Baker Mckenzie (Paris)

Michaël Perche

Baker Mckenzie (Paris)
Associate

Michaël Perche works as Associate Lawyer in the Public/Environment practice group of Baker McKenzie in Paris. He graduated from Essec Business School and from the University of Paris II Panthéon-Assas. Before joining Baker McKenzie in 2016, he was an Associate Lawyer in the law firm Foussard – Froger (Lawyers at the Council of State and Court of Cassation). He also underwent several internships, notably in the law firms Gide Loyrette Nouel (2012) and Willkie Farr & Gallagher (2014), at Société Générale (2013) or at the Administrative Court of Paris (2011).

Auteurs associés

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Articles

2393 Revue

Francis Donnat, Michaël Perche Audiovisuel : Le Parlement adopte la loi n°2022-52 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et le Gouvernement adopte le décret n°2022-517 venant apporter des modifications et ajustements bienvenus aux différentes procédures de sanction

67

Dans le sillage de l’article 33 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le décret n°2022-517 du 8 avril 2022 est venu modifier le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. (...)

Francis Donnat, Michaël Perche Données personnelles : Le Conseil d’État confirme la sanction prononcée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés à l’encontre d’un célèbre moteur de recherche, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs sans consentement préalable ni information satisfaisante (Google)

67

Après avoir fait l’objet en 2019 d’une amende de 50 millions d’euros prononcée par la CNIL en raison de divers manquements aux règles relatives au consentement pour les traitements aux fins de personnalisation de la publicité et aux obligations d’information et de transparence, laquelle a été validée (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Electricité : Le Conseil d’État censure l’interprétation donnée par la Commission de régulation de l’énergie d’un cas de force majeure de nature à empêcher un opérateur de respecter l’obligation de paiement de l’ARENH (Hydroption)

87

L’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique [“ARENH”] permet à tous les fournisseurs alternatifs d’électricité de s’approvisionner auprès d’Electricité de France [“EDF”] dans des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour cette dernière de l’utilisation de ses centrales nucléaires. Le (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Général : Le Conseil d’État formule des recommandations tendant à l’harmonisation, à la simplification et une plus grande clarté des contrôles et des procédures après avoir constaté la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations de l’État et l’absence de vision d’ensemble

112

Les pouvoirs d’enquête et de contrôle dont dispose l’administration pour accomplir ses missions d’intérêt général est de toute évidence un sujet peu exploré, et complexe. Caractéristiques qui tiennent notamment au foisonnement de textes légaux et réglementaires portant sur les pouvoirs mis en œuvre par (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Communications électroniques : Le Tribunal administratif de Paris rejette la demande indemnitaire de 2,285 milliards d’euros présentée par un opérateur français (Bouygues Télécom)

144

Aux termes du I de l’article L.42-1 du Code des postes et des communications électroniques, “L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribue les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Données personnelles : Le Conseil d’État confirme la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de soumettre au consentement explicite de la personne concernée la conservation des numéros de cartes bancaires des clients non-abonnés des sites de commerce en ligne pour faciliter des achats ultérieurs (Cdiscount)

396

L’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [“RGPD”] dispose qu’un traitement n’est en principe licite que si la (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Jeux en ligne : Le Conseil d’État confirme la possibilité de poursuivre devant la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, devenue Autorité nationale des jeux, les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dont les comportements sont susceptibles de méconnaître les dispositions législatives ou réglementaires applicables à leur activité, et notamment certaines dispositions du C. consom. (AFJEL)

84

Par une délibération du 18 avril 2019, l’Autorité de régulation des jeux en ligne [“ARJEL”], devenue depuis lors Autorité nationale des jeux [“ANJ”] par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, a indiqué que certaines dispositions du Code de la (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Électricité : Le Conseil d’État considère que les dispositions régissant les contrats d’achat d’électricité, et notamment les arrêtés ministériels fixant les tarifs d’achat, sont d’ordre public, de sorte que les parties à de tels contrats ne peuvent pas y déroger (Corsica Sole)

159

L’article L.314-1 du Code de l’énergie, codifiant l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dispose que : “Électricité de France (...) [est tenue] de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par : (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Marchés financiers : Le Conseil d’État valide la sanction de 50 millions d’euros prononcée à l’encontre d’un établissement bancaire en raison de l’insuffisance de ses mécanismes de contrôle des transactions effectuées par “mandat cash” (La Banque Postale)

162

L’article L. 562-2 C. mon. et fin. dispose que le ministre chargé de l’Économie et le ministre de l’Intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques “1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Transports : Le Gouvernement confie à l’ARAFER les compétences de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (Ord. n° 2019-761)

120

Depuis le 1er octobre 2019, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est devenue l’Autorité de régulation des transports. Ce changement d’intitulé s’est accompagné d’une attribution des compétences auparavant dévolues à l’Autorité de supervision indépendante des redevances (...)

Emmanuel Guillaume, Michaël Perche Énergie : Le Conseil d’État se prononce sur la conventionalité de la procédure suivie devant le CoRDiS de la CRE en cas de refus de mise en œuvre d’une sanction (UFC-Que Choisir)

267

Saisi par une association de consommateurs d’une décision de refus du membre désigné par le CoRDiS de la CRE de faire suite à une plainte déposée à l’encontre d’ENEDIS, gestionnaire du réseau de transport d’électricité, le Conseil d’État a, d’une part, considéré que le moyen tiré de la violation du principe (...)

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