DG COMP (Brussels)

Marie Lagrue

DG COMP (Brussels)
Case Handler

Marie Lagrue works as case handler at the European Commission, DG COMP, since June 2020. She was previously an associate in the Antitrust and Competition Group at Sheppard Mullin (Brussels). She advised on all aspects of European and French competition law, including mergers, cartels, abuse of dominance, State aid as well as distribution agreements. Her past experience includes work in several competition teams of international law firms in Paris and at the Court of Justice of the European Union in Luxembourg. She also taught EU Competition law at the University Paris I Panthéon-Sorbonne.

Auteur associé

Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Articles

1340 Revue

Jacques Derenne, Marie Lagrue Imputabilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme, pour l’essentiel, les décisions de la Commission européenne selon lesquelles deux compagnies aériennes ont bénéficié d’aides d’État illégales et incompatibles résultant de contrats de services aéroportuaires et marketing (Ryanair DAC ; Transavia Airlines CV)

152

Par cinq arrêts rendus le 13 décembre 2018, le Tribunal rejette les recours en annulation formés par les compagnies aériennes Ryanair (T-165/16, T-53/16, T-111/15, T-165/15) et Transavia (T-591/15) contre les décisions de la Commission considérant que plusieurs contrats de services aéroportuaires et (...)

Jacques Derenne, Marie Lagrue Aide incompatible : La Cour de justice de l’Union européenne rejette comme manifestement non fondé le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire de la recapitalisation de l’opérateur historique français sur le marché de l’énergie (EDF)

201

Par une ordonnance rendue le 13 décembre 2018, la Cour rejette comme étant manifestement non fondé le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal dans l’affaire de la recapitalisation d’EDF, mettant ainsi fin à une saga judiciaire de près de 15 ans. Antécédents du litige On rappellera que l’affaire avait (...)

Jacques Derenne, Marie Lagrue Garantie publique illimitée : La Cour de justice de l’Union européenne annule un arrêt du Tribunal de l’Union européenne et clarifie le champ et la portée de la présomption d’avantage s’agissant de la garantie implicite et illimitée de l’État envers les ’EPICs’ (Commission / France, IFP Energies nouvelles)

223

L’arrêt de la Cour du 19 septembre 2018, rendu sur pourvoi de la Commission, est la suite de la saga opposant l’État français à la Commission à propos du statut des établissements publics à caractère industriel et commercial (“EPIC”). Antécédents du litige On rappellera que le droit français prévoit que (...)

Jacques Derenne, Marie Lagrue Exonération fiscale au profit d’une communauté religieuse : La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une exonération fiscale accordée à une communauté religieuse peut constituer une aide d’État si elle concerne une activité économique de cette communauté (Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania c. Ayuntamiento de Getafe)

298

Saisie à titre préjudiciel par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid, la Cour de justice s’est réunie en grande chambre pour se prononcer sur la question de savoir si les exonérations fiscales accordées par l’Espagne à l’Église catholique pour des activités qui n’ont pas de finalité (...)

Jacques Derenne, Marie Lagrue Critère de l’investisseur privé : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’annulation d’une décision de la Commission européenne par le Tribunal de l’Union européenne tirée d’une mauvaise application du critère de l’investisseur privé (France et Orange)

220

Par cet arrêt du 30 novembre 2016, la Cour marque la fin de l’affaire des déclarations publiques du gouvernement français en faveur de France Télécom (FT), qui a occupé les juridictions européennes depuis plus de dix ans (voir notre commentaire, sur la deuxième annulation par le Tribunal sur renvoi de (...)

Jacques Derenne, Marie Lagrue Garantie implicite illimitée : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée à l’Institut français du Pétrole (France et IFP Energies Nouvelles)

246

Contexte Dans son arrêt du 26 mai 2016, le Tribunal était de nouveau appelé à se prononcer sur les spécificités du statut juridique français des établissements publics à caractère industriel et commercial (“EPIC”). Ces établissements ont la particularité, en tant que personnes morales de droit public, de (...)

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