Marie Cartapanis is currently a lecturer at Aix-Marseille University since 2019. She has obtained a PhD in competition law in December 2017 and her thesis received the Prize from the Varenne University Institute and the Prize for the best thesis from the Faculty of Law of Aix-Marseille. She has notably published “Innovation and Competition Law” (Institut Universitaire Varenne, LGDJ, Paris, 2019).
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Le 22 février 2022, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société EDF et ses filiales (Dalkia Smart Building, Citelum et CHAM) pour avoir mis en œuvre des pratiques d’abus de position dominante contraires aux articles L. 420-2 C. com. et 102 TFUE, à la suite d’une plainte formée par la société (...)
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Au mois de septembre dernier, l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (l’ANODE) a saisi l’Autorité de la concurrence, se plaignant des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par la société Électricité de France [“EDF”] sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits (...)
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Sur l’île de La Réunion, la société Tereos Océan Indien [ci-après “TOI”], filiale du groupe Tereos, détient les deux seules sucreries de La Réunion, à savoir la Sucrière de La Réunion, dite aussi “Sucrerie du Gol”, et la Sucrerie de Bois Rouge. La société est également le seul fournisseur de mélasse produite à (...)
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Par une décision du 15 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence rejette une saisine pour manque d’éléments suffisamment probants à propos de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des invendus de presse. L’entreprise Earta est une entreprise dite “adaptée” au sens de l’article L. (...)
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S’il est interdit aux notaires de se livrer à toute spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage, l’exercice, à titre purement accessoire, d’activités de négociation immobilière pratiquées à l’occasion ou en vue de la réception d’un acte demeure autorisée (Conseil d’État, (...)
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De nouveau, les modalités de mise en œuvre du test du concurrent aussi efficace (AEC, “As Efficient Competitor”) dans l’affaire du fret ferroviaire (SNCF) font l’objet d’un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. L’on sait que ce test, issu de la règle d’Areeda et Turner, et consacré (...)
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Voir également, le Webinaire “Excessive prices in the pharmaceutical sector in the EU : The Aspen Decision” organisé par Concurrences, en partenariat avec Covington & Burling et CRA, avec Miranda Cole (Associée, Covington & Burling), Raphaël de Coninck (Vice-président, CRA), Horst Henschen (...)
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Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le groupement d’intérêt économique Pari Mutuel Urbain (PMU) dans l’affaire qui l’opposait à la société Betclic (voir Alain Ronzano, Faute civile : La Cour de cassation confirme l’existence d’une faute civile imputable à l’opérateur (...)
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On se souvient que dans une décision en date du 9 avril 2019 l’Autorité de la concurrence avait prononcé des mesures conservatoires à l’encontre de Google, dans le cadre d’un potentiel abus de position dominante (voir notre précédente chronique, Discrimination : L’Autorité de la concurrence prononce au (...)
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Le rapport établi par la sous-commission pour l’Antitrust de la commission des lois de la Chambre des représentants américaine a été rendu public en octobre 2020 et il apparaît daté au vu des évolutions spectaculaires de l’environnement concurrentiel aux Etats-Unis à l’automne 2020. Celui-ci est non (...)
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À la suite des annonces faites par la Commissaire européenne à la concurrence en décembre 2019 (voir cette chronique, volume 1-2020, pp. 87-88), la Commission a engagé une réflexion sur l’évolution de la définition des marchés pertinents. Ces derniers sont pour l’heure définis à partir d’une (...)
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Le traitement concurrentiel des plateformes numériques fait l’objet de nombreuses réflexions non seulement dans la littérature économique mais également dans la sphère des politiques publiques. Par exemple, la Competition and Markets Authority (CMA) britannique a proposé le 1er juillet 2020 au (...)
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Le 9 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une première décision prononçant des mesures conservatoires dans une nouvelle affaire Google qui, déjà, suscite un grand intérêt dans les secteurs de la presse, des services de communication au public en ligne et de la publicité en ligne. L’affaire (...)
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Plus de dix ans après l’ouverture d’une procédure à l’encontre de La Poste pour des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la livraison de colis, et alors que la livraison de colis d’entreprises à particuliers fait face à un afflux massif en raison de la crise sanitaire, l’Autorité de la concurrence (...)
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La théorie des infrastructures essentielles, issue de la pratique décisionnelle de la Cour Suprême américaine avec l’arrêt Terminal Railroad Association de 1912 (United States v. Terminal Railroad Ass’n, 224 U.S. 383 (1912)), a été adoptée par la jurisprudence européenne alors même que la Cour Suprême (...)
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Dans le contexte de la crise sanitaire, et suite à plusieurs publications des autorités de concurrence nationales destinées à informer les entreprises sur l’assouplissement temporaire les règles de concurrence pendant la crise du Covid-19, le Réseau européen de la concurrence a publié, le 23 mars 2020, (...)
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Après sept ans d’enquête, l’Autorité de la concurrence avait, le 16 mars 2020, condamné Apple et deux grossistes, Tech Data et Ingram Micro, à une amende record de près de 1,14 milliard d’euros pour des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de la marque Apple. Texte (...)
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Le 19 février 2020, deux mois après la publication de sa décision Google/Gibmédia, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne sa contribution au débat sur la politique de concurrence et les enjeux numériques. La réflexion de l’Autorité s’ancre dans un contexte de bouillonnement doctrinal, décisionnel et (...)
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Le 23 janvier 2020, l’Autorité de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires accessoire à une saisine au fond de l’OATA, l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs. L’association, qui représente 40 opérateurs télécom de dimension régionale, dénonçait un abus de position dominante, (...)
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Le 19 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 150 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches. Cette décision s’inscrit dans un climat général de méfiance à l’encontre du géant du numérique. (...)
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L’affaire Sony est une nouvelle illustration du succès que rencontre la procédure d’engagements dans l’économie numérique et, plus spécifiquement, dans le secteur des jeux vidéo et des accessoires de contrôle compatibles avec la console PlayStation 4. C’est par une saisine, déposée le 20 octobre 2016, (...)
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Après l’étude menée au sujet du Big data, l’Autorité de la concurrence et le Bundeskartellamt ont publié, le 6 novembre dernier, une étude conjointe sur les algorithmes et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence. L’étude, longue de 88 pages, s’accompagne d’une synthèse et d’un (...)
Dictionnaire de droit de la concurrence
Le Dictionnaire de droit de la concurrence, sous la direction scientifique du Professeur Muriel Chagny et Emmanuel Combe, rassemble plus de 250 définitions essentielles à la bonne compréhension du (...)
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