Ashurst (Paris)

Marie Florent

Ashurst (Paris)
Lawyer (Associate)

Marie Florent is an associate in the Competition and EU law department in Paris. She specialises in all areas of French and EU competition law. She has extensive experience in merger control (French, European and multijurisdictional filings) and advises companies in antitrust investigations before the European Commission and the French Competition Authority. Marie is a graduate of the University of Paris X (Paris – Nanterre) and of the University Paris II (Panthéon – Assas), and is a lawyer at the Paris Bar.

Auteurs associés

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Articles

1215 Bulletin

Marie Florent The French Competition Authority prohibits the acquisition of sole control of the company owning and managing a pipeline network that supplies refined oil products in the south-east of France (Pipeline Méditerranée-Rhône / Ardian)

145

On 12 May 2021, the French Competition Authority ("FCA") prohibited the acquisition of sole control of the company owning and managing a pipeline network which supplies refined oil products in the south-east of France. It is only the second prohibition decision since the creation of the FCA. (...)

Michaël Cousin, Marie Florent The French Supreme Administrative Court declines jurisdiction to review a below-threshold referral by the Competition Authority to the EU Commission (Illumina / Grail)

139

Responding to an appeal against the French Competition Authority’s ("FCA") first referral of a concentration below national merger control thresholds to the European Commission, the Conseil d’Etat declared it does not have jurisdiction to rule in these cases. Key takeaways The French Supreme (...)

Michaël Cousin, Marie Florent The French Constitutional Council declares unconstitutional a provision of the Commercial Code that provides an administrative penalty in the case of obstructive practices to an investigation, as an existing criminal provision sanctions the same conduct (Akka Technologies)

272

On 26 March 2021, the French Constitutional Council ruled that, insofar as a criminal provision sanctions the same conduct, the provision of the Commercial Code imposing a fine (being up to 1% of the undertaking’s annual turnover) for obstructive practices to an investigation is (...)

Michaël Cousin, Marie Florent The French Administrative Supreme Court confirms the scope of the FCA’s investigative powers in the context of cross-border investigations (Caudalie)

310

On 17 February 2021, the French Supreme Court confirmed an order authorising the French Competition Authority ("FCA") to carry out dawn raids at Caudalie’s premises on its own account following a request for assistance received from its Belgian counterpart. What you need to know – key takeaways (...)

2334 Revue

Christophe Lemaire, Marie Florent Sanctions : Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles les dispositions du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 C. com. sanctionnant des pratiques d’obstruction à l’investigation ou à l’instruction (Brenntag, Akka Technologies)

81

Saisie par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité [“QPC”] formulée par le groupe Akka, le Conseil constitutionnel a adopté le 26 mars 2021, une décision aux termes de laquelle il déclare l’article L. 464-2, paragraphe V, alinéa 2 C. com., dans sa rédaction résultant de (...)

Christophe Lemaire, Marie Florent Compétence : La Cour de cassation précise les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une demande d’assistance à enquête présentée dans le cadre du réseau européen de concurrence (Caudalie)

65

On signalera cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 février 2021 dans lequel cette dernière a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Paris par lequel celle-ci avait rejeté le recours formé par la société Caudalie à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé (...)

Christophe Lemaire, Marie Florent Sanctions : L’Autorité de la concurrence adopte une nouvelle décision de sanction pour non-respect d’engagements (PMU)

176

Alors que les décisions d’engagements se multiplient, la période récente est marquée par une nouvelle série de décisions, relatives cette fois à la surveillance de la bonne exécution de ces engagements et, le cas échéant, à la sanction de leur non-respect. La présente décision constitue à ce jour la (...)

Christophe Lemaire, Marie Florent Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements destinés à mettre fin à des préoccupations de concurrence identifiées dans le secteur de la livraison de colis (La Poste)

113

Le 2 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par le groupe La Poste dans le secteur de la livraison de colis et a, par conséquent, clos la procédure ouverte devant elle en 2010, à la suite de deux saisines déposées respectivement par le (...)

