Michel Debroux

Les efforts constants de l’Autorité de la concurrence pour populariser son action et infuser une meilleure culture de la concurrence au sein des entreprises françaises peut parfois entraîner des conséquences étonnantes, au premier rang desquelles figurent des saisines assez largement fantaisistes. (...)

À la suite d’une enquête et d’opérations de visite et saisie menées par la DIRECCTE d’Aquitaine, l’Autorité a sanctionné le 26juillet trois pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution de médicaments vétérinaires, consistant pour une part en deux ententes bilatérales de répartition de (...)

On sait à quel point la puissance d’achat de la grande distribution est régulièrement mise au banc des accusés, notamment ces derniers mois dans le cadre du projet de loi sur les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Dans ce contexte, l’Autorité est décidée à faire entendre (...)

Le 3 juillet 2018, le Tribunal a rendu deux arrêts sur renvoi, faisant suite à l’annulation de son premier arrêt dans cette affaire (aff. T-379/10 et T-381/10) en date du 16 septembre 2013, par l’arrêt de la Cour du 26 janvier 2017 (aff. C-613/13 P, voir cette Chronique, Concurrences n° 2-2017, note (...)

L’application du droit de la concurrence au secteur agricole est à l’honneur dans le présent numéro, et cette décision en fournit une nouvelle illustration. L’Autorité vient sanctionner une pratique d’élaboration et de diffusion de consignes de prix mise en œuvre par un syndicat professionnel, et saisit (...)

Encore une décision adoptée par l’Autorité à la suite d’un refus de transaction proposée par la DGCCRF et, tout comme dans le cas de la décision n° 18-D-02 commentée ci-dessus, encore une sanction imposée à l’entreprise ayant refusé la transaction. Une enquête réalisée par la DGCCRF en 2013 avait conduit à (...)

L’Autorité de la concurrence sanctionne à nouveau des accords exclusifs d’importation et de distribution dans les collectivités d’outre-mer, sur le fondement de la loi “Lurel” (loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012), et précise le champ d’application de cette loi. Après la distribution des produits de (...)

Refuser une transaction proposée par la DGCCRF a-t-il un intérêt ? Entre 2010 et 2014, la question restait ouverte, en l’absence de tels refus dans les 25 premières affaires traitées par la DGCCRF pendant cette période (André Marie, Les pratiques anticoncurrentielles de dimension locale, JCl. (...)

Un service d’analyse de devis proposés par un réseau de soins de santé à ses assurés, visant à comparer les prix proposés à ces derniers par des praticiens non affiliés au réseau, ne constitue ni une entente, ni un détournement de clientèle. C’est la conclusion à laquelle vient de parvenir la Cour d’appel (...)

L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de pratiques anticoncurrentielles dont se plaignait la société Tarbes Diffusion Presse (TDP), un dépositaire de presse, à l’encontre de Presstalis et des Messageries Lyonnaises de presse (MLP). Outre des allégations d’abus de position (...)

Si l’on en juge par l’avalanche de commentaires qui lui ont été consacrés dès sa publication, c’est peu dire de l’arrêt Coty qu’il était attendu ! La lecture des conclusions de l’avocat général Wahl du 26 juillet 2017 laissaient présager, si elles étaient suivies, la confirmation d’une évolution (...)

Une entente en apparence exclusivement japonaise peut être sanctionnée par l’autorité européenne de concurrence, vient de rappeler la Commission européenne dans sa décision du 22 novembre 2017. Cinq équipementiers japonais, fabricants d’airbags et de ceintures de sécurité, s’étaient entendus pour (...)

Le 26 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu deux arrêts rejetant les pourvois introduits par quatre sociétés espagnoles appartenant au groupe sidérurgique Celsa, dans l’affaire du cartel mis en œuvre sur le marché européen de l’acier de précontrainte, déjà abondamment commenté dans ces (...)

Les décisions de rejet de plainte sont souvent succinctes et ne suscitent pas systématiquement l’intérêt. Il en va autrement pour l’arrêt rendu le 23 octobre 2017 par le Tribunal de l’Union rejetant le recours formé par la Confédération Européenne des Associations d’Horlogers-Réparateurs (CEAHR), contre (...)

La décision adoptée le 18 octobre 2017 par l’Autorité de la concurrence est à la fois assez classique, s’agissant d’un cartel dont les caractéristiques lui permettraient de faire figure de cas d’école, et particulière pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le montant des sanctions prononcées impressionne, (...)

Et de six ! Le 19 juillet 2016, la Commission a imposé une amende record de 2,926 milliards d’euros à cinq constructeurs de camions (MAN, DAF, Daimler, Iveco et Volvo/Renault, pour avoir pris part à une vaste entente d’une durée de 14 ans sur le marché européen de la construction de camions. Le (...)

L’Autorité poursuit sa croisade contre les accords exclusifs d’importation dans les collectivités d’Outre-mer, initiée il y a bientôt dix ans avec la vaste enquête qui a conduit à l’adoption de l’avis n° 09-A-45 du 9 septembre 2009 et, ultérieurement, à l’adoption de la loi “Lurel” du 20 novembre 2012. (...)

Le cartel du verre automobile, lourdement sanctionné par la décision de la Commission du 12 novembre 2008 (aff. C(2008) 6815 final), a fait l’objet de plusieurs arrêts sur le fond ces dernières années, comme par exemple les arrêts du Tribunal du 27 mars 2014, Saint-Gobain, aff. T‑56/09 et T‑73/09, ou (...)

Verre automobile en 2008, faisceaux de fils électriques en 2013, roulements et sièges de voitures en 2014, alternateurs et démarreurs en 2016, recyclage des batteries en 2017, systèmes thermiques il y a quelques mois, sans compter les lourds soupçons de cartel généralisé en Allemagne, dont le journal (...)

Le secteur du déménagement a fait l’objet d’une attention soutenue de la part des autorités européennes et françaises de la concurrence ces dernières années, et l’on se rappellera, pour n’en citer que quelques-unes parmi les plus récentes, les décisions relatives au déménagement des militaires dans la (...)

Les exercices d’évaluation ex post en matière de politique de concurrence restent relativement rares et sont pour l’essentiel confinés aux mesures adoptées dans le cadre du contrôle des concentrations. On se souvient, par exemple, du rapport “Lear”, commandité par la Commission en 2006 afin d’évaluer (...)

Le 1er octobre 2008, la Commission a sanctionné à hauteur de 676 millions d’euros neuf entreprises pour avoir participé, entre 1992 et 2005, à une entente sur le marché des cires de paraffine dans l’Espace économique européen (EEE). Les trois arrêts ici brièvement commentés rejettent dans leur (...)

Retour vers le passé... voici en effet une affaire ancienne, jugée sur le fond pour la première fois par la Cour d’appel près de 14 ans après les faits et près de 8 ans après la décision déférée, qui ravive les souvenirs du temps où les décisions de l’Autorité n’étaient pas majoritairement fondées sur des (...)

L’affaire du cartel mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateurs a déjà donné lieu à des commentaires dans cette Revue à l’occasion des arrêts du Tribunal (voir notamment n° 4-2015, p. 116), et les pourvois formés contre ces arrêts ont les honneurs de deux commentaires dans la (...)

Les échanges d’informations commerciales sensibles entre concurrents peuvent-ils en tant que tels et hors concertation explicite sur les prix ou répartition de clients ou de marchés, constituer une infraction par l’objet ? Telle est l’une des principales questions, déjà traitée par la Cour dans (...)

La stricte séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sein de l’Autorité de la concurrence est un principe acquis depuis l’arrêt Campenon Bernard du 5 octobre 1999 de la Cour de cassation, et nul ne songe aujourd’hui à contester ce principe. Pourtant, la peu glorieuse décision (...)

En mai 2015, la Commission européenne a lancé une enquête sectorielle d’envergure sur le commerce électronique, en collectant les réponses de plus de 1 800 acteurs du e-commerce (places de marché, fournisseurs, distributeurs, sites de comparaison de prix, éditeurs de contenu numérique, etc.). Cette (...)

Signalons pour mémoire ces deux arrêts assez brefs, rendu par la Cour saisie de pourvois contre l’arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 (aff. T-422/10) dans l’affaire du cartel de l’acier de précontrainte qui a déjà fait l’objet de plusieurs commentaires dans cette Revue Concurrences (cf. notamment cette (...)

Retour sur une fiction juridique moderne. On ne compte plus les commentaires de cette chronique portant sur le thème de la présomption-capitalistique-prétendument-réfragable-mais-en-fait-manifestement-irréfragable-en-dépit-de-dénégations-jurisprudentielles-aussi-constantes-que-peu-convainquantes… (...)

Le 16 juin 2016, la Cour de justice de l’UE a rendu deux arrêts dans l’affaire du cartel des réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium. Le premier arrêt, commenté supra, porte sur les conséquences du non-respect par une filiale des instructions expresses données par la société mère de ne pas (...)

