Mary-Claude Mitchell

WM LAW (Paris)
Lawyer (Partner)

Mary-Claude Mitchell, after having spent 14 years at LPLG Avocats (Paris), joined the Paris office of WM LAW. She began her practice with Robert Collin, recognized lawyer specialized in competition and intellectual property law and became his partner in 1987. She has acquired a recognized expertise in French and European competition, distribution and consumer law as well as in intellectual property law for clients which act in diverse sectors (luxury, upmarket distribution, agri-food, high-tech equipment, hardware equipment, communication…). Thus, she assists the firm’s French and foreign clients among other things in the creation of distribution networks and contracts and adapting to e-commerce, litigations before the French and E.U. competition and antitrust agencies, criminal proceedings within unfair practices and deceptive advertising, trademarks, designs and copyrights counterfeit, counselling in marketing operations and contracts in light of consumer law. Aside from this counselling and litigation expertise, she is an active member of several associations : the AFEC (French Competition Law Association) and the LIDC (International League of Competition Law) as respectively Vice-President and former President, the APRAM (French Association of Trademarks and Designs Legal Practitioners), the French Group of the International Association for Protection of Intellectual Property, the AAPI (Industrial Property Lawyers Association). She also has a regular doctrinal activity as author of two sections in the Dictionnaire Permanent de Droit Européen (European Law Manual), of regular articles in Concurrences (Antitrust Journal) and the Revue Internationale de la Concurrence (International Competition Journal).

Auteurs associés

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Articles

121775 Revue

Mary-Claude Mitchell Compétence exclusive : La Cour de cassation entérine et précise les règles de répartition des compétences des cours d’appel saisies de demandes fondées sur l’article L. 442-6 C. com., ainsi que leur application dans le temps (Boutique le Fouilleur / Loisirs Détections et Monnaies et Détections...)

152

L’on se souvient des arrêts du 29 mars 2017, par lesquels la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence concernant la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 C. com. (voir Concurrences n° 2-2017, (...)

Mary-Claude Mitchell Non-cumul : La Cour de cassation juge qu’un même demandeur peut à la fois se prévaloir d’un manquement à une obligation contractuelle et de la rupture brutale d’une relation commerciale établie (CRG / ADF)

69

Quelle est la nature, contractuelle ou délictuelle, de l’action en rupture brutale d’une relation commerciale établie et le fait d’exercer une action de nature contractuelle interdit-il au demandeur de se prévaloir de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ? Telles sont les deux (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale : La Cour de cassation considère que le non-respect de l’objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat ne caractérise pas un manquement suffisamment grave, justifiant une rupture sans préavis de la relation commerciale (AMT France / SB Electronic)

77

Dans cette affaire, le contrat prévoyait une obligation, à la charge du distributeur, de réaliser un certain montant de chiffre d’affaires, ainsi qu’une suspension immédiate de l’exécution du contrat en cas d’infraction grave et flagrante d’une clause contractuelle. La Cour d’appel avait jugé être en (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale : La Cour de cassation juge qu’une succession de contrats à durée déterminée n’exclut pas la caractérisation d’une relation commerciale établie (Mobil Petroleum Corporation / Auto Racing)

76

Dans cette espèce, les parties étaient liées par des contrats de distribution à durée déterminée d’un an, dans lesquels aucune tacite reconduction n’était expressément prévue. La Cour de cassation, relevant que, à plusieurs reprises, les relations s’étaient poursuivies à l’échéance du contrat, avant (...)

Mary-Claude Mitchell Notification de la rupture : La Cour de cassation réaffirme l’exigence d’un préavis écrit, nonobstant le caractère prévisible de la rupture (Flor de Selva / S-Team Net Intégral)

60

La rupture brutale de relations commerciales établies a fait l’objet d’un contentieux abondant venu préciser, au fil du temps, en particulier la notion de relations commerciales établies, les conditions de la brutalité, le préjudice réparable, ou encore le régime procédural de l’article L. 442-6 C. (...)

Mary-Claude Mitchell Brutalité : La Cour de cassation juge brutale la rupture de relations commerciales consécutive au lancement d’un appel d’offres, dont le caractère écrit n’a pas été constaté (Square / Boiron)

91

Dans quelles conditions le lancement d’un appel d’offres vaut-il notification de la rupture de relations commerciales établies et point de départ du délai de préavis ? C’est à cette question que répond la Cour de Cassation, dans son arrêt du 14 février 2018. L’affaire opposait la société Square, agent (...)

Mary-Claude Mitchell Recours : La Cour de cassation étend les principes dégagés lors du revirement opéré par ses arrêts du 29 mars 2017 aux procédures engagées avant procès sur le fondement de l’article 145 C. proc. civ. (Casino et IF Investissements / Seloso)

70

La Cour de cassation ajoute une petite pierre à l’édifice concernant la compétence des juridictions spécialisées et de la Cour d’appel de Paris pour les actions en rupture brutale de relations commerciales établies. L’on se souvient du revirement important opéré par la Cour de cassation, dans ses (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture sans préavis : La Cour de cassation juge que la gravité de la faute justifie une rupture immédiate des relations commerciales, alors même que cette faute ne figure pas parmi les manquements prévus par le contrat, autorisant une telle rupture (Chiron / Lucie)

87

C’est ce qui ressort, en substance, de l’arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2017, qui a fait prévaloir le texte de l’article L. 442-6-I-5° sur les prévisions du contrat ayant défini les manquements de l’une des parties, autorisant l’autre à y mettre fin sans préavis. L’on peut se demander quel (...)

