Ludovic Bernardeau

European Court of Justice (Luxembourg)
Référendaire

Ludovic Bernardeau (born in 1968) studied European and comparative law in France (Poitiers), Canada (Montréal), Belgium (KU Louvain), England (KCL) and Italy (Roma 1). He has been involved in commercial diplomacy (WTO, Geneva) and in research in Italy (Unidroit, Rome) and in Germany (Academy of European law, Trier), before joining the European Court of Justice in 2001, where he has been law clerk, at the General Court, of Judge Vesterdorf (2003-2005) and, at the Court, of Judge K. Lenaerts (2006-2010). He is since 2012 law clerk at the General Court where he mainly deals with competition cases. He is also senior lecturer at the University of Paris-Nanterre where he teaches competition law. He is a recognized expert in EU competition law as well as in EU tax law. In 2013, he published, with Jean-Philippe Christienne, a leading treaty on fines for breach of EU competition law (Larcier, 2013, 1184 p.) and, in 2017, a comprehensive essay on recidivism in competition laws (Bruylant, 2017, 251 p.).

Auteurs associés

University Paris II Panthéon‑Assas
French Constitutional Council (Paris)
Fréget (Paris)
ESSEC Business School (Cergy)
Deloitte (Paris)
Paris Court of Appeal
Hausfeld (Brussels)
Oxera (Paris)

Articles

8192 Revue

Ludovic Bernardeau Activité économique : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire du barreau de Limoges (AGN Avocats / Ordre des avocats au barreau de Limoges)

26

L’exercice de la profession d’avocats se renouvelle à l’envie. Ainsi, la société AGN Avocats inscrite au barreau de Paris a adopté un modèle de développement fondé sur la franchise et son réseau comprend dix-huit “agences”, situées en pied d’immeuble dans des locaux ouverts sur l’extérieur par de larges (...)

Ludovic Bernardeau Amende : L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs fournisseurs de produits de parfumerie et de cosmétiques ainsi que leurs grossistes-importateurs pour avoir mis en place des accords exclusifs d’importation (Distribution de produits de parfumerie et cosmétiques)

29

La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi “Lurel”, a entendu répondre aux problématiques spécifiques des territoires ultra-marins (insularité, éloignement, étroitesse des marchés, existence de barrières à l’entrée…) en interdisant, à compter du 22 mars 2013, les (...)

Ludovic Bernardeau Répartition de marchés : L’Autorité de la concurrence sanctionne une coopérative pour avoir organisé, sur tout le territoire français, une répartition géographique des marchés entre ses membres (Back Europ)

66

On savait la France le pays du bon pain. Mais encore faut-il séparer le bon grain de l’ivraie ; c’est ce à quoi a semble-t-il voulu s’attacher l’Autorité dans sa décision du 8 juillet 2019, par laquelle, après les meuniers français et allemands, elle a sanctionné, à hauteur de 1,7 million d’euros, une (...)

Ludovic Bernardeau Amende : La Cour d’appel de Paris réduit sensiblement le montant d’amendes pour prendre en compte le défaut de capacité contributive de certaines sociétés, dans le cadre d’une saga judiciaire non encore achevée (Goodmills)

85

Avec cet arrêt du 4 juillet 2019, dont la longueur – près de 120 pages avec des renvois à la décision attaquée – pourrait jalouser le Tribunal de l’Union, la Cour d’appel de Paris accouche d’un nouvel épisode dans la saga judiciaire de la meunerie franco-allemande. Une saga qui n’en est pas encore (...)

Ludovic Bernardeau Recevabilité : L’Autorité de la concurrence rejette la plainte d’un groupe audiovisuel français à l’encontre des chaînes historiques en clair pour des pratiques portant sur les droits de priorité et de préemption des films d’expression originale française (Canal Plus, C8, CStar)

97

À l’origine de cette affaire, une plainte du Groupe Canal Plus dénonçant un verrouillage de l’accès aux films d’expression originale française (EOF) de catalogue, c’est-à-dire des films après un premier cycle d’exploitation en télévision payante et gratuite, soit environ quatre ans après la sortie en (...)

Ludovic Bernardeau Action privée : La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur l’application dans le temps de la directive 2014/104/UE et sur la conformité au droit de l’Union européenne de dispositions de droit interne relatives à la prescription des actions en dommages et intérêts, antérieures à la transposition de ladite directive (Cogeco)

380

Les actions en dommages et intérêts pour des préjudices subis du fait de la participation d’une société à une infraction se multiplient à l’échelle nationale et, avec elles, les questions préjudicielles. Si l’affaire ici rapportée aura certes permis à la Cour d’apporter des précisions utiles sur (...)

