Nathalie Jalabert-Doury

Cet article met en perspective six mois d’actualité des règles applicables aux enquêtes de concurrence réalisées par les agents de la DG COMP et de l’Autorité de la concurrence française. Les nouveaux textes, la jurisprudence et les initiatives des autorités dans ce domaine sont couverts. S’agissant du (...)

Le présent article recense et commente l’actualité en matière d’enquêtes de concurrence pour la période de janvier à juin 2015, aux niveaux européen et français. Au niveau européen, les arrêts Vinci et Deutsche Bahn sont notamment évoqués, concernant respectivement les saisies informatiques et les documents (...)

Au cours de la période couverte par cet article, plusieurs arrêts européens peuvent être signalés, dont les arrêts Orange, Nexans et EPH. La Cour européenne des droits de l’homme s’est également prononcée sur l’affaire Delta Pekarny concernant l’exigence de voies de recours suffisantes. Sur le plan (...)

Cet article met en perspective six mois d’actualité des règles applicables aux enquêtes de concurrence réalisées par les agents de la DG COMP et de l’Autorité de la concurrence française. Les nouveaux textes, la jurisprudence et les initiatives des autorités dans ce domaine sont couverts. S’agissant du (...)

CJUE, 19 décembre 2013, Mitsubishi Electric c/ Commission, aff. C-489/11 P CJUE, 19 décembre 2013, Toshiba c/ Commission, aff. C-498/11 P On se souvient qu’en 2007 la Commission avait lourdement sanctionné les fabricants japonais et européens d’appareillages de commutation à isolation gazeuse (les (...)

Le 10 décembre 2013, la Commission européenne a infligé des amendes à hauteur de 16 millions d’euros sur le fondement de l’article 101 du TFUE à Johnson & Johnson et Novartis pour avoir retardé l’entrée sur le marché du fentanyl, un analgésique générique. Les filiales néerlandaises des deux groupes (...)

Le 27 novembre 2013, la Commission européenne a infligé des amendes à hauteur de 28 millions d’euros sur le fondement de l’article 101 du TFUE à quatre négociants en crevettes de la mer du Nord pour avoir participé à une entente sur la fixation des prix. Trois de ces sociétés, Heiploeg, Klaas Puul, et (...)

Le 13 septembre 2006, le groupe Kuwait Petroleum a été condamné par la Commission au paiement de 16,632 millions d’euros pour s’être entendue avec ses concurrents sur le marché du bitume routier aux Pays-Bas. Une réduction d’amende de 30 % avait alors été accordée conformément à la communication sur la (...)

Par une décision du 20 mars 2012, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné plusieurs fabricants d’aliments secs pour chiens et chats à hauteur de 35,3 millions d’euros pour avoir limité la concurrence au stade de la distribution en gros de leurs produits et, pour certains d’entre eux, pour avoir (...)

Aut. conc., 20 septembre 2013, déc. n° 13-D-18 relative à des pratiques de Visa relevées dans le secteur des cartes de paiement Le 20 septembre 2013, l’Autorité de la concurrence a rendu deux décisions dans le secteur des cartes de paiement. Deux procédures avaient été ouvertes à l’encontre de Visa et (...)

Par une décision du 23 juin 2010, la Commission avait infligé plus de 622 millions d’euros d’amendes à 17 sociétés d’équipements pour salles de bains, pour avoir coordonné entre 1992 et 2004 le prix de vente des installations sanitaires pour salles de bains en France, Allemagne, Autriche, Pays-Bas, (...)

Il s’agit de la première des investigations de cartel en cours dans le domaine des pièces détachées automobiles à aboutir. La décision condamne cinq producteurs de faisceaux de fils électriques destinés aux constructeurs automobiles Toyota, Honda, Renault et Nissan à un total de 141 millions d’euros (...)

Par une décision de 2009, l’Autorité avait sanctionné France Telecom et sa filiale Orange Caraïbe pour des pratiques d’éviction sur le marché de la téléphonie mobile et fixe dans certains départements d’outre-mer, ainsi que pour avoir imposé une clause d’exclusivité non conforme aux articles L. 420-1 du (...)

