et le mandat tel qu’il est régi par les articles 1984 et s. du code civil. (...)

Nicolas Ereseo Agents commerciaux : La Cour de cassation rappelle que la validité de la clause de non-concurrence post contractuelle mise à la charge de l’agent commercial ne suppose pas une contrepartie financière à son profit (CFG Patrimoine, ACT Patrimoine)

225

Cass. com., 10 fév. 2015, CFG Patrimoine c/ ACT Patrimoine, n° 13-25667 La clause de non-concurrence post contractuelle mise à la charge d’un agent commercial est soumise au respect de l’article L. 134-14 du code de commerce qui prévoit qu’elle “doit être établie par écrit et concerner le secteur (...)

Nicolas Ereseo Distribution exclusive : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Pau d’avoir estimé qu’un constructeur automobile était à même de rompre un contrat de réparateur agréé, prétexte pris d’une violation d’un autre contrat conclu pour les activités de distribution (BJ auto/Kia Motors France)

198

L’organisation de la distribution appelle souvent des montages faisant intervenir deux ou plusieurs contrats indivisibles. Le secteur automobile est un bel exemple depuis que la Commission européenne a entrepris de séparer le sort réservé aux accords de vente de celui concernant les accords (...)

Nicolas Ereseo Approvisionnement exclusif : La Cour d’appel de Montpellier considère que n’est pas manifestement excessive la clause prévoyant qu’en cas de non-respect total ou partiel par le distributeur de ses obligations, il sera redevable à titre d’indemnité de rupture unilatérale de la convention d’une somme égale à 20 % du montant des achats restant à réaliser pour aller au terme du contrat (Brasseries Milles, G.R. Noel)

212

CA Montpellier, 3 fév. 2015, Brasseries Milles c/ G.R. Noel, RG n° 13/07364 Les contrats d’approvisionnement exclusifs conclus entre fournisseurs de boissons et cafetiers, hôteliers ou restaurateurs comportent généralement une clause fixant des quantités minimales à acheter durant l’exécution du (...)

Nicolas Ereseo Franchise : La Cour d’appel de Metz dénie toute portée aux avis rendus par l’Autorité de la concurrence (Klemon, Carrefour Proximité France)

243

CA Metz, 27 janv. 2015, Klemon c/ Carrefour Proximité France, RG nos 15/00042 et 12/02421 La Cour d’appel de Metz a rendu une décision s’inscrivant dans le droit fil d’un arrêt rendu par la Cour de cassation à la fin de l’année dernière. Saisie par un franchisé qui n’avait pas pu vendre son fonds de (...)

Nicolas Ereseo Agents commerciaux : La Cour d’appel de Paris refuse de reconnaitre l’existence d’une exclusivité territoriale implicite au bénéfice d’un représentant commercial (Bio Service Antilles, Olympus France)

223

CA Paris, 15 janv. 2015, Bio Service Antilles c/ Olympus France, RG n° 12/12120 Une société française membre d’un groupe japonais spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de matériel de très haute technologie, en particulier dans le domaine de l’imagerie médicale et de l’endoscopie, avait (...)

Nicolas Ereseo Franchise : La Cour d’appel de Paris estime que l’annulation d’un contrat de franchise peut être demandée lorsque le franchiseur occulte un échec connu autrefois par le directeur régional du réseau même si cette déconfiture a eu pour cadre l’exploitation d’une autre franchise sur un secteur d’activité différent (Era Global Management, REQ2PAY)

182

CA Paris, 14 janv. 2015, Era Global Management c/ REQ2PAY, RG n° 12/18716 Saisie par un franchisé d’une demande d’annulation fondée sur l’article L. 330-3 du code de commerce, la Cour d’appel de Paris estime que si “la loi n’exige pas de ‘transmettre le casier judiciaire de chaque personne concernée par (...)

Nicolas Ereseo Franchise : La Cour d’appel de Paris confirme que le franchiseur n’a pas à faire état du projet d’installation d’un point de vente concurrent à proximité du franchisé mais il doit mentionner la présence actuelle de concurrents directs ou indirects (André Gobbo, Cash Express)

200

CA Paris, 17 déc. 2014, André Gobbo c/ Cash Express, RG n° 13/08615 Saisie par un franchisé placé en liquidation judiciaire après avoir exercé dans le secteur de le vente de produits d’occasion mis en dépôt par des particuliers, la Cour d’appel de Paris juge que le document d’information précontractuel (...)

