Muriel Chagny

La troisième édition des Entretiens de la concurrence, consacrée aux Nouvelles opportunités économiques et juridiques devant le juge de droit commun, était destinée à souligner la spécificité et les atouts de ce dernier en droit de la concurrence. Conduit à mettre en œuvre les règles de droit de la (...)

Arrêt après arrêt, la Cour de cassation trace les contours de la règle de l’article L. 442-6-I-2° du code de commerce qui – faut-il le rappeler ? – appréhende le fait « de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et (...)

Qui dira que la règle sur le déséquilibre significatif et, plus largement, l’article L. 442-6 du code de commerce appréhendant de (trop ?) nombreuses pratiques restrictives de concurrence ne prospèrent guère en dehors des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs ? Certainement pas (...)

La règle relative à la rupture brutale des relations commerciales établies n’en finit pas de connaître des développements judiciaires, confirmant décision après décision le succès sur le plan contentieux de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, introduite en droit français par la loi du 1er juillet (...)

L’arrêt rendu, le 19 octobre 2016, par la Cour d’appel de Paris saisie par un commerçant ayant vainement sollicité son intégration dans un réseau de distribution sélective qualitative mis en place par un fabricant de produits d’horlogerie de prestige, retiendra à coup sûr l’attention. Cela est d’autant (...)

Une proposition de loi envisage une nouvelle rédaction de l’interdiction des abus de dépendance économique visant à renforcer l’efficacité de cette règle. Toutefois, les modifications suggérées n’emportent pas la conviction. Au-delà, il est permis de se demander si le moment n’est pas venu d’une réforme (...)

Publié au Bulletin, l’arrêt rendu, le 27 mai 2015, par la Cour de cassation (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-11387, Galec), constitue, après les deux arrêts du 3 mars 2015 (Cass. com., 3 mars 2015, n° 14-10.907, Provera France et n° 13-27.525 Eurochan, cette revue, obs. J.-L. Fourgoux), une nouvelle (...)

À peine plus d’un an après la loi Hamon du 17 mars 2014 (v. M. Chagny, “Le droit de la concurrence s’invite dans le droit de la consommation”, RTD com. 2014, p. 67), le législateur français s’apprête à modifier, une nouvelle fois, le droit français des pratiques restrictives de concurrence. Ces (...)

Ass. nat., 19 février 2015, Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, doc. AN n° 473 Alors que le projet de loi initial présenté par le ministre de l’Économie ne revenait pas sur le droit des pratiques (...)

Cet éditorial est un hommage à la mémoire de Monsieur Claude Lucas de Leyssac. Le 9 janvier, un esprit libre et précurseur nous a quittés, laissant ses amis désemparés et le droit du marché, orphelin de l’un de ses créateurs. Précurseur, Claude Lucas de Leyssac l’était indéniablement. Ainsi avait-il (...)

Au fil du temps et des contentieux se trouvent précisés les contours de l’article L. 442-6-I-2° du code de commerce appréhendant “le fait de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties”. Nul (...)

Interview réalisée par Muriel Chagny, Université de Versailles-Saint-Quentin en Yvelines. Depuis 2011 Président, Tribunal de commerce de Paris De 2003 à 2011 Juge, Tribunal de commerce de Paris De 1990 à aujourd’hui Président, Bernis Trucks Investissement De 1983 à 1986 Consultant, Arthur Andersen (...)

La directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne imposera, dans les deux ans de son entrée en vigueur, des mesures de transposition emportant (...)

Trib. com. Paris, 1ère ch. A, 20 mai 2014, RG n° 2013070793 Écarter contractuellement la règle sur le déséquilibre significatif (n’) est (pas) un déséquilibre significatif. Tel est en substance le double enseignement qui se dégage du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris, le 20 mai 2014, (...)

CA Paris, 13 février 2014, no 12/09668, Vivien Fret c/ Poitou Boissons Si l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce exige de la façon la plus nette que la rupture d’une relation commerciale établie s’effectue en respectant un préavis “tenant compte de la durée de la relation”, se pose cependant la (...)

Même si le règlement n°330/2010 et les lignes directrices sur les restrictions verticales semblent ne se préoccuper que de la protection du marché, ces textes protègent aussi les réseaux, contre les tiers plus que contre leurs membres. Quant aux agents économiques, leur protection est assurément (...)

En quête d’effectivité, la loi sur les nouvelles régulations économiques no 2001-420 du 15 mai 2001 a conféré au ministre de l’Économie plusieurs prérogatives nouvelles destinées, selon les cas, à lui permettre d’agir à la place même de la victime (action en nullité, répétition et en réparation) ou à (...)