Mary-Claude Mitchell Agents commerciaux : La Cour de cassation confirme que l’article L. 442-6, I, 5° C. com. ne s’applique pas à la cessation des relations commerciales ayant existé entre un agent commercial et son mandant (Velati c/ Poular)

48

La solution avait déjà été posée par la Cour, dans un arrêt du 3 avril 2012 (Cass. com., 3 avr. 2012, Etablissements Gabriel Boudier c/ Baron Philippe de Rothschild France distribution, n° 11-13527, Concurrences n° 3-2012, p. 132, commentaire Muriel Chagny). Elle est réaffirmée avec force dans cet (...)

Mary-Claude Mitchell Caractère ’établie’ de la relation : La Cour de cassation juge que les commandes de travaux de sous-traitance systématiquement précédées d’une consultation ne peuvent caractériser une relation commerciale ’établie’ et, ce, alors même que le prestataire a été choisi durant plusieurs années (Fives Cryo)

72

L’analyse rejoint celle posée de longue date, selon laquelle, d’une part, le lancement d’un appel d’offres vaut notification de la rupture et point de départ du préavis (Cass. com., 8 déc. 2015, n° 14-18228, Concurrences n° 1-2016, commentaire Mary-Claude Mitchell) et, d’autre part, la relation reposant (...)

Mary-Claude Mitchell Contrat international : La Cour de cassation accepte de faire produire des effets à une clause contractuelle désignant une loi étrangère dans un litige concernant une rupture brutale de relations commerciales établies (Bugaboo International c/ Gamin Tout Terrain)

216

Les effets de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. peuvent-ils être écartés à l’occasion de la rupture d’un contrat de distribution international qui prévoit l’applicabilité d’une loi étrangère en cas de litige ? C’est sur cette question épineuse que se sont penchés les juges de la Cour de cassation à (...)

Mary-Claude Mitchell Brutalité : La Cour de cassation rappelle que la modification unilatérale des conditions substantielles d’une relation commerciale est susceptible de s’analyser en une rupture brutale au sens de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. (Hammel / Medimat)

83

La solution, posée notamment par la Cour d’appel de Paris le 14 décembre 2016 (RG n° 16/22216), s’agissant de l’application d’une nouvelle grille tarifaire par un fabricant, modifiant substantiellement les conditions commerciales entre les parties, est ici appliquée à l’hypothèse d’une modification de (...)

Mary-Claude Mitchell Brutalité : La Cour de cassation apprécie la brutalité de la rupture de relations commerciales établies en s’appuyant sur la volonté des parties, telle qu’exprimée dans leur contrat (Établissements Jean X / Massey Ferguson)

133

La décision commentée est l’occasion, pour la Haute juridiction, de revenir sur les modalités de rupture d’un contrat de distribution. Elle rappelle ici l’importance des termes contractuels et de la volonté commune des parties dans l’organisation de la rupture des relations commerciales et du préavis. (...)

Mary-Claude Mitchell Compétence de la Cour d’appel de Paris : La Cour de cassation se livre à une nouvelle lecture des articles L. 442-6-III et D. 442-36 C. com., en ce qui concerne la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris pour connaître des contentieux concernant notamment la rupture brutale des relations commerciales établies (Société de distribution Corse / Mme Angeline ; Fascom International / Usinière de Bois Chéri)

171

Par deux arrêts de cassation du 29 mars 2017, la Cour de cassation a opéré, en le motivant, un véritable revirement d’une jurisprudence bien établie tendant à soumettre à la seule Cour d’appel de Paris l’ensemble des litiges relatifs (entre autres) à la rupture brutale de relations commerciales établies. (...)

Mary-Claude Mitchell Responsabilité délictuelle : La Cour de cassation souligne l’intérêt pour la victime d’une rupture de relations commerciales de se prévaloir de la responsabilité délictuelle prévue à l’article L. 442-6, I, 5° C. com. (Mayet / Nebot)

89

L’affaire, objet de l’arrêt du 11 janvier 2017 de la Cour de cassation, opposait, entre autres, la Société Impression, concessionnaire de la Société Xerox depuis 17 ans, dans le cadre de plusieurs contrats de concession successifs, à qui cette dernière avait proposé un nouveau découpage du périmètre (...)

Mary-Claude Mitchell Prévisibilité de la rupture : La Cour de Cassation estime non brutale une rupture prévisible (Seraphin / Louis Vuitton Malletier)

76

Pour parvenir à cette conclusion, la Cour relève, d’une part, que les relations entre les parties n’étaient formalisées par aucun contrat, ne comportaient aucune garantie de commandes minimales et que les chiffres d’affaires étaient très fluctuants selon les années et les collections, et, d’autre part, (...)