Nicolas Ereseo Franchise : La Cour de cassation invite les juges du fond à tenir compte de l’avis relatif à la concurrence dans le secteur alimentaire rendu le 7 décembre 2010 par l’Autorité de la concurrence (X / Casino)

191

Comme l’Autorité de la concurrence l’a démontré dans son avis du 7 décembre 2010, la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire fonctionne très mal (Avis n° 10-A-26, relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants), notamment à Paris où le marché est particulièrement concentré (...)

Nicolas Ereseo Franchise : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir jugé contraires à l’article L. 420-1 c. com. une clause d’approvisionnement exclusif et une clause de non-réaffiliation qui n’étaient pas justifiées par la nécessité de protéger l’identité commune et la réputation du réseau (Carrefour, Champion)

242

Le franchiseur qui souhaite protéger l’intégrité de son réseau en stipulant des clauses d’approvisionnement exclusif ou de non-réaffiliation doit s’assurer de disposer d’un savoir-faire suffisamment consistant pour justifier l’existence de telles restrictions de concurrence. Dans le secteur alimentaire, (...)

Nicolas Ereseo Franchise : Les Cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Paris retiennent des circonstances particulières pour refuser d’annuler des contrats de franchise sur le fondement d’un vice du consentement du franchisé (Holding Financière Seguy, Hervé A&N / Assurtis)

88

CA Aix-en-Provence, 20 février 2014, RG n° 12/01385, Holding Financière Seguy CA Paris, 19 février 2014, RG n° 11/19868, Hervé A&N associés c/ Assurtis Dans une première affaire, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence exclut l’existence d’un dol à l’origine de la “déconvenue financière” d’un franchisé (...)

Nicolas Ereseo Franchise : La Cour d’appel de Paris considère que la banque d’une société franchisée est tenue de mettre en garde sa cliente des risques encourus en raison du défaut de pertinence du document d’information précontractuel remis par le franchiseur (Mme V. / Société Générale)

112

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 29 avril dernier est passé relativement inaperçu. À le lire, on comprend l’embarras qu’il a dû inspirer du côté de la place bancaire française. En substance, les magistrats y décident qu’une banque peut être déclarée responsable, au titre de son devoir (...)

Nicolas Ereseo Franchise : La Cour d’appel de Rennes considère que le franchisé qui exécute son contrat durant plusieurs années ne peut se plaindre de l’absence des éléments caractéristiques d’une franchise (Agri Placement / Agri)

57

CA Rennes, 24 avril 2014, RG n° 12/08326, Agri Placement c/ Agri Suite à la résiliation de son contrat de franchise, un franchisé avait assigné son franchiseur en nullité du contrat pour absence d’éléments caractéristiques d’une franchise (savoir-faire, assistance technique et commerciale). La Cour (...)

Nicolas Ereseo Franchise : La Cour d’appel de Lyon sanctionne des franchiseurs ayant manqué à leur obligation d’information précontractuelle (Distribution Casino France, Langloyx traiteur)

87

CA Lyon, 27 février 2014, RG n° 12/02379, Distribution Casino France CA Lyon, 27 février 2014, RG n° 12/07174, Langloyx Traiteur Dans une première affaire, la Cour d’appel de Lyon accorde à un franchisé des dommages intérêts pour perte de chance de “contracter à des conditions plus avantageuses que (...)

Nicolas Ereseo Franchise : La Cour d’appel de Paris juge recevable la demande d’indemnisation personnelle du dirigeant d’une société franchisée mais exclut toute erreur sur la rentabilité commise par la société et son dirigeant (M. D. / Assurtis)

71

CA Paris, 19 février 2014, RG n° 11/20167, M. D. c/ Assurtis Le dirigeant d’une société franchisée avait formulé, parallèlement aux prétentions de sa société pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle, une demande d’indemnisation personnelle au titre de sa qualité de (...)

Nicolas Ereseo Automobile : La Cour d’appel de Paris considère que la primauté du droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que l’article L. 442-6 du code de commerce impose une durée de préavis plus longue que celle exemptée par le règlement n° 1400/2002 (Europe Auto / Volkswagen)

119

CA Paris, 15 janvier 2014, RG n° 12/13845, Europe Auto/Volkswagen Group France Déjà mentionné autour du thème de la réorganisation des réseaux (v. cette chronique, supra), l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 15 janvier 2014 mérite encore quelques observations en ce qu’il traite également de (...)

