Marie Florent is a Senior Legal Counsel - Competition at TotalEnergies, Paris. Before now, she was a senior associate in the Competition and EU law department os Ashurst where she specialised in all areas of French and EU competition law. She has extensive experience in merger control (French, European and multijurisdictional filings) and advises companies in antitrust investigations before the European Commission and the French Competition Authority. Marie is a graduate of the University of Paris X (Paris – Nanterre) and of the University Paris II (Panthéon – Assas), and is a lawyer at the Paris Bar.
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On 12 May 2021, the French Competition Authority ("FCA") prohibited the acquisition of sole control of the company owning and managing a pipeline network which supplies refined oil products in the south-east of France. It is only the second prohibition decision since the creation of the FCA. (...)
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Responding to an appeal against the French Competition Authority’s ("FCA") first referral of a concentration below national merger control thresholds to the European Commission, the Conseil d’Etat declared it does not have jurisdiction to rule in these cases. Key takeaways The French Supreme (...)
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On 26 March 2021, the French Constitutional Council ruled that, insofar as a criminal provision sanctions the same conduct, the provision of the Commercial Code imposing a fine (being up to 1% of the undertaking’s annual turnover) for obstructive practices to an investigation is (...)
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On 9 March 2021, the French Administrative Supreme Court (Conseil d’Etat) rejected an appeal by Mondadori’s social and economic committee ("SEC") in relation to the French Competition Authority’s ("FCA") decision to approve Reworld Media’s takeover of Mondadori France. The French (...)
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On 17 February 2021, the French Supreme Court confirmed an order authorising the French Competition Authority ("FCA") to carry out dawn raids at Caudalie’s premises on its own account following a request for assistance received from its Belgian counterpart. What you need to know – key (...)
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On 26 May 2020, the Paris Court of appeal ("Court") confirmed the fine imposed by the French Competition Authority ("FCA") on an undertaking for having obstructed a competition investigation. On 22 May 2019, the FCA adopted its first decision sanctioning a company for having obstructed a (...)
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Dans le cadre d’une saisine de l’Autorité de la concurrence [ci-après, l’“Autorité”] (Décision n° 21-D-22 du 15 septembre 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des courriers adressés) par la société Adrexo à l’encontre d’un potentiel abus de position dominante de la (...)
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Le 16 juin 2022, la Cour d’appel de Paris, juridiction désignée compétente par le Tribunal des conflits au terme de trois années de procédure (sur la procédure de désignation de la juridiction compétente, voir Christophe Lemaire, Adèle Azzi, Secret des affaires : Le Conseil d’État décline sa (...)
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Le 26 janvier 2022, la Cour de cassation s’est une nouvelle fois prononcée sur la question de la protection de correspondances avocat-client, dans un arrêt qui fera date. **Rappel du contexte et de la solution consacrée par le premier président de la Cour d’appel de Paris selon laquelle des (...)
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Le 5 janvier 2022, la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre une ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris, a décidé de surseoir à statuer et de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de désigner l’ordre juridictionnel compétent pour connaitre d’un recours contre (...)
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La période sous chronique apporte son lot d’arrêts relatifs à des contestations d’opérations de visites et saisies [ci-après “OVS”]. En effet, par trois arrêts en date du 4 janvier 2022 et un arrêt en date du 12 janvier 2022, la Cour de cassation est venue confirmer la régularité de plusieurs (...)
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Au terme d’un arrêt prononcé le 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi introduit par les entreprises du groupe Akka à l’encontre de l’arrêt rendu le 26 mai 2020 par la Cour d’appel de Paris et, partant, confirme la décision de l’Autorité de la (...)
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Le 11 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence [l’“Autorité”] a publié un projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence et soumis ce projet à consultation publique, afin de recueillir les observations des acteurs intéressés en vue de mettre à jour le (...)
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Le 30 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois arrêts très attendus concernant la question de la qualification juridique de l’Autorité de la concurrence [l’“Autorité”] dans des contentieux initiés à la suite du très remarqué arrêt prononcé par cette même (...)