Ludovic Bernardeau Accords exclusifs d’importation : L’Autorité de la concurrence sanctionne un grossiste-importateur et sa maison mère actifs à Wallis-et-Futuna pour avoir maintenu, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, des accords exclusifs d’importation (Produits de grande consommation)

200

Il est désormais – plus ou moins – bien connu que la loi du 20 novembre 2012, relative à la régulation économique outre-mer, dite loi “ Lurel”, a interdit, à compter du 22 mars 2013, les importations exclusives non justifiées dans les collectivités d’outre-mer (V. C. com. art. L. 420-2-1). De tels (...)

Ludovic Bernardeau Amende : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi dans son intégralité et confirme donc la décision de la Commission européenne et l’amende qu’elle a infligée dans l’affaire du cartel des puces pour cartes (Koninklijke Philips, Philips France)

155

Dans l’affaire du cartel des puces pour cartes, la Commission avait considéré que l’entente sanctionnée reposait sur un ensemble de contacts bilatéraux, les participants à l’infraction ayant coordonné leur politique de prix en matière de puces pour cartes au moyen de contacts portant sur la fixation de (...)

Ludovic Bernardeau Monoproduit : Le Tribunal de l’Union européenne juge, dans l’affaire du cartel des crevettes de la mer du Nord, que la Commission est tenue d’exposer les critères retenus pour fixer les différents taux de réduction appliqués lorsqu’elle décide de réduire les montants des amendes infligées à plusieurs entreprises en prenant en compte le caractère monoproduit de leurs activités (Stührk Delikatessen Import)

438

Dans l’affaire du cartel des crevettes de la mer du Nord, la Commission avait considéré que plusieurs entreprises avaient enfreint l’article 101 TFUE, sur les marchés belge, allemand, français et néerlandais des crevettes grises du Nord, par des pratiques, constitutives d’une infraction unique et (...)

Etienne Thomas, Ludovic Bernardeau Amendes : La Cour d’appel de Paris rejette le recours formé contre la décision n° 16-D-09 de l’Autorité de la concurrence, mais la réforme pour plusieurs sociétés appartenant à une même entreprise, au sens du droit de la concurrence, en relevant que la majoration de leur amende pour appartenance à un groupe était disproportionnée en comparaison avec la taille et la puissance économique d’un autre groupe ayant justifié pour une société une majoration identique (Sermétal)

333

Deuxième temps du recours formé contre la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des treillis soudés sur l’île de la Réunion, laquelle concernait plusieurs pratiques d’ententes entre les acteurs de ce secteur à l’occasion notamment des grands chantiers qu’a connus l’île de la Réunion, en (...)

Ludovic Bernardeau Engagements : L’Autorité de la concurrence valide des engagements de l’interprofession de la viande en Martinique afin de garantir aux éleveurs un accès non-discriminatoire à l’association et, partant, leur accès aux aides européennes (Production et commercialisation de viande en Martinique)

88

Dans cette affaire, une coopérative et une association de producteurs avaient saisi l’Autorité pour dénoncer les critères et la procédure d’adhésion à l’Association martiniquaise interprofessionnelle de la viande, du bétail et du lait (AMIV) tout en sollicitant le prononcé de mesures conservatoires. En (...)

Ludovic Bernardeau Amendes : La Cour d’appel de Paris confirme, sur renvoi, la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’entente des commissions interbancaires non justifiées lors du passage à la dématérialisation du traitement des chèques, tout en réformant le montant de certaines amendes (LCL - Crédit Lyonnais)

473

On se souviendra que, en septembre 2010, l’Autorité de la concurrence avait lourdement sanctionné, à hauteur au total de près de 385 millions d’euros, la Banque de France, la BPCE, la Banque postale, la BNP-Paribas, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Agricole, le Crédit du Nord, le (...)

Ludovic Bernardeau Enquête sectorielle : L’Autorité de la concurrence lance une vaste enquête sectorielle sur la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale, dans l’exercice de sa compétence consultative (les secteurs du médicament et de la biologie médicale)

152

Dans l’exercice de sa compétence consultative, l’Autorité de la concurrence a décidé, sur le fondement de l’article L. 462-4 C. com., de lancer une vaste enquête sectorielle sur la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale. L’Autorité a annoncé qu’elle s’intéressera notamment à (...)

Ludovic Bernardeau Calcul de l’amende : Le Tribunal de l’Union européenne censure d’une part partiellement, mais sensiblement, la décision de la Commission européenne pour ce qui est du constat d’infractions et, d’autre part, totalement l’amende pour défaut de motivation concernant un courtier que la Commission européenne avait sanctionné en tant que facilitateur dans le cartel des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (Icap)

176

D’aucuns penseront qu’une mouche aura piqué la deuxième chambre élargie du Tribunal et d’autres que c’est plutôt peut-être une irritation circonstanciée de se voir trop souvent reprocher par la Cour de ne pas suffisamment apprécier les faits qui aura conduit le Tribunal à prononcer un arrêt dont on ne (...)

