Centre de Droit de l'Entreprise (Montpellier)

Lucas Bettoni

University of Toulouse, Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Lecturer

Lucas Bettoni is a lecturer at the law faculty of Albi where he teaches civil law and business law and is a member of business law center of Université Toulouse 1 Capitole. He defended a thesis entitled « Private tender procedure » published by Lexisnexis (coll. « Bibliothèque du droit de l’entreprise », vol. 92, 2018). His main areas of research are contract law and competition law.

Auteurs associés

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Articles

7747 Revue

Lucas Bettoni Mauvaise foi du fournisseur : La Cour d’appel de Versailles sanctionne le fournisseur de mauvaise foi qui vend directement ses produits au client de son distributeur et fixe une réparation à hauteur du profit illicitement retiré par l’auteur de ce dommage (OBV.TV / Calibre UK)

17

Faits Un distributeur français d’équipements électroniques et de télécommunication s’est rapproché d’un fournisseur anglais spécialisée dans le développement et la production de matériels de diffusion audiovisuelle en vue de se faire confier la distribution de ses produits pour la France. Il s’ensuit un (...)

Lucas Bettoni Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris refuse de sanctionner un fournisseur fixant unilatéralement le prix dans un contrat cadre pour mauvaise foi ou abus de droit (Willy / Total Marketing France)

62

En dépit de l’engouement doctrinal qu’il suscite, le contentieux de la fixation abusive du prix par le fournisseur dans les contrats cadres de distribution est loin d’être pléthorique (pour une prise de position récente de la Haute juridiction, v. cep. Cass. com., 4 nov. 2014, n° 11-14026). C’est (...)

Lucas Bettoni Franchise : La Cour de cassation confirme un jugement de tribunal d’instance condamnant solidairement un franchiseur et un franchisé pour non-respect de la loi Hamon et des conditions de vente sur Internet concernant l’exercice du droit de rétractation de l’acheteur (Feu vert / G. Patrick)

37

En doctrine, l’imputabilité des agissements dommageables d’un membre d’un réseau de distribution intégrée à son animateur est un sujet de disputatio (v. not. notre étude, « La responsabilité de l’animateur d’un réseau de distribution pour des actes dommageables commis par ses membres à l’aune de la notion de (...)

Lucas Bettoni Contrat de fourniture : La Cour d’appel de Grenoble refuse de sanctionner un fournisseur de mauvaise foi dans la modification unilatérale des prix, faute pour le distributeur de prouver l’étendue du préjudice allégué (Medical Implants / Zimmer Biomet France)

53

Faits et procédure Suivant contrat à effet du 31 mai 2012 renouvelé par avenant jusqu’au 12 février 2016, la société Biomet (le fournisseur) a confié à la société Médical Implants (le distributeur) la distribution de ses produits et dispositifs médicaux. Courant 2014, des difficultés sont apparues entre (...)

Lucas Bettoni Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris refuse de sanctionner un distributeur parallèle au motif que le réseau de distribution sélective n’était pas mis en place sur les territoires où les produits étaient revendus (Amazon / Europe Watch)

85

Bien qu’il s’agisse d’une instance en référé, la décision sous étude mérite attention en ce qu’elle aborde la question, quelque peu inédite, de savoir si le fournisseur peut se prévaloir de l’interdiction de reventes hors réseau dès qu’il a décidé de la mise en place du sys tème de distribution sélective sur (...)

Lucas Bettoni Distribution : L’Autorité de la concurrence recommande l’adoption de règles de concurrence spécifiques pour remédier au déficit structurel de concurrence dans certains territoires métropolitains

50

À l’issue d’une instruction de plusieurs mois, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’Autorité) a publié, le 17 novembre 2020, un avis sur la situation concurrentielle de l’Île de Beauté. Le document dresse, en premier lieu, un diagnostic approfondi de la concentration économique dans quatre secteurs (...)

Lucas Bettoni Concession : La Cour de cassation rappelle le maintien de l’exigence de bonne foi pendant l’exécution d’un préavis de rupture d’un contrat de distribution (Chevrolet Deutschland / Tourisme automobiles)

71

Faits Six entreprises spécialisées dans la vente de véhicules automobiles font partie d’un réseau de concession animé par la filiale du groupe General Motors importatrice de véhicules neufs de la marque en France. À ce titre, elles sont bénéficiaires d’un contrat de distribution de véhicules neufs mais (...)

Lucas Bettoni Rabais : La Cour de cassation valide la sanction d’un rabais d’exclusivité prononcée par la Cour d’appel de Paris au titre de l’abus de position dominante (TDF)

116

Faits et procédure L’Autorité de la concurrence a été saisie par un opérateur de diffusion de services audiovisuels pour des pratiques commises par la société TDF, l’entreprise concurrente leader de ce marché, potentiellement constitutives d’abus de position dominante. Par décision du 6 juin 2016, (...)

