Lucas Bettoni

L’outil numérique peut être utilisé par le franchiseur comme un instrument de concurrence (déloyale ?) à l’encontre de ses points de vente franchisés. D’autres fois, la tête de réseau utilise son site internet dans l’intérêt de ses membres en mettant à leur disposition des outils digitaux qui permettent de (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Faits. L’arrêt sous étude fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État italien portant sur (...)

Faits. Hormis dans le secteur de la distribution alimentaire de détail (sans doute parce qu’il est le seul à être régi un accord collectif spécifiquement établi pour les gérants de succursale), il est rare que des parties à un contrat de distribution conviennent ab initio d’une soumission volontaire au (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Moins de 6 ans après son entrée en vigueur, un arrêt de la Cour de cassation à paraître au bulletin se prononce sur l’application dans (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Ces dernières années, la franchise participative, ce système de distribution singulier à la croisée du réseau et du groupe de sociétés (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. L’autonomie juridique et patrimoniale des sociétés au sein des réseaux de distribution est régulièrement attaquée. Le scénario classique (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. S’il ne révolutionne pas la pratique décisionnelle et juridictionnelle en la matière, cet arrêt de la Cour de justice s’avère (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Comme cela avait déjà été relevé dans ces colonnes (v. nos obs. in Lettre distrib. 11/2018, p. 4), la société Distribution Casino France (...)

Faits. L’arrêt sous commentaire marque l’épilogue d’une affaire à rebondissements qui débuta par la saisine en 2008 du Conseil de la concurrence, devenu depuis l’Autorité de la concurrence, pour des pratiques de plusieurs organisations de producteurs (ci-après « OP ») et associations d’organisations de (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Faits. La société SFR a conclu six contrats de distribution de ses produits et services avec la société ETE. Cinq ont expiré tandis que (...)

Dissociation des fautes contractuelle et délictuelle en cas de violation d’une clause de non-concurrence* Faits. La filiale d’un groupe de sociétés exerçant une activité de stockage et de logistique reprend les actifs d’une société concurrente dans le cadre d’un plan de cession du fonds de commerce. (...)

Déloyauté du fournisseur et contours du préjudice réparable pour le distributeur* Faits Un distributeur français d’équipements électroniques et de télécommunication s’est rapproché d’un fournisseur anglais spécialisée dans le développement et la production de matériels de diffusion audiovisuelle en vue de (...)

En dépit de l’engouement doctrinal qu’il suscite, le contentieux de la fixation abusive du prix par le fournisseur dans les contrats cadres de distribution est loin d’être pléthorique (pour une prise de position récente de la Haute juridiction, v. cep. Cass. com., 4 nov. 2014, n° 11-14026). C’est (...)

En doctrine, l’imputabilité des agissements dommageables d’un membre d’un réseau de distribution intégrée à son animateur est un sujet de disputatio (v. not. notre étude, « La responsabilité de l’animateur d’un réseau de distribution pour des actes dommageables commis par ses membres à l’aune de la notion de (...)

Faits et procédure Suivant contrat à effet du 31 mai 2012 renouvelé par avenant jusqu’au 12 février 2016, la société Biomet (le fournisseur) a confié à la société Médical Implants (le distributeur) la distribution de ses produits et dispositifs médicaux. Courant 2014, des difficultés sont apparues entre (...)

Bien qu’il s’agisse d’une instance en référé, la décision sous étude mérite attention en ce qu’elle aborde la question, quelque peu inédite, de savoir si le fournisseur peut se prévaloir de l’interdiction de reventes hors réseau dès qu’il a décidé de la mise en place du sys tème de distribution sélective sur (...)

À l’issue d’une instruction de plusieurs mois, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’Autorité) a publié, le 17 novembre 2020, un avis sur la situation concurrentielle de l’Île de Beauté. Le document dresse, en premier lieu, un diagnostic approfondi de la concentration économique dans quatre secteurs (...)