Nicolas Ereseo Réorganisation du réseau : La Cour de cassation et la cour d’appel de Paris réaffirment la liberté pour le fournisseur de réorganiser son réseau de distribution (Adour Pyrennées location, Europe Auto, EPIL SUN)

138

CA Paris, 15 janvier 2014, RG n° 12/13845, Europe Auto c/ Volkswagen Group France CA Paris, 5 février 2014, RG n° 12/18858 EPIL SUN c/ SELARL AJA Conciliant la liberté d’entreprendre avec la loi contractuelle, la jurisprudence pose régulièrement la solution suivant laquelle tout fournisseur est (...)

Nicolas Ereseo Automobile : La Cour d’appel de Paris prive d’efficacité la clause fixant des quotas d’achat de pièces détachées ayant pour effet de priver un réparateur agréé de la possibilité de se fournir auprès d’un autre membre du réseau (Sergent c/ Distribution Automobile Béthunoise et Renault)

183

Le secteur de l’après-vente automobile souffre de graves dysfonctionnements qui sont régulièrement dénoncés par les autorités de concurrence (voir en dernier lieu, Aut. conc., Avis n° 12-A-21 du 8 oct. 2012, relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de (...)

Nicolas Ereseo Vente parallele : La Cour d’appel de Paris condamne fermement une centrale d’achat qui avait fourni différents soldeurs suite à la liquidation judiciaire et au rachat des stocks d’une société membre d’un système de distribution sélective (Futura Finances c/ Chanel)

176

Une société exerçant une activité de gros portant sur des produits de solderie agissait comme centrale d’achat et franchiseur au profit de différents distributeurs. Elle avait acquis lors d’une vente aux enchères consécutive à une liquidation judiciaire des produits cosmétiques et de maquillage portant (...)

Nicolas Ereseo Bail commercial  : La Cour d’appel de Paris rejette le grief d’entente anticoncurrentielle excipé contre des clauses d’exclusivités présentes dans une centaine de baux commerciaux signés par un centre commercial (Odysseum/Le Polygone)

200

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt fort bien motivé qui intéressera autant les praticiens du bail commercial que les spécialistes du droit de la concurrence. Le litige opposait les sociétés Le Polygone, qui exploitent depuis 1975 un centre commercial au cœur de Montpellier, à la société (...)

Nicolas Ereseo Contrat d’approvisionnement exclusif : La Cour de cassation applique les art. L. 330-1 et L. 330-2 C. com. à certains accords du secteur de la distribution alimentaire en déclarant caducs ceux conclus pour une durée supérieure à dix ans (Victor Hugo, Distridom, Expansion Holding Mauritius et Geimex)

278

Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-17797 et 11-24155 L’Autorité de la concurrence l’a longuement déploré à l’occasion de son avis du 7 décembre 2010 : le secteur alimentaire est le théâtre d’engagements contractuels souscrits pour des durées excessives qui ont pour conséquence de bloquer les changements (...)

Nicolas Ereseo Franchise : La Cour d’appel de Paris estime que le franchiseur n’a pas à garantir la réalisation du chiffre d’affaires estimé dans un prévisionnel d’activité (Du pareil au même)

101

Entre autres griefs, une ancienne franchisée reprochait au franchiseur un défaut d’information loyale, exacte et prudente sur la viabilité de l’entreprise et prétendait avoir été victime d’une erreur sur la rentabilité économique de l’opération. Elle pointait en effet l’absence de chiffres sérieux et (...)

Nicolas Ereseo Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris fait une application rigoureuse des règles relatives à la preuve de l’épuisement des droits sur la marque (Zimmermann/Honda Motor)

204

Un distributeur de motocycles multimarques était poursuivi par un constructeur (Honda) pour avoir importé un certain nombre de produits non destinés au marché européen, portant ainsi atteinte aux marques déposées par le fournisseur. Saisis d’un recours en contrefaçon, les conseillers parisiens ont (...)

Nicolas Ereseo Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence identifie cinq obstacles à une meilleure concurrence sur le marché de l’après-vente automobile et énonce une série de recommandations

192

Aut. conc., avis n° 12-A-21 du 8 oct. 2012, relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange En droit comme en fait, le secteur automobile est divisé en deux marchés bien distincts : (...)