Mary-Claude Mitchell Dépendance économique : La Cour de cassation précise que la dépendance économique ne constitue pas un élément constitutif de la rupture brutale de relations commerciales établies (Media International)

151

Dès 2004, la Cour de cassation avait jugé que la rupture brutale de relations commerciales établies peut être constatée indépendamment de toute situation de dépendance économique (Cass. com. 17 mars 2004, n° 02-17575). C’est encore plus clairement qu’elle le réaffirme dans son arrêt du 16 septembre (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris estime au fond, après avoir ordonné en référé la poursuite de son activité pendant une période de deux ans et demi, que le fournisseur a rompu brutalement les relations commerciales établies le liant à ses clients, mais refuse de le condamner à les indemniser, faute de réalité d’un préjudice indemnisable (D’Anjou e.a. / L’Ammoniac Agricole e.a)

63

Cette affaire a donné lieu à deux épisodes procéduraux opposant la Société L’Ammoniac Agricole, fournisseur d’ammoniac anhydre, à ses acheteurs. Dans un premier temps, après que cette société leur a adressé, en janvier 2010, un courrier leur annonçant sa décision de cesser son activité à la fin de la (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale : La Cour de cassation se prononce sur le conflit entre droit de l’Union européenne et droit national sur la question du préavis à accorder en cas de rupture de relations commerciales établies et revient sur la question de l’indemnisation de la rupture brutale (BMW / Taurisson)

98

L’affaire, objet de l’arrêt du 5 juillet 2016 de la Cour de cassation, opposait la Société Taurisson, concessionnaire de la Société BMW, à qui cette dernière avait notifié son intention de ne pas renouveler le contrat, en respectant le délai de préavis de six mois prévu par le règlement (CE) n° 1400/2002 (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris considère qu’est constitutif d’une faute grave le fait, pour un fournisseur de produits alimentaires, de livrer des produits non-conformes aux spécifications contractuelles et à la réglementation en vigueur (Maître Piolet, è. s. / Synergie)

1640

Dans quelle mesure une centrale d’achat peut-elle rompre, sans préavis, un contrat d’approvisionnement de produits alimentaires en raison de problèmes de qualité des produits livrés ? C’est à cette question que répond la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 10 février 2016. L’affaire opposait la (...)

Jean-Marie Garinot, Mary-Claude Mitchell, Michaël Cousin, Pauline Debre, Simon Corbineau-Picci Actualité propriété intellectuelle et concurrence (Paris, 26 juin 2015)

696

Cette conférence qui s’est déroulée à Paris le 26 juin 2015 a été l’occasion de revenir sur l’actualité, très riche, du droit de la propriété intellectuelle et du droit de la concurrence. Simon Corbineau-Picci et Pauline Debré ouvrent les débats et nous éclairent sur les droits et obligations pesant sur les (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris juge qu’une baisse de commandes de 33 % en deux ans, motivée par la conjoncture économique, ne s’analyse pas en une rupture brutale de relations économiques (Abbax France / Sullair Europe)

309

Cette solution rejoint celle déjà posée par la Cour de Cassation, ayant exclu toute brutalité de la rupture lorsqu’une diminution du chiffre d’affaires habituellement réalisé avec un sous-traitant s’explique par celle des commandes reçues par le donneur d’ordres (CA Paris, 4 avril 2013, RG n° 10/02735, (...)

Mary-Claude Mitchell Délai de préavis : La Cour de cassation confirme que la notification du recours à un appel d’offres vaut notification de la rupture de la relation commerciale établie et constitue le point de départ du délai de préavis (Trans Plus Services / Leroy Merlin France)

121

La solution, posée par la Cour de Cassation il y a plusieurs années, est désormais bien établie (voir, par exemple, Cass. Com. 22 octobre 2013, pourvoi n° 12-25992, Concurrences n° 1-2014, p. 97-98, commentaires Jean-Louis Fourgoux).

Mary-Claude Mitchell Déni de justice : La Cour de cassation sanctionne le déni de justice résultant de deux arrêts concernant les mêmes parties (Naudet Sapins de Noël / Castorama France)

104

Le premier arrêt, de la Cour d’appel de Douai, avait déclaré irrecevable l’appel interjeté devant elle au mépris du décret n° 2009-1384 soumettant compétence exclusive à la Cour d’appel de Paris pour connaître des appels concernant la rupture de relations commerciales établies. Le second, de la Cour d’appel (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture de relations commerciales : La Cour de cassation considère que la cession d’un fonds de commerce n’entraîne pas automatiquement transfert à l’acquéreur des relations commerciales ou contractuelles du vendeur (Vivien, Poitou Boissons)

125

Le partenaire commercial du cédant d’un fonds de commerce peut-il se prévaloir de l’ancienneté de ses relations avec le cédant lors de la rupture des relations notifiée par le cessionnaire ? Telle est la question soumise à la Cour de cassation dans l’affaire ayant donné lieu à son arrêt du 15 septembre (...)

Mary-Claude Mitchell Revente hors réseau : Le Tribunal de grande instance de Paris fait une application très restrictive des conditions d’application de l’article L. 442-6-I-6° du code de commerce (Swatch)

178

On le sait, le contrat de distribution sélective repose sur la sélection, par le fournisseur tête-de-réseau, de revendeurs aptes à assurer une distribution qualitative de ses produits et sur la réservation de la vente des produits aux membres du réseau ainsi constitué, à travers l’interdiction faite (...)

