Michaël Perche

Baker Mckenzie (Paris)
Lawyer (Associate)

Michaël Perche works as Associate Lawyer in the Public/Environment practice group of Baker McKenzie in Paris. He graduated from Essec Business School and from the University of Paris II Panthéon-Assas. Before joining Baker McKenzie in 2016, he was an Associate Lawyer in the law firm Foussard – Froger (Lawyers at the Council of State and Court of Cassation). He also underwent several internships, notably in the law firms Gide Loyrette Nouel (2012) and Willkie Farr & Gallagher (2014), at Société Générale (2013) or at the Administrative Court of Paris (2011).

Auteur associé

Baker Mckenzie (Paris)

Articles

787 Revue

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Électricité : Le Conseil d’État considère que les dispositions régissant les contrats d’achat d’électricité, et notamment les arrêtés ministériels fixant les tarifs d’achat, sont d’ordre public, de sorte que les parties à de tels contrats ne peuvent pas y déroger (Corsica Sole)

74

L’article L.314-1 du Code de l’énergie, codifiant l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dispose que : “Électricité de France (...) [est tenue] de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par : (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Marchés financiers : Le Conseil d’État valide la sanction de 50 millions d’euros prononcée à l’encontre d’un établissement bancaire en raison de l’insuffisance de ses mécanismes de contrôle des transactions effectuées par “mandat cash” (La Banque Postale)

85

L’article L. 562-2 C. mon. et fin. dispose que le ministre chargé de l’Économie et le ministre de l’Intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques “1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Transports : Le Gouvernement confie à l’ARAFER les compétences de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (Ord. n° 2019-761)

92

Depuis le 1er octobre 2019, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est devenue l’Autorité de régulation des transports. Ce changement d’intitulé s’est accompagné d’une attribution des compétences auparavant dévolues à l’Autorité de supervision indépendante des redevances (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Énergie : Le Conseil d’État se prononce sur la conventionalité de la procédure suivie devant le CoRDiS de la CRE en cas de refus de mise en œuvre d’une sanction (UFC-Que Choisir)

222

Saisi par une association de consommateurs d’une décision de refus du membre désigné par le CoRDiS de la CRE de faire suite à une plainte déposée à l’encontre d’ENEDIS, gestionnaire du réseau de transport d’électricité, le Conseil d’État a, d’une part, considéré que le moyen tiré de la violation du principe (...)

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