Marjolaine Germain-Letaleur is an attorney-at-law in the Energy Department of Fidal in Paris. She specializes in regulatory law and energy law and has worked both at the French Energy Regulator and the French Transport Regulator.
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Par une décision du 27 juillet 2023, le comité de règlement des différends et des sanctions [ci-après “CoRDiS”] a sanctionné la société TotalEnergies pour avoir méconnu les obligations de publication d’informations privilégiées prévues à l’article 4 du Règlement n°1227/2011 du Parlement (...)
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Le 14 mars 2023, la Commission européenne a publié sa très attendue proposition de réforme du market design des marchés de l’électricité. Cette réforme, qui vise à protéger les consommateurs européens face à la volatilité des prix de l’électricité tout en créant les conditions pour atteindre (...)
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Depuis près de dix-huit mois, l’Europe doit faire face à une crise de l’énergie d’une ampleur inédite. L’augmentation massive des prix de l’électricité et du gaz menace la compétitivité des industries et fragilise l’ensemble de l’économie européenne. Si les Etats membres ont adopté des mesures (...)
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Si le Conseil d’Etat valide, sans surprise, le dispositif de l’ARENH additionnel (ou ARENH+) adopté par le gouvernement pour lutter contre les conséquences de la crise des prix sur les marchés de l’électricité, l’arrêt rendu le 3 février 2023 est surtout intéressant pour les clarifications (...)
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Pour répondre à l’inadaptation du mécanisme de fixation des prix du gaz naturel sur le marché, entraînant des prix excessifs et non représentatifs, le règlement (UE) 2022/2578 du 22 décembre 2022 met en place un mécanisme temporaire de correction du marché, applicable à partir du 15 février (...)
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Dans un contexte de forte augmentation des prix de l’énergie et de risques en matière de sécurité de l’approvisionnement, le règlement (UE)2022/2577 du 22 décembre 2022 a vocation à adapter le cadre juridique, notamment procédural, des installations de production d’énergie renouvelable à court (...)
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Le règlement (UE)2022/2576 du 19 décembre 2022 a pour objet la mise en place de mesures temporaires, applicables pour une durée d’un an, d’urgence afin de faire face aux prix élevés de l’énergie et au risque en matière de sécurité de l’approvisionnement. Pour ce faire, le règlement introduit (...)
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L’article 26 du Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (“Règlement Electricité”) prévoit que : “Les États membres veillent à ce que les capacités étrangères en mesure de garantir des performances techniques égales à (...)
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Le 27 juillet dernier, la Commission de régulation de l’énergie [ci-après CRE] a consulté les acteurs du marché sur la prise en compte, dans le calcul des tarifs règlementés de vente d’électricité [ci-après TRVE], des coûts d’approvisionnement des volumes d’ARENH écrêtés à la suite de (...)
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Quelques semaines après la publication de la première décision de sanction en matière d’informations privilégiées sur le marché français (Décisions du CoRDiS de la CRE en date en 25 avril 2022 portant sanction à l’encontre de la société EDF et de la société EDF Trading Limited – CRE (voir (...)
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Afin de faire face à l’augmentation vertigineuse des prix de l’électricité sur les marchés de gros, et d’en limiter la répercussion aux consommateurs finals établis en France, le Gouvernement a décidé d’augmenter de 20TWh le volume d’électricité accessible aux fournisseurs alternatifs dans le (...)
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A la suite de la flambée des prix de l’énergie à la fin de l’été 2021, la Commission a publié une Communication sur les prix de l’énergie dans laquelle elle décrit les mesures pouvant être mises en place par les États membres à court ou moyen terme afin de protéger les consommateurs face à ces (...)
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À partir de septembre 2016, les marchés de gros de l’électricité ont connu une forte hausse des prix sur le marché à terme. Parallèlement, une forte indisponibilité du parc nucléaire a été constatée sur l’hiver 2016-1017. Contexte Dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés de (...)
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Dès 2015, le gestionnaire du réseau de transport de gaz hongrois [ci-après “FGSZ”] et le gestionnaire de réseau autrichien [ci-après “GCA”] ont étudié un projet d’augmentation des capacités supplémentaires au point d’interconnexion entre la Hongrie et l’Autriche [ci-après “Projet HUAT”]. Le (...)
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L’Autorité de la concurrence a été consultée sur le fondement de l’article L. 462-2 C. com. pour avis sur les projets de décret et d’arrêtés venant, d’une part, augmenter les volumes d’ARENH pouvant être cédés et, d’autre part, encadrer cette allocation supplémentaire de volumes d’accès régulé (...)
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Le 19 décembre 2019, le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie [ci-après “CoRDiS”] a prononcé une sanction pécuniaire d’un million d’euros à l’encontre de la société BP Gas Marketing Limited pour manipulations de marché au PEG Sud (...)
