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Par une décision en date du 17 mars 2021, le Conseil d’État a annulé le refus du ministre des solidarités et de la santé d’abroger l’annexe de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du (...)