L’arrêt commenté, rendu sur question préjudicielle, confirme que la Cour, même en présence de situations purement internes, rechigne rarement à faire de la pédagogie en droit de l’Union, lorsqu’il s’agit d’assurer l’interprétation uniforme de ce dernier (voir notamment CJUE 26 novembre 2015, Maxima Latvija, (...)

Voici une décision qui n’est pas sans rappeler une affaire déjà ancienne qui, comme celle-ci, combinait des éléments d’entente horizontale entre deux importateurs, et d’entente verticale entre ceux-ci et leurs principaux distributeurs en France, à savoir l’affaire dite des “calculatrices scolaires” (CA (...)

Dans un arrêt du 11 septembre 2014, remarqué et abondement commenté y compris dans cette Revue Concurrences (aff. C-67/13, CB c/ Commission, Concurrences n° 4-2014, p. 110-118, note M.B.-T.), la Cour de justice de l’UE avait mis fin à ce qui pouvait sembler être une dérive de la notion de restriction (...)

Il est toujours intéressant d’examiner les raisons pour lesquelles le Tribunal, après avoir résumé les moyens sur lesquels se fondent les recours dont il est saisi, décide de modifier l’ordre d’examen de ces moyens, voire de fusionner l’examen de plusieurs d’entre eux. C’est ainsi qu’a procédé le (...)

Dans ce deuxième arrêt rendu dans l’affaire du cartel des services de transit aérien international, le Tribunal rejette le recours introduit par une société suisse et plusieurs de ses filiales, condamnées par la Commission européenne au titre de leur participation dans ce cartel, dont les principales (...)

Troisième et dernier arrêt commenté dans cette affaire, l’arrêt Kühne est le seul à porter sur les quatre volets de l’entente dans les services de transit aérien international. Il en résulte près d’une vingtaine de moyens, regroupés par les requérantes en quatre groupes correspondants aux quatre (...)

Sous l’impulsion de son dirigeant M. Jean Chapelle, la société Concurrence est bien connue des praticiens de la concurrence – et donc des lecteurs de cette Revue – pour l’assiduité avec laquelle elle alimente les autorités et juridictions nationales et européennes en plaintes diverses et variées. Le (...)

Saga Concurrence, suite. Dans le cadre des faits résumés ci-dessus, la Cour était également saisie d’un recours contre la décision au fond rendue par l’Autorité de la concurrence, recours qui va connaître le même sort que celui portant sur la demande de mesures conservatoires. La société Concurrence (...)

L’articulation entre le droit de la concurrence et les règles applicables au secteur agricole est souvent délicate et source de frictions (cf. p. ex. notre contribution “Agriculture et concurrence, vers une nouvelle articulation”, Concurrences n° 3-2011, p. 89-95). Depuis 2013, la Commission s’est (...)

Nul ne songe aujourd’hui à contester l’importance qu’a prise l’activité de l’Autorité de la concurrence en matière d’avis, depuis que la LME lui a conféré la possibilité d’en rendre de sa propre initiative. On se souvient bien sûr de l’avis 12-A-01 du 11 janvier 2012 relatif à la situation concurrentielle (...)

On se souvient des termes très fermes par lesquels l’Avocat général Nils Wahl avait suggéré à la Cour d’accueillir le pourvoi formé par AC-Treuhand et d’annuler l’arrêt du Tribunal du 6 février 2014 (aff. T-27/10) qui avait confirmé sa condamnation par la Commission en tant que responsable d’avoir participé (...)

Sous la présidence de M. Thierry Dahan, dont on connaît l’implication dans les territoires d’Outre-mer (d’abord par sa contribution essentielle à l’avis fondateur rendu le 8 septembre 2009 par l’Autorité de la concurrence relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande (...)

Le 9 septembre, le Tribunal a prononcé plusieurs arrêts dans l’affaire des tubes cathodiques, l’une des ententes les plus emblématiques de ces dernières années. La Commission avait infligé à sept entreprises de taille mondiale des amendes record, dont le cumul atteignait 1,47 milliard d’euros pour leur (...)

Les entreprises Khüne+Nagel, Express Interfracht et Schenker ont participé à une entente sur le marché des services de fret ferroviaire par “trains-blocs” violant ainsi les règles de concurrence de l’UE. Les trois entreprises se sont notamment livrées à plusieurs pratiques restrictives parmi lesquelles (...)

Qui n’a rêvé, coincé dans un interminable bouchon sur l’autoroute, d’emprunter un jour la voie d’arrêt d’urgence et de contourner la difficulté ? C’est un peu ce qu’a fait la Commission, qui se voit ici sanctionnée par le Tribunal pour avoir voulu adopter une nouvelle décision, en apparence assez semblable (...)

L’entreprise Akzo et ses nombreuses filiales continuent à alimenter une impressionnante jurisprudence européenne, et l’arrêt sous commentaire ajoute une pierre à l’édifice. On se souvient en particulier que ce sont les opérations de vérifications effectuées par la Commission en février 2003 dans ce (...)

Ce long arrêt, rendu par le Tribunal dans l’affaire du cartel des bananes en Grèce, en Italie et au Portugal, contient des développements très fournis, à défaut d’être nouveaux, sur les règles en matière de preuve d’une entente, qu’il s’agisse d’un accord ou d’une pratique concertée. Il censure (...)

L’œuf ou la poule ? Lequel, du droit de la concurrence ou de la régulation, précède l’autre ? C’est précisément à l’occasion d’une décision sanctionnant une entente dans le secteur de la volaille que l’Autorité de la concurrence apporte un début de réponse à cette interrogation, en faisant du droit de la (...)

Les maisons mères d’une entreprise commune sont-elles des “tiers indépendants” à l’égard de celle-ci, en dépit des liens structurels qui existent entre elles ? À lire l’abondante jurisprudence de la Cour sur la question de l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale (ou d’une entreprise (...)

On lira avec intérêt les conclusions de l’avocat général Nils Wahl, rendues à propos d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation roumaine, relative à la qualification de restriction par l’objet d’une pratique de répartition de clientèle. Ces conclusions viennent utilement préciser un débat (...)

Cass. com., 17 mars 2015, Royal Canin e.a., Pourvois n° 13-26.003, 13-26.083 et 13-26.185 Saisie de plusieurs pourvois contre l’arrêt rendu le 10 octobre 2013 par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de l’alimentation pour chiens et chats, la Cour de cassation devait se prononcer pour la première (...)

CJUE, 5 mars 2015, Versalis et ENI c/ Commission, aff. jtes C-93/13 P et C-123/13 P L’enjeu de cette affaire, qui pose la question d’une forme d’application rétroactive de la récidive, mais aussi de la présomption capitalistique, est d’importance : une maison mère peut-elle voir alourdie, par le (...)

Aut. conc., déc. n° 14-D-20 du 22 déc. 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du papier peint en France Encore une affaire d’échanges d’information, dont cette chronique est abondamment fournie. Après l’arrêt Dole Food de la Cour (cf. supra) et la décision de l’Autorité dans les (...)

Aut. conc., déc. n° 14-D-19 du 18 déc. 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps L’Autorité de la concurrence a adopté, le 18 décembre 2014, une décision imposant de très (...)

Faute de revenir sur les principes mêmes de sa jurisprudence sur l’imputation à la société mère des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale – dont on sait qu’ils aboutissent aujourd’hui à rendre la présomption capitalistique de facto irréfragable –, les arrêts récents du Tribunal et de la Cour (...)

On se souvient que par sa décision C(2007) 5791 du 28 novembre 2007, la Commission avait considéré que les entreprises Guardian, Asahi Glass, Pilkington et Saint-Gobain ont participé à une infraction unique et continue à l’article 81, § 1 du traité CE consistant en la fixation des prix dans le secteur (...)

Le même jour que la décision brièvement résumée ci-dessus, la Commission a également sanctionné une entente entre quatre grandes banques (RBS, UBS, JP Morgan et Crédit Suisse) portant sur les écarts de cotation sur les produits dérivés de taux d’intérêt en francs suisses. RBS ayant été la première à (...)

La Cour de cassation apporte sa contribution au débat sur les relations mères-filiales en droit de la concurrence et, plus spécifiquement, sur la détermination du montant de l’amende imposée à une filiale dont l’autonomie commerciale vis-à-vis de sa société mère a été reconnue, fut-ce de façon (...)

Les différentes ramifications des ententes entre banques sur le Libor continuent à être sanctionnées. Après les sanctions record infligées par la Commission le 4 décembre 2013 dans deux décisions relatives aux ententes concernant les produits dérivés de taux d’intérêt en euros et en yens (affaires (...)

Qui trop embrasse, mal étreint ? C’est la leçon qui semble se dégager du présent arrêt, car à trop vouloir englober l’ensemble des participants supposés à un cartel au sein d’une infraction unique et continue, sans justifier à suffisance de droit la participation individuelle de chacun, la Commission voit (...)

