Muriel Chagny

Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines , Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)
Professor

Muriel Chagny is Law Professor at the Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University in France where she is director of the Contract and Competition Law Master’s. She teaches Competition Law, especially in link with contract and tort law or with new technologies, and also French and European contract law. She is mostly interested in interactions between competition law and civil law and made it the subject of her thesis (2002). She has published several articles and case notes on competition law. She is also one of the Director of the Business Law and New Technologies Lab (DANTE) of her University, where she organizes researches regarding European law, French law and Economics.

Auteurs associés

University Paris II Panthéon‑Assas
DGCCRF Bureau 3B
University of Corsica Pascal Paoli (Corte)
Université du Maine
Fourgoux, Djavadi & Associés (Paris)
Jones Day (Brussels)
Armand Associés (Le Mans)
Le Mans University (La France)

Articles

64653 Revue

Muriel Chagny, Nicolas Guérin, Irène Luc, Stanislas Martin, Anne Wachsmann Quelle application en France ? (Rendez-Vous de l’Autorité, La procédure de transaction - Paris, 2 octobre 2018)

207

Trois ans après l’introduction de la procédure de transaction dans les outils à la disposition de l’Autorité de la concurrence, l’Autorité a pu constater son succès et le très fort développement qu’elle a connu, les entreprises sollicitant son application de plus en plus souvent. Avant l’adoption de son (...)

Muriel Chagny Preuve de la faute : Le Tribunal de grande instance de Paris fait droit à la demande en réparation du préjudice causé par des pratiques ayant antérieurement donné lieu à une décision d’engagements de l’Autorité de la concurrence (Betclic / PMU)

209

Nul doute que le jugement rendu le 22 février 2018 — non par une juridiction consulaire, mais par le Tribunal de grande instance de Paris (5e ch., 2e sect., RG n° 15/09129) — sera diversement apprécié selon ses lecteurs : les entreprises ayant fait, ou étant susceptibles de faire, le choix d’entrer (...)

Muriel Chagny Refus d’agrément d’un ancien concessionnaire : la Cour d’appel de Paris conjugue droit spécial de la concurrence et droit commun des obligations (CATIA/FCA)

213

Quoique la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris soit spécialement en charge du contentieux privé de la concurrence et, en particulier, de la mise en œuvre par le juge judiciaire du droit des pratiques anticoncurrentielles, elle n’en a pas moins la possibilité de recourir au droit commun des (...)

Muriel Chagny Action en réparation des dommages concurrentiels : La Cour d’appel de Paris rappelle ses exigences probatoires (Orange/Outremer Telecom)

319

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2017 (Paris, Pôle 5 - Chambre 4, 10 mai 2017, RG 15/05918
), marquera-t-il l’épilogue des affres concurrentielles qu’auront eu à subir, à propos de la zone des Caraïbes, l’opérateur historique des télécommunications et sa filiale intervenant dans ce (...)

Muriel Chagny Directive sur les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles  : Le gouvernement français publie l’ordonnance de transposition et le décret correspondant

311

C’est peu dire que l’ordonnance et le décret publiés ce jour au Journal officiel (Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques ; Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques (...)

Muriel Chagny Procédure de référé  : La Cour d’appel de Paris admet que l’invocation de la règle sur le déséquilibre significatif peut constituer une contestation sérieuse dont l’appréciation relève du juge du fond (Team Interim/Vinci)

137

Nul doute que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, le 22 février 2017, dans une affaire opposant une entreprise de travail temporaire à une société lui réclamant en référé, devant le tribunal de commerce de Nanterre, le paiement de plusieurs factures retiendra l’intérêt des praticiens au-delà des (...)

Alain Gauvin, Irène Luc, Jean-Louis Fourgoux, Maurice Nussenbaum, Muriel Chagny Quelle attractivité du droit de la concurrence à l’heure des réformes ? (Les entretiens de la concurrence III, 18 octobre 2016, Paris)

458

La troisième édition des Entretiens de la concurrence, consacrée aux Nouvelles opportunités économiques et juridiques devant le juge de droit commun, était destinée à souligner la spécificité et les atouts de ce dernier en droit de la concurrence. Conduit à mettre en œuvre les règles de droit de la (...)

