Mélodie Lenglart

GRDF (Paris)
Legal advisor

Mélodie Lenglart is legal advisor at GRDF in Paris. She previously worked for Baker McKenzie and Veolia. She holds a Masters degree in European Business Law from the University of Panthéon-Assas and a Masters degree in Public Business Law from the University of Sorbonne.

Auteur associé

Baker Mckenzie (Paris)

Articles

1048 Revue

Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart Activité de mise en relation : Le Parlement adopte la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, renforçant la régulation du secteur du transport public particulier de personnes par route

85

La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (ci-après la “Loi de 2016”) vise à remédier à la complexité et aux tentatives de contournement des règles issues de la loi n° (...)

Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart Equilibre économique du service public : Le Conseil d’État juge légal un avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui est défavorable au projet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes de limiter un service de liaisons en autocars proposé par une société au motif qu’il concurrencerait des lignes de TER (Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes)

83

À cette occasion, le Conseil d’État valide la méthode retenue par l’ARAFER pour vérifier si l’ouverture de la ligne d’autocars porte ou non une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public de transport déjà organisé par l’autorité organisatrice de transport et susceptible d’être (...)

Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart Réseau fermé de distribution : Le Gouvernement adopte une ordonnance encadrant les “réseaux fermés de distribution d’électricité” et fixe le régime juridique de ces réseaux

169

L’article 28 de la directive 2009/72/CE offre la faculté pour les États membres de confier à leur autorité de régulation le soin de qualifier un réseau de “réseau fermé de distribution” et de l’exempter d’un certain nombre d’obligations applicables aux opérateurs de réseaux publics de transport et de (...)

Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart Tarifs règlementés de vente : Le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie rend son rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture des consommateurs d’électricité et de gaz succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité

94

Rappel du contexte Deux types d’offres coexistent actuellement sur les marchés de détail de l’électricité et du gaz français. Il y a, d’une part, les offres de marché, proposées par tous les fournisseurs à des prix fixés librement, et d’autre part, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les (...)

Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart Fréquences 700 MHZ : L’Autorité de régulation des communications et des Postes autorise, par quatre décisions du 8 décembre 2015, les quatre opérateurs mobiles à utiliser des fréquences dans la bande 700 MHz pour exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public (Bouygues Telecom ; Free Mobile ; Orange ; SFR)

107

Ces décisions marquent l’aboutissement de la procédure d’attribution des fréquences, qui seront progressivement libérées par la télévision numérique terrestre (TNT) et mises à la disposition des opérateurs mobiles entre avril 2016 et juillet 2019 (cf. § 1.1 du cahier des charges annexé aux décisions (...)

Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart Télécommunications : L’Autorité de régulation des communications et des Postes précise les modalités de partage des pylônes entre opérateurs mobiles (Free Mobile, SFR)

116

Dans une décision du 3 novembre 2015, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), saisie d’un règlement de différend opposant Free Mobile à SFR, précise les conditions permettant de garantir à Free Mobile un accès effectif et diligent aux sites pylônes de SFR. Le (...)

Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart Energie : Le ministère de l’écologie rend public le projet de décret comportant le complément de rémunération, un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables

108

Le 15 septembre 2015, le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (ci-après le “Ministère”) a rendu public le projet de décret relatif au complément de rémunération mentionné à l’article L. 314-18 du Code de l’énergie et à l’obligation d’achat mentionnée à l’article L. 314-1 du Code de (...)

Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart Concessions d’énergie hydraulique : La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et ses textes d’application posent un nouveau cadre pour la mise en concurrence des concessions d’énergie hydraulique

112

Ainsi, les premiers appels d’offres prévus en 2016 devraient être organisés selon ces nouvelles règles. Rappel du contexte Sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, l’État a confié l’exploitation des ouvrages hydrauliques de puissance supérieure à (...)

Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart Marchés financiers : Le Conseil d’État annule une décision de l’Autorité des marchés financiers par laquelle elle a décidé de surseoir à statuer sur une demande d’extension d’agrément (Bernheim Dreyfus)

174

Par un arrêt du 26 janvier 2015 (req. n° 368847), le Conseil d’État a annulé une décision de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui sursoit à statuer sur la demande d’extension d’agrément présentée par Bernheim Dreyfus & Co. Le contexte de l’arrêt Bernheim Dreyfus & Co Le 15 octobre 2012, (...)

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