Mélanie Vermorel

University Paris II Panthéon‑Assas, CMS Bureau Francis Lefebvre (Paris)
Legal Trainee

Auteurs associés

University Paris II Panthéon‑Assas
University Paris II Panthéon‑Assas

Articles

229 Revue

Francesco Martucci, Mélanie Vermorel Électricité : Le Conseil d’État annule partiellement les tarifs réglementés de l’électricité (Engie)

56

Par un premier arrêt rendu en date du 6 novembre 2019, le Conseil d’État a constaté la légalité la méthodologie de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour déterminer le montant des tarifs réglementés de l’électricité (TRVE), applicables au 1er août 2018 aux consommateurs résidentiels et non (...)

Francesco Martucci, Mélanie Vermorel, amandineyahaya@hotmail.com Aide illégale : La Cour de cassation estime que le préjudice découlant de l’absence de bénéfice d’une aide d’État illégale n’est pas réparable (EDF / Corsica Sole)

167

Par deux arrêts rendus en date du 18 septembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation applique le droit des aides d’État et estime que le préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d’un tarif procédant d’une aide d’État illégale ne peut être réparé. Ces arrêts ont été rendus (...)

Envoyer un message