Muriel Chagny Déséquilibre significatif  : Le Tribunal de commerce de Paris juge contraires à l’article L. 442-6 du code de commerce plusieurs clauses des conditions générales de prestation d’une plateforme de réservation hôtelière en ligne, en constate la nullité et enjoint à la plateforme de cesser pour l’avenir de mentionner et mettre en œuvre lesdites clauses (Booking)

249

Qui dira que la règle sur le déséquilibre significatif et, plus largement, l’article L. 442-6 du code de commerce appréhendant de (trop ?) nombreuses pratiques restrictives de concurrence ne prospèrent guère en dehors des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs ? Certainement pas (...)

Muriel Chagny Rupture brutale des relations commerciales : La Chambre 5-10 de la Cour d’appel de Paris écarte le grief de rupture brutale et de déséquilibre significatif à raison de la levée d’une exclusivité en cours de préavis (Nadal/Agco)

115

La règle relative à la rupture brutale des relations commerciales établies n’en finit pas de connaître des développements judiciaires, confirmant décision après décision le succès sur le plan contentieux de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, introduite en droit français par la loi du 1er juillet (...)

Muriel Chagny Distribution sélective  : La Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris admet la licéité d’un refus d’agrément au regard de l’interdiction des ententes comme de l’abus de droit (Elysée Shopping/Rolex)

225

L’arrêt rendu, le 19 octobre 2016, par la Cour d’appel de Paris saisie par un commerçant ayant vainement sollicité son intégration dans un réseau de distribution sélective qualitative mis en place par un fabricant de produits d’horlogerie de prestige, retiendra à coup sûr l’attention. Cela est d’autant (...)

Muriel Chagny Le retour de la dépendance économique : Il y a de l’abus ?

745

Une proposition de loi envisage une nouvelle rédaction de l’interdiction des abus de dépendance économique visant à renforcer l’efficacité de cette règle. Toutefois, les modifications suggérées n’emportent pas la conviction. Au-delà, il est permis de se demander si le moment n’est pas venu d’une réforme (...)

Muriel Chagny Déséquilibre significatif : La Cour de cassation adopte une nouvelle décision apportant des précisions à la règle sur le déséquilibre significatif (GALEC)

216

Publié au Bulletin, l’arrêt rendu, le 27 mai 2015, par la Cour de cassation (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-11387, Galec), constitue, après les deux arrêts du 3 mars 2015 (Cass. com., 3 mars 2015, n° 14-10.907, Provera France et n° 13-27.525 Eurochan, cette revue, obs. J.-L. Fourgoux), une nouvelle (...)

Muriel Chagny Projet de loi pour la croissance : L’Assemblée nationale réexamine le texte de la loi pour la croissance qui apporte plusieurs changements au droit des pratiques restrictives de concurrence

242

À peine plus d’un an après la loi Hamon du 17 mars 2014 (v. M. Chagny, “Le droit de la concurrence s’invite dans le droit de la consommation”, RTD com. 2014, p. 67), le législateur français s’apprête à modifier, une nouvelle fois, le droit français des pratiques restrictives de concurrence. Ces (...)

Muriel Chagny Projet de loi : L’Assemblée nationale introduit, en première lecture, des dispositions apportant plusieurs changements au droit des pratiques restrictives de concurrence

202

Ass. nat., 19 février 2015, Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, doc. AN n° 473 Alors que le projet de loi initial présenté par le ministre de l’Économie ne revenait pas sur le droit des pratiques (...)

Muriel Chagny Règlement intérieur : La Cour d’appel de Paris, après avoir admis l’existence d’un déséquilibre significatif, prononce la nullité de la clause litigieuse et ordonne en conséquence la correction du règlement intérieur dans laquelle elle figure (Radiophonie)

206

Au fil du temps et des contentieux se trouvent précisés les contours de l’article L. 442-6-I-2° du code de commerce appréhendant “le fait de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties”. Nul (...)

Muriel Chagny Quelle(s) réforme(s) et adaptation(s) du droit français ? Approche critique et prospective à la lumière de la directive sur les actions en dommages et intérêts en cas de pratiques anticoncurrentielles

1073

La directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne imposera, dans les deux ans de son entrée en vigueur, des mesures de transposition emportant (...)