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L’arrêt par lequel, le 2 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a entièrement réformé une décision de l’Autorité de la concurrence [l’“Autorité”] sanctionnant une entreprise pour non-respect d’engagements pris devant elle porte sur une affaire vieille de près d’une décennie. Retours sur (...)
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Le 8 juin 2021, l’Autorité de la concurrence a annoncé la mise en place d’une plateforme permettant d’assurer l’échange sécurisé de documents électroniques dans le cadre des procédures se tenant devant elle. Cette plateforme, dénommée Hermès, a vocation à être utilisée tant en matière de (...)
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Quelques mois après l’expiration du délai fixé par la directive ECN+ (v. directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2019 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du (...)
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Par ordonnance du 12 mai 2021, la Cour d’appel de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître d’un recours dirigé contre une communication inhabituelle de l’Autorité de la concurrence accompagnant une décision de sanction pour abus de position dominante, en raison, selon la Cour d’appel, (...)
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Saisie par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité [“QPC”] formulée par le groupe Akka, le Conseil constitutionnel a adopté le 26 mars 2021, une décision aux termes de laquelle il déclare l’article L. 464-2, paragraphe V, alinéa 2 C. com., dans sa rédaction (...)
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On signalera cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 février 2021 dans lequel cette dernière a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Paris par lequel celle-ci avait rejeté le recours formé par la société Caudalie à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (...)
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Alors que les décisions d’engagements se multiplient, la période récente est marquée par une nouvelle série de décisions, relatives cette fois à la surveillance de la bonne exécution de ces engagements et, le cas échéant, à la sanction de leur non-respect. La présente décision constitue à ce (...)
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Le 2 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par le groupe La Poste dans le secteur de la livraison de colis et a, par conséquent, clos la procédure ouverte devant elle en 2010, à la suite de deux saisines déposées respectivement par le (...)
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Par deux ordonnances en date du 11 décembre 2019, le premier président de la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la régularité d’opérations de visite et saisie [OVS] intervenues dans le secteur notarial. Les dossiers dont était alors saisi ce magistrat avaient tous (...)
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Le 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende à un groupement de petites et moyennes entreprises actives dans le transport routier de marchandises pour avoir organisé des pratiques de répartition de la clientèle entre ses membres, à travers de deux de ses entités, Astre (...)
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Dans le cadre de l’instruction de deux saisines déposées il y a près de dix ans par le ministre de l’Économie et un opérateur de livraison de colis en point relais (la société belge Kiala) concernant des pratiques réputées avoir été mises en œuvre par le groupe La Poste dans le secteur de la (...)
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Le 29 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a eu à se prononcer sur la recevabilité d’une action en réparation introduite par la région Île-de-France, dans la désormais célèbre affaire des marchés publics des lycées d’Île-de-France. À cette occasion, le Tribunal administratif a (...)
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Le 23 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont annoncé l’adoption d’une charte commune de coopération. Cette charte est une réponse directe à l’une des recommandations formulées par (...)
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Le 24 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par Groupe Canal Plus (GCP). Elle a ainsi clos la procédure ouverte devant elle en septembre 2014, à la suite d’une saisine déposée par un fabricant de décodeurs satellitaires, la société (...)
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La problématique des relations intra-groupes est un sujet complexe en droit de la concurrence, en particulier quand les groupes évoluent et se restructurent au cours ou à la suite de pratiques anticoncurrentielles (v. sur ce sujet, not., Ch. Lemaire, Responsabilité concurrentielle des groupes (...)
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Par deux arrêts du 21 mars 2018, la Cour de cassation a notamment réaffirmé la pleine applicabilité du droit commun des opérations de visite et saisie aux entreprises de presse et de communication audiovisuelle, en rejetant les pourvois formés à l’encontre de deux ordonnances rendues par le (...)
Prix
65,00 €
Grands arrêts du droit de la concurrence - Pratiques anticoncurrentielles - Volume II : Mise en oeuvre