Ludovic Bernardeau Imputation des pratiques d’une filiale à la société mère : La Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel de Paris quant au défaut d’autonomie d’une filiale et valide le montant de l’amende de sa société mère supérieur à celui de sa filiale qui n’a pas contesté les griefs (Mobilitas)

175

On se souviendra que, par une décision dans le secteur des déménagements des militaires en Martinique, l’Autorité de la concurrence avait constaté la participation à une infraction de différentes sociétés, dont la société AGS Martinique, à laquelle elle avait infligé une amende de 142 600 euros, de même (...)

Ludovic Bernardeau Répartition des marchés : La Commission européenne sanctionne plusieurs sociétés pour des pratiques d’entente sur les prix et de répartition de marchés dans le secteur des systèmes thermiques pour automobiles (Systèmes thermiques)

196

Verre automobile en 2008, faisceaux de fils électriques en 2013, roulements et sièges de voitures en 2014, alternateurs et démarreurs en 2016, en passant par le recyclage des batteries en 2017, le secteur automobile n’en finit plus de faire l’objet d’ententes en tous genres. En cette période (...)

Ludovic Bernardeau Prix de revente imposés : L’Autorité de la concurrence sanctionne un distributeur pour avoir mis en place aux fins d’une distribution par internet une charte contenant des prix conseillés (Atelier du vin)

412

Première décision de l’année 2017 pour l’Autorité de la concurrence, par laquelle cette dernière sanctionne, dans le secteur des arts de la table, un fournisseur pour s’être entendu avec certains de ses distributeurs pour fixer les prix de revente des articles commercialisés sous sa marque “Atelier du (...)

Ludovic Bernardeau Poursuite de l’affaire : L’Autorité de la concurrence décide de poursuivre l’instruction au fond du dossier dans l’affaire des titres-restaurant dématérialisés (Edenred, Le Chèque Déjeuner, Natixis, Sodexo)

247

Le secteur du titre-restaurant bientôt étoilé, pardon, épinglé par l’Autorité de la concurrence ? La question est clairement posée à la suite de la décision du 16 octobre 2016 dans ce secteur dénoncé, en creux, il y a maintenant plus de trente ans par Claude Zidi et son dilemme inextricable. Un autre (...)

Ludovic Bernardeau Base volontaire : L’Autorité de la concurrence rejette, à défaut d’éléments suffisamment probants pour étayer les pratiques alléguées, la plainte d’une association de professionnels dans le secteur de l’installation et de la maintenance des extincteurs portatifs (CNPP, FFSA, GEMA)

113

Pas de fumée sans feu. Donc pas de feu sans fumée ? Cela pourrait être là un résumé provocateur de la décision de l’Autorité dans l’affaire des extincteurs et le sentiment amer du plaignant dans cette même affaire. En bref, l’Autorité avait été saisie, en janvier 2015, d’une plainte de l’Association des (...)

Ludovic Bernardeau “Pay for delay” : Le Tribunal de l’Union européenne confirme les amendes de près de 150 millions d’euros infligées à plusieurs sociétés dans le cadre d’un accord visant à retarder la commercialisation du générique d’un antidépresseur (Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy, Arrow Group et Arrow Generics, Generics (UK), Merck, Xellia Pharmaceuticals et Alpharma, Lundbeck)

255

Un laboratoire pharmaceutique de princeps (pour les non-spécialistes, des médicaments non génériques), très largement brevetés, enfreint-il le droit de la concurrence en concluant avec des laboratoires de médicaments génériques, chichement rémunérés à ce titre, un accord aux fins de retarder la (...)

Ludovic Bernardeau Répartition des marchés : L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés pour s’être entendues sur les marchés de la production et de la revente de treillis soudés et d’armatures métalliques sur l’île de la Réunion (Treillis soudés)

158

À la suite de la sanction par la Commission européenne en 1989 d’une entente dans le secteur des treillis soudé sur les marchés français, allemands et du Benelux, impliquant des sociétés bien connues de tous les praticiens du droit de la concurrence, c’est au tour de l’Autorité de la concurrence de (...)

Ludovic Bernardeau Infraction de la filiale : Le Tribunal de l’Union européenne considère que lorsque la responsabilité de la société mère est purement dérivée de celle de sa filiale et qu’aucun autre facteur ne caractérise individuellement le comportement reproché à la société mère, la responsabilité de cette société mère ne saurait excéder celle de sa filiale (UTi Worldwide)

1715

Par la décision C (2012) 1959 final, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire COMP/39462 – Transit) (ci-après la “décision attaquée”), la Commission européenne a constaté que des sociétés actives dans le secteur des services de transit international aérien, dont (...)