Qu’est-ce qu’une entreprise “mono-produit” ? Faut-il apprécier cette caractéristique à l’aune de l’entreprise directement concernée par les pratiques sanctionnées ou à celle du groupe auquel celle-ci peut appartenir ? Telles sont les questions qui étaient posées dans le recours formé par plusieurs (...)

Rendu le même jour que l’arrêt CB longuement commenté ci-dessus et qui revient à une conception plus stricte de la notion d’objet anticoncurrentiel, l’arrêt MasterCard fournit une excellente illustration de la “bataille des effets” que ce retour laisse augurer. C’est l’épilogue d’une longue affaire, (...)

Le 3 septembre 2014, la Commission a infligé une amende de 138 millions d’euros à quatre producteurs de puce pour cartes (Infineon, Philips, Samsung et Renesas, à l’époque une entreprise commune de Hitachi et Mitsubishi), afin de sanctionner diverses pratiques collusoires entre septembre 2003 et (...)

La Commission européenne a publié, le 30 août 2014, une version révisée des règles régissant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence, afin de tenir compte notamment du récent arrêt Expedia de la Cour de Justice (CJUE, 13 décembre 2012, aff. (...)

La troisième décision adoptée par la Commission européenne dans un dossier de “pay-for-delay” (après les décisions Lundbeck du 19 juin 2013, (COMP/ AT. 39226) et Novartis du 10 décembre 2013, (COMP/. AT. 39685) est de loin celle qui impose les sanctions les plus lourdes. Les laboratoires Servier se sont (...)

En matière de consortiums maritimes, la Commission ne change pas un régime qui a fait ses preuves depuis vingt ans, mais reste vigilante sur les possibles dérives de celui-ci. Tel est, en substance, le message qui ressort de la prolongation, par la Commission, de l’actuel règlement d’exemption (...)

L’arrêt FLS Plast rendu le 19 juin 2014 par la Cour s’inscrit dans la lignée des recours déjà jugés par cette dernière dans l’affaire des sacs industriels (décision de la Commission dans l’affaire 38.354 du 30 novembre 2005). Cet arrêt lui fournit en particulier l’occasion de développer une nouvelle fois (...)

Ce nouvel arrêt de la Cour dans l’affaire des sacs industriels en plastique survient après les arrêts Gascogne Sack Deutschland (C-40/12 P), Kendrion (C-50/12 P) et Groupe Gascogne (C-58/12 P), déjà commentés dans cette chronique (Concurrences 1-2014). Deux moyens étaient invoqués, qui ont tous deux (...)

La décision rendue le 6 mars 2012 par l’Autorité de la concurrence, sanctionnant plusieurs producteurs d’endives et la Fédération nationale des producteurs d’endives avait fait grand bruit dans le monde agricole. L’Autorité y avait sanctionné des pratiques qualifiées d’entente complexe et continue (...)

Cet arrêt est entièrement consacré à la question de la détermination du montant de la sanction dans une affaire de cartel qui avait été portée à la connaissance de la Commission par une demande de clémence, et ses enseignements portent sur des notions classiques en pareil cas : détermination du montant (...)

Le 2 avril 2014, la Commission a condamné quatre entreprises à des amendes d’un montant total de 30 707 000 euros pour un cartel sur les prix. Ces entreprises, spécialisées dans la production et la vente de grenaille abrasive métallique s’étaient en effet accordées sur les prix de revente de leurs (...)

Le 2 avril 2014, la Commission a condamné 11 producteurs de câbles électriques à une amende d’un montant total de 301 639 000 euros, pour s’être répartis pendant presque 10 ans, depuis 1999 répartis les marchés et les projets, et accordés sur les prix. Ces entreprises, européennes, japonaises et (...)

Dans ses conclusions dans l’affaire du Groupement des cartes bancaires en France, l’avocat général Niels Wahl apporte une intéressante contribution au débat sur la notion de restriction de concurrence par l’objet, en soulignant que cette affaire offre à la Cour l’occasion d’affiner sa jurisprudence (...)

Nous avions souligné dans une précédente chronique à quel point il était regrettable que la Cour, en grande chambre, n’ait pas tranché certaines des questions qui lui étaient soumises dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Gascogne (cf. cette Revue, n° 1-2014, p. 56). C’était le cas notamment de la (...)

À la suite d’une demande d’immunité, la Commission européenne a lancé une enquête menée à la découverte d’une entente entre les quatre principaux producteurs de mousse de polyuréthane, soit Vita, Carpenter, Recticel et Eurofoam. Durant près de cinq ans, entre octobre 2005 et juillet 2010, ces entreprises (...)

Trib. UE, 23 janvier 2014, Evonik Degussa et AlzChem c/ Commission, aff. T-391/09 Trib. UE, 23 janvier 2014, SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie c/ Commission, aff. T-384/09 Trib. UE, 23 janvier 2014, Gigaset c/ Commission, aff. T-395/09 Nous avons déjà commenté dans une (...)

Le GIE Infogreffe n’a pas mis en œuvre de pratique anticoncurrentielle dans le secteur de la diffusion électronique d’informations économiques et juridiques sur les entreprises. Telle est la conclusion à laquelle parvient l’Autorité de la concurrence au terme d’un examen approfondi des pratiques (...)

Le secteur des médicaments a sans conteste été au cœur de l’actualité pour l’Autorité de la concurrence en 2013, et le restera sans doute encore dans les mois qui viennent. Le 19 décembre 2013, l’Autorité rendait un avis relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du (...)

Voici un arrêt aussi intéressant que critiquable rendu par le Tribunal, dont la lecture démontre paradoxalement que la présomption capitalistique est bel et bien de facto irréfragable, quand bien même elle n’était pas invoquée en l’espèce. Dans son premier moyen, à l’examen duquel le Tribunal consacre la (...)

CJUE, 5 décembre 2013, Caffaro c/ Commission, aff. C-447/11 P CJUE, 5 décembre 2013, SNIA c/ Commission, aff. C-448/11 P CJUE, 5 décembre 2013, Solvay Solexis c/ Commission, aff. C-449/11 P CJUE, 5 décembre 2013, Solvay c/ Commission, aff. C-455/11 P Les arrêts dans lesquels la responsabilité de (...)

Cet arrêt pourrait se résumer comme étant celui d’une double occasion manquée. La première occasion manquée est celle qui aurait permis de juger de la conformité de l’imputation systématique des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère avec la Charte des droits fondamentaux de (...)

Signalons rapidement cet arrêt de la Cour d’appel, qui porte essentiellement sur le thème d’un abus de position dominante (non démontré en l’espèce) et qui, à ce titre, est traité dans la chronique Pratiques Unilatérales. La société Roland Vlaeminck Tisseur (RVT) avait saisi l’Autorité de la concurrence (...)

Dans sa décision du 3 octobre 2007, la Commission avait infligé des amendes d’un montant total de 183,6 millions d’euros à quatre entreprises qui avaient participé à une entente sur le marché du bitume en Espagne entre 1991 et 2002. L’amende infligée aux entreprises Repsol et Proas avait été majorée en (...)

En matière de sanction des pratiques anticoncurrentielles, si la prise en compte de la durée d’une infraction était une élection, elle se déciderait à la proportionnelle intégrale. Tel est – à peine caricaturé – le principal enseignement des deux arrêts rendus le 13 septembre 2013 par le Tribunal, qui (...)

Il se confirme que la mise en œuvre d’une entente n’est pas la meilleure façon de répliquer à un abus de position dominante (du reste allégué et non prouvé). C’est la leçon à retenir de l’affaire du livre électronique, qui a connu des développements largement parallèles des deux côtés de l’Atlantique. Afin (...)

C’est un ensemble de questions préjudicielles d’une longueur inhabituelle que le Consiglio di Stato italien a posé à la Cour, à l’occasion de l’examen d’une affaire où était en cause la compatibilité d’un règlement professionnel incluant la “dignité de la profession” parmi les critères de fixation des (...)

La Commission propose un toilettage a minima de la communication de minimis. À la suite de l’arrêt Expedia du 13 décembre 2012 (aff. C-226/11, Concurrences n° 1-2013, p. 63, note NJD), la Commission propose une révision de la communication de minimis de 2001, visant à y intégrer l’un des apports (...)

Les avis de l’Autorité de la concurrence ressemblent parfois à des poupées russes : ouvrez-en un, il en sortira d’autres avis, ou des décisions. C’est le cas de cette décision adoptée le 25 juin 2013 par l’Autorité, à la suite d’une saisine d’office qui faisait suite à divers constats effectués lors de (...)

S’étant saisie d’office, l’Autorité a sanctionné, dans sa décision du 11 juin dernier, le conseil régional de l’Ordre des vétérinaires d’Alsace (ci-après “CROV”) et le syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral – Section du Bas-Rhin – pour avoir mis en place, de 1991 à 2008, une Charte qui organisait (...)