Faits Six entreprises spécialisées dans la vente de véhicules automobiles font partie d’un réseau de concession animé par la filiale du groupe General Motors importatrice de véhicules neufs de la marque en France. À ce titre, elles sont bénéficiaires d’un contrat de distribution de véhicules neufs mais (...)

Faits et procédure L’Autorité de la concurrence a été saisie par un opérateur de diffusion de services audiovisuels pour des pratiques commises par la société TDF, l’entreprise concurrente leader de ce marché, potentiellement constitutives d’abus de position dominante. Par décision du 6 juin 2016, (...)

Alors que l’on entame déjà les négociations commerciales pour l’établissement des accords de 2021, la CEPC a mis en ligne sur son site internet une recommandation qui ambitionne de « guider les professionnels concernés dans les difficultés éventuelles d’application des contrats en cours du fait de la (...)

L’arrêt sous étude est l’occasion de revenir tout à la fois sur les contours de la faute commise à l’occasion d’une rupture d’un accord de distribution et sur la licéité d’un refus d’agrément opposé à un candidat à l’entrée dans le réseau, des problématiques qui aliment un contentieux assez pléthorique (si le (...)

Habituellement, les parties à une transaction introduisent leur demande en annulation de l’acte sur le fondement de la police des vices du consentement (C. civ., art. 1130 et s.), voire sur l’absence de concessions réciproques (v. Civ. 1ère, 9 juill. 2003, n° 01-11963). Réclamer la nullité d’une (...)

Les incidences des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-427 du 15 avril 2020 sur les contrats d’affaires Conformément à l’habilitation délivrée par le Parlement dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté l’ordonnance (...)

La présente décision marquera un tournant décisif dans la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence (l’Autorité), et ce à double titre. D’abord parce que le gendarme français de la concurrence inflige la sanction pécuniaire la plus élevée jamais prononcée dans une affaire (1,24 milliards (...)

Signe de son importance, l’arrêt sous étude est non seulement destiné à être publié au bulletin, mais il bénéficie aussi d’un enrichissement de sa motivation. C’est dire si la notion de restriction de concurrence par objet, qui est au cœur de sa solution, suscite le débat et présente aux yeux de la Haute (...)

La précédente lettre était l’occasion de rapporter un arrêt apportant d’utiles précisions quant aux rapports entre la relation de quasi-salariat découverte a posteriori par le juge social entre le fournisseur et le dirigeant de la société en charge de la distribution des produits et la relation (...)

Il est rare que la chambre commerciale de la Cour de cassation ait à connaître du contentieux de la gérance succursaliste. Puisque la reconnaissance du statut donne lieu à l’application du droit social, la chambre sociale est naturellement compétente pour statuer sur la question. Cependant, il (...)

L’arrêt sous étude passe au crible du droit de la concurrence et du droit des contrats une pratique particulièrement dommageable pour les membres d’un réseau de concession exclusive : les ventes actives effectuées par un concessionnaire voisin sur le territoire que leur a réservé le concédant. (...)

La décision étudiée fait suite au renvoi opéré par la Cour de cassation dans son important arrêt du 27 mars 2019 relatif à la sélection des revendeurs opérée dans un système de distribution sélective (Com., 27 mars 2019, n° 17-22083 : publié au Bulletin ; Lettre distr. avril 2019, p. 1, nos obs.). Pour (...)

Lorsque le contrat individuel de travail fait l’objet d’un instrumentum, la manière la plus évidente pour identifier l’employeur consiste à se référer à cet écrit et à y lire le nom des parties : l’une est l’employeur, l’autre le salarié. Cette apparence peut fort bien correspondre à une réalité, notamment (...)

Depuis une dizaine d’années, nombreux sont les distributeurs affiliés au réseau Yves Rocher, lorsque les relations se dégradent, à réclamer au juge social une application des dispositions protectrices du Code du travail via la reconnaissance du statut de gérant de succursale visé aux articles L. 7321-1 (...)

Un distributeur indépendant de produits électroniques grand public, et en particulier de téléviseurs, exploite un point de vente physique et un site de vente en ligne. Il commercialise depuis les années 2000 des produits de la marque Samsung, et plus particulièrement des téléviseurs à écran plat de (...)