Lucas Bettoni COVID-19 : La CEPC invite les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire au dialogue et à la recherche de solutions amiables pour surmonter les difficultés liées à la pandémie de COVID-19

131

Alors que l’on entame déjà les négociations commerciales pour l’établissement des accords de 2021, la CEPC a mis en ligne sur son site internet une recommandation qui ambitionne de « guider les professionnels concernés dans les difficultés éventuelles d’application des contrats en cours du fait de la (...)

Lucas Bettoni Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rejette une demande en réparation formulée par des concessionnaires évincés pour rupture abusive des contrats et pour refus fautif d’agrément (Safirauto / 74 Diffusion Auto)

134

L’arrêt sous étude est l’occasion de revenir tout à la fois sur les contours de la faute commise à l’occasion d’une rupture d’un accord de distribution et sur la licéité d’un refus d’agrément opposé à un candidat à l’entrée dans le réseau, des problématiques qui aliment un contentieux assez pléthorique (si le (...)

Lucas Bettoni Objet anticoncurrentiel : La Cour d’appel de Paris refuse d’annuler une transaction sur le fondement du droit de la concurrence au motif que cet acte n’a pas un objet ou un effet anticoncurrentiel (Vasco)

94

Habituellement, les parties à une transaction introduisent leur demande en annulation de l’acte sur le fondement de la police des vices du consentement (C. civ., art. 1130 et s.), voire sur l’absence de concessions réciproques (v. Civ. 1ère, 9 juill. 2003, n° 01-11963). Réclamer la nullité d’une (...)

Lucas Bettoni COVID-19 : Le Gouvernement adopte deux ordonnances relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

78

Les incidences des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-427 du 15 avril 2020 sur les contrats d’affaires Conformément à l’habilitation délivrée par le Parlement dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté l’ordonnance (...)

Lucas Bettoni Amendes : L’Autorité de la concurrence condamne une entreprise multinationale à une amende record pour entente et abus de dépendance économique (eBizcuss / Apple / Tech Data / Ingram Micro)

176

La présente décision marquera un tournant décisif dans la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence (l’Autorité), et ce à double titre. D’abord parce que le gendarme français de la concurrence inflige la sanction pécuniaire la plus élevée jamais prononcée dans une affaire (1,24 milliards (...)

Lucas Bettoni Restriction par objet : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris pour avoir qualifié une commission interbancaire de restriction de concurrence par objet au nom du principe d’interprétation restrictive de la restriction par objet (Banque Postale, Crédit Mutuel, BNP Paribas...)

229

Signe de son importance, l’arrêt sous étude est non seulement destiné à être publié au bulletin, mais il bénéficie aussi d’un enrichissement de sa motivation. C’est dire si la notion de restriction de concurrence par objet, qui est au cœur de sa solution, suscite le débat et présente aux yeux de la Haute (...)

Lucas Bettoni Gérant de succursale : La Cour d’appel de Paris reconnaît au gérant de fait d’une société distributrice le statut de gérant de succursale (SFR)

87

La précédente lettre était l’occasion de rapporter un arrêt apportant d’utiles précisions quant aux rapports entre la relation de quasi-salariat découverte a posteriori par le juge social entre le fournisseur et le dirigeant de la société en charge de la distribution des produits et la relation (...)

Lucas Bettoni Gérant de succursale : La Cour de cassation précise le sort de la relation de distribution originaire lorsque le statut de gérant de succursale est reconnu au dirigeant de la société distributrice (SFR / Électronique occitane)

155

Il est rare que la chambre commerciale de la Cour de cassation ait à connaître du contentieux de la gérance succursaliste. Puisque la reconnaissance du statut donne lieu à l’application du droit social, la chambre sociale est naturellement compétente pour statuer sur la question. Cependant, il (...)

Lucas Bettoni Distribution exclusive : La Cour d’appel de Lyon sanctionne le concédant pour manquement à son obligation d’assurer la police de son réseau (Point S)

126

L’arrêt sous étude passe au crible du droit de la concurrence et du droit des contrats une pratique particulièrement dommageable pour les membres d’un réseau de concession exclusive : les ventes actives effectuées par un concessionnaire voisin sur le territoire que leur a réservé le concédant. (...)

Lucas Bettoni Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge le refus d’agrément essuyé par un candidat à l’entrée dans le réseau de distribution sélective quantitative comme licite en droit des contrats (FCA France / Catia automobiles)

169

La décision étudiée fait suite au renvoi opéré par la Cour de cassation dans son important arrêt du 27 mars 2019 relatif à la sélection des revendeurs opérée dans un système de distribution sélective (Com., 27 mars 2019, n° 17-22083 : publié au Bulletin ; Lettre distr. avril 2019, p. 1, nos obs.). Pour (...)