Avec cet arrêt du 11 juin 2013 rendu sur dix pourvois formés contre l’arrêt du 26 janvier 2012 de la Cour d’appel, la Cour de cassation met fin à la longue, très longue affaire dite des “Parfums”. S’étant saisie d’office le 21 octobre 1998 de la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie (...)

On ne badine pas avec le “Juste prix”. Il ne s’agit pas ici de l’émission diffusée sur TF1, mais du nom dont avait été baptisé – bien maladroitement, il faut l’admettre – un fichier de prix “recommandés” élaborés par le Gefil, un syndicat professionnel regroupant les acteurs privés du secteur de l’ingénierie (...)

Le 28 mai 2013, l’Autorité de la concurrence a adopté sa septième décision appliquant la procédure de clémence prévue à l’article L. 464-2 IV du code de commerce, qui est également la première décision appliquant cumulativement ladite procédure de clémence et la procédure de non-contestation des griefs. Les (...)

Après l’attention dont elle a fait l’objet de la part de l’Autorité de la concurrence, c’est devant la Cour d’appel qu’est venue plaider la petite souris Diddl, ex-star des cours de récréation. On se souvient que dans sa décision 11-D-19 du 15 décembre 2011, l’Autorité avait sanctionné des pratiques de (...)

CJUE, 19 décembre 2012, Bavaria c. Commission, aff. C-445/11 P Dans deux arrêts rendus le 19 décembre 2012, la Cour rejette les pourvois formés par deux brasseurs néerlandais contre l’arrêt T-235/07 du Tribunal du 16 juin 2011, qui avait accueilli partiellement leurs recours et, par voie de (...)

Conclusions AG Niilo Jääskinen, 7 février 2013, Donau Chemie, demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Wein, aff. C-536/11 Dans cette affaire, la Cour est appelée à appliquer les principes énoncés dans l’arrêt Pfleiderer du 14 juin 2011, et à se prononcer sur la compatibilité avec (...)

L’Autorité de la concurrence est-elle victime du succès de son constant souci pédagogique ? Les deux affaires qui suivent semblent en attester, tant il est manifeste que les plaignants, apparemment sensibilisées au droit de la concurrence, en avaient mal apprécié la nature et les exigences (...)

Cette affaire donne au Tribunal l’occasion de rappeler et d’illustrer les règles encadrant le régime de preuve en matière de pratiques anticoncurrentielles, et en particulier celles qui précisent la charge pesant respectivement sur la Commission et sur les entreprises en cause dans la démonstration – (...)

Il est rare que les décisions de condamnation d’une entente mise en œuvre dans le cadre d’un marché public par appel d’offres suscitent un grand intérêt théorique, et cette décision du 7 avril 2013 ne fait pas exception. On relèvera toutefois qu’en l’espèce, les deux entreprises n’ont guère pris de (...)

Conclusions AG Kokott, 28 février 2013, Schenker und Co, demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof, aff. C-681/11 On lira avec intérêt l’arrêt que rendra dans quelques mois la Cour dans cette affaire, qui soulève en substance la question de la possibilité de sanctionner une (...)

Aut. conc., déc. n° 13-D-03 du 13 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du porc charcutier La décision que vient de rendre l’Autorité dans le secteur du porc charcutier est intéressante à plus d’un titre. La décision que vient de rendre l’Autorité dans le secteur du porc (...)

Aut. conc., déc. n° 13-D-02 du 4 février 2013, “Copaco” Signalons brièvement, et pour mémoire, cette décision concluant au rejet de la saisine d’une entreprise alsacienne de dépannage, qui se plaignait de pratiques alléguées de discrimination mises en œuvre par une corporation (institution propre à (...)

Aut. conc., déc. n° 12-D-27 du 20 décembre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la billetterie de spectacles Commençons par saluer comme il se doit l’humour subtil avec lequel l’Autorité sait parfois agrémenter ses communiqués de presse, à moins qu’il ne s’agisse d’un malicieux (...)

Aut. conc., déc. n° 12-D-26 du 20 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation, de l’installation et de la maintenance des extincteurs Dans cette décision, l’Autorité de la concurrence a examiné diverses pratiques qui, en compliquant inutilement (...)

Trib. UE, 12 décembre 2012, Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgiques et gazier, 4 arrêts, aff. T-352/09 À défaut d’apporter des éléments particulièrement neufs ou marquants, ces quatre arrêts contiennent des précisions intéressantes sur l’interprétation de l’article (...)

Trib. UE, 29 novembre 2012, Groupement des cartes bancaires “CB”, aff. T-491/07 C’est un arrêt long et riche d’enseignements que le Tribunal a rendu, le 29 novembre 2012, dans l’affaire Carte Bleue. En rejetant le recours formé contre la décision du 17 octobre 2007 de la Commission, le Tribunal se (...)

Aut. conc., avis n° 12-A-21 du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange La pression s’accroît sur les constructeurs automobiles, qui voient remettre en question (...)

Trib. UE, 27 septembre 2012, Marché néerlandais du bitume routier Seize arrêts, pas moins de 500 pages, c’est à une lecture fleuve que le Tribunal convie le téméraire commentateur de ses arrêts rendus le 27 septembre 2012 dans l’affaire du bitume routier aux Pays-Bas. Pourtant, on y trouvera peu de (...)

Aut. conc., Avis du 20 juillet 2012 portant sur un projet de décret relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain Après les médicaments à usage vétérinaire, sur lesquels l’Autorité s’est penchée dans un avis commenté dans la précédente chronique (cette revue Concurrences n° 3-2012, p. 99), (...)

Aut. conc., Avis du 13 juillet 2012 concernant le secteur de la gestion des déchets couvert par le principe de la responsabilité élargie du producteur On sait depuis longtemps que les éco-organismes, tout en étant investis d’une mission d’intérêt général et dépourvus de but lucratif, agissent selon les (...)

Ces arrêts, rendus le jour de finalisation de la présente chronique, seront commentés en détail dans le prochain numéro de la revue. Signalons rapidement qu’en raison d’une erreur de la Commission relative à la durée des pratiques en cause sur le marché français, le Tribunal réduit de 42 % les amendes (...)

Trib. UE, 29 juin 2012, GDF Suez c/ Commission, aff. T-370/09 et E.ON Ruhrgas AG et E.ON AG, aff. T-360/09 Comment sanctionner des restrictions de concurrence s’enracinant dans un contexte historique caractérisé à la fois par l’absence de concurrence réelle ou potentielle à un moment donné, mais par (...)

Aut. conc., avis n° 12-A-14 du 19 juin 2012 relatif aux effets du regroupement de vétérinaires intervenant dans la distribution de médicaments vétérinaires, en matière de concurrence L’Autorité de la concurrence a rendu, le 19 juin 2012, un avis sur les effets du regroupement de vétérinaires (...)

Cass. com., 30 mai 2012, Orange France, n° 11-22144, “Téléphonie Mobile” Saga du cartel des mobiles, suite et fin. Le troisième arrêt rendu par la Cour de cassation dans cette affaire met fin à sept années de procédure, entamées par la décision 05-D-65 du Conseil de la concurrence et marquées par trois (...)

Trib. UE, 24 mai 2012, MasterCard e.a. c/ Commission, aff. T-111/08 C’est une longue procédure qui vient de connaître un épilogue, peut-être provisoire, devant le Tribunal de l’Union, avec la confirmation de la décision de la Commission du 19 décembre 2007 condamnant le système des commissions (...)

Aut. conc., avis n° 12-A-12 du 15 mai 2012 relatif à la saisine de l’UIP concernant la conformité avec les règles de concurrence des statistiques publiées par le CPDP relatives aux volumes des ventes des produits pétroliers réalisées par les entrepositaires agréés Voici un avis qui ressemble beaucoup à (...)

Signalons brièvement cet arrêt, commenté par ailleurs dans la chronique “Procédures” (voir infra, obs. P. Cardonnel). Saisi d’une plainte introduite par le Comité de défense de la viticulture charentaise contre des pratiques de l’Institut national des appellations d’origine (INAO), la Commission avait (...)

Trib. UE, 6 mars 2012, UPM-Kymmene c/ Commission, aff. T-53/06, “Sacs industriels en plastique” Trib. UE, 6 mars 2012, FLS Plast c/ Commission, aff. T-64/06, “Sacs industriels en plastique” Trib. UE, 6 mars 2012, FLSmidth c/ Commission, aff. T-65/06, “Sacs industriels en plastique” Dans cette (...)

Trib. UE, 23 novembre 2011, Jones e.a., aff. T-320/07 On signalera brièvement, pour mémoire, l’arrêt par lequel le Tribunal rejette le recours formé par plusieurs petits producteurs de charbon établis dans le sud du pays de Galles contre la décision de la Commission européenne rejetant leur plainte (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-19 du 15 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de gadgets et articles de fantaisie, “Diddl” L’Autorité sanctionne une petite souris sympathique dont l’effigie est déclinée sous de multiples formes et sur de multiples supports… (...)