Nicolas Ereseo Distribution exclusive : Les Cours d’appel de Versailles et de Limoges font prévaloir l’art. L. 442-6 C. com. relatif à la rupture brutale des relations établies sur les prescriptions du règlement “automobile” (CE) 1400/2002 (BMW France c/ Paris Ouest Service, BMW France c/ Taurisson)

172

En vigueur jusqu’au 1er juin 2013, le règlement (CE) n° 1400/2002 fixe les conditions d’exemption applicables aux accords de vente des véhicules automobiles neufs (N. Eréséo et D. Ferré, Rép. Dr. comm. Dalloz, V° Automobile). Conformément à la politique intrusive inaugurée dès l’adoption du précédent (...)

Nicolas Ereseo Distribution selective quantitative : La Cour de Justice explicite la notion de « critère défini » au sens du Règlement CE N° 1400/2002 en énonçant que si les critères quantitatifs doivent avoir un contenu précis vérifiable, ils n’ont pas à être objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et non différenciée à l’égard de tous les candidats à l’agrément (Auto 24)

332

CJUE, 14 juin 2012, Auto 24, aff. C-158/11 Particulièrement attendue par tous les acteurs du monde de l’automobile, la Cour de justice vient de rendre une décision importante qui offre aux constructeurs une grande liberté d’organisation de leurs réseaux de distribution. L’affaire concernait les (...)

Nicolas Ereseo Franchise : La Cour d’appel de Paris conforte la pratique des droits de préférence dans le secteur de la distribution alimentaire en ordonnant la substitution du bénéficiaire dans les droits de l’acquéreur (Le Merre Distri c/ Carrefour Proximité France)

139

L’Autorité de la concurrence l’a longuement exposé : le secteur de la distribution alimentaire est le théâtre de conditions anormales de concurrence qui justifieraient de nombreux correctifs comportementaux (avis n° A-10-26 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d’affiliation de magasins (...)

Nicolas Ereseo Distribution selective : La Cour de cassation casse partiellement les arrêts par lesquels la Cour d’appel de Paris avait condamné eBay pour atteinte aux marques ou aux réseaux de distribution sélective dans le secteur de la parfumerie (Christian Dior/eBay)

318

On se souvient que, par trois arrêts rendus le même jour, la Cour d’appel de Paris avait condamné le courtier en ligne eBay à indemniser plusieurs entreprises du secteur de la parfumerie à hauteur de 5,6 millions d’euros (CA Paris, 3 septembre 2010, Sté eBay Inc et eBay AG c/ Louis Vuitton Malletier, (...)

Nicolas Ereseo Agence commerciale : La Cour de cassation envisage largement la qualité de producteur du mandant au sens de l’article L. 134 1 du code de commerce en énonçant qu’elle se rattache à toute activité économique impliquant la circulation de biens et la fourniture de services (M. X/Mme Y)

150

Cass. com., 20 mars 2012, M. X c/ Mme Y, n° 11-15287 En raison de ses enjeux financiers (C. com., art. L. 134-12), le statut conféré aux agents commerciaux est très fréquemment revendiqué ou contesté devant les tribunaux. Dans ces circonstances, c’est généralement la qualité de l’agent qui est (...)

Nicolas Ereseo Concession de vente : La Cour de cassation évoque les conditions dans lesquelles un fournisseur peut être conduit à concurrencer son propre distributeur (Bovami/Valgest)

235

Cass. com., 29 novembre 2011, Bovami c/ Valgest, n° 10-25799 Un fournisseur peut-il concurrencer lui-même ses distributeurs ? C’était la question posée à la Cour de cassation à l’occasion d’un litige s’inscrivant dans le contexte spécifique des “Relais des mousquetaires”. Mis en place par l’enseigne (...)

Nicolas Ereseo Contrat d’achat exclusif : La Cour de cassation considère que le caractère dérisoire de la prestation offerte par le fournisseur en contrepartie de l’exclusivité assumée par le distributeur n’autorise le jeu de l’exception de nullité qu’en l’absence d’exécution du contrat (Karlsbrau/Farigoulette)

226

Cass. com., 17 janvier 2012, Karlsbrau c/ Farigoulette, n° 11-10641 Le contrat dit “de bière” est probablement le plus élémentaire de tous les contrats de distribution. Trois stipulations seulement participent de son contenu. Formant l’objet principal du contrat, la première est une clause (...)

Nicolas Ereseo Liberté des prix et de la concurrence : La Cour de cassation s’appuie sur le principe de libre détermination des prix par le jeu de la concurrence pour consacrer la pratique des relevés de prix dans les magasins concurrents (Hyper Saint-Aunès/Carrefour)

474

Cass. com., 4 octobre 2011, Hyper Saint-Aunès c/ Carrefour hypermarchés, n° 10-21862 Depuis la consécration de la publicité comparative au début des années 1990 (voir C. conso., art. L. 121-8 et s.), la communication commerciale n’a eu de cesse de gagner en agressivité, notamment lorsque sont apparues (...)