Mary-Claude Mitchell Dépendance économique : La Cour de cassation étend le champ d’application de l’article L. 442-6-I-5° au domaine sportif et confirme l’absence d’effet de la dépendance économique sur l’indemnisation du préjudice de la victime de la rupture (BAO / Canal Plus)

146

Les lecteurs réguliers de cette rubrique le savent : conçues à l’origine pour rééquilibrer les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, les dispositions de l’article L. 442-6-I-5°, relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies, ont vu leur champ (...)

Mary-Claude Mitchell Distribution : La Cour d’appel de Paris reconnaît à la tête d’un réseau de distribution sélective la faculté de se délier de ses distributeurs agréés en conformité avec les termes du contrat (Cartier)

149

CA Paris, 29 janvier 2014, RG n° 12/08976, Cartier c/ Hanna Dans quelles conditions le fournisseur, tête d’un réseau de distribution sélective, peut-il mettre fin sans brutalité à ses relations commerciales établies avec ses distributeurs agréés ? Telle est la question soumise à la cour d’appel de (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale de relations commerciales établies : La Cour de cassation considère qu’est exempte de brutalité, la rupture de relations commerciales non stables et motivée par des manquements reprochés par l’une des parties à l’autre avant la date de cette rupture (Le Joint Français (LJF) / Multimodal Transport)

116

Tels sont les enseignements de l’arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2013, apportant deux limites au bénéfice des dispositions de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce. L’affaire opposait un fabricant de pièces détachées pour l’industrie automobile, la Société Le Joint Français (LJF) au (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale des relations commerciales établies  : La Cour d’appel de Paris apporte des limites à l’action exercée cumulativement sur le fondement d’une rupture brutale et d’un déséquilibre significatif (Omnitrade/Poweo Direct Energie)

145

Les actions, fondées à la fois sur la rupture brutale de relations commerciales établies et sur la notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, sont appelées à se développer. En témoigne l’affaire soumise à la Cour d’appel de Paris, mettant en présence les sociétés (...)

Anne Outin-Adam, Jacqueline Riffault-Silk, Le Borgne, Mary-Claude Mitchell, Silvia Pietrini Vers une action de groupe en droit des pratiques anticoncurrentielles : Une première étape ? (AFEC, Paris, 20 juin 2013)

721

Ce dossier réunit les contributions de la première table ronde de l’assemblée générale de l’AFEC du 20 juin 2013 à Paris, dédiée à l’action de groupe en droit des pratiques anticoncurrentielles. INTRODUCTION Jacqueline RIFFAULT-SILK Conseillère, chambre commerciale, Cour de cassation 1. Les réformes (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale : La Cour de cassation juge que pour apprécier la responsabilité de l’auteur d’une rupture de relations commerciales établies, il convient de prendre en compte la durée du préavis réellement effectué, et non de celui initialement notifié (Sélection Diffusion Vente/Santa Maria, Santa Maria Belgium et Bruce Foods Europe)

72

La Cour de cassation rejette, ce faisant, le pourvoi formé par Société Diffusion Vente contre l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux qui avait exclu tout caractère brutal à la rupture des relations, en considérant suffisante la durée totale du préavis accordé à cette société, recouvrant un délai initial (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale : La Cour de cassation juge qu’en présence de courriers manifestant l’intention d’un fabricant automobile de ne pas poursuivre à leur échéance les relations commerciales aux conditions antérieures, la Cour d’appel de Limoges ne pouvait le condamner au paiement de dommages et intérêts pour préavis non respecté (BMW France/Taurisson)

116

On se souvient que la Cour d’appel de Limoges (9 février 2012, BMW France c/ Taurisson, cette revue Concurrences n° 04-2012, p. 100, commentaire M.-C. M.) avait condamné BMW à indemniser son concessionnaire pour n’avoir pas renouvelé son contrat à son échéance, sans lui octroyer de préavis. La Cour (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale de relations commerciales établies  : La Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur la durée du préavis et sur le mode de calcul de l’indemnisation en matière de prestations de services (Textile Assistance/Coopérative Groupements d’Achats des Centres Leclerc Gallec)

211

CA Paris, 7 mars 2013, Textile Assistance c/ Coopérative Groupements d’Achats des Centres Leclerc Gallec, RG n° 11/16439 Si la notion de rupture brutale de relations commerciales établies a fait l’objet de décisions très nombreuses en ce qui concerne les relations d’achat et de distribution de (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale : La Cour de cassation fait prévaloir les dispositions du décret du 26 décembre 2003 applicable aux contrats de sous-traitance dans les transports routiers, prévoyant un délai de préavis de 3 mois lorsque la durée des relations est supérieure à 1 an, sur celles de l’article L. 442-6-I-5° C. com (Transcoba/CPS)

78

Sa position sur le sujet a varié dans le temps (v. cette rubrique Concurrences n° 4-2010, commentaire M.-C. M.). En revanche, le fait que les relations se sont poursuivies, fût-ce pour quelques semaines, à l’expiration du préavis, oblige l’auteur de la rupture à octroyer un nouveau préavis à son (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale de relations commerciales etablies : La Cour d’appel de Paris juge qu’une baisse conjoncturelle d’activité, due à la crise, n’est pas assimilable à une rupture brutale de relations commerciales établies (Darty & Fils/MBCO)