La Commission a condamné le groupe pharmaceutique danois Lundbeck et des producteurs de médicaments génériques à un total de 146 millions d’euros d’amendes pour s’être entendus en 2002 afin de retarder l’entrée sur le marché du médicament générique de l’antidépresseur Citalopram. Le brevet du Citalopram, (...)

Trib. UE, 18 juin 2013, Fluorsid, aff. T-406/08 En 2008, la Commission avait sanctionné un cartel de très courte durée dans le secteur du fluorure d’aluminium (6 mois seulement), qui avait été découvert sur la base d’une demande d’immunité d’un des producteurs concernés. Les amendes cumulées infligées (...)

La Cour de cassation était saisie de pourvois de plusieurs des entreprises condamnées dans l’affaire de la signalisation routière (décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010) contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait déjà sensiblement réduit les amendes (arrêt du 29 mars 2012, commenté à la (...)

Trib.UE, 17 mai 2013, Parker ITR, aff. T-147/09 et T-148/09 Trib.UE, 17 mai 2013, Parker ITR, aff. T-154/09 Les trois arrêts rendus par le Tribunal dans l’affaire des tuyaux marins sont des plus intéressants dans la mesure où ils permettent de faire œuvre de jurisprudence aux différents niveaux de (...)

Cet dossier réunit deux contributions sur le thème des saisies informatiques dans le cadre des enquêtes de concurrence ; il constitue une mise à jour des articles publiés dans les N° 2-2010, pp. 188-192 et N° 2-2009, pp. 69-77. Dans la première contribution, M. Dirk Van Erps, Chef de l’Unité Ententes (...)

Après l’arrêt de la Cour de Justice sur la question préjudicielle qu’elle lui avait posée (cf. la présente chronique, Concurrences n° 1-2013, p. 63), la Cour de cassation devait reprendre la procédure dans l’affaire du recours introduit par Expedia contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° (...)

Par une décision de 2011, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné dix entreprises pour leur participation à des concertations dans le cadre d’appels d’offres d’électrification et d’installation électrique (cf. la présente chronique Concurrences n° 1/2012, p. 100). Trois de ces entreprises ont (...)

Trib. UE, 14 mars 2013, Fresh Del Monte Produce, aff. T-587/08 Trib. UE, 14 mars 2013, Fresh Del Monte Produce, aff. T- 588/08 Par une décision du 15 octobre 2008, la Commission européenne avait condamné Dole à hauteur de 45 millions d’euros et Weichert/Del Monte à hauteur de 14 millions (...)

Aut. conc., déc. n° 13-D-05 du 26 février 2013, “Kalivia” (voir également, chronique “Pratiques unilatérales”,Concurrences, ce numéro, obs. A. Wachsmann et N. Zacharie) L’Autorité a prononcé un non-lieu dans le cadre de saisines parallèles concernant le processus de référencement des fournisseurs de (...)

CJUE (ord.), 7 février 2013, La Retoucherie de Manuela c/ La Retoucherie de Burgos, aff. C-117/12 La Cour de Justice était saisie d’une question préjudicielle d’une juridiction espagnole concernant un litige opposant un franchiseur et son ancien franchisé. La juridiction espagnole avait plus (...)

Com. eur., déc. du 23 janvier 2013, Telefonica c/ Portugal Telecom, aff. COMP/39.839, IP/13/39 La Commission a sanctionné Telefonica et Portugal Telecom à hauteur de 89 millions d’euros pour s’être entendues sur le fait de ne pas se faire concurrence sur les marchés ibériques des télécommunications (...)

CJUE, 13 décembre 2012, Expedia e.a, aff. C-226-11 Par une décision de 2009, le Conseil de la concurrence avait infligé des sanctions à la SNCF ainsi qu’à Expedia, et accepté des engagements de la SNCF au titre de la non-contestation des griefs, dans le cadre d’une saisine concernant le partenariat (...)

