Centre de Droit de l'Entreprise (Montpellier)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan

Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier), EY-Avocats (Montpellier)
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Marie-Pierre Bonnet-Desplan is specialized in distribution law and intellectual property. She animates the national service competition-distribution. She intervenes more specifically in the organisation and follow-up of distribution networks in France and internationally, in the relations between suppliers and distributors and in the advertising and sales promotion sector.

Articles

1754 Revue

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Franchise : La Cour d’appel de Douai prononce la nullité d’un contrat d’enseigne pour dol par défaut d’information précontractuelle (Cooloccaz / La Charlane)

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Moins d’une année après avoir conclu, pour l’exploitation d’un magasin de type solderie, un contrat d’adhésion à une centrale d’achats avec utilisation d’une enseigne commune, l’exploitant assigne la centrale en nullité du contrat pour défaut d’information précontractuelle. La marque n’appartenant pas à (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris confirme la sanction infligée à un leader de la motoculture pour avoir imposé des clauses restreignant la vente sur internet à son réseau de distribution (Stihl)

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En 2018 (décision n° 18-D-23 du 24 octobre 2018), l’Autorité de la concurrence condamnait la société Stihl et sa société mère pour avoir enfreint les dispositions des articles 101 du TFUE et 420-1 du Code de commerce en restreignant les ventes à distance sur internet depuis les sites des distributeurs (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Contrats avec les consommateurs : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le professionnel n’est pas tenu de fournir des informations complémentaires relatives à une clause rédigée de manière claire, mais dont les effets juridiques ne peuvent être établis qu’au moyen d’une interprétation d’une disposition du droit national qui ne font pas l’objet d’une jurisprudence uniforme (Ottília Lovasné Tóth / ERSTE Bank Hungary)

77

La Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs comporte en annexe une liste indicative de pratiques pouvant être qualifiées d’abusives. Parmi celles-ci, figurent respectivement en points m) et q) les clauses ayant pour objet ou pour effet « (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris considère que la vente en ligne et en monnaie locale n’est pas une vente active constitutive de violation de l’exclusivité contractuelle du distributeur local (Trevinvest / Kaporal)

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Rares sont les décisions judiciaires sur ce sujet, alors même que ces situations se multiplient. Une marque de prêt-à-porter avait confié à un distributeur local la distribution exclusive de ses produits pour la Suisse. Un contrat de distribution avait été signé en 2006, puis résilié en 2015 à la suite (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence considère qu’imposer au distributeur agréé l’obligation pour les consommateurs de venir retirer les vélos achetés en ligne dans son point de vente physique constitue de facto une interdiction des ventes en ligne (Bikeurope et Trek Bicycle)

219

Bon gré, mal gré, les marques sous distribution sélective l’admettent désormais : elles ne peuvent interdire à leurs distributeurs physiques de revendre leurs produits en ligne. Si elles adaptent progressivement leur politique commerciale et leurs contrats à cette situation, le passé remonte parfois, (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Distribution alimentaire : Le Ministère de l’économie et des finances adopte deux ordonnances relatives à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas (Produits agricoles et denrées alimentaires)

139

Le prix des produits agricoles et par voie de conséquence des produits alimentaires fait une nouvelle fois l’objet d’une attention particulière. Les premières ordonnances issues des États Généraux de l’alimentation s’étaient intéressées aux prix de vente de ces produits aux consommateurs en encadrant leurs (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Franchise : La Cour d’appel d’Angers prononce sur renvoi la résolution du contrat aux torts du franchiseur pour inexécution et en déduit l’inapplicabilité de la clause de non-concurrence (Arcleman / Flora Partner)

134

Un franchisé et le franchiseur Flora Partner étaient en conflit. L’affaire donna lieu à plusieurs décisions de justice. Sur renvoi (Com., 29 mars 2017, n° 15-25742), la Cour d’appel d’Angers doit déterminer la responsabilité de chacune des parties dans la rupture du contrat de franchise au vu des (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Franchise : La Cour d’appel de Paris rejette la nullité du contrat pour vice du consentement pour défaut d’information précontractuelle et absence de cause pour défaut de savoir-faire (ECB Cash / Cash Converters Europe)

93

Il n’est pas rare que les franchisés déçus par l’activité entreprise se tournent vers les juges aux fins d’obtenir la nullité du contrat ou à défaut sa résiliation aux torts du franchiseur et/ou une indemnisation au titre de l’inexécution par le franchiseur de ses obligations. C’est dans cette voie que (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Restriction verticale : Une marque de mode est condamnée pour diverses pratiques anticoncurrentielles dans l’organisation de son réseau de distribution sélective en Europe (Guess)

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La marque américaine et ses deux filiales « têtes de pont » en Europe, sociétés de droits néerlandais et suisse, ont choisi dans cette affaire de coopérer avec les services d’instruction, et sans doute eut-il été difficile pour elles de faire autrement. L’amende prononcée en fut réduite de moitié en (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Revente à perte : Le gouvernement français adopte un nouvel encadrement des promotions sur les produits alimentaires (Loi Egalim)

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À l’issue des États Généraux de l’Alimentation, l’une des conclusions du gouvernement fut la nécessité de réduire les promotions sur les produits de l’alimentation des hommes et des animaux de compagnie. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite loi « Egalim » annonçait cette limitation. Bien que laissant (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Régulations : Le Parlement et le Conseil adoptent un règlement visant à l’interdiction du geoblocking (Blocage géographique injustifié)

203

Le marché intérieur poursuit son organisation afin de faciliter les achats transfrontaliers. En question ici, la pratique du géoblocking par laquelle les professionnels tentent au contraire d’organiser leur offre internet selon les différents pays. Ainsi certains professionnels bloquent-ils l’accès (...)

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