131

CA Paris, 4 avril 2013, Darty & Fils c/ MBCO, RG 10/02735 Statistiquement, rares sont les affaires dans lesquelles une action en rupture brutale de relations commerciales établies n’est pas accueillie, au motif que c’est en réalité au demandeur à l’action qu’est imputable la rupture (v. Cass. (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale : La Cour de cassation se rallie à la Cour d’appel de Paris s’agissant de l’application de la notion au secteur de la production audiovisuelle (France Télévisions/Planète Prod. et Presse Planète)

103

Cass. Com., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-24425 et 11-24627, France Télévisions c/ Planète Prod. et Presse Planète La Cour de cassation vient de mettre un point d’arrêt au contentieux mouvementé opposant depuis plusieurs années France Télévisions à la Société Planète Prod et à son sous-traitant, (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris revient sur les conditions particulières d’interprétation de la notion de rupture brutale de relations commerciales établies dans le domaine de la mode (Seraphin/Louis Vuitton Malletier)

177

L’affaire soumise à la Cour d’appel de Paris opposait la bien connue société Louis Vuitton Malletier (LVM) à l’un de ses fournisseurs, la Société Seraphin, concepteur et fabricant de vêtements de peau de luxe pour hommes. Les relations entre les parties étaient régulières depuis au moins 2001. En (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale de relations commerciales établies : La Cour de cassation donne des précisions sur la portée de l’interruption d’une relation commerciale établie sur la durée des relations (Nike European Operations Netherlands/Vanam)

389

Cass. com., 15 novembre 2011, Nike European Operations Netherlands c/ Vanam, n° 10-25472 La notion de relations commerciales établies a été définie et affinée au fil du temps par la Cour de cassation. Elle s’entend d’une relation, reposant ou non sur un contrat écrit, qui peut prendre diverses formes (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale des relations commerciales : Les Cours d’appel de Limoges et Versailles adoptent une interprétation exigeante de la forme que doit revêtir l’annonce de la rupture (BMW France c/ Taurisson, BMW France c/ Paris Ouest Service)

156

Le contentieux de la rupture brutale de relations commerciales établies, initialement censé intéresser principalement les relations entre fournisseurs et grande distribution, a en réalité eu un domaine d’application beaucoup plus large, puisqu’il s’est, à ce jour, illustré dans bien d’autres domaines (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale de relations commerciales établies : La Cour d’appel de Versailles remet en cause le principe selon lequel le lancement d’un appel d’offres vaut point de départ du préavis (Laurent de Funès/Toyota France)

270

L’article L. 442-6-I-5° oblige, on le sait, celui qui entend mettre fin à une relation commerciale établie à adresser préalablement à son partenaire un préavis écrit tenant compte de la durée des relations commerciales. Une jurisprudence abondante a considéré à cet égard que le lancement d’un appel (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale des relations commerciales : La Cour de cassation considère, d’une part, que la poursuite d’un contrat après la date d’effet de sa résiliation n’emporte pas forcément tacite reconduction et, d’une part, que le principe de doublement du délai de préavis en cas de fourniture de produits à marque propre s’interprète strictement (Topstore, TNT Express National, GALEC, Textile Assistance)

440

Cass. com., 28 juin 2011, TNT Express National c/ Topstore, n° 10-16867 Cass. com., 7 juin 2011, Groupement d’achats des centres Leclerc (GALEC) c/ Textile Assistance, n° 10-12095 De nombreuses affaires viennent régulièrement alimenter le contentieux de la rupture brutale de relations commerciales (...)

Mary-Claude Mitchell Distribution selective : La Cour de cassation considère que le producteur qui entend voir cesser la commercialisation de ses produits par un cybermarchand n’appartenant pas au réseau de distribution sélective, doit prouver au préalable la conformité du contrat à l’interdiction des ententes (Pierre Fabre dermo-cosmétique)

573

Cass. com., 21 juin 2011, Easyparapharmacie c/ Pierre Fabre dermo-cosmétique, n° 09-70304 Loin d’être inexpugnable, la “forteresse” (selon l’expression de A. Pirovano, “Les transformations de l’ordre privé économique : l’exemple des réseaux de distribution sélective”, in Philosophie du droit et droit (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel considère qu’un fournisseur doit accorder un délai de préavis suffisant en cas de réorganisation de son réseau de distribution sélective consistant à réduire le nombre de détaillants agréés (Sagil/Audemars Piguet France ; Alain Michal/Audemars Piguet France)

621

Les dispositions de l’article 442-6-I-5° du Code de Commerce sont-elles applicables à la rupture de contrats de détaillants agréés motivée par une restructuration du réseau ? C’est à cette question que répond la Cour d’Appel de Paris dans deux arrêts du 23 mars 2011 opposant respectivement les Sociétés (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris décide qu’une relation commerciale entretenue avec plusieurs partenaires successifs peut être considérée comme continue (Figaromedias/Studio Calcagno)

806

L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 4 mars 2011, rendu dans une affaire opposant la Société Publiprint (devenue entretemps Figaromédia) et la Société de droit italien Studio Calcagno, présente l’intérêt de revenir sur la double question de l’ancienneté des relations à prendre en compte pour estimer la (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris revient sur les diverses conditions de la rupture brutale (Contracting and Trading/Walt Disney)

699

CA Paris, ch. 5-5, 3 février 2011, Contracting and Trading Co Ltd c/ The Walt Disney Company, RG 08/18087 Les contours des différentes conditions concourant à la notion de rupture brutale de relations commerciales établies s’enrichissent au fil de la jurisprudence. En témoigne l’arrêt de la Cour (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale des relations commerciales : La Cour de cassation précise le rôle du juge saisi du contentieux de la rupture brutale, lorsque des fautes sont invoquées par la partie qui met fin à la relation commerciale (Startex/Finot et Compagnie)

812

Cass. com., 18 janvier 2011, Startex c/ Finot et Compagnie, nº 10-11611 Rupture pour faute sans préavis ou rupture sans faute avec un préavis suffisant : il faut choisir. C’est en quelque sorte l’enseignement que l’on peut tirer de l’arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2011, censurant celui (...)

