Ludovic Bernardeau

On savait la France le pays du bon pain. Mais encore faut-il séparer le bon grain de l’ivraie ; c’est ce à quoi a semble-t-il voulu s’attacher l’Autorité dans sa décision du 8 juillet 2019, par laquelle, après les meuniers français et allemands, elle a sanctionné, à hauteur de 1,7 million d’euros, une (...)

Avec cet arrêt du 4 juillet 2019, dont la longueur – près de 120 pages avec des renvois à la décision attaquée – pourrait jalouser le Tribunal de l’Union, la Cour d’appel de Paris accouche d’un nouvel épisode dans la saga judiciaire de la meunerie franco-allemande. Une saga qui n’en est pas encore (...)

À l’origine de cette affaire, une plainte du Groupe Canal Plus dénonçant un verrouillage de l’accès aux films d’expression originale française (EOF) de catalogue, c’est-à-dire des films après un premier cycle d’exploitation en télévision payante et gratuite, soit environ quatre ans après la sortie en (...)

Les actions en dommages et intérêts pour des préjudices subis du fait de la participation d’une société à une infraction se multiplient à l’échelle nationale et, avec elles, les questions préjudicielles. Si l’affaire ici rapportée aura certes permis à la Cour d’apporter des précisions utiles sur (...)

Il est désormais – plus ou moins – bien connu que la loi du 20 novembre 2012, relative à la régulation économique outre-mer, dite loi “ Lurel”, a interdit, à compter du 22 mars 2013, les importations exclusives non justifiées dans les collectivités d’outre-mer (V. C. com. art. L. 420-2-1). De tels (...)

Dans l’affaire du cartel des puces pour cartes, la Commission avait considéré que l’entente sanctionnée reposait sur un ensemble de contacts bilatéraux, les participants à l’infraction ayant coordonné leur politique de prix en matière de puces pour cartes au moyen de contacts portant sur la fixation de (...)

Dans l’affaire du cartel des crevettes de la mer du Nord, la Commission avait considéré que plusieurs entreprises avaient enfreint l’article 101 TFUE, sur les marchés belge, allemand, français et néerlandais des crevettes grises du Nord, par des pratiques, constitutives d’une infraction unique et (...)

Deuxième temps du recours formé contre la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des treillis soudés sur l’île de la Réunion, laquelle concernait plusieurs pratiques d’ententes entre les acteurs de ce secteur à l’occasion notamment des grands chantiers qu’a connus l’île de la Réunion, en (...)

Dans cette affaire, une coopérative et une association de producteurs avaient saisi l’Autorité pour dénoncer les critères et la procédure d’adhésion à l’Association martiniquaise interprofessionnelle de la viande, du bétail et du lait (AMIV) tout en sollicitant le prononcé de mesures conservatoires. En (...)

On se souviendra que, en septembre 2010, l’Autorité de la concurrence avait lourdement sanctionné, à hauteur au total de près de 385 millions d’euros, la Banque de France, la BPCE, la Banque postale, la BNP-Paribas, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Agricole, le Crédit du Nord, le (...)

Dans l’exercice de sa compétence consultative, l’Autorité de la concurrence a décidé, sur le fondement de l’article L. 462-4 C. com., de lancer une vaste enquête sectorielle sur la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale. L’Autorité a annoncé qu’elle s’intéressera notamment à (...)

D’aucuns penseront qu’une mouche aura piqué la deuxième chambre élargie du Tribunal et d’autres que c’est plutôt peut-être une irritation circonstanciée de se voir trop souvent reprocher par la Cour de ne pas suffisamment apprécier les faits qui aura conduit le Tribunal à prononcer un arrêt dont on ne (...)

On se souviendra que, par une décision dans le secteur des déménagements des militaires en Martinique, l’Autorité de la concurrence avait constaté la participation à une infraction de différentes sociétés, dont la société AGS Martinique, à laquelle elle avait infligé une amende de 142 600 euros, de même (...)

Dans le prolongement de son arrêt dans l’affaire InnoLux, la Cour valide la prise en compte des ventes intragroupes au titre de la détermination de la valeur des ventes, non plus seulement dans l’hypothèse d’une filiale et de sa société mère intégrées verticalement, mais dans l’hypothèse de deux sociétés (...)