Nicolas Ereseo Franchise : La Cour de cassation indique les conditions dans lesquelles l’acquéreur d’un fonds grevé par un pacte de préférence peut voir sa responsabilité engagée (Carrefour proximité, CSF, ITM, Sud-Est France, Distribution Casino France)

410

Cass. com., 6 septembre 2011, Carrefour proximité France et CSF c/ ITM Sud-Est France, n° 10-23051 Cass. com., 6 septembre 2011, Carrefour proximité France et CSF c/ Distribution Casino France, n° 10-20776 Presque systématiquement arbitrés, les litiges ayant pour contexte la distribution (...)

Nicolas Ereseo Concession exclusive – Secteur automobile : La Cour d’appel de Paris affirme que le préavis de rupture abrégé prévu par les règlements (CE) n° 1475/95 et n° 1400/2002 s’impose face à l’exigence d’une rupture dépourvue de brutalité au sens de l’article L. 442 6, I, 5° du Code de commerce (Armor Véhicules/DAF Trucks)

471

Contexte de l’arrêt Depuis le milieu des années 1990, les règlements européens d’exemption applicables au secteur automobile comportent des dispositions destinées à garantir l’indépendance du distributeur. À ce titre, le règlement (CE) n° 1475/95 comme son successeur le règlement (CE) n° 1400/2002 (...)

Nicolas Ereseo Distribution automobile – Distribution sélective : La Cour de cassation pose une question préjudicielle à la Cour de justice sur les conditions de validité des critères quantitatifs de sélection appliqués dans le secteur automobile (Land Rover/Auto 24)

1175

Cass. com., 29 mars 2011, Sté Land Rover c/ Sté Auto 24, nº 10-12734 Pleinement consacrée par le règlement (CE) n° 1400/2002 (art. 1. 1. g), la sélection quantitative des distributeurs de véhicules automobiles suscite un contentieux régulier au gré des refus d’agrément décidés par les constructeurs (...)

Nicolas Ereseo Contrat de franchise : La Cour de cassation rappelle que la violation de la loi dite “ Doubin ” n’entraîne l’annulation du contrat que si le distributeur apporte la preuve d’un vice du consentement (Mikit France/M. X…)

688

Cass. com., 15 mars 2011, Mikit France c/ M. X…, n° 10-11871 Contexte de l’arrêt Aujourd’hui fixée à l’article L. 330 3 du Code de commerce, l’obligation d’information précontractuelle mise en place par la loi dite “ Doubin ” du 31 décembre 1989 suscite un contentieux récurrent tant le dispositif offre des (...)

Nicolas Ereseo Franchise : La Cour d’appel de Paris annule une clause de non-réaffiliation qui n’était pas suffisamment limitée dans l’espace tout en admettant qu’elle était justifiée par la protection du savoir-faire mis au point par le franchiseur (Europe Immobilier/Century 21)

729

La clause de non-réaffiliation fournit une actualité abondante depuis quelques mois. Après un arrêt controversé de la Cour de cassation invitant à l’application d’un régime plus souple que celui réservé aux véritables clauses de non-concurrence (Cass. com., 28 septembre 2010, pourvoi n° 09-13888, à (...)

Nicolas Ereseo Refus d’agrément : La Cour de cassation considère que la mauvaise foi du candidat au réseau exclut toute responsabilité en cas de refus d’agrément décidé par le fournisseur (BMW/Sodac)

886

Cass. com., 28 septembre 2010, BMW c/ Sodac, n° 09-16424 et 09-16753 En matière automobile, le passage d’un règlement d’exemption à un autre favorise généralement la réorganisation des réseaux de distribution et, partant, l’exclusion de distributeurs dont l’agrément n’avait jusqu’alors jamais été (...)

Nicolas Ereseo Contrat de franchise : La Cour de cassation considère que la clause de non-concurrence a pour objet de limiter l’exercice par le franchisé d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu’il quitte, tandis que la clause de non-réaffiliation se borne à restreindre sa liberté d’affiliation à un autre réseau (Prodim)

942

Dans le courant des années 1990, la jurisprudence sociale, commerciale, puis civile en matière de clause de non-concurrence s’est progressivement durcie : outre l’exigence classique de limitation de la portée de la clause (par ex. Cass. com., 12 janv. 1988, Bull. civ. IV, n° 31), est apparue une (...)