Com. eur., déc. C(2012)9288 du 12 décembre 2012, livre numérique, aff. COMP/39.847 Le 1er décembre 2012, la Commission a adopté une décision acceptant des engagements de quatre éditeurs (Hachette, Harper Collins, Holtzbrick et Simon & Schuster) ainsi que d’Apple concernant la commercialisation du (...)

CA Paris, ch.5-7, 13 novembre 2012, Farines alimentaires, RG n° 12/14436 Revirement de jurisprudence attendu : la Cour d’appel de Paris revient sur les conditions d’appréciation des conséquences manifestement excessives que représenterait l’exécution immédiate d’une décision de l’Autorité en présence (...)

La phase de prénotification peut contribuer à régler "en amont" beaucoup de questions qu’une opération de concentration peut susciter. La procédure fonctionne aujourd’hui de manière satisfaisante mais pourrait être encore améliorée. La procédure de prénotification Un point de vue de l’Autorité de la (...)

CA Paris, ch. 5-7, 11 octobre 2012, Monuments historiques, RG 2011/03298 Par sa décision “Monuments historiques” de 2011, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné 14 entreprises à hauteur de quasiment 10 millions d’euros pour s’être réparti la quasi-totalité des marchés publics de restauration de (...)

Aut. conc., avis n° 12-A-20 du 18 septembre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique En juillet 2011, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une saisine d’office pour avis ayant pour objet de procéder à une analyse, ciblée sur certaines catégories de produits et (...)

Conclusions de l’Avocat général Kokott, 6 septembre 2012, Expedia Inc, aff.C-226/11, “Vente de voyages en ligne”) La Cour de justice est saisie d’une question préjudicielle de la Cour de cassation soulevée dans le cadre de l’affaire Expedia, dans laquelle le Conseil de la concurrence avait conclu à la (...)

Comm. eur., 27 août 2012, Questions fréquemment posées concernant l’application des règles de l’UE relatives aux ententes dans le secteur automobile Ce document sous forme de questions/réponses vise à compléter les Lignes directrices supplémentaires rendues publiques dans le prolongement de la révision (...)

Comm. eur , 20 juillet 2011, Phosphates pour l’alimentation animale Aff.COMP/38866(1) et (2) La Commission publie les versions intégrales des deux décisions qu’elle a adoptées dans l’affaire du cartel des phosphates destinés à l’alimentation animale à l’égard des entreprises ayant transigé et à l’égard (...)

Aut. conc., Déc. du 5 juillet 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux Troisième décision de l’Autorité sur les commissions interbancaires, concernant cette fois les moyens scripturaux autres que les chèques (traités par la décision n° 10-D-28 du 20 (...)

Comm. eur., déc. du 27 juin 2012, Appareillages de commutation à isolation gazeuse, aff. COMP/ 39.966 En 2011, le Tribunal avait annulé la décision de cartel de la Commission concernant les appareillages de commutation à isolation gazeuse en tant qu’elle concernait Mitsubishi et Toshiba pour (...)

Les entreprises devraient toutes mettre en place des programmes de conformité au droit de la concurrence pour assurer le respect de ces règles complexes par leurs salariés. Ceci étant, il n’y a guère de cohérence dans la manière dont ces efforts de conformité sont percus par les autorités. Quelques (...)

 ; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-39 du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale Le 29 mars 2012, la cour d’appel de Paris a réformé la décision de l’Autorité de la concurrence du 22 décembre 2010 sanctionnant 10 entreprises à hauteur (...)

Aut. conc., déc. n° 12-D-10 du 20 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’alimentation pour chiens et chats Le 20 mars 2012, l’Autorité de la concurrence a infligé des amendes pour un montant total de 35 millions d’euros aux trois principaux producteurs d’aliments secs (...)

Aut. conc., déc. n° 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des farines alimentaires Il est des secteurs économiques dans lesquels les acteurs voudraient croire que rien ne changera jamais parce qu’ils comportent des spécificités, sont lourdement régulés et que (...)

Aut. conc., déc. n° 12-D-08 du 6 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives L’Autorité de la concurrence a sanctionné 10 organisations de producteurs d’endives ainsi que 7 associations et syndicats professionnels pour (...)