Mary-Claude Mitchell Publicité comparative : La Cour de Justice précise les conditions de licéité de la publicité comparative concernant des produits alimentaires (Lidl)

1117

La publicité comparative, qui permet aux opérateurs économiques de comparer leurs produits et services à ceux de leurs concurrents, constitue un instrument important de stimulation de la concurrence. Elle a pour limites à la fois la protection des concurrents dont les produits ou services sont (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale des relations commerciales : La Cour de cassation considère que le concessionnaire qui disposait d’un stock de produits suffisant peut se voir opposer un refus à ses commandes passées pendant la période de préavis (Brasserie du Pacifique/Lesieur)

917

On le sait, celui qui entend rompre une relation commerciale établie doit, conformément à l’article L. 442-6-1-5° du Code de commerce, octroyer à son partenaire un préavis écrit suffisant. La durée suffisante du préavis a fait l’objet d’une jurisprudence abondante, régulièrement commentée dans cette (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale des relations commerciales : La Cour de cassation précise le rôle des usages et accords interprofessionnels dans le domaine des transports (Transports Graveleau/CFF)

1255

Cass. com., 21 septembre 2010, Transports Graveleau c/ CFF, n° 09-15716 Le domaine des transports a déjà largement alimenté le contentieux de la rupture brutale de relations commerciales établies, qu’un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre dernier est venu enrichir. Au-delà de la question (...)

Mary-Claude Mitchell Notion de rupture brutale de relations commerciales établies : La Cour de cassation ouvre une brèche dans la construction jurisprudentielle de la notion de rupture brutale de relations commerciales établies (Planète Prod ; Presse Planète ; France Télévisions ; France 2)

1779

Cass. com., 18 mai 2010, Planète Prod et Presse Planète c/ France Télévisions et France 2, n° 08-21681 C’est cette question que soulève la lecture de l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2010. L’affaire opposait la Société Planète Prod, concepteur et producteur de magazines, documentaires et (...)

Mary-Claude Mitchell Conditions de qualification de la rupture brutale : La Cour d’appel de Montpellier se prononce sur les conditions de qualification de la rupture brutale (Supra/Société d’Exploitation des Cheminées Christian)

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L’interprétation des conditions légales auxquelles est attachée la notion de rupture brutale de relations commerciales établies se précise et s’enrichit au fil des décisions des juges du fond, sous le contrôle attentif de la Cour de Cassation. L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 6 octobre 2009 (...)

Mary-Claude Mitchell Octroi d’un préavis suffisant : La Cour de Cassation donne une nouvelle illustration de la faute de nature à justifier une rupture sans préavis et réaffirme pour le reste le caractère impératif de l’octroi d’un préavis suffisant (Panzani ; Saint Jean ; SNFA ; Jeudy Agriculture Service)

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Cass. 1ère civ., 24 septembre 2009, Panzani c/ Saint Jean, n° 08-14524 Cass. com., 27 octobre 2009, SNFA c/ Jeudy Agriculture Service, n° 08-19396 On a déjà eu l’occasion de le souligner, l’exigence d’un préavis suffisant est au cœur du dispositif issu de l’article L. 442-6-I-5° C. Com. prohibant la (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale de relations commerciales établies : La Cour d’Appel de Caen juge qu’en présence d’une clause claire et précise organisant la durée déterminée d’un contrat, c’est sans faute que l’une des parties met fin à la relation en conformité avec ladite clause (Société Alençon Plastic/Groupe Seb-Moulinex)

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C’est en substance la solution qui ressort d’un arrêt de la Cour d’appel de Caen du 23 avril 2009. La clause litigieuse, insérée dans un accord de sous-traitance conclu entre les Sociétés GSM (Groupe Seb-Moulinex) et la Société Alençon Plastic, était rédigée comme suit : “Le présent contrat est conclu (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale : La Cour de cassation précise la notion de relations commerciales établies et la forme de l’annonce de la rupture (Tecno Plastic ; Alprene ; Sodimas ; Transports Fatton)

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Cass. com., 5 mai 2009, Sociétés Tecno Plastic et Alprene c/ M. Y, n° 08-11916 Cass. com., 7 avril 2009, Société Sodimas c/ Société Transports Fatton, n° 08-11572 Que recouvre la notion de “relations commerciales établies” et quelle forme peut ou doit prendre l’annonce de la rupture de telles relations (...)