Muriel Chagny Clause d’intervention : Le Tribunal de commerce de Paris, après avoir écarté l’application de la règle sur le déséquilibre significatif à des déclarations ne constituant pas des obligations, prononce la nullité d’une stipulation par laquelle les deux contractants s’engagent à intervenir dans toute procédure ou instance introduite par un tiers au contrat (Galec)

123

Trib. com. Paris, 1ère ch. A, 20 mai 2014, RG n° 2013070793 Écarter contractuellement la règle sur le déséquilibre significatif (n’) est (pas) un déséquilibre significatif. Tel est en substance le double enseignement qui se dégage du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris, le 20 mai 2014, (...)

Muriel Chagny Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la détermination de l’existence d’une relation unique et du préavis nécessaire en matière succession de contractants (Vivien Fret)

127

CA Paris, 13 février 2014, no 12/09668, Vivien Fret c/ Poitou Boissons Si l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce exige de la façon la plus nette que la rupture d’une relation commerciale établie s’effectue en respectant un préavis “tenant compte de la durée de la relation”, se pose cependant la (...)

Muriel Chagny Amende civile : La Cour de cassation affirme qu’une amende civile peut être prononcée à l’encontre d’une société ayant absorbé par voie de fusion l’auteur de pratiques contraires à l’article L. 442-6-I du code de commerce (Carrefour)

213

En quête d’effectivité, la loi sur les nouvelles régulations économiques no 2001-420 du 15 mai 2001 a conféré au ministre de l’Économie plusieurs prérogatives nouvelles destinées, selon les cas, à lui permettre d’agir à la place même de la victime (action en nullité, répétition et en réparation) ou à (...)

Muriel Chagny Charge de la preuve : La Cour de cassation rappelle les principes relatifs à la charge de la preuve et au contrôle judiciaire des prestations de services (Les Jambons du Cotentin c/ Eurochan)

124

C’est encore une fois dans un contexte de procédure collective ayant finalement conduit à la liquidation judiciaire du fournisseur que la Cour de cassation a eu à se prononcer, le 24 septembre 2013, dans un arrêt qui, s’il n’est pas publié au Bulletin, n’en est pas moins digne d’intérêt. Même si la (...)

Muriel Chagny Rupture brutale des relations commerciales établies  : La Cour de cassation affirme que l’abandon réciproque de l’exclusivité conformément aux stipulations contractuelles ne constitue pas une rupture partielle (Viti-Loire Babonneau/CNH France)

177

Rendu en période estivale, le 9 juillet 2013 très exactement, l’arrêt rendu par la Cour de cassation mérite de retenir l’attention du lecteur parfois un peu désorienté face à l’abondance du contentieux suscité par l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce sanctionnant la rupture brutale des relations (...)

Muriel Chagny Pratiques commerciales déloyales : La Commission européenne lance une consultation publique sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises en Europe

246

Livre vert de la Commission sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises en Europe, COM (2013) 37 final, 31 mars 2013 Un droit européen des “pratiques restrictives de concurrence” verra-t-il le jour ? Telle est la (...)

Muriel Chagny Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Lyon déclare inapplicable l’art. L. 442-6-I 2° C.com en l’absence de relation préexistante (Eve Monier Fontaine/Locam)

367

S’il était besoin de montrer que la spécialisation des juridictions appelées à faire application de l’article L. 442-6 du code de commerce, instituée par la LME du 4 août 2008 et précisée par le décret du 11 novembre 2009, peine à s’imposer, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon, le 16 mai 2013, à la (...)

Muriel Chagny Action du ministre : La Cour de cassation rappelle que la recevabilité de l’action du ministre de l’Économie est assujettie à l’information des contractants (Angledis)

132

Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-19833, Angledis Après le Conseil constitutionnel en 2011 et la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, l’action controversée au ministre de l’Économie par l’article L. 442-6-III du code de commerce était déférée, une nouvelle fois, à la Cour de cassation. Là où (...)

Muriel Chagny Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris ordonne, à la demande d’un contractant, le remboursement des ristournes perçues en violation de l’art. L. 442-6-I C. com. et octroie des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture brutale de la relation (Coup de pâtes)

132

CA Paris, Pôle 5, Chambre 5, 4 octobre 2012, n° 11-12684, TAF c/ Coup de pâtes La tête d’un réseau de distribution spécialisé avait conclu des contrats tripartites d’une durée de six mois avec une société de transport, avec laquelle elle négociait au nom et pour le compte de ses fournisseurs la prestation (...)