CA Paris, ch. 5-7, 23 février 2012, Crédit Lyonnais e.a. ; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-28 du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement, “Echange image (...)

Trib. UE, 25 octobre 2011, Aragonesas Industrias y Energia c/ Commission, aff. T-348/08, “Chlorate de sodium” Trib. UE, 25 octobre 2011, Uralita c/ Commission, aff. T-349/08 “Chlorate de sodium” On se souvient que la Commission avait infligé des amendes cumulées d’un total de 79 millions à quatre (...)

Trib. UE, 16 novembre 2011, Fardem Packaging c/ Commission, aff. T-51/06, “Sacs industriels en plastique” Trib. UE, 16 novembre 2011, Kendrion c/ Commission, aff. T-54/06, “Sacs industriels en plastique” Trib. UE, 16 novembre 2011, RKW e.a. c/ Commission, aff. jtes T-55/06 et T-66/06, “Sacs (...)

Comm. eur., 13 avril 2011, Consumer Detergents, aff. COMP/39579 Les bénéfices pour la Commission des procédures de clémence et de transaction sont particulièrement évidents lorsque, comme en l’espèce, toutes les entreprises concernées y participent : la décision a été rendue en moins de 3 ans et ne (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-17 du 8 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lessives Par une décision rendue le 8 décembre 2011 – et modifiée le 4 janvier 2012 pour augmenter l’amende de l’une des entreprises concernées – l’Autorité a adopté sa décision de sanction la plus (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-13 du 5 octobre 2011 relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes Le 5 octobre 2011, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision (...)

Aut. conc., déc. n° 12-D-02 du 12 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme L’Autorité de la concurrence a sanctionné une association professionnelle et dix de ses membres pour avoir arrêté et diffusé des consignes de (...)

CA Paris, ch. 5-7, 30 juin 2011, Orange France ; sur deuxième renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n°05-D-65 du 30 novembre 2005 “Téléphonie mobile” En 2005, le Conseil de la concurrence avait sanctionné les trois opérateurs français de téléphonie mobile à un total de 534 millions d’euros (...)

Cass. com., 4 octobre 2011, Hyper Saint-Aunès c/ Carrefour hypermarchés, n° 10-21862 (Voir également, infra, chronique “Distribution”, obs. N. Ereseo) On sait depuis l’affaire de la distribution des carburants sur autoroute que la communication directe et volontaire entre concurrents des prix qu’ils (...)

CJUE, 29 septembre 2011, Arkema c/ Commission, aff. C-520/09 P, “Acide monochloracétique” CJUE, 29 septembre 2011, Elf Aquitaine c/ Commission, aff. C-521/09 P, “Acide monochloracétique” On se souvient que l’affaire du cartel de l’acide monochloracétique (AMCA) a donné lieu à l’une des contestations (...)

Trib. UE, 14 juillet 2011, Arkema France c/ Commission, aff. T-189/06, “Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium” Trib. UE, 14 juillet 2011, Total et Elf Aquitaine c/ Commission, aff. T-190/06, “Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium” Quelques semaines avant que la Cour ne se prononce dans (...)

Trib. UE, 16 juin 2011, Bavaria c/ Commision, aff. T-235/07, “Marché néerlandais de la bière” Trib. UE, 16 juin 2011, Heineken Nederland et Heineken / Commission, aff. T-240/07, “Marché néerlandais de la bière” En 2007, la Commission avait sanctionné particulièrement lourdement les deux entreprises (...)

Trib. UE, 17 mai 2011, Elf Aquitaine c/ Commission, aff. T-299/08, “Chlorate de sodium” Trib. UE, 17 mai 2011, Arkema France c/ Commission, aff. T-343/08, “Chlorate de sodium” La lecture croisée des arrêts du Tribunal est parfois bien malaisée : quelques semaines avant de rendre un arrêt analysant (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-08 du 27 avril 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Accentiv’Kadéos (Voir également, infra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. A. Wachsmann) En 2009, la société Titre Cadeaux avait saisi l’Autorité de la concurrence et demandé des mesures (...)