Mary-Claude Mitchell Professions libérales : La Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour les professions libérales de se prévaloir de l’article L. 442-6-I-5° ou des règles de droit commun (Maître X... (notaire) c/Caisse d’épargne et de prévoyance du Val-de-France)

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Cass. 1ère civ., 22 janvier 2009, M. X...(biologiste) c/ M. Y... (chirurgien), n° 07-21.233 Cass. com., 20 janvier 2009, Maître X...(notaire) c/ Caisse d’épargne et de prévoyance du Val-de-France, n° 07-17.556 Dans quelle mesure les membres des professions libérales sont-ils susceptibles de dénoncer (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale : La Cour de cassation confirme la nature délictuelle de l’action en rupture brutale (Delor Vincent c/Renault Agriculture)

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Cass. com., 13 janvier 2009, Société Delor Vincent c/ Société Renault Agriculture, 08-13.971 S’il subsiste certaines incertitudes sur les différents éléments concourant à la notion de rupture brutale de relations commerciales établies, une chose est sûre en revanche, et la Cour de cassation vient de le (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale de relations commerciales établies : La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur les éléments constitutifs de la rupture brutale de relations commerciales établies (Bouygues c/ Ateliers d’Origine,Tomécanic-Benetière c/ Castorama,Tomécanic-Benetière c/ Brico-Dépôt)

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Cass. com., 16 décembre 2008, Bouygues Bâtiment International (BBI) c/ Les Ateliers d’Origine, n° 07-15589 Cass. com., 2 décembre 2008, Tomécanic-Benetière c/ Castorama, n° 08-10731 Cass. com., 2 décembre 2008, Tomécanic-Benetière c/ Brico-Dépôt, n° 08-10732 Les lecteurs de cette rubrique le savent : les (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture sans préavis : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Bordeaux adoptent une analyse divergente de la faute susceptible de justifier une rupture sans préavis (Teixagol c/ Temaco)

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CA Bordeaux, 5 février 2008, SARL So.Go.Bois c/ SAS Seguin Moreau, RG 06/05969 Cass. com., 23 septembre 2008, Teixagol c/ Temaco, n° 07-10.025 Dans quelle mesure la faute d’une partie à une relation commerciale établie est-elle susceptible de justifier une rupture sans préavis à l’initiative de (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture de relations commerciales établies : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Montpellier rendent plusieurs arrêts sur l’imputabilité de la rupture de relations commerciales établies (Tramico c/ Decasport)

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CA Montpellier, 2ème ch., 22 janvier 2008, Sociétés Alex, SEG et EDL c/ Société Daimler Chrysler Trailer Axle Systems Southern Europe, RG 06/7448 CA Montpellier, 2ème ch., 9 février 2008, Société STIM c/ Société Visio Sys, RG 06/7980 Cass. com., 6 mai 2008, Société Tramico c/ Société Decasport, n° (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture sans préavis : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Lyon apportent des précisions sur la faute de nature à justifier une rupture sans préavis et sur la durée des relations à prendre en compte pour fixer celle du préavis (Gemini France - Comarme Marchetti/Ridec)

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Cass. com, 29 janvier 2008, Établissements X c/ BP France, n° 07-12.039 À quelques jours d’intervalle, la Cour d’appel de Lyon (le 24 janvier 2008) et la Cour de cassation (le 29 janvier 2008) sont revenues sur les conditions dans lesquelles une rupture de relations commerciales établies est (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale ou fautive de relations commerciales établies ou de pourparlers : La Cour de cassation statue sur l’immixtion du juge du fond dans les motifs de la rupture immédiate de relations commerciales établies et dans l’indemnisation de la rupture fautive de pourparlers contractuels (Beaumont Automobiles ; Atlantica/MMC Sales Europe, France et Bordeaux)

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Cass. com., 25 septembre 2007, Beaumont Automobiles c/ M. X..., n° 06-15.517 Cass. com., 20 novembre 2007, Atlantica c/ MMC Sales Europe, France et Bordeaux, n° 06.17.289 Les derniers mois de l’année écoulée ont donné l’occasion à la Cour de cassation de s’intéresser à la double question du contrôle du (...)

Mary-Claude Mitchell Concurrence déloyale : La Cour de cassation nuance sa jurisprudence sur l’automaticité de la réparation du préjudice (Auchan - Goldies)

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Cass. com., 15 mai 2007, Giedam c/ Auchan, n° 05-19.370 Cass. com., 26 juin 2007, Goldies c/ Rolot et Lemasson, n° 05-21.378 Les règles posées à l’article 1382 du Code civil obligent le demandeur à l’action en responsabilité civile à apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et du lien de causalité (...)

Mary-Claude Mitchell Art. 6.1 CEDH - Pratiques discriminatoires : La Cour d’appel de Versailles considère que le Ministre n’est pas compétent pour exercer l’action en nullité et en restitution à la place des fournisseurs (Galec)

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CA Versailles, 12ème chambre, 3 mai 2007, Le Galec c/ Ministre de l’Économie : Première partie - Deuxième partie - Troisième partie La succession des épisodes judiciaires favorables au Ministre de l’économie dans sa traque des pratiques supposées restrictives de la grande distribution vient de connaître (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale de relations commerciales établies : La Cour d’appel de Versailles apporte des limites à la liberté de rompre une relation commerciale établie (Monoprix/Chouard)