C’est encore une fois dans un contexte de procédure collective ayant finalement conduit à la liquidation judiciaire du fournisseur que la Cour de cassation a eu à se prononcer, le 24 septembre 2013, dans un arrêt qui, s’il n’est pas publié au Bulletin, n’en est pas moins digne d’intérêt. Même si la (...)

Rendu en période estivale, le 9 juillet 2013 très exactement, l’arrêt rendu par la Cour de cassation mérite de retenir l’attention du lecteur parfois un peu désorienté face à l’abondance du contentieux suscité par l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce sanctionnant la rupture brutale des relations (...)

Livre vert de la Commission sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises en Europe, COM (2013) 37 final, 31 mars 2013 Un droit européen des “pratiques restrictives de concurrence” verra-t-il le jour ? Telle est la (...)

S’il était besoin de montrer que la spécialisation des juridictions appelées à faire application de l’article L. 442-6 du code de commerce, instituée par la LME du 4 août 2008 et précisée par le décret du 11 novembre 2009, peine à s’imposer, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon, le 16 mai 2013, à la (...)

Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-19833, Angledis Après le Conseil constitutionnel en 2011 et la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, l’action controversée au ministre de l’Économie par l’article L. 442-6-III du code de commerce était déférée, une nouvelle fois, à la Cour de cassation. Là où (...)

CA Paris, Pôle 5, Chambre 5, 4 octobre 2012, n° 11-12684, TAF c/ Coup de pâtes La tête d’un réseau de distribution spécialisé avait conclu des contrats tripartites d’une durée de six mois avec une société de transport, avec laquelle elle négociait au nom et pour le compte de ses fournisseurs la prestation (...)

Après avoir confié à une société de transport terrestre le soin d’acheminer sa production à destination de plusieurs pays européens, un fabricant de pièces détachées pour l’industrie automobile a, deux ans après, réduit de façon progressive le volume de ses commandes, puis cessé toute relation sept mois (...)

Il n’est pas rare que l’auteur d’une rupture assigné en justice par le partenaire éconduit excipe d’un ou plusieurs manquements contractuels commis par ce dernier pour contester avoir rompu brutalement, en contravention avec l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, la relation commerciale établie (...)

Cass. com. 12 juin 2012, Eurochan c/ Panda Trade, n° 11-18852 “Le contrat, rien que le contrat !” Ainsi pourrait être synthétisé l’arrêt du 12 juin 2012 par lequel la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une centrale de référencement qui, condamnée au versement de dommages-intérêts pour rupture (...)

Après l’arrêt de cassation prononcé par la Chambre commerciale, le 27 avril 2011 (Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-13690), on attendait avec intérêt la solution adoptée par la Cour d’appel de renvoi dans le litige opposant un grand distributeur au ministre de l’Économie lui reprochant d’avoir conclu (...)

À protection spéciale, protection dégradée ? Ainsi pourraient être synthétisées les conséquences de la solution énoncée par la Chambre commerciale dans son arrêt du 3 avril 2012 promis à publication au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Postérieurement à la rupture du contrat d’agent commercial, (...)

Un pharmacien qui avait obtenu, plus d’un an après sa demande et postérieurement à l’engagement d’une action en justice, la signature d’un contrat de distribution sélective avec un fabricant de produits dermo-cosmétiques avait appris – moins d’un mois après l’obtention de l’agrément ! – que ce dernier (...)

Comment les juridictions appelées à mettre en œuvre l’article L. 442-6-I-2° du Code de commerce allaient-elles interpréter cette règle qui, manifestement inspirée du dispositif consumériste de protection contre les clauses abusives, apparaît susceptible, du fait de sa généralité, d’exercer une forte (...)

CEDH, 5e sect., 17 janvier 2012, GALEC c/ France, n° 51255/08 L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, le 17 janvier 2012, marque-t-il l’épilogue de la saga judiciaire de l’article L. 442-6-III, alinéa 2 du code de commerce ? Aussi laconique que controversé, ce texte octroie au (...)

Déséquilibre significatif n’est pas discrimination ! Tel est en substance l’enseignement majeur qui se dégage de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, le 27 octobre 2011, dans un litige opposant un grossiste à un fabricant de produits informatiques. Peu de temps après la loi de modernisation (...)

Rapport d’information déposé par la Commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et présenté par Mme C. Vautrin et M. J. Gaubert, Doc. AN 3322, 6 avril 2011 Cent une fois sur le métier (ne) remettons (pas) notre (...)