CA Paris, ch. 5-7, 26 janvier 2012, Beauté Prestige International e.a. ; sur deuxième renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-04 du 13 mars 2006, secteur de la parfumerie de luxe Fallait-il vraiment sauver à tout prix l’antique dossier “parfumerie de luxe” … ? Malgré l’exceptionnelle (...)

Aut. conc., déc. n° 12-D-06 du 26 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon L’Autorité sanctionne quatre entreprises et le GIE constituée entre elles, pour avoir mis en œuvre plusieurs ententes visant à limiter (...)

Comm. eur., déc. C(2011) 7436 final du 19 octobre 2011, Verres pour tubes cathodiques, aff. COMP/39605 Comm. eur., déc. C(2011) 8923 final du 7 décembre 2011, Compresseurs frigorifiques, aff. COMP/39600 Pendant la période sous revue, la Commission a publié deux nouvelles décisions adoptées en (...)

CJUE, 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, aff. C-439/09 En matière de distribution par Internet, “il est interdit d’interdire” semble être la position retenue par la Cour de justice à la question préjudicielle posée par la cour d’appel de Paris dans le cadre de l’affaire Pierre-Fabre. Pour (...)

CJUE, 4 octobre 2011, Football Association Premier League, aff. jtes C-403/08 et C-429/08 Cet arrêt fournit une illustration remarquable des liens étroits unissant le droit européen de la concurrence et l’objectif du traité, consistant à réaliser l’intégration des marchés nationaux par l’établissement (...)

Trib. UE, 15 septembre 2011, Koninklijke Grolsch c/ Commission, aff. T-234/07, “Marché néerlandais de la bière” Cette affaire offre une nouvelle illustration de l’évolution jurisprudentielle qui se fait jour depuis quelques mois, tant au Tribunal qu’à la Cour, en matière d’imputabilité des pratiques (...)

La nouvelle réforme de la PAC entrera en vigueur en 2013. Sans modifier par elle-même les règles de concurrence applicables au secteur agricole, cette réforme consacre et amplifie les réformes antérieures, visant à inciter les agriculteurs à adapter leurs décisions économiques en fonction des signaux (...)

Aut. conc., avis n° 11-A-12 du 27 juillet 2011 relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur de la dinde Aut. conc., avis n° 11-A-14 du 26 septembre 2011 relatif à un accord interprofessionnel du secteur viticole (vins de la région de Bergerac) Dans deux avis distincts, concernant (...)

Trib. UE, 13 juillet 2011, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs e.a. c/ Commission, aff. jtes T-144/07, T-147/07, T-148/07, T-149/07, T-150/07 et T-154/07, “Installation et entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques” Trib. UE, 13 juillet 2011, Koné e.a. c/ Commission, aff. T-151/07, (...)

Trib. UE, 12 juillet 2011, Hitachi e.a. c/ Commission, aff. T-112/07, “Appareillages de commutation à isolation gazeuse” Trib. UE, 12 juillet 2011, Toshiba c/ Commission, aff. T-113/07, “Appareillages de commutation à isolation gazeuse” Trib. UE, 12 juillet 2011, Fuji Electric c/ Commission, aff. (...)

Cass. com., 12 juillet 2011, Lafarge et Vicat, n° 10-17482 et 10-17791, “Ciment corse” (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. A.-L. Sibony) L’estimation du dommage à l’économie n’est pas une question purement arithmétique, et il ne faut pas confondre une estimation avec une (...)

Aut. conc., avis n° 11-A-11 du 12 juillet 2011 relatif aux modalités de négociation des contrats dans les filières de l’élevage dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricoles (Voir également, infra, chronique “Procédures”, obs. C. Lemaire et S. Naudin) Avis après avis, (...)

Trib. UE, 16 juin 2011, L’Air liquide c/ Commission, aff. T-185/06, “Peroxyde d’hydrogène et perborate” Trib. UE, 16 juin 2011, Solvay c/ Commission, aff. T-186/06, “Peroxyde d’hydrogène et perborate” Trib. UE, 16 juin 2011, FMC Foret c/ Commission, aff. T-191/06, “Peroxyde d’hydrogène et perborate” (...)

Cass. com., 10 mai 2011, Expedia, n° 10-14881, “secteur de la vente de voyages en ligne” Existe-t-il une contradiction entre la communication de minimis de la Commission européenne du 22 décembre 2001 et la jurisprudence de la Cour sur la notion d’objet anticoncurrentiel ? Une autorité nationale de (...)

Trib. UE, 22 mars 2011, Altstoff Recycling Austria c/ Commission, aff. T-419/03 Voici une affaire d’entente qui pose, en filigrane, quelques questions relevant plutôt de la matière des abus de position dominante. Alstoff Recycling Austria gère un système de collecte et de valorisation d’emballage, (...)

Conclusions AG Mazák, 3 mars 2011, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, aff. C-439/09 Dans ces conclusions, sur renvoi préjudiciel de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, l’avocat général Mazak estime qu’une interdiction générale et absolue, imposée par un fournisseur à ses (...)

Trib. UE, 3 mars 2011, Siemens c/ Commission, aff. T-110/07, “Appareillages de commutation à isolation gazeuse” Trib. UE, 3 mars 2011, Areva e.a. c/ Commission, aff. T-117/07 et T-121/07, “Appareillages de commutation à isolation gazeuse” (Voir également, infra, chronique “Procédures”, obs. P. (...)

CJUE, 10 février 2011, Activision Blizzard Germany (anciennement CD-Contact Data) c/ Commission, aff. C-260/09 P Passif ou actif ? Saisie du pourvoi formé par l’un des distributeurs exclusifs de Nintendo sanctionnés par la Commission européenne en 2002, la Cour de justice avait à se prononcer sur (...)

Conclusions AG Sharpston, 10 février 2011, KME Germany e.a. c/ Commission, aff. C-272/09 P Dans ses conclusions, l’avocat général Sharpston passe en revue les critères pris en compte pour déterminer le montant d’une sanction pécuniaire et détaille l’étendue du contrôle que doit exercer le Tribunal de (...)

CJUE, 20 janvier 2011, General Química e.a. c/ Commission, aff. C-90/09 P Faut-il voir dans cet arrêt l’esquisse d’une remise en cause – certes modeste – par la Cour de l’un des aspects les plus critiqués de la jurisprudence de ces dernières années en matière d’imputation des pratiques (...)

Aut. conc., 17 janvier 2011, Consultation publique concernant le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires À l’occasion de la traditionnelle cérémonie des vœux de l’Autorité de la concurrence, le président Lasserre a annoncé le lancement d’une consultation (...)

Aut. conc., déc. n° 10-D-35 du 15 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’électrodes de soudure pour les constructeurs automobiles Les affaires de concertation entre concurrents en vue d’échanger des informations confidentielles avant de répondre à des (...)

Comm. eur., déc. C(2010) 8952 final du 8 décembre 2010, Ordre National des Pharmaciens en France (ONP), aff. COMP/39510 La Commission européenne vient de publier sa décision du 8 décembre 2010, par laquelle elle a condamné l’Ordre National des Pharmaciens (“ONP”) pour diverses pratiques visant à (...)

Aut. conc., avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et les modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire La situation de la concurrence dans la grande distribution alimentaire a rarement été jugée (...)

CA Paris, ch. 5-7, 2 décembre 2010, Euro Power Technology ; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-14 du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz Cet arrêt ne porte que marginalement sur des questions d’entente, aussi sera-t-il commenté (...)

 ; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-04 du 26 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des tables d’opération On sait qu’en matière de pratiques anticoncurrentielles, l’immunité dont bénéficient les accords intra-groupes connaît, dans la pratique décisionnelle et la jurisprudence (...)

Conclusions AG Bot, 26 octobre 2010, ThyssenKrupp Nirosta c/ Commission, aff. C-352/09 P L’avocat général a rendu ses conclusions dans l’affaire ThyssenKrup Nirosta (anciennement ThyssenKrupp Stainless) /Commission. Le présent pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 1er juillet 2009, ThyssenKrupp (...)

CA Paris, ch 5-7, 16 septembre 2010, Raffalli ; contre Aut. conc., déc. n° 09-D-34 du 18 novembre 2009 relative à des marchés de travaux publics d’électricité et d’éclairage public en Corse Le 18 novembre 2009, l’Adlc a sanctionné plusieurs entreprises établies en Corse, pour s’être concertées (...)

Trib. UE, 8 septembre 2010, Deltafina c/ Commission, aff. T-29/05 Dans sa décision “Tabac brut - Espagne” du 20 octobre 2004 (COMP/C.38.238/B2), la Commission avait lourdement sanctionné la société Deltafina, en lui attribuant un rôle de meneur dans le volet de cette entente qui impliquait le stade (...)

Cette troisième table-ronde du colloque du 27 mai 2010 « Réforme des restrictions verticales » est dédiée à la qualification des contrats et la question des frontières entre les différentes formes de distribution. Selon Paolo Cesarini, auteur de la première contribution, l’abandon de l’approche (...)

