University Paris II Panthéon‑Assas

Lucie Montanari

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Articles

82 Revue

Francesco Martucci, Lucie Montanari Transports : Le Conseil d’État valide les modifications apportées aux modalités de fixation des redevances liées à l’utilisation d’infrastructures ferroviaires (Île-de-France Mobilités)

82

Par un arrêt en date du 27 novembre 2020, le Conseil d’État a rejeté le recours formé par Île-de-France Mobilités, anciennement le STIF, demandant l’annulation du c) du 2° et du c) du 4° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de modification des redevances liées à (...)

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