Cons. const., déc. n° 2010-126 QPC du 13 mai 2011, Système U Quatre mois jour pour jour après sa décision affirmant la conformité de la règle sur le déséquilibre significatif au principe de légalité des délits et des peines (Cons. const., déc. n° 2010-85, QPC du 13 janvier 2011, Établissements Darty et (...)

Les contributions réunies dans cette rubrique consacrée au déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties envisagent cette règle, non seulement en elle-même, d’un point de vue théorique et pratique, en intégrant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, mais aussi (...)

À peine plus d’un an après une précédente décision, actuellement frappée d’un pourvoi en cassation (Nîmes, 25 février 2010, Concurrences n° 4-2010, p. 146, obs. M. Chagny), la cour d’appel de Nîmes est de nouveau appelée à statuer, à l’initiative du ministre de l’Économie, sur le fondement de l’ancien article (...)

Quelques jours après la décision du Conseil constitutionnel admettant que l’article L. 442-6-I 2° du Code de commerce, issu de la loi de modernisation de l’économie, respecte le principe de légalité des délits et des peines (Cons. constit. 13 janvier 2011, Concurrences, no 1-2011, p. 131, obs. J.-L. (...)

Cet article regroupe les communications présentées lors du colloque organisé par l’AFEC à Paris le 25 octobre 2010 sur le thème "Pratiques contractuelles et droit de la concurrence". Selon le professeur Chagny, l’examen des rapports entre pratiques contractuelles et droit de la concurrence lato sensu (...)

Fallait-il adopter, pour l’article L. 442-6 du Code de commerce, la même mesure de spécialisation des juridictions que celle antérieurement retenue pour le droit des pratiques anticoncurrentielles ? Au-delà des interrogations que ce choix peut soulever dans son principe, il s’agit ici d’observer que (...)

La Commission européenne vient de modifier les textes qui régissaient l’exemption de certaines catégories d’accords verticaux, en place depuis 10 ans, et adopté le nouveau règlement n° 330/2010 le 20 avril 2010 et ses lignes directrice le 19 mai 2010. Ces nouveaux textes tiennent compte du fait (...)

Une sentence arbitrale, deux arrêts d’appel et deux arrêts de cassation : ainsi se présente, à ce jour, le contentieux à rebondissements qui oppose, depuis pratiquement dix ans, un franchiseur de la distribution alimentaire à des franchisés ayant mis fin à la relation contractuelle avant l’échéance du (...)

CEPC, Recommandation n° 10-01 du 3 juin 2010 relative à l’élaboration des contrats de marques de distributeurs Si l’activité de la Commission d’examen des pratiques commerciales s’est intensifiée au fil des années (v. en dernier lieu, Rapport annuel d’activité, Année 2009-2010), l’adoption par celle-ci (...)

CA Nîmes, 2ème ch. B, 25 février 2010, Ministre de l’économie c/ SAS Carrefour France, RG 07/00606 Tandis que le nouvel article L. 442-6-I-2° C. Com. prohibant le déséquilibre significatif focalise l’attention, dans l’attente des décisions à intervenir à la suite des assignations introduites sur ce (...)

Propos introductifs Laurence Idot Professeur, Universtité Paris II, Collège européen Directeur du Comité scientifique de Concurrences 1. Monsieur le Président du tribunal de commerce, Mesdames, Messieurs. Cette journée est une première et je m’en félicite. C’est en effet la première fois qu’un (...)

Quelle application le juge judiciaire allait-il faire du nouvel article L. 442-6-I-2° introduit dans le Code de commerce par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, en vue de renforcer l’arsenal des dispositions destinées à contrôler les éventuels abus dans les relations d’affaires ? Ce (...)

L’article L. 442-6-I-2° a) C. Com. - devenu, après renumérotation par la loi LME, mais sans changement de rédaction, l’article L. 442-6-I-1° - vise le fait “d’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou (...)

Propos introductifs Laurence Idot Professeur, Universtité Paris II, Collège européen Directeur du Comité scientifique de Concurrences Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Chers amis, L’après-midi étant chargé, je ne vais pas aborder le fond du colloque, mais au nom de l’AFEC et en votre nom à (...)

PROPOS INTRODUCTIFS Jean-Patrice DE LA LAURENCIE Avocat à la Cour I. Présentation succincte de la loi 1. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 “pour le développement de la concurrence au service des consommateurs” (JO du 4 janv. 2008, p. 258), déjà baptisée “loi Chatel”, affiche deux objectifs (...)

Cet article est disponible en version pdf. ci-joint.