Nicolas Ereseo Distribution sélective - Internet : La Cour d’appel de Paris refuse aux courtiers en ligne le régime de responsabilité allégée prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique et accorde une indemnisation aux fournisseurs dont les marques ont été abusivement exploitées (eBay/LVMH ; eBay/Christian Dior)

1550

CA Paris, 3 septembre 2010, eBay Inc et eBay AG c/ Christian Dior Couture, JurisData n° 2010-015040 CA Paris, 3 septembre 2010, eBay Inc et eBay AG c/ Louis Vuitton Malletier, JurisData n° 2010-015044 CA Paris, 3 septembre 2010, eBay Inc et eBay AG c/ Parfums Christian Dior, JurisData n° (...)

Nicolas Ereseo Violation de l’article L. 330-3 C. Com. : Les Cours d’Appel de Paris et Dijon rappellent que la violation de l’article L. 330-3 C. Com. entraîne l’annulation du contrat lorsque le manquement à l’obligation d’information à la charge du fournisseur a eu pour conséquence de vicier le consentement du distributeur (BM/Grand Optical Dijon ; Phone Pratique/Société française du radiotéléphone ; OSD/N. G.)

1517

On sait depuis 1998 que le manquement à l’obligation d’information prévue par l’article L. 330-3 C. Com. n’entraîne l’annulation du contrat de distribution que s’il a eu pour conséquence de vicier le consentement du distributeur (Cass. com., 18 févr. 1998, Bull. civ. IV, n° 71 ; D. 1998, somm. 334, obs. (...)

Nicolas Ereseo Annulation - Clause de non-réaffiliation : La Cour d’appel de Paris annule une clause de non-réaffiliation qui n’était pas justifiée par la protection du savoir-faire transmis par le franchiseur (Prodim/Diapar, Francap et Groupe G20)

1292

La clause de non-réaffiliation stipulée accessoirement à un contrat de franchise suscite un contentieux récurrent tant il est vrai que les franchiseurs répugnent à voir un point de vente basculer sous une enseigne concurrente (Voir en dernier lieu CA Paris, 17 sept. 2009, Concurrences, n° 1-2010, p. (...)

Nicolas Ereseo Application de l’article L. 330-3 C. com. : La Cour de cassation précise que la possibilité pour le distributeur d’exercer des activités concurrentes n’est pas de nature à écarter l’application de l’article L. 330-3 C. com. et rappelle que si ce dispositif n’exige pas l’établissement d’une étude du marché local ou d’un prévisionnel d’activité, le débiteur de l’information qui a fourni de tels documents peut néanmoins engager sa responsabilité (Groupe Expert)

1421

Cass. com., 19 janvier 2010, société Groupe Expert c/ Epoux C., n° 09-10980, publié au Bulletin Plus de vingt ans après son adoption, la loi dite “Doubin”, aujourd’hui fixée à l’article L. 330-3 C. Com., donne encore l’occasion de questions inédites, comme en témoigne l’arrêt rendu par la chambre (...)

Nicolas Ereseo Essaimage : La Cour d’appel de Paris estime qu’un constructeur automobile ne peut être tenu pour responsable de l’exercice par un de ses distributeurs de la faculté d’essaimage offerte par le règlement (CE) n° 1400-2002 (Auto 24/Jaguar Land Rover France)

1642

Entré en vigueur le 1er octobre 2002, le règlement (CE) n° 1400/2002 offre une exemption à certains accords de distribution de véhicules automobiles neufs, de pièces détachées ou de services de réparation et d’entretien. Venu en remplacement du règlement (CE) n° 1475/95, le nouveau dispositif a mis fin (...)

Nicolas Ereseo Revente interdite à des soldeurs : La CJCE décide qu’une clause prévue dans un contrat de licence de marque interdisant la revente des produits à des soldeurs permet au titulaire d’agir en contrefaçon contre le licencié ayant opéré de telles reventes et fait échec à l’épuisement des droits lorsque l’activité des soldeurs est de nature à porter atteinte au prestige de la marque (Copad ; Christian Dior Couture)

2928

CJCE, 23 avril 2009, Copad c/ Christian Dior Couture, aff. C-59/08 Tout système de distribution sélective se heurte à des phénomènes de distribution parallèle que le promoteur du réseau s’efforce de combattre afin de préserver la cohérence et la viabilité économique de son modèle de distribution. Dans (...)

Envoyer un message