Aut. conc., déc. n° 10-D-26 du 28 juillet 2010 relative à des pratiques relevées sur des marchés de travaux groupés de réseaux publics passés par la plate-forme d’achats EDF-GDF Services de Montpellier Cette décision n’appelle guère de commentaires, mais elle présente l’intérêt, lue à la lumière de (...)

Aut. conc., déc. n° 10-D-22 du 22 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires en Seine-Maritime Encore une affaire de concertation préalable à la remise des réponses à un appel d’offres... Et comme souvent, les faits sont simples, voire répétitifs : un (...)

Aut. conc., déc. n° 10-D-17 du 25 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la boule de pétanque de compétition L’Autorité a-t-elle tiré ou pointé ? Elle a en tout cas examiné en détail le marché des événements sportifs liés au monde de la pétanque de compétition, et plus particulier (...)

Trib. UE, 12 mai 2010, EMC Development c/ Commission, aff. T-432/05 En adoptant une norme harmonisée, une association professionnelle du secteur du ciment a-t-elle discriminé entre les acteurs de ce secteur ? Et en rejetant la plainte formulée par un acteur de ce marché, la Commission a-t-elle (...)

CA Paris, ch. 5-7, 11 mai 2010, Aaction Dem e.a. ; contre Aut. conc., déc. n° 09-D-19 du 10 juin 2009 relative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l’armée de terre à Nancy Encore un dossier d’entente en matière d’appel d’offres. Comme souvent, les (...)

Trib. UE, 28 avril 2010, Amann & Söhne et Cousin Filterie c/ Commission, aff. T-446/05, marché du fil industriel Trib. UE, 28 avril 2010, BST c/ Commission, aff. T-452/05, marché du fil industriel Trib. UE, 28 avril 2010, Gütermann et Zwicky c/ Commission, aff. jtes T-456/05 et T-457/05, marché (...)

Règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, JOUE n° L. 102 du 23 avril 2010, p. 1 Communication de la Commission, (...)

Aut. conc., déc. n° 10-D-12 du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Hypromat France SAS dans le secteur du lavage automobile par haute pression L’Éléphant bleu ne s’est pas trompé énormément ... On retiendra de cette intéressante décision de l’Autorité qu’elle ne s’engage (...)

Cass. com., 7 avril 2010, Association Familles rurales et Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, n° 09-13494 et 09-66021, aff. des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur 1 Par cet arrêt du 7 avril 2010, la Cour de (...)

Règlement n° 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JOUE n° L. 83 du 30 mars 2010, p. (...)

Aut. conc., déc. n° 10-D-11 du 24 mars 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du renouvellement des lunettes de vue Dans cette affaire, l’Autorité de la concurrence a vu d’un très mauvais œil les pratiques de boycott mises en œuvre par le syndicat national des ophtalmologistes de (...)

CA Paris, ch. 5-7, 19 janvier 2010, AMD Sud-Ouest e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-32 du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques C’est peu dire que cet arrêt a provoqué un émoi certain, tant par l’ampleur inédite de la (...)

CA Paris, ch. 5-7, 19 janvier 2010, AMD Sud-Ouest e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-32 du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques Par arrêt du 19 janvier 2010, la Cour d’Appel de Paris a, en particulier, confirmé la décision du (...)

CA Paris, ch. 5-7, 29 octobre 2009, Pierre Fabre Dermo-cosmétiques , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-25 du 29 octobre 2008, distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques A l’heure où la Commission européenne révise les règles applicables aux (...)

Cass. com., 13 octobre 2009, Spie et Spie SCGPM, n° 08-18224, aff. Lycées d’Ile-de-France La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel du 3 juillet 2008 dans l’affaire dite “des Lycées d’Île-de-France”. Cet arrêt doit d’ailleurs être lu en lien avec celui rendu (...)

Aut. conc., déc. n° 09-D-31 du 30 septembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion et de la commercialisation des droits sportifs de la Fédération française de football Carton rouge pour la FFF et son partenaire Sportfive. L’image est certes facile, mais elle (...)

CJCE, 10 septembre 2009, Akzo e.a. c/ Commission, aff. C-97/08 P C’est peu dire que cet arrêt était attendu. Premier arrêt rendu par la Cour sur le thème de l’imputabilité à la société mère des infractions commises par une filiale depuis son arrêt Stora du 16 novembre 2000, il devait se prononcer sur une (...)

Aut. conc., avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009 relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés C’est globalement un blanc-seing que l’Autorité, saisie pour avis par la ministre de l’économie, vient de délivrer aux pratiques d’agrément de réseaux de soins par les (...)

CJCE, 3 septembre 2009, Papierfabrik August Koehler AG e.a. c/ Commission, aff. jtes C-322/07 P, C-327/07 P et C-338/07 P On ne transige pas avec les droits fondamentaux, et leur violation n’appelle qu’une sanction, l’annulation de la décision viciée. Tel est, en substance, le principal (...)

TPICE, 9 juillet 2009, Automobiles Peugeot S.A. et Peugeot Nederland NV c/ Commission, aff. T-450/05 Cet arrêt long et détaillé s’inscrit dans la lignée des arrêts rendus par le Tribunal et la Cour dans d’autres affaires où étaient en cause des pratiques de restriction des exportations parallèles de (...)

La Commission vient d’infliger sa première amende pour entente dans le secteur de l’énergie, en imposant un montant record de 553 millions d’euros à E.ON et GDF Suez chacun, pour un accord de repartition de marché lié à la construction du gazoduc MEGAL en 1975. Cette decision sera commentée dès que sa (...)

Cass. com., 7 juillet 2009, Lafarge and Vicat, n° 08-15609 et 08-16094 La saga des ciments corse vient de connaître son épilogue, du moins dans son versant relatif aux griefs d’ententes qui ont valu aux sociétés Lafarge et Vicat, ainsi qu’au GIE Groupement logistique ciments Haute-Corse d’être (...)

CJCE, 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands e.a. c/ Raad van bestuur van de Nederlandse Mededingingsautoriteit, aff. C-8/08 La Cour a donc suivi les recommandations de l’Avocat Général Julianne Kokott (présentées dans le n° 2-2009 de Concurrences) et adopté une position de principe extrêmement stricte à (...)

TPICE, 6 mai 2009, Wieland-Werke AG c/ Commission, aff. T-116/04 TPICE, 6 mai 2009, Outokumpu Oyj et Luvata Oy c/ Commission, aff. T-122/04 TPICE, 6 mai 2009, KME Germany e.a. c/ Commission, aff. T-127/04 Il y a relativement peu à dire de ces trois arrêts rendus par le Tribunal plus de cinq ans (...)

TPICE, 30 avril 2009, CD Contact Data c/ Commission, aff. T-18/03 TPICE, 30 avril 2009, Itochou Corp. c/ Commission, aff. T-12/03 TPICE, 30 avril 2009, Nintendo c/ Commission, aff. T-13/03 À quoi bon mettre en place des programmes de conformité ? Telle pourrait être, à peine forcée, l’une des (...)

L’arrêt chlorure de choline que devrait rendre prochainement la Cour de Justice est très attendu, car la Cour aura la possibilité d’y préciser sa jurisprudence Stora du 28 février 2002 sur les conditions dans lesquelles les pratiques d’une filiale peuvent être imputées à sa société mère. (...)

Conclusions AG Bot, 2 avril 2009, Papierfabrik August Koehler AG e.a. c/ Commission, aff. jtes C-322/07 P, C-327/07 P et C-338/07 P La problématique de l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère, ainsi que les conséquences de la politique de la Commission mettant (...)

Les temps ont changé. Au sein des entreprises, la seule « sensibilisation » au droit de la concurrence ne suffit plus et la démarche doit désormais tendre vers un objectif proactif de conformité. Les enjeux et les risques sont en effet trop importants, et les programmes de conformité (ou de « (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 18 mars 2009, Union nationale des médecins spécialistes confédérés e.a., contre Cons. conc., déc. n° 08-D-06 du 2 avril 2008, consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur Ce qui est artificiel n’est pas systématiquement (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 25 février 2009, Transeuro Desbordes Worldwide Relocations e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-48 du 18 décembre 2007, secteur du déménagement national et international La décision attaquée était, après celle relative au cartel de la fabrication des portes en bois (décision n° (...)

Conclusions AG Kokott, 19 février 2009, T-Mobile Netherlands BV e.a., aff. C-8/08 Qu’est-ce qu’un objet anticoncurrentiel ? Peut-on présumer l’existence d’un lien de causalité entre une concertation et le comportement sur le marché des entreprises qui y ont pris part, même lorsque la concertation est (...)

CJCE, 18 décembre 2008, Coop de France bétail et viandes, FNSEA e a. c/ Commission, aff. jtes C-101/07 P et C-110/07 P Le 18 décembre 2008, la Cour de justice a mis un terme à l’affaire dite de la “viande bovine française”, qui avait amplement défrayé la chronique et rencontré un écho considérable dans (...)