Lucas Bettoni Franchise : La Cour d’appel de Grenoble ouvre la porte à une application de la théorie du co-emploi au sein d’un réseau de franchise (Delko)

97

Lorsque le contrat individuel de travail fait l’objet d’un instrumentum, la manière la plus évidente pour identifier l’employeur consiste à se référer à cet écrit et à y lire le nom des parties : l’une est l’employeur, l’autre le salarié. Cette apparence peut fort bien correspondre à une réalité, notamment (...)

Lucas Bettoni Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la licéité du critère de détention d’un point de vente physique pour la commercialisation de téléviseurs haut de gamme (Concurrence / Samsung Electronics France)

155

Un distributeur indépendant de produits électroniques grand public, et en particulier de téléviseurs, exploite un point de vente physique et un site de vente en ligne. Il commercialise depuis les années 2000 des produits de la marque Samsung, et plus particulièrement des téléviseurs à écran plat de (...)

Lucas Bettoni Distribution exclusive : La Cour d’appel de Poitiers refuse la jonction de procédures pour défaut d’interdépendance des contrats d’approvisionnement et d’enseigne conclus dans le cadre d’un réseau de distribution (C.S.F. / Briclo, Actis Mandataires Judiciaires)

108

En 2013, une société exerçant une activité de commerce de détail alimentaire conclut avec une filiale du Groupe Carrefour un contrat d’approvisionnement pour une durée de 7 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 5 ans. À la même date et pour une durée identique, elle conclut un contrat (...)

Lucas Bettoni Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris condamne un site internet à indemniser une multinationale américaine pour revente parallèle de ses produits (Coty)

205

Après avoir constaté la commercialisation à bas prix sur un site internet de certains de ses parfums habituellement distribués par son réseau de distribution sélective, la société Coty France a assigné l’exploitant du site en responsabilité pour concurrence déloyale. In limine, le fournisseur justifie (...)

Lucas Bettoni Distribution sélective : La Cour de cassation se prononce en droit des obligations sur la validité du refus d’agrément d’un distributeur remplissant les critères dans la distribution sélective (FCA France / Catia automobiles)

340

La question de savoir si, en droit commun des obligations, le candidat à l’entrée dans un réseau de distribution sélective remplissant les critères de sélection fixés par son promoteur jouit d’un droit à l’agrément suscite le débat en doctrine (v. N. Ferrier, La liberté de sélectionner dans la distribution (...)

Lucas Bettoni Nullité : La Cour de cassation présume la réticence dolosive en cas de manquement par le cédant de parts sociales à son obligation précontractuelle d’information vis-à-vis du cessionnaire (Ipanema)

732

Largement admise en jurisprudence et figurant déjà dans des lois spéciales (not. art. L. 330-3 C. com.), la réforme du droit des contrats a consacré au sein du Code civil une obligation d’information pré-contractuelle (art. 1112-1). Cette consécration interroge sur la place à accorder à ce devoir (...)

Lucas Bettoni Succursale : La Cour d’appel de Paris applique le droit social aux distributeurs (SFR ; T. & D. Distribution ; Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher)

137

Le contentieux de l’application du droit social au sein des réseaux de distribution n’est pas prêt de se tarir. Séduits par les perspectives de gain qu’offre la reconnaissance d’un statut de « quasi-salarié » (C. trav., art. L.7321-1 et s.) et certainement encouragés par l’interprétation judiciaire (...)

Lucas Bettoni Gérant de succursale : La Cour de cassation et les Cours d’appel de Lyon et Douai font application du droit social à des gérants de supérettes (Casino France)

3629

L’actualité est riche en matière de gérance non-salariée de succursale de commerce de détail alimentaire avec pas moins de cinq arrêts recensés, dont deux émanant de la Haute juridiction et promis à une publication au bulletin. Opposant la société Casino à des couples de gérants supérettes expressément (...)

Lucas Bettoni Contrat de concession : La Cour d’appel de Paris écarte la requalification d’un CDI en CDD malgré la stipulation d’une obligation d’exclusivité pour cinq ans (SBA, SBB / Agco Distribution, Etablissements P.)

172

L’arrêt sous commentaire, rendu à propos d’un réseau de concession exclusive, intéressera l’amateur de droit des contrats en ce qu’il traite de la question de la qualification de contrat à durée indéterminée ou déterminée. On sait qu’en matière de concession commerciale, la cessation de la relation – (...)

Lucas Bettoni Gérance de succursale : La Cour de cassation applique très favorablement le régime de la gérance non salariée de succursale de commerce de détail alimentaire (Distribution Casino France)

128

Au sein du titre II du Code du travail consacré aux gérants de succursales, la doctrine focalise son attention sur le premier chapitre, intitulé « dispositions générales » et applicable aux gérants de succursales en général, en dénonçant, à juste titre, une application extensive de ce statut (v. B. Soltner (...)

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