Michaël Perche works as Associate Lawyer in the Public/Environment practice group of Baker McKenzie in Paris. He graduated from Essec Business School and from the University of Paris II Panthéon-Assas. Before joining Baker McKenzie in 2016, he was an Associate Lawyer in the law firm Foussard – Froger (Lawyers at the Council of State and Court of Cassation). He also underwent several internships, notably in the law firms Gide Loyrette Nouel (2012) and Willkie Farr & Gallagher (2014), at Société Générale (2013) or at the Administrative Court of Paris (2011).
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En sa qualité de gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, la société RTE est tenue de s’assurer de l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau, conformément aux dispositions de l’article L.321-10 du code de l’énergie. Le contexte de l’affaire L’article L.321-15 du (...)
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Dans le sillage de l’article 33 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le décret n°2022-517 du 8 avril 2022 est venu modifier le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 (...)
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Après avoir fait l’objet en 2019 d’une amende de 50 millions d’euros prononcée par la CNIL en raison de divers manquements aux règles relatives au consentement pour les traitements aux fins de personnalisation de la publicité et aux obligations d’information et de transparence, laquelle a été (...)
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L’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique [“ARENH”] permet à tous les fournisseurs alternatifs d’électricité de s’approvisionner auprès d’Electricité de France [“EDF”] dans des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour cette dernière de l’utilisation de ses (...)
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Les pouvoirs d’enquête et de contrôle dont dispose l’administration pour accomplir ses missions d’intérêt général est de toute évidence un sujet peu exploré, et complexe. Caractéristiques qui tiennent notamment au foisonnement de textes légaux et réglementaires portant sur les pouvoirs mis en (...)
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Aux termes du I de l’article L.42-1 du Code des postes et des communications électroniques, “L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribue les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non (...)
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L’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [“RGPD”] dispose qu’un traitement n’est en principe (...)
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L’article 1er de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi Grandguillaume, a ajouté au Code des transports un titre intitulé “Les activités de mise en (...)
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Par une délibération du 18 avril 2019, l’Autorité de régulation des jeux en ligne [“ARJEL”], devenue depuis lors Autorité nationale des jeux [“ANJ”] par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, a indiqué que certaines dispositions du (...)
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En application des dispositions de l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dite “Loi Léotard”, l’usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de (...)
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L’article L.314-1 du Code de l’énergie, codifiant l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dispose que : “Électricité de France (...) [est tenue] de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire (...)
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L’article L. 562-2 C. mon. et fin. dispose que le ministre chargé de l’Économie et le ministre de l’Intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques “1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par (...)
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Depuis le 1er octobre 2019, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est devenue l’Autorité de régulation des transports. Ce changement d’intitulé s’est accompagné d’une attribution des compétences auparavant dévolues à l’Autorité de supervision indépendante des (...)
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Saisi par une association de consommateurs d’une décision de refus du membre désigné par le CoRDiS de la CRE de faire suite à une plainte déposée à l’encontre d’ENEDIS, gestionnaire du réseau de transport d’électricité, le Conseil d’État a, d’une part, considéré que le moyen tiré de la (...)
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L’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que “les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de (...)
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Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité (“GRD”) sont en charge de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu’aux consommateurs. Ils facturent cet acheminement aux utilisateurs du réseau, en application des tarifs d’utilisation des (...)
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L’Arafer dispose, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L. 2131-1 et suivants C. trans., d’un pouvoir règlementaire qualifié de “supplétif”, lui permettant de préciser les conditions d’accès au réseau ferroviaire et aux infrastructures de services par des textes (...)
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Grands arrêts du droit de la concurrence - Régulations