TPICE, 18 décembre 2008, General Química e a. c/ Commission, aff. T-85/06 Voici un nouvel arrêt rendu par le Tribunal en matière d’imputation des pratiques d’une filiale à sa société mère, thème dont on connaît la fréquence devant le Tribunal et l’importance des conséquences pratiques (cf. “Sanction des (...)

Cons. conc., déc. n° 08-D-32 du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques Record battu pour le Conseil de la concurrence qui vient encore une fois d’illustrer la fermeté dont il peut faire preuve lorsqu’il se trouve en présence de ce (...)

Cons. conc., déc. n° 08-D-29 du 3 décembre 2008 relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics d’entretien de menuiserie métallerie serrurerie Les faits sont hélas relativement classiques : la DGCCRF procède à des analyses comparatives entre vingt-trois marchés franciliens de (...)

Cons. conc., déc. n° 08-D-28 du 3 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par des entreprises exploitant des granulats dans le département d’Ille-et-Vilaine Les décisions sanctionnant des pratiques de concertation dans le cadre d’appels d’offres se suivent avec une régularité remarquable (...)

La politique agricole commune et la politique communautaire de concurrence sont-elles condamnées à une mutuelle incompréhension et aux perpétuelles querelles de préséance qui semblent les opposer depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome ? La cause serait entendue : aux yeux des uns, l’agriculture (...)

Cons. conc., déc. n° 08-D-25 du 29 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques Un an et demi après sa décision 07-D-07 du 8 mars 2007 au terme de laquelle de nombreux (...)

Cons. conc., déc. n° 08-D-20 du 1er octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par des filiales de la société Compagnie Financière et de Participation Roullier Décidément rien n’échappe à l’œil perçant des limiers du Conseil de la concurrence, et ce ne sont pas les bovins qui lèchent placidement (...)

CJCE, Conclusions AG Trstenjak, 4 septembre 2008, Beef Industry Development Society et Barry Brothers, aff. C-209/07 La notion d’objet anticoncurrentiel d’un accord doit-elle s’apprécier restrictivement et ne s’appliquer qu’aux infractions caractérisées ou, au contraire, doit-elle être analysée au (...)

Cons. conc., déc. n° 08-D-19 du 31 juillet 2008 relative à une demande de mesures conservatoires de la société AP Moeller-Maersk “Règlement de comptes à OK Terminal” : tel pourrait être le titre sous lequel résumer les circonstances pour le moins inhabituelles ayant conduit à la saisine du Conseil de la (...)

TPICE, 18 juin 2008, Hoechst c/ Commission, aff. T-410/03, "Sorbates" Ce long arrêt appartient à la catégorie de ceux qui recèlent la quasi-totalité des moyens qu’il semble possible de soulever à l’encontre d’une décision de la Commission imposant une amende, rendue sous l’empire des anciennes (...)

Eur. Comm., dec. C(2012) 1965 final du 11 June 2008, Sodium Chlorate, case COMP/38695 Signalons pour la forme la publication de la version non confidentielle de la décision Chlorate de sodium de la Commission, quatre ans après son adoption et, surtout, près d’un an après l’arrêt du Tribunal (arrêt (...)

Cons. conc., avis n° 08-A-07 du 7 mai 2008 relatif à l’organisation économique de la filière fruits et légumes Avis après avis, le Conseil poursuit son œuvre pédagogique dans le secteur de l’agriculture, qui s’ouvre lentement aux enseignements du droit de la concurrence. En l’occurrence, c’est (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 6 mai 2008, Lafarge Ciments SA e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007, "Ciment Corse" L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris présente un intérêt à la fois sur le terrain de l’abus de position dominante puisqu’était en cause un grief d’abus de position (...)

Cons. conc., déc. n° 08-D-06 du 2 avril 2008 relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur 1 Le Conseil de la concurrence vole au secours du déficit de la sécurité sociale ! On sait à quel point le Conseil est soucieux de (...)

1. “On choisit ses amis, on ne choisit pas sa famille.” Au vu de la politique systématique d’imputabilité aux sociétés mères des pratiques anticoncurrentielles de leurs filiales mise en oeuvre par la Commission européenne depuis quelques années1, l’adage semble également s’appliquer aux groupes2 de (...)

TPICE, 12 décembre 2007, BASF et UCB c/ Commission, aff. T-101/05 et T-111/05, Chlorure de choline TPICE, 12 décembre 2007, Akzo Nobel e. a. c/ Commission, aff. T-112/05, Chlorure de choline Dans deux arrêts rendus le même jour, le Tribunal s’est prononcé sur les recours intentés par plusieurs des (...)

Cons. conc., déc. n° 07-D-45 du 13 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques (Pfizer) Cons. conc., déc. n° 07-D-46 du 13 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits (...)

Cons. conc., déc. n° 07-D-42 du 30 novembre 2007 relative à certaines pratiques mises en œuvre par les sociétés Blédina, Nestlé, Sodilac, Nutricia-Milupa et leur syndicat professionnel sur le marché des laits infantiles Voici une très intéressante et subtile décision du Conseil, qui s’est penché sur le (...)

Comm. CE, 17 octobre 2007, Groupement des cartes bancaires « CB », aff. COMP/D1/38.606 La Commission a récemment publié en intégralité sa décision Cartes bancaires du 17 octobre 2007. Cette décision dense (180 pages) et complexe vient clore jusqu’à nouvel ordre une instruction particulièrement longue, (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 2 octobre 2007, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-15, secteur de la pose et de l’entretien des voies de chemin de fer Les réductions ou -rares- augmentations par la Cour d’appel de Paris, des sanctions pécuniaires imposées par le Conseil de la concurrence sont décidément bien (...)

Cons. conc., déc. n° 07-D-25 du 25 juillet 2007 relative aux saisines du CNPA à l’encontre de certains constructeurs de motocycles concernant les conditions de distribution de leurs produits Saisi par le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), le Conseil de la concurrence a examiné (...)

CA Paris, 1ère ch. H., 26 juin 2007, Guerlain e.a. (Part. 1 ; Part. 2), contre Cons. conc., déc. n° 06-D-04, “Secteur de la parfumerie de luxe” La fixation d’un prix de revente minimum entre un producteur et un distributeur reste-t-elle une restriction caractérisée ou doit-elle s’apprécier, comme (...)

TPICE, 26 avril 2007, Bolloré e.a. c/ Commission, “Papier autocopiant”, aff. jtes T-109/02, T-118/02, T-122/02, T-125/02, T-126/02, T-128/02, T-129/02, T-132/02, T-136/02 Encore une décision de la Commission en matière de cartel horizontal très largement confirmée par le Tribunal, qui a toutefois (...)

Encore du cinéma... On mentionnera brièvement cette décision de non-lieu rendue par le Conseil de la concurrence, dont il faut également souligner les enseignements au titre des pratiques unilatérales. La société Loisi-chèques avait saisi le Conseil de pratiques reprochées à la société EuroPalaces et (...)

Cons. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse Voici à nouveau une décision longue et fouillée au terme de laquelle le Conseil de la concurrence condamne plusieurs cimentiers (Lafarge (...)

CJCE, 8 février 2007, Danone c/ Commission, aff. C-3/06 P Dans son arrêt du 8 février 2007, la Cour confirme l’arrêt du Tribunal du 25 octobre 2005 et tranche un point de droit important. Il s’agissait de savoir si, dans l’appréciation de la notion de récidive, la Commission était limitée par des (...)

CJCE, 25 janvier 2007, Dalmine c/ Commission, aff. C-407/04 P CJCE, 25 janvier 2007, Salzgitter Mannesmann c/ Commission, aff. C-411/04 P CJCE, 25 janvier 2007, Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel c/ Commission, aff. jtes C-403/04 P et C-405/04 P Par trois arrêts prononcés le 25 janvier (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 23 janvier 2007, Pharma-Lab, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-72 du 20 décembre 2005, “exportations parallèles de médicaments” Les conditions et limites dans lesquelles les laboratoires pharmaceutiques peuvent imposer aux grossistes-répartiteurs certaines restrictions, et en (...)

Cons. conc., communiqué de procédure du 27 décembre 2006, Exploitation des salles de cinéma En 2000, l’irruption des cartes d’abonnement permettant l’accès “illimité” à des réseaux d’exploitants de salles de cinéma avait profondément bouleversé l’économie du secteur et suscité de fortes réactions de la part (...)

TPICE, 13 décembre 2006, FNCBV c/ Commission, aff. jtes T-217/03 et T-245/03 L’affaire est connue, et la décision de la Commission sur laquelle portait le recours a, en 2003, fait couler beaucoup d’encre. On rappellera brièvement que les principales coopératives française de producteurs d’élevage (...)

