University Paris II Panthéon‑Assas

Lucille Valadou

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Articles

177 Revue

Francesco Martucci, Lucille Valadou Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les offres groupées mises en œuvre par un fournisseur de services d’accès à Internet au moyen d’accords conclus avec des utilisateurs finals sont compatibles avec le règlement établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert (Telenor Magyarország Zrt.)

177

Par un arrêt du 15 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne réunie en grande chambre a estimé incompatibles avec le droit de l’Union les offres groupées mises en œuvre par un fournisseur de services d’accès à Internet au moyen d’accords conclus avec des utilisateurs finals ayant pour effet (...)

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