Muriel Chagny Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris sanctionne la brutalité de la rupture par l’octroi de dommages-intérêts après avoir admis le caractère établi de la relation (Multimodal Transport Logistique et Service / Le Joint Français)

136

Après avoir confié à une société de transport terrestre le soin d’acheminer sa production à destination de plusieurs pays européens, un fabricant de pièces détachées pour l’industrie automobile a, deux ans après, réduit de façon progressive le volume de ses commandes, puis cessé toute relation sept mois (...)

Muriel Chagny Rupture brutale des relations commerciales - Inexécution contractuelle : La Cour d’appel de Paris écarte le fait justificatif tenant à des manquements contractuels commis par le partenaire éconduit et condamne un fournisseur pour rupture brutale (Weldom c/ Wolseley France Bois et matériaux)

138

Il n’est pas rare que l’auteur d’une rupture assigné en justice par le partenaire éconduit excipe d’un ou plusieurs manquements contractuels commis par ce dernier pour contester avoir rompu brutalement, en contravention avec l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, la relation commerciale établie (...)

Muriel Chagny Rupture brutale des relations commerciales : La clause de médiation applicable à la fin d’un contrat précis ne s’applique pas à la rupture d’une relation établie antérieurement (Eurochan / Panda Trade)

146

Cass. com. 12 juin 2012, Eurochan c/ Panda Trade, n° 11-18852 “Le contrat, rien que le contrat !” Ainsi pourrait être synthétisé l’arrêt du 12 juin 2012 par lequel la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une centrale de référencement qui, condamnée au versement de dommages-intérêts pour rupture (...)

Muriel Chagny Avantage disproportionné : La Cour d’appel d’Orléans admet la recevabilité de l’action du ministre de l’Économie, mais considère que celui-ci ne prouve pas la disproportion manifeste de l’avantage (Carrefour)

204

Après l’arrêt de cassation prononcé par la Chambre commerciale, le 27 avril 2011 (Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-13690), on attendait avec intérêt la solution adoptée par la Cour d’appel de renvoi dans le litige opposant un grand distributeur au ministre de l’Économie lui reprochant d’avoir conclu (...)

Muriel Chagny Rupture brutale des relations commerciales : La Cour de cassation décide que l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce ne s’applique pas au contrat d’agent commercial (Établissements Boudier/Baron Philippe de Rothschild France distribution)

194

À protection spéciale, protection dégradée ? Ainsi pourraient être synthétisées les conséquences de la solution énoncée par la Chambre commerciale dans son arrêt du 3 avril 2012 promis à publication au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Postérieurement à la rupture du contrat d’agent commercial, (...)

Muriel Chagny Refus de vente : La Cour d’appel de Paris tire les conséquences de l’abrogation de l’interdiction per se du refus de vente entre professionnels (Pharmacie Bourdeleix et Serrailler/Elco)

544

Un pharmacien qui avait obtenu, plus d’un an après sa demande et postérieurement à l’engagement d’une action en justice, la signature d’un contrat de distribution sélective avec un fabricant de produits dermo-cosmétiques avait appris – moins d’un mois après l’obtention de l’agrément ! – que ce dernier (...)

Muriel Chagny Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Meaux applique l’article L. 442-6-I-2° du code de commerce et condamne, sur saisine du ministre de l’Économie, une clause résolutoire et une clause relative aux délais de paiement (Ministre de l’Économie/Provera France)

730

Comment les juridictions appelées à mettre en œuvre l’article L. 442-6-I-2° du Code de commerce allaient-elles interpréter cette règle qui, manifestement inspirée du dispositif consumériste de protection contre les clauses abusives, apparaît susceptible, du fait de sa généralité, d’exercer une forte (...)

Muriel Chagny Action du ministre – CEDH : La Cour européenne des droits de l’homme considère que l’action du ministre de l’Économie ne contrevient pas à l’article 6, § 1 CEDH (GALEC/France)

355

CEDH, 5e sect., 17 janvier 2012, GALEC c/ France, n° 51255/08 L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, le 17 janvier 2012, marque-t-il l’épilogue de la saga judiciaire de l’article L. 442-6-III, alinéa 2 du code de commerce ? Aussi laconique que controversé, ce texte octroie au (...)