CJUE, 29 mars 2011, ThyssenKrupp Nirosta (anciennement ThyssenKrupp Stainless) c/ Commission, aff. C-352/09 P CJUE, 29 mars 2011, ArcelorMittal Luxembourg c/ Commission et Commission c/ ArcelorMittal Luxembourg, aff. jtes C-201/09 P et C-216/09 P (Voir également, infra, chronique “Procédures”, (...)

Cass. com., 1er mars 2011, Total Réunion, Total Outre-Mer, Pétroles Shell, Chevron et Esso, n° 09-72655, 09-72657, 09-72705, 09-72830 et 09-72894, “approvisionnement en kérosène d’Air France à la Réunion” On se souvient que pour établir l’existence d’une entente sur l’approvisionnement en kérosène d’Air (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-07 du 24 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux de peinture d’infrastructures métalliques Sur le fond, cette nouvelle affaire d’entente en matière d’appels d’offres est d’un intérêt limité, si ce n’est qu’elle interpelle comme quelques (...)

Conclusions AG Mengozzi, 17 février 2011, Elf Aquitaine c/ Commission, aff. C-521/09 P, "acide monochloracétique" Conclusions AG Mengozzi, 17 février 2011, Arkema c/ Commission, aff. C-520/09 P, "acide monochloracétique" Les deux pourvois en cours concernent la décision du 19 janvier 2005 par (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-03 du 15 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du commerce de gros des fruits et légumes et produits de la mer frais. Aux termes d’une décision de non-lieu, l’Autorité a validé une clause de non-réaffiliation de 2 ans, assortie d’un droit de (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-02 du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques La décision Monuments historiques n’est pas qu’une énième décision de répartition de marchés publics. Elle est l’occasion pour l’Autorité de préciser et même (...)

 ; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-13 du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre La question de l’application des articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce aux relations entre une société mère et (...)

Ce dossier réunit cinq contributions autour de la nouvelle politique de sanctions de l’Autorité de la concurrence, à la suite de la publication du projet de communiqué "Sanctions" de l’AdlC. Me Jalabert Doury examine tout d’abord les mécanismes proposés dans le projet de communiqué. Le professeure (...)

Aut. conc., déc. n° 10-D-39 du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale L’entente organisée - mise au jour par une perquisition pénale diligentée lors d’une réunion du cartel - concernait le secteur des panneaux de signalisation (...)

Comm. eur., déc. C(2009) 8682 final du 11 novembre 2009, “Stabilisants thermiques”, aff. COMP/38589 La Commission a rendu publique sa décision dans l’affaire Stabilisants thermiques de 2009, par laquelle elle a sanctionné 24 sociétés produisant des additifs plastiques à des amendes cumulées de 173 (...)

An international survey among defense lawyers was lauched under the aegis of Concurrences in order to compare the protections that have been implemented in 15 different jurisdictions to address issues of fundamental rights arising in the frame of digital investigations. A first set of Best (...)

À l’heure où la nouvelle Autorité de concurrence commence à exercer les pouvoirs d’enquête en matière de concurrence, il est permis de s’interroger sur d’éventuelles évolutions de pratiques et de méthodes. Jusqu’à présent, ces pouvoirs étaient en effet exercés par la Direction nationale des enquêtes de (...)

Comm. eur., déc. C(2008) 5476 final du 1er octobre 2008, “Cires de bougie”, aff. COMP/39181 La Commission a rendu publique une décision de 2008 sanctionnant un cartel de longue durée dans le secteur des cires de bougies. Le montant total des amendes a atteint dans cette affaire 676 millions (...)

La crédibilité du régime des concentrations repose sur le suivi du respect des engagements. L’importance de cette question a été renforcée par le développement des engagements comportementaux et par la sophistication des différents types d’engagements structurels. Dans ce contexte, il est permis de (...)

Les preuves écrites ont, pendant longtemps, constitué le mode de preuve quasi-exclusif en droit de la concurrence. Les déclarations faites par les entreprises servaient avant tout à éclairer le contexte de l’infraction et à corroborer les preuves écrites. Toutefois, sous l’effet d’une double évolution, (...)