Christophe Lemaire, Marie Florent Visites et saisies : Le Premier président de la Cour d’appel de Paris reprend différents principes applicables aux opérations de visite et saisie autorisées sur le fondement de l’article L. 450-4 C. com. et confirme leur application au secteur du notariat (ADSN, CSN, Jean Goyet)

109

Par deux ordonnances en date du 11 décembre 2019, le premier président de la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la régularité d’opérations de visite et saisie [OVS] intervenues dans le secteur notarial. Les dossiers dont était alors saisi ce magistrat avaient tous trait à une (...)

Christophe Lemaire, Marie Florent Transaction : L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupement d’entreprises de transport routier de marchandises pour l’organisation d’une répartition de clientèle et précise, à cette occasion, les conditions d’application de la procédure de transaction (Astre)

187

Le 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende à un groupement de petites et moyennes entreprises actives dans le transport routier de marchandises pour avoir organisé des pratiques de répartition de la clientèle entre ses membres, à travers de deux de ses entités, Astre (...)

Christophe Lemaire, Marie Florent Engagements : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur de la livraison de colis pour répondre à des pratiques susceptibles de constituer des entraves à la concurrence (La Poste)

167

Dans le cadre de l’instruction de deux saisines déposées il y a près de dix ans par le ministre de l’Économie et un opérateur de livraison de colis en point relais (la société belge Kiala) concernant des pratiques réputées avoir été mises en œuvre par le groupe La Poste dans le secteur de la livraison de (...)

Christophe Lemaire, Marie Florent Prescription : Le Tribunal administratif de Paris déclare prescrite l’action en réparation introduite par la région Île-de-France à l’encontre des auteurs d’une entente relative à l’attribution de marchés de travaux publics en Île-de-France (Région Île-de-France)

349

Le 29 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a eu à se prononcer sur la recevabilité d’une action en réparation introduite par la région Île-de-France, dans la désormais célèbre affaire des marchés publics des lycées d’Île-de-France. À cette occasion, le Tribunal administratif a rejeté la requête (...)

Christophe Lemaire, Marie Florent Politique de la concurrence : L’Autorité de la concurrence et la DGCCRF adoptent une nouvelle charte de coopération

167

Le 23 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont annoncé l’adoption d’une charte commune de coopération. Cette charte est une réponse directe à l’une des recommandations formulées par la Cour des (...)

Christophe Lemaire, Marie Florent Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements visant à répondre à des préoccupations de concurrence relatives à des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux satellitaires (Commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite)

503

Le 24 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par Groupe Canal Plus (GCP). Elle a ainsi clos la procédure ouverte devant elle en septembre 2014, à la suite d’une saisine déposée par un fabricant de décodeurs satellitaires, la société Aston (...)

Christophe Lemaire, Marie Florent Clémence : La Cour de cassation confirme le principe selon lequel la demande de clémence formulée par une filiale ne bénéficie pas à son ancienne société mère, dès lors qu’elle ne la détenait plus au moment du dépôt de cette demande (GEA Group)

212

La problématique des relations intra-groupes est un sujet complexe en droit de la concurrence, en particulier quand les groupes évoluent et se restructurent au cours ou à la suite de pratiques anticoncurrentielles (v. sur ce sujet, not., Ch. Lemaire, Responsabilité concurrentielle des groupes de (...)

Christophe Lemaire, Marie Florent Visites et saisies : La Cour de cassation réaffirme la pleine applicabilité du droit commun des opérations de visite et saisie aux entreprises de presse et de communication audiovisuelle et réaffirme quelques principes sur la légalité et le déroulement de ces opérations (Free Mobile, Free, Iliad)

205

Par deux arrêts du 21 mars 2018, la Cour de cassation a notamment réaffirmé la pleine applicabilité du droit commun des opérations de visite et saisie aux entreprises de presse et de communication audiovisuelle, en rejetant les pourvois formés à l’encontre de deux ordonnances rendues par le premier (...)

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