University Paris II Panthéon‑Assas

Martine Lombard

French Regulatory Authority for Electronic Communications, Post and Press distribution - ARCEP (Paris), University Paris II Panthéon‑Assas
Member of the Authority ARCEP

Martine Lombard has been appointed member of the Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) in January 2015. Prior to that, she was member of the Conseil Supérieur de la Magistrature from 2011 to 2015. She is Professor at the University Paris 2 since 1997. She was lawyer at the Paris bar from 1993 till 2003.

Auteurs associés

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French Regulatory Authority for Electronic Communications, Post and Press distribution - ARCEP (Paris)

Articles

21933 Revue

Martine Lombard Politique industrielle et concurrence

675

La méconnaissance des règles européennes de concurrence comme la sédimentation de dispositifs d’aides s’accumulant au fil du temps sans cohérence d’ensemble ont été autant d’obstacles à l’efficacité des politiques industrielles jusque récemment. Alors qu’une régulation des dispositifs d’aide aux entreprises (...)

Martine Lombard Communications électroniques : Le Conseil d’Etat rejette la demande des opérateurs de suspension de la décision de l’ART d’attribution des numéros d’appels (Pages jaunes)

4238

Quand la régulation fait appel au hasard pour aménager une concurrence effective par les mérites... CE, ord., 13 juin 2005, Société Pages Jaunes, n° 281348 « Le hasard est une force merveilleuse, une force comparable à un Dieu voyageur chargé de documents, de fiches et de dossiers » ; Pierre Mac Orlan (...)

Martine Lombard Télécommunications - Recours : La Cour de cassation considère que l’autorité de régulation, qui n’est pas une partie dans une procédure de règlement de différends, n’a pas non plus les compétences usuelles d’une autorité administrative en cas de recours contre sa décision (Sinerg - Pouchon Cogen)

4425

Cass. com., 22 février 2005, Société Sinerg c/ Electricité de France, n° 04-12.618 CA Paris, 1ère ch. H, 8 mars 2005, EDF c/ Société Pouchon Cogen, RG2004/12606 L’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2005, le premier intervenu dans le contentieux des décisions de (...)

Martine Lombard Marchés financiers : Le Conseil d’État suspend une sanction pécuniaire prononcée par l’Autorité des marchés financiers (M. Olivier Barre)

4442

CE, ord., 11 février 2005, M. Olivier Barre, n° 276376 Le Conseil d’État n’aura pas attendu longtemps pour permettre aux milieux financiers d’apprécier l’étendue de son contrôle sur les sanctions disciplinaires prises par la commission des sanctions de l’AMF. Il est vrai que la jurisprudence est depuis (...)

Martine Lombard Énergie : Le législateur dote la Commission de régulation de l’énergie de la personnalité morale sans lui donner les instruments d’une réelle autonomie financière (Loi du 30 décembre 2004)

4151

Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (personnalité morale de la CRE) Incidemment, par le biais de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004, une évolution considérable vient d’être opérée en ce qui concerne le statut des régulateurs en France. (...)

Martine Lombard Énergie - Calcul des charges imputables : Le législateur modifie le dispositif de calcul des charges imputables aux missions de service public de l’énergie (Loi du 30 décembre 2004)

4002

CE, 10 novembre 2004, Union des industries utilisatrices d’énergie, n° 252957 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (personnalité morale de la CRE) Une part en pratique très importante des charges de service public est constituée par le coût résultant de (...)

Livres

Prix 45€00 A quoi sert la concurrence ?

Voir l’avant-propos de Laurence Idot, Frédéric Jenny et Nicolas Charbit, la préface de Martine Béhar-Touchais, la liste complète des contributeurs ainsi que la table des matières. Valérie Benabou:100 (...)

Date 30 septembre 2014
Auteur(s) : Martine Behar-Touchais, Nicolas Charbit, Rafael Amaro
Prix 45€00
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