4711

CA Versailles, 12ème chambre, 15 mars 2007, Monoprix c/ Ets Chouard On a eu l’occasion, dans le cadre de cette rubrique, de saluer régulièrement le pragmatisme de la jurisprudence venue poser, au fil des décisions, les conditions de définition de la notion de rupture brutale de relations (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale de relations commerciales : La Cour de cassation apporte quelques précisions complémentaires sur les conditions de la mise en œuvre de l’article L.442-6-I-5° (Idéal France et Dudule/Guiot ; “Le Clown est Roi”/Favand ; Daniel Grenin/Usinor Achats ; UCT/Transports Joyau)

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Cass. com., 6 février 2007, Idéal France et Dudule c/ Guiot, n° 04-13.178 Cass. com., 6 février 2007, “Le Clown est Roi” c/ Favand, n° 03-20.463 Cass. com., 20 février 2007, Daniel Grenin c/ Usinor Achats, n° 04-14.446 Cass. com., 6 mars 2007, UCT c/ Transports Joyau, n° 05-18.121 Le droit de la (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale de relations commerciales établies  : La Cour de cassation statue sur le fait justificatif tenant à la faute de la victime de la rupture (SFR)

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Cass. com., 3 octobre 2006, SFR c/ HAP, n° 04-11.956 Cass. com., 31 octobre 2006, ETI c/ SDE, n° 04-14.988 La plupart des décisions venues définir les conditions d’interprétation de la notion de rupture brutale de relations commerciales établies ont jusqu’alors permis de préciser comment il convient (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale de relation commerciale  : La Cour de cassation considère que le délai de préavis contractuel doit être raisonnable et suffisant (Yamaha-MBK/Lamy Lionel)

4910

Le délai de préavis contractuel doit être raisonnable et suffisant Cass. com., 31 janvier 2006, Lamy Lionel en qualité de liquidateur de la Société Lamy Moto c/ Yamaha Motor France et MBK, n° 03-13.739 La construction jurisprudentielle de la notion de rupture brutale de relations commerciales (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale de relations commerciales établies : La Cour d’appel de Paris adopte de nouvelles définitions de la faute en matière de rupture brutale (Jouvence/Cassiopée ; Chouett Bureau/Spicers ; Kiasma/Carrefour)

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Nouvelles définitions de la faute en matière de rupture brutale des relations commerciales établies CA Paris, 4ème ch. sect. A, 14 décembre 2005, SARL Editions Jouvence c/ SARL Cassiopée CA Nîmes, 2ème ch. sect. B, 15 septembre 2005, SARL d’Exploitation Chouett Bureau c/ SA Spicers France T. com. Evry, (...)

Mary-Claude Mitchell Coopération commerciale - Indemnisation des victimes : Le Tribunal de Nanterre rappelle les limites à la possibilité pour la victime de se prévaloir de pratiques discriminatoires commises à son préjudice (Galec)

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Indemnisation des victimes : Le Tribunal de commerce de Nanterre rappelle les limites à la possibilité pour la victime de se prévaloir de pratiques discriminatoires commises à son préjudice T. com. Nanterre, 1ère ch., 15 novembre 2005, Ministre de l’économie c/ GALEC En septembre 2001, la centrale de (...)

Mary-Claude Mitchell Ventes hors réseau : La Cour d’appel de Paris estime que l’absence d’étanchéité juridique d’un réseau de distribution sélective peut ne pas affecter sa licéité (La Roche Posay)

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Ventes au mépris d’un réseau de distribution sélective : L’absence d’étanchéité juridique d’un réseau de distribution sélective peut, dans certaines circonstances, ne pas affecter sa licéité CA Paris, 5ème ch. A, 8 juin 2005, LCJ Diffusion c/ La Roche Posay et Cosmétique Active France Conformément à (...)

Mary-Claude Mitchell Concurrence déloyale : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la possibilité pour le droit de la concurrence déloyale de compléter ou se substituer à la protection spécifique conférée à la propriété intellectuelle (Eram/Europe Style)

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Le droit de la concurrence déloyale peut-il compléter ou se substituer à la protection spécifique conférée à la propriété intellectuelle ? CA Paris, 4ème ch. A, 24 novembre 2004, SARL Chaussures Eram c/ SA Europe Style, RG 03/21011 CA Paris, 4ème ch. A, 12 janvier 2005, Kaligona c/ Dreamnex, RG 03/14152 (...)

Mary-Claude Mitchell Rupture brutale des relations commerciales : La Cour de cassation apporte quelques précisions s’agissant du lien entre l’auteur et la victime de la rupture et sur la durée du préavis à respecter (Ronyl c/ Breitling)

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Cass. com., 7 juillet 2004, Kiasma c/ CIM et Continent Hypermarchés, n° 03-11.472 Cass. com., 3 novembre 2004, Société Ronyl c/ Sociétés Breitling Suisse et Breitling France, n° 02-17.078 Deux arrêts de la Cour de cassation sont venus apporter quelques pierres à l’édifice de la construction (...)

Mary-Claude Mitchell Contrefaçon : La Cour d’appel de Paris se prononce sur le cumul d’une action en contrefaçon et en concurrence déloyale ou en parasitisme (Sport Autogalerie c./ Porsche)

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L’action en concurrence déloyale ou en parasitisme, cumulée à une action en contrefaçon, est ouverte à la victime d’un comportement parasitaire, même en l’absence de situation de concurrence, à la condition qu’une faute distincte de la contrefaçon ait été commise CA Paris, 4ème ch. A, 8 septembre 2004, (...)

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