TPICE, 5 décembre 2006, Westfalen Gassen Nederland c/ Commission, aff. T-303/02 Nous avons déjà souligné dans cette chronique, à l’occasion d’un commentaire de l’arrêt phosphates de zinc, la difficulté à laquelle doit faire face tout membre supposé d’un cartel qui entend soutenir s’en être retiré (TPICE, (...)

* Voir aussi, supra, Frédéric Jenny, Emmanuel Combe, John M. Connor, Paolo Buccirossi, Giancarlo Spagnolo, L’efficacité des sanctions contre les cartels : Une perspective économique, Concurrences, n° 4-2006, Tendances, pp. 10-30 ; François Lévêque, L’efficacité des programmes de clémence, Concurrences (...)

CJCE, 23 novembre 2006, Asnef-Equifax c/ Ausbanc, aff. C-238/05 En quelques mois, la vieille jurisprudence “John Deere” relative aux échanges d’informations entre concurrents aura connu un net regain d’intérêt en France, avec plusieurs décisions, avis et arrêts commentés dans ces colonnes (voir le (...)

TPICE, 27 septembre 2006, Archer Daniels Midland c/ Commission, “Acide citrique”, aff. T-59/02 TPICE, 27 septembre 2006, Jungbunzlauer AG c/ Commission, “Acide citrique”, aff. T-43/02 Nous venons de le voir, les arrêts rendus par le TPI qui portent pour l’essentiel sur le montant des amendes (...)

TPICE, 27 septembre 2006, Avebe c/ Commission, “Gluconate de sodium”, aff. T-314/01 TPICE, 27 septembre 2006, Roquette Frères c/ Commission, “Gluconate de sodium”, aff. T-322/01 TPICE, 27 septembre 2006, Archer Daniels Midland c/ Commission, “Gluconate de sodium”, aff. T-329/01 TPICE, 27 septembre (...)

Cons. conc., déc. n° 06-D-24 du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France Cons. conc., déc. n° 06-D-28 du 5 octobre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma Dans deux (...)

Plusieurs arrêts de la CJCE et du TPI, globalement favorables à la Commission, rappellent les principes s’appliquant à la détermination des amendes et à la réduction de celles-ci en matière de cartels CJCE, 18 mai 2006, Archer Daniels Midland c/ Commission, “Acides aminés - Lysine”, aff. C-397/03 P (...)

Saisi d’une demande d’avis par une association de négociants-expéditeurs, le Conseil de la concurrence examine les relations producteurs-négociants dans le secteur des fruits et légumes en Bretagne Cons. conc., avis n° 06-A-09 du 14 avril 2006 relatif à une saisine de l’Union des expéditeurs et (...)

La CJCE rejette le pourvoi de General Motors et précise la notion d’objet restrictif d’un accord CJCE, 6 avril 2006, General Motors BV c/ Commission, aff. C-551/03 P Voici un arrêt qui devrait conforter la Commission dans sa lutte contre les mesures de restrictions à l’exportation de véhicules (...)

Le Conseil analyse le fonctionnement des contrats entre producteurs et distributeurs et indique les critères d’une certification valable au regard du droit de la concurrence Cons. conc., avis n° 06-A-07 du 22 mars 2006 relatif à l’examen, au regard des règles de concurrence, des modalités de (...)

Le TPICE réduit les sanctions infligées à Daiichi Pharmaceutical et BASF TPICE, 15 mars 2006, Daiichi Pharmaceutical c/ Commission, aff. T-26/02, non encore publié au Recueil. TPICE, 15 mars 2006, BASF c/ Commission, aff. T-15/02, non encore publié au Recueil. 1. BASF Meneur ou incitateur, les (...)

Précisions sur la notion de coopération spontanée et sur l’obligation de répondre à des demandes de communication de documents Dans l’affaire dite Electrodes de graphite, commentée dans cette revue (Concurrences, n° 1-2004, Chronique Ententes, p. 51), l’Avocat général Geelhoed a rendu le 19 janvier (...)

Le Conseil de la concurrence rejette les plaintes de plusieurs exportateurs de médicaments contre des laboratoires et des grossistes répartiteurs Cons. conc., déc. n° 05-D-72 du 20 décembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par divers laboratoires dans le secteur des exportations parallèles (...)

Notion de retrait d’une entente : Le TPI valide le choix par la Commission d’un chiffre d’affaires de référence pour la détermination de l’amende correspondant à la dernière année complète d’activité économique d’une des parties et précise la notion de retrait effectif d’une entente TPICE, 29 novembre 2005, (...)

Le Tribunal annule la majeure partie de l’amende infligée par la Commission à DaimlerChrysler au motif que ses agents doivent être considérés comme intégrés à l’entreprise, confirme l’existence d’une entente entre des concessionnaires et une filiale et encadre les principes d’imputabilité des pratiques (...)

Dans l’affaire extra d’alliage, la Cour confirme l’arrêt du Tribunal et rappelle que le principe de personnalité des sanctions impose une interprétation restrictive de toute déclaration dérogeant à ce principe (CJCE, 14 juillet 2005, “extra d’alliage”, aff. jtes C-65/02 P et C-73/02 P) (v. égal. Chron. (...)

Le Conseil de la concurrence inflige la plus forte sanction possible à trois sociétés de transport public pour s’être concertées dans le cadre de nombreux marchés publics (Cons. conc., déc. n° 05-D-38 du 5 juillet 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché du transport public urbain de (...)

Utilisation par la Commission d’informations recueillies pendant la procédure administrative - Le TPI rejette l’essentiel des moyens formés contre la décision Graphites spéciaux de la Commission, mais diminue l’amende infligée à deux des entreprises en cause au motif que la Commission a incorrectement (...)

Le Conseil de la concurrence fait ?uvre de pédagogie en sanctionnant un accord de partage géographique de marché ainsi que des pratiques d’exclusion à l’égard de membres d’un syndicat professionnel qui avaient voulu s’affranchir des restrictions résultant de ces pratiques Cons. conc., déc. n° 05-D-14 du (...)

En refusant d’intégrer plusieurs quotidiens d’information générale gratuits dans les études mesurant l’audience de la presse quotidienne nationale, l’association EUROPQN a créé une situation potentiellement anticoncurrentielle, à laquelle il a été mis fin par des engagements proposés par EUROPQN et (...)

Le refus opposé par un annonceur à la diffusion d’une campagne publicitaire allant à l’encontre des intérêts d’une société qui lui est liée contractuellement peut être justifié par la protection des intérêts légitimes de celle-ci. La faible part de marché détenue par l’annonceur sur le marché pertinent ne (...)

Condamnation des mesures des associations de producteurs et de leur comité économique visant à réglementer les prix et les débouchés Cons. conc., déc. n° 05-D-10, 15 mars 2005 relative à des pratiques restrictives mises en œuvre sur le marché du chou-fleur de Bretagne Le secteur agricole reste un des (...)

Des pratiques alléguées de prix imposés sont des restrictions caractérisées de concurrence qui échappent à la règle de minimis, mais pour être établies et sanctionnées, elles doivent avoir effectivement été mises en ?uvre et avoir fait l’objet d’un système de surveillance de la part du fournisseur Cons. (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 26 octobre 2004, Fédération départementale de la boulangerie-pâtisserie de la Marne, contre déc. n° 04-D-07 Du pain, mais peu d’enjeu ... ? Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris a appliqué pour la première fois le seuil de sensibilité dans la rédaction issue de l’ordonnance n° (...)

Homologation de contrats types par le Ministère espagnol de l’agriculture : La Commission européenne impose des sanctions aux principaux transformateurs espagnols et italiens de tabac brut Comm. CE, 20 octobre 2004, Tabac brut - Espagne, aff. COMP/C.38.238/B2 Comm. CE, Communiqué IP/05/1315 du 20 (...)

Charge de la preuve et examen des arguments des requérants dans un arrêt rendu par défaut TPICE, 14 octobre 2004, Bayerische Hypo und Vereinsbank c/ Commission, aff. T-56/02 TPICE, 14 octobre 2004, Dresdner Bank c/ Commission, aff. T-44/02 TPICE, 14 octobre 2004, Vereins- und Westbank c/ (...)

Le TPICE précise que l’article 81 ne s’applique qu’aux aspects économiques de l’activité sportive et que les règles anti-dopage relèvent du volet purement sportif de cette activité TPICE, 30 septembre 2004, Meca-Medina et Majcen c/ Commission, aff. T-313/02 Toute réglementation économique produit un (...)

TPICE, 29 avril 2004, Tokai Carbon e.a. c/ Commission, "Électrodes de graphite", aff. jtes. T-236/01, T-239/01, T-244/01 à T-246/01, T-251/01 et T-252/01 Le cartel des électrodes de graphite, exemple classique d’une entente internationale de fixation de prix et de partage de marché, a été (...)

Comm. CE, 7 avril 2004, Air France/Alitalia Linee Aeree Italiana SpA, aff. COMP/38.284/D2 Attention, pièce de musée... quelques jours à peine avant l’entrée en vigueur du règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (...)