Muriel Chagny Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Versailles décide que le déséquilibre significatif s’apprécie dans les relations contractuelles entre les parties (Dexxon Data Media/Fujifilm Recording Media)

423

Déséquilibre significatif n’est pas discrimination ! Tel est en substance l’enseignement majeur qui se dégage de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, le 27 octobre 2011, dans un litige opposant un grossiste à un fabricant de produits informatiques. Peu de temps après la loi de modernisation (...)

Muriel Chagny Question prioritaire de constitutionnalité – Action du ministre : Le Conseil constitutionnel considère que l’article L. 442-6-III alinéa 2 du Code de commerce ne contrevient pas aux droits et libertés garantis pas la Constitution, mais assortit sa décision d’une réserve d’interprétation (Système U)

587

Cons. const., déc. n° 2010-126 QPC du 13 mai 2011, Système U Quatre mois jour pour jour après sa décision affirmant la conformité de la règle sur le déséquilibre significatif au principe de légalité des délits et des peines (Cons. const., déc. n° 2010-85, QPC du 13 janvier 2011, Établissements Darty et (...)

Muriel Chagny Coopération commerciale : La Cour d’appel de Nîmes, sur saisine du ministre de l’Économie, condamne un distributeur ayant obtenu de son fournisseur une rémunération ne correspondant à aucun service effectivement rendu, en violation de l’article L. 442-6-I 1° C. com (Angledis)

815

À peine plus d’un an après une précédente décision, actuellement frappée d’un pourvoi en cassation (Nîmes, 25 février 2010, Concurrences n° 4-2010, p. 146, obs. M. Chagny), la cour d’appel de Nîmes est de nouveau appelée à statuer, à l’initiative du ministre de l’Économie, sur le fondement de l’ancien article (...)

Muriel Chagny Déséquilibre significatif – Abus de la relation de dépendance : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la licéité de pénalités contractuelles, à la fois, au regard de l’ancien article visant l’abus de la relation de dépendance et de la nouvelle règle sur le déséquilibre significatif (France Logistique/La Poste Service)

1773

Quelques jours après la décision du Conseil constitutionnel admettant que l’article L. 442-6-I 2° du Code de commerce, issu de la loi de modernisation de l’économie, respecte le principe de légalité des délits et des peines (Cons. constit. 13 janvier 2011, Concurrences, no 1-2011, p. 131, obs. J.-L. (...)

Dominique de Gramont, Jacqueline Riffault-Silk, Jean-Daniel Bretzner, Laurence Idot, Louis Martin, Marie-Hélène Huertas, Martine Behar-Touchais, Michel Ponsard, Muriel Chagny, Valérie Pironon, Yann Utzschneider Pratiques contractuelles et Droit de la concurrence (Paris, 25 octobre 2010)

3254

Cet article regroupe les communications présentées lors du colloque organisé par l’AFEC à Paris le 25 octobre 2010 sur le thème "Pratiques contractuelles et droit de la concurrence". Selon le professeur Chagny, l’examen des rapports entre pratiques contractuelles et droit de la concurrence lato sensu (...)

Muriel Chagny Spécialisation des juridictions - Application dans le temps : La Cour d’appel de Paris considère que l’acte de signification d’un jugement rendu antérieurement à l’entrée en vigueur de la spécialisation des juridictions indique valablement que l’appel peut être interjeté devant une juridiction non spécialisée (Buro Com/Banque Accord)

951

Fallait-il adopter, pour l’article L. 442-6 du Code de commerce, la même mesure de spécialisation des juridictions que celle antérieurement retenue pour le droit des pratiques anticoncurrentielles ? Au-delà des interrogations que ce choix peut soulever dans son principe, il s’agit ici d’observer que (...)