En 2013, une société exerçant une activité de commerce de détail alimentaire conclut avec une filiale du Groupe Carrefour un contrat d’approvisionnement pour une durée de 7 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 5 ans. À la même date et pour une durée identique, elle conclut un contrat (...)

Après avoir constaté la commercialisation à bas prix sur un site internet de certains de ses parfums habituellement distribués par son réseau de distribution sélective, la société Coty France a assigné l’exploitant du site en responsabilité pour concurrence déloyale. In limine, le fournisseur justifie (...)

La question de savoir si, en droit commun des obligations, le candidat à l’entrée dans un réseau de distribution sélective remplissant les critères de sélection fixés par son promoteur jouit d’un droit à l’agrément suscite le débat en doctrine (v. N. Ferrier, La liberté de sélectionner dans la distribution (...)

Largement admise en jurisprudence et figurant déjà dans des lois spéciales (not. art. L. 330-3 C. com.), la réforme du droit des contrats a consacré au sein du Code civil une obligation d’information pré-contractuelle (art. 1112-1). Cette consécration interroge sur la place à accorder à ce devoir (...)

Le contentieux de l’application du droit social au sein des réseaux de distribution n’est pas prêt de se tarir. Séduits par les perspectives de gain qu’offre la reconnaissance d’un statut de « quasi-salarié » (C. trav., art. L.7321-1 et s.) et certainement encouragés par l’interprétation judiciaire (...)

L’actualité est riche en matière de gérance non-salariée de succursale de commerce de détail alimentaire avec pas moins de cinq arrêts recensés, dont deux émanant de la Haute juridiction et promis à une publication au bulletin. Opposant la société Casino à des couples de gérants supérettes expressément (...)

L’arrêt sous commentaire, rendu à propos d’un réseau de concession exclusive, intéressera l’amateur de droit des contrats en ce qu’il traite de la question de la qualification de contrat à durée indéterminée ou déterminée. On sait qu’en matière de concession commerciale, la cessation de la relation – (...)

Au sein du titre II du Code du travail consacré aux gérants de succursales, la doctrine focalise son attention sur le premier chapitre, intitulé « dispositions générales » et applicable aux gérants de succursales en général, en dénonçant, à juste titre, une application extensive de ce statut (v. B. Soltner (...)

Retour vers une application plus raisonnée du statut de gérant de succursale ?* Placés sous la menace des articles L. 7321-1 et s. du Code du travail relatifs à la gérance de succursale, les promoteurs de réseaux de distribution doivent trouver un équilibre entre la préservation de l’indépendance des (...)

L’application du statut de gérant de succursale : quelles conséquences ?* L’arrêt sous commentaire, s’il ne recèle aucune nouveauté en matière de gérance de succursale, mérite d’être relevé à titre d’illustration des conséquences de l’application de ce statut. Par la conclusion d’un contrat de (...)

Florilège de décisions en matière de gérance de succursale : plusieurs précisions utiles* Les promoteurs de réseaux de distribution se savent exposés au risque de voir appliquer les règles du droit social à leurs relations avec leurs distributeurs lorsque ces derniers se trouvent placés en situation de (...)

Florilège de décisions en matière de gérance de succursale : plusieurs précisions utiles* Conditions d’application du statut de gérant de succursale Deux décisions de cour d’appel (Toulouse, 9 juin 2017et Angers, 25 juill. 2017) ont trait à la qualification du statut de gérant de succursale à un (...)

Florilège de décisions en matière de gérance de succursale : plusieurs précisions utiles* Conséquences de l’application du statut de gérant de succursale Enfin, l’interprétation extensive des conditions d’application du statut de gérant de succursales est d’autant plus redoutable que les conséquences (...)

Quand la précarité inhérente à la période d’essai chasse l’abus dans la rupture d’un contrat de franchise* L’arrêt sous commentaire est intéressant car il est le premier, à notre connaissance, par lequel la Cour de cassation se prononce sur la pratique, de plus en plus répandue, de la période d’essai en (...)