Nathalie Lefeuvre-Roumanos is an attorney member of the Montpellier Bar. Previously, she was attorney in PwC Law firm in Montpellier, head of the legal department. She is a regular contributor to the review “La Lettre de la Distribution”. Nathalie is graduated from the University of Montpellier (DJCE – specialization certificate in competition Law).
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Faits Le 16 juin 2013, la société Pierval conclut avec X un contrat qualifié d’agent commercial qui sera rompu par le diffuseur le 1er mars 2015. Le même diffuseur conclut, le 1er juin 2015, avec la société LDO, un contrat, apparemment rédigé dans des termes similaires. Ce second contrat est (...)
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Faits. La société C confie à un agent commercial, personne physique, la mission de commercialiser ses produits de mercerie, bonneterie et textile, dans divers départements français, sans que les relations entre les parties ne soient formalisées dans un contrat écrit. La société C reproche à (...)
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Faits. Le 22 avril 2015, la société EGETRA a signé un contrat d’agent commercial avec un agent personne physique, avec pour mission de prospecter en vue de la vente de prestations de commissions de transport et en douane. Le 1er février 2017, la société EGETRA a notifié la rupture pour faute (...)
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1ère espèce En 2010, la société DIKE DECO a donné mandat à un agent personne physique de la représenter, sans exclusivité, sur un certain nombre de départements français, en vue de promouvoir la vente d’articles de décoration. En juillet 2013, le mandant a informé son agent qu’elle reprenait (...)
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Suite à un changement de co-contractant lié à une réorganisation au sein du groupe du mandant, les relations entre la nouvelle structure du groupe mandante et son agent commercial se détériorent fortement. En effet, en l’absence de clause d’exclusivité territoriale, le mandant entreprend de (...)
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La société IKKS a confié à la société REVE le mandat exclusif de vendre des vêtements et accessoires pour enfants conçus et commercialisés sous la marque IKKS sur le territoire helvétique et le Liechtenstein. Après avoir constaté la vente de produits pour enfants, sous la marque IKKS, via le (...)
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Versements Centrale. Vers une atténuation du secret des affaires ?* Suite à la détérioration de leurs relations avec l’enseigne Bati-man, des sociétés adhérentes résilient leurs contrats pour créer un réseau concurrent et assignent le franchiseur et la centrale de référencement du réseau (...)
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Dans cette affaire, la société Citoyens du Monde a confié à la société Bianchi Diffusion le mandat de commercialiser l’ensemble de ses produits auprès des moyennes et grandes surfaces sur l’ensemble du territoire français. Dans ce cadre, les parties ont conclu un contrat qualifié de contrat de (...)
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La date de naissance des créances est une question essentielle en matière de procédures collectives dès lors qu’elle permet de distinguer entre les créanciers antérieurs et postérieurs à l’ouverture de la procédure collective et de déterminer le régime du règlement des créances qui en découle. (...)
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Versements Centrale. La fin de l’obligation de reddition des comptes ?* Un franchisé d’un réseau spécialisé dans les produits du bricolage (enseigne Bricorama) ne renouvelle pas le contrat de franchise, arrivé à son terme, pour adhérer à une enseigne concurrente et se voit assigné par le (...)
