Baker Mckenzie (Paris)

Michaël Perche

Baker Mckenzie (Paris)
Lawyer (Associate)

Michaël Perche works as Associate Lawyer in the Public/Environment practice group of Baker McKenzie in Paris. He graduated from Essec Business School and from the University of Paris II Panthéon-Assas. Before joining Baker McKenzie in 2016, he was an Associate Lawyer in the law firm Foussard – Froger (Lawyers at the Council of State and Court of Cassation). He also underwent several internships, notably in the law firms Gide Loyrette Nouel (2012) and Willkie Farr & Gallagher (2014), at Société Générale (2013) or at the Administrative Court of Paris (2011).

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Articles

1396 Revue

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Communications électroniques : Le Tribunal administratif de Paris rejette la demande indemnitaire de 2,285 milliards d’euros présentée par Bouygues Télécom (Bouygues Télécom)

37

Aux termes du I de l’article L.42-1 du Code des postes et des communications électroniques, “L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribue les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Données personnelles : Le Conseil d’État confirme la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de soumettre au consentement explicite de la personne concernée la conservation des numéros de cartes bancaires des clients non-abonnés des sites de commerce en ligne pour faciliter des achats ultérieurs (Cdiscount)

253

L’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [“RGPD”] dispose qu’un traitement n’est en principe licite que si la (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Transports : Le Conseil d’État valide les articles R. 4141-1 et R. 3141-3 C. transp. qui exigent des opérateurs de mise en relation qu’ils vérifient, en présence des conducteurs qu’ils mettent en relation avec des passagers, que ces derniers disposent du permis de conduire, d’un justificatif d’assurance du véhicule utilisé, d’un justificatif d’assurance responsabilité civile pour l’activité pratiquée et, le cas échéant, de la carte professionnelle requise pour l’activité pratiquée (Fédération française du transport de personnes sur réservation)

76

L’article 1er de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi Grandguillaume, a ajouté au Code des transports un titre intitulé “Les activités de mise en relation” (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Audiovisuel : Le Conseil d’État considère que le CSA a violé les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 en se fondant sur l’existence d’une sanction prise à l’encontre de la société demanderesse pour refuser de reconduire l’autorisation d’émettre dont elle était titulaire, alors qu’il ressortait de son comportement et des actes adoptés depuis lors qu’elle avait tout mis en œuvre pour que des faits similaires à ceux qui ont justifié la sanction ne se reproduisent pas (Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité)

74

En application des dispositions de l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dite “Loi Léotard”, l’usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Le (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Électricité : Le Conseil d’État considère que les dispositions régissant les contrats d’achat d’électricité, et notamment les arrêtés ministériels fixant les tarifs d’achat, sont d’ordre public, de sorte que les parties à de tels contrats ne peuvent pas y déroger (Corsica Sole)

122

L’article L.314-1 du Code de l’énergie, codifiant l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dispose que : “Électricité de France (...) [est tenue] de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par : (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Marchés financiers : Le Conseil d’État valide la sanction de 50 millions d’euros prononcée à l’encontre d’un établissement bancaire en raison de l’insuffisance de ses mécanismes de contrôle des transactions effectuées par “mandat cash” (La Banque Postale)

114

L’article L. 562-2 C. mon. et fin. dispose que le ministre chargé de l’Économie et le ministre de l’Intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques “1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Transports : Le Gouvernement confie à l’ARAFER les compétences de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (Ord. n° 2019-761)

106

Depuis le 1er octobre 2019, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est devenue l’Autorité de régulation des transports. Ce changement d’intitulé s’est accompagné d’une attribution des compétences auparavant dévolues à l’Autorité de supervision indépendante des redevances (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Énergie : Le Conseil d’État se prononce sur la conventionalité de la procédure suivie devant le CoRDiS de la CRE en cas de refus de mise en œuvre d’une sanction (UFC-Que Choisir)

243

Saisi par une association de consommateurs d’une décision de refus du membre désigné par le CoRDiS de la CRE de faire suite à une plainte déposée à l’encontre d’ENEDIS, gestionnaire du réseau de transport d’électricité, le Conseil d’État a, d’une part, considéré que le moyen tiré de la violation du principe (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Service public : Le Conseil d’État considère que le retrait du mandat du président d’une société de l’audiovisuel public prononcé sur le fondement des dispositions de l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986, qui ne constitue pas une mesure de sanction, peut être fondé sur des éléments de nature à compromettre sa capacité à poursuivre sa mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement de cette société, la préservation de son indépendance et la mise en œuvre du projet pris en compte lors de la nomination (M. Gallet)

90

L’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que “les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Énergie : Le Conseil d’État considère, au visa de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, que la fixation des tarifs des prestations annexes par la Commission de régulation de l’énergie ne saurait faire obstacle à l’exercice d’une activité économique par une entreprise, ni, dès lors, porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie si les prestations en cause (i) sont annexes aux missions de service public confiées aux entreprises ayant la qualité de gestionnaire de réseau et (ii) qu’elles ne sont pas susceptibles d’être proposées par des entreprises n’ayant pas cette qualité (Eveler)

133

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité (“GRD”) sont en charge de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu’aux consommateurs. Ils facturent cet acheminement aux utilisateurs du réseau, en application des tarifs d’utilisation des réseaux (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Pouvoir réglementaire : La Cour de cassation considère que l’article L. 2134-2 C. trans. – aujourd’hui codifié à l’article L. 1263-2 du même code – confère à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières un pouvoir réglementaire lorsqu’elle est saisie d’une demande de règlement de différend, lequel lui permet, lorsque cela est nécessaire, de “fixer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d’accès au réseau et ses conditions d’utilisation et les imposer au gestionnaire de réseau”(ARAFER)

148

L’Arafer dispose, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L. 2131-1 et suivants C. trans., d’un pouvoir règlementaire qualifié de “supplétif”, lui permettant de préciser les conditions d’accès au réseau ferroviaire et aux infrastructures de services par des textes devant être (...)

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