Ludovic Bernardeau Messageries : L’Autorité de la concurrence sanctionne un syndicat professionnel dans les ententes relatives aux messageries, en ce qu’il a, au lieu de jouer son rôle de vigilance dans le respect des règles de concurrence, participé activement tant à l’organisation d’échanges illicites qu’à la protection de leur confidentialité (Messagerie traditionnelle et de messagerie express)

227

Dans les ententes sur les services de messageries, soulignons que, non seulement des entreprises actives sur ces marchés ont été sanctionnées, mais également un syndicat professionnel, à savoir la fédération des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF), et ce, en tant que “facilitateur”, (...)

Ludovic Bernardeau Messageries : L’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement pas moins de vingt “entreprises”, pour une entente dans les secteurs de la messagerie traditionnelle et de la messagerie express de 2004 à 2010, tout en tenant compte des difficultés financières de certaines d’entre-elles (Messagerie traditionnelle et de messagerie express)

211

C’est après dénonciations (aux fins de “clémence”) de Deutsche Bahn et de ses filiales en 2008, dans le secteur de la messagerie traditionnelle, ainsi qu’en 2010, dans celui de la messagerie express, et au terme de procédures de “non-contestation des griefs” avec sept autres “entreprises” que l’Autorité (...)

Ludovic Bernardeau Imputabilité de l’infraction : La Cour de justice de l’Union européenne considère que si certaines conditions procédurales sont réunies, la réduction du montant de l’amende de la filiale doit, en principe, également bénéficier à sa mère, dès lors que la responsabilité de cette dernière est entièrement dérivée de celle de sa filiale (Total)

215

“Cette obscure clarté qui tombe des étoiles enfin avec le flux nous fait voir trente voiles”. En droit de la concurrence de l’Union, les relations mères-filiales seraient-elles comme ces vaisseaux de Don Rodrigue ? Certes, il résulte désormais d’une jurisprudence constante qu’une société mère peut être (...)

Ludovic Bernardeau Réduction de l’amende : Le Tribunal de l’Union européenne réduit le montant de l’amende au titre de la gravité et de la durée de l’infraction pour l’auteur direct de cette dernière et pour sa société mère durant la période de contrôle, de même qu’au titre du plafond de 10 %, mais ce au seul bénéfice de la filiale (SLM, Ori Martin)

129

Par le troisième arrêt rapporté dans ces colonnes et portant sur le cartel européen de l’acier de précontrainte, le Tribunal a partiellement annulé la décision de la Commission, datant de 2010, par laquelle avaient été infligées des amendes à une filiale, SLM, auteur direct de l’infraction en cause, et à (...)

Ludovic Bernardeau Transaction : La Commission inflige une amende de 68 millions d’euros à un fabricant de systèmes de chauffage de stationnement dans le cadre d’une procédure de "transaction" (Eberspächer, Webasto)

131

Même si elle porte mal son nom, puisqu’elle procède plus, sinon exclusivement, de la non-contestation des griefs, la procédure dite de “transaction” n’en connaît pas moins un certain succès, voire un succès certain. Pour rappel, ladite procédure a été instituée par la Commission en 2008 (v. règlement (CE) (...)

Ludovic Bernardeau Notion d’entreprise : L’avocat général Nils Wahl exclut qu’un “facilitateur” puisse constituer une “entreprise” au sens de l’article 101 TFUE et être sanctionné à ce titre (AC Treuhand)

293

“Les règles applicables aux entreprises en vertu des articles 101 TFUE et 102 TFUE visent à prohiber les restrictions au libre jeu de la concurrence. L’identification d’une restriction de concurrence suppose qu’il soit avéré, au terme de l’analyse économique, que l’entreprise visée a, par son (...)

Ludovic Bernardeau Conclusions : L’avocat général Niels Wahl s’essaie opportunément à éclairer la Cour de justice sur des questions essentielles dans les rapports mères-filiales (Total)

346

Concl. AG N. Wahl, 26 mars 2015, Total c/ Commission, aff. C-597/13 P Dans ses conclusions dans une énième affaire Total, l’avocat général M. N. Wahl invite la Cour à définir les effets d’un arrêt visant une filiale sur la situation juridique de la société mère, lorsque la responsabilité de la société (...)

Ludovic Bernardeau "Facilitateur" : La Commission européenne sanctionne lourdement un “facilitateur” de cartels dans le secteur financier (Icap)

517

Comm. eur., 4 fév. 2015, aff. COMP/39861, ICAP ; Communiqué IP/15/4104 Une société n’opérant pas sur un marché – de produits ou de services – cartellisé peut-elle constituer, en relation avec ce cartel, une “entreprise” au sens de l’article 101 TFUE ? Et, partant, en application du règlement n° 1/2003, se (...)

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