Nathalie Lefeuvre-Roumanos

Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Lawyer

Nathalie Lefeuvre-Roumanos is an attorney member of the Montpellier Bar. Previously, she was attorney in PwC Law firm in Montpellier, head of the legal department. She is a regular contributor to the review “La Lettre de la Distribution”. Nathalie is graduated from the University of Montpellier (DJCE – specialization certificate in competition Law).

Articles

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Nathalie Lefeuvre-Roumanos Agence commerciale : Les Cours d’appel de Toulouse et Douai apportent des précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de rupture du contrat d’agent commercial (Dike Deco ; Fine Brands / Victorinox Swiss Army Fragrance)

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1ère espèce En 2010, la société DIKE DECO a donné mandat à un agent personne physique de la représenter, sans exclusivité, sur un certain nombre de départements français, en vue de promouvoir la vente d’articles de décoration. En juillet 2013, le mandant a informé son agent qu’elle reprenait directement (...)

Nathalie Lefeuvre-Roumanos Contrat d’agence : La Cour d’appel de Paris rappelle que les faits fautifs reprochés à l’agent ne sauraient constituer une faute grave dès lors qu’ils ont été tolérés par le mandant et précise les conditions d’application du droit de suite (Fabex / Soudal France)

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Suite à un changement de co-contractant lié à une réorganisation au sein du groupe du mandant, les relations entre la nouvelle structure du groupe mandante et son agent commercial se détériorent fortement. En effet, en l’absence de clause d’exclusivité territoriale, le mandant entreprend de démarcher (...)

Nathalie Lefeuvre-Roumanos Contrat d’agence : La Cour d’appel d’Angers éclaire sur le champ de l’exclusivité consentie à l’agent commercial (IKKS Groupe / REVE)

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La société IKKS a confié à la société REVE le mandat exclusif de vendre des vêtements et accessoires pour enfants conçus et commercialisés sous la marque IKKS sur le territoire helvétique et le Liechtenstein. Après avoir constaté la vente de produits pour enfants, sous la marque IKKS, via le site internet (...)

Nathalie Lefeuvre-Roumanos Agent commercial : La Cour d’appel de Paris invite à s’interroger sur la place du pouvoir de représentation dans la qualification d’agent commercial (B. Diffusion / Citoyens du Monde)

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Dans cette affaire, la société Citoyens du Monde a confié à la société Bianchi Diffusion le mandat de commercialiser l’ensemble de ses produits auprès des moyennes et grandes surfaces sur l’ensemble du territoire français. Dans ce cadre, les parties ont conclu un contrat qualifié de contrat de (...)

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