Verre automobile en 2008, faisceaux de fils électriques en 2013, roulements et sièges de voitures en 2014, alternateurs et démarreurs en 2016, en passant par le recyclage des batteries en 2017, le secteur automobile n’en finit plus de faire l’objet d’ententes en tous genres. En cette période (...)

Première décision de l’année 2017 pour l’Autorité de la concurrence, par laquelle cette dernière sanctionne, dans le secteur des arts de la table, un fournisseur pour s’être entendu avec certains de ses distributeurs pour fixer les prix de revente des articles commercialisés sous sa marque “Atelier du (...)

Le secteur du titre-restaurant bientôt étoilé, pardon, épinglé par l’Autorité de la concurrence ? La question est clairement posée à la suite de la décision du 16 octobre 2016 dans ce secteur dénoncé, en creux, il y a maintenant plus de trente ans par Claude Zidi et son dilemme inextricable. Un autre (...)

Pas de fumée sans feu. Donc pas de feu sans fumée ? Cela pourrait être là un résumé provocateur de la décision de l’Autorité dans l’affaire des extincteurs et le sentiment amer du plaignant dans cette même affaire. En bref, l’Autorité avait été saisie, en janvier 2015, d’une plainte de l’Association des (...)

Un laboratoire pharmaceutique de princeps (pour les non-spécialistes, des médicaments non génériques), très largement brevetés, enfreint-il le droit de la concurrence en concluant avec des laboratoires de médicaments génériques, chichement rémunérés à ce titre, un accord aux fins de retarder la (...)

À la suite de la sanction par la Commission européenne en 1989 d’une entente dans le secteur des treillis soudé sur les marchés français, allemands et du Benelux, impliquant des sociétés bien connues de tous les praticiens du droit de la concurrence, c’est au tour de l’Autorité de la concurrence de (...)

Par la décision C (2012) 1959 final, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire COMP/39462 – Transit) (ci-après la “décision attaquée”), la Commission européenne a constaté que des sociétés actives dans le secteur des services de transit international aérien, dont (...)

Dans les ententes sur les services de messageries, soulignons que, non seulement des entreprises actives sur ces marchés ont été sanctionnées, mais également un syndicat professionnel, à savoir la fédération des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF), et ce, en tant que “facilitateur”, (...)

C’est après dénonciations (aux fins de “clémence”) de Deutsche Bahn et de ses filiales en 2008, dans le secteur de la messagerie traditionnelle, ainsi qu’en 2010, dans celui de la messagerie express, et au terme de procédures de “non-contestation des griefs” avec sept autres “entreprises” que l’Autorité (...)

“Cette obscure clarté qui tombe des étoiles enfin avec le flux nous fait voir trente voiles”. En droit de la concurrence de l’Union, les relations mères-filiales seraient-elles comme ces vaisseaux de Don Rodrigue ? Certes, il résulte désormais d’une jurisprudence constante qu’une société mère peut être (...)

Par le troisième arrêt rapporté dans ces colonnes et portant sur le cartel européen de l’acier de précontrainte, le Tribunal a partiellement annulé la décision de la Commission, datant de 2010, par laquelle avaient été infligées des amendes à une filiale, SLM, auteur direct de l’infraction en cause, et à (...)

Même si elle porte mal son nom, puisqu’elle procède plus, sinon exclusivement, de la non-contestation des griefs, la procédure dite de “transaction” n’en connaît pas moins un certain succès, voire un succès certain. Pour rappel, ladite procédure a été instituée par la Commission en 2008 (v. règlement (CE) (...)

“Les règles applicables aux entreprises en vertu des articles 101 TFUE et 102 TFUE visent à prohiber les restrictions au libre jeu de la concurrence. L’identification d’une restriction de concurrence suppose qu’il soit avéré, au terme de l’analyse économique, que l’entreprise visée a, par son (...)

Concl. AG N. Wahl, 26 mars 2015, Total c/ Commission, aff. C-597/13 P Dans ses conclusions dans une énième affaire Total, l’avocat général M. N. Wahl invite la Cour à définir les effets d’un arrêt visant une filiale sur la situation juridique de la société mère, lorsque la responsabilité de la société (...)

Comm. eur., 4 fév. 2015, aff. COMP/39861, ICAP ; Communiqué IP/15/4104 Une société n’opérant pas sur un marché – de produits ou de services – cartellisé peut-elle constituer, en relation avec ce cartel, une “entreprise” au sens de l’article 101 TFUE ? Et, partant, en application du règlement n° 1/2003, se (...)