Muriel Chagny Clause de non-réaffiliation - Clause de non-concurrence : La Cour de cassation distingue la clause de non-concurrence et la clause de non-réaffiliation par leur objet (Prodim)

1436

Une sentence arbitrale, deux arrêts d’appel et deux arrêts de cassation : ainsi se présente, à ce jour, le contentieux à rebondissements qui oppose, depuis pratiquement dix ans, un franchiseur de la distribution alimentaire à des franchisés ayant mis fin à la relation contractuelle avant l’échéance du (...)

Muriel Chagny Produits sous marque de distributeur : La CEPC adopte une recommandation relative aux contrats portant sur des produits vendus sous marque de distributeur (Contrats de marques de distributeurs)

1590

CEPC, Recommandation n° 10-01 du 3 juin 2010 relative à l’élaboration des contrats de marques de distributeurs Si l’activité de la Commission d’examen des pratiques commerciales s’est intensifiée au fil des années (v. en dernier lieu, Rapport annuel d’activité, Année 2009-2010), l’adoption par celle-ci (...)

Muriel Chagny Coopération commerciale : La Cour d’appel de Nîmes, sur saisine du ministre de l’Économie, condamne un distributeur ayant obtenu de son fournisseur une rémunération manifestement disproportionnée avec la valeur du service rendu, en violation de l’article L. 442-6-I 1° C. Com. et prononce la nullité et la répétition de l’indu ainsi qu’une amende civile, après avoir exclu sa soumission aux principes du droit pénal (Carrefour France)

1615

CA Nîmes, 2ème ch. B, 25 février 2010, Ministre de l’économie c/ SAS Carrefour France, RG 07/00606 Tandis que le nouvel article L. 442-6-I-2° C. Com. prohibant le déséquilibre significatif focalise l’attention, dans l’attente des décisions à intervenir à la suite des assignations introduites sur ce (...)

Andrei Gurin, Catherine Brel, Jacqueline Riffault-Silk, Joseph Vogel, Laurence Idot, Marie Malaurie-Vignal, Muriel Chagny, Nicolas Guérin, Reine-Claude Mader Saussaye, Robert Saint-Esteben, Thibaud Vergé, Wilfried Guerrand Colloque : Distribution et Internet : Quels défis pour le droit de la concurrence ? (AFEC, Paris, 5 octobre 2009)

5418

Propos introductifs Laurence Idot Professeur, Universtité Paris II, Collège européen Directeur du Comité scientifique de Concurrences 1. Monsieur le Président du tribunal de commerce, Mesdames, Messieurs. Cette journée est une première et je m’en félicite. C’est en effet la première fois qu’un (...)

Muriel Chagny Application de l’article L. 442-6-I-2° C. com. : Le Tribunal de commerce de Lille, appliquant le nouvel article L. 442-6-I-2° C. com., condamne plusieurs clauses relatives au paiement sur saisine du ministre de l’Économie, ordonne la cessation de ces pratiques et prononce une amende civile (Castorama France)

2105

Quelle application le juge judiciaire allait-il faire du nouvel article L. 442-6-I-2° introduit dans le Code de commerce par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, en vue de renforcer l’arsenal des dispositions destinées à contrôler les éventuels abus dans les relations d’affaires ? Ce (...)

Dominique Thesmar, Gilbert Parleani, Jean-Bertrand Drummen, Jean-Louis Fourgoux, Laurence Idot, Martine Behar-Touchais, Muriel Chagny, Valérie Michel Amsellem, Yann Utzschneider Colloque : Les pratiques restrictives dans la LME (AFEC, Paris, 6 octobre 2008)

4783

Propos introductifs Laurence Idot Professeur, Universtité Paris II, Collège européen Directeur du Comité scientifique de Concurrences Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Chers amis, L’après-midi étant chargé, je ne vais pas aborder le fond du colloque, mais au nom de l’AFEC et en votre nom à (...)

Daniel Fasquelle, David Spector, Dominique de Gramont, Jean-Patrice de La Laurencie, Jerome Bedier, Muriel Chagny Loi « Chatel » : Une nouvelle étape dans les relations producteurs/distributeurs - Points de vue croisés

10888

PROPOS INTRODUCTIFS Jean-Patrice DE LA LAURENCIE Avocat à la Cour I. Présentation succincte de la loi 1. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 “pour le développement de la concurrence au service des consommateurs” (JO du 4 janv. 2008, p. 258), déjà baptisée “loi Chatel”, affiche deux objectifs (...)

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