Lucas Bettoni

University of Toulouse, Champollion University (Albi)
Maître de conférences en droit privé et science criminelle

Lucas Bettoni is a lecturer at the law faculty of Albi where he teaches civil law and business law and is a member of business law center of Université Toulouse 1 Capitole. He defended a thesis entitled « Private tender procedure » published by Lexisnexis (coll. « Bibliothèque du droit de l’entreprise », vol. 92, 2018). His main areas of research are contract law and competition law.

Auteur associé

Midi-Pyrénées Regional Board (Toulouse)

Articles

11766 Revue

Lucas Bettoni Test AEC : La Cour de justice de l’Union européenne impute à une entreprise en position dominante les agissements adoptés par les distributeurs faisant partie de son réseau (Unilever Italia)

95

Développée au sujet des relations entre une société mère et ses filiales qui constituent le contexte typique de l’existence d’une unité économique, cette notion peut-elle être appliquée hors de la sphère du groupe de sociétés ? La Cour de justice répond ici par l’affirmative en envisageant, pour la première (...)

Lucas Bettoni Concurrence déloyale : La Cour de cassation juge que la seule détention par la société créée par un ancien salarié d’informations confidentielles relatives à l’activité de l’employeur constitue une faute de concurrence déloyale (Foncia Marne-la-Vallée / Valhestia)

59

Le détournement déloyal de la clientèle par l’ancien salarié génère un contentieux abondant. L’arrêt sous commentaire n’est que le dernier d’une longue série (V. C. Le Goffic, « Atteintes à la production et à l’organisation commerciale de l’entreprise concurrente » : JCl. Concurrence-Consommation, Fasc. 225, (...)

Lucas Bettoni Nullité : La Cour de cassation décide de faire courir le délai de prescription de l’action en nullité pour dol du contrat de franchise non pas au jour de sa conclusion mais à la date d’ouverture du point de vente franchisé (Guy Hoquet L’immobilier)

38

Chacun sait que le franchisé est en droit de demander l’annulation du contrat de franchise en cas de manœuvres dolosives du franchiseur lors de la délivrance d’informations précontractuelles et que cette action se prescrit par cinq ans. Mais à partir de quand court le délai de prescription quinquennal (...)

Lucas Bettoni Dommages et intérêts : La Cour de cassation décide que la présomption de non-répercussion de surcoût ne peut profiter à la victime d’un cartel réalisé avant l’entrée en vigueur du nouveau régime d’indemnisation (Carrefour / Johnson & Johnson Santé Beauté France)

47

Après l’arrêt Lorillard qui a apporté d’utiles précisions quant au champ matériel de la présomption d’existence de préjudice dans le cadre du private enforcement (Com., 28 sept. 2022, n° 21-20.731, Lettre distrib. 10/2022, nos obs., retenant qu’aucune présomption de préjudice ne découle d’une entente (...)

Lucas Bettoni Contentieux privé : La Cour de cassation décide qu’aucune présomption de préjudice ne découle d’une entente verticale, de sorte que, pour condamner un concédant à indemniser son concessionnaire du fait d’une clause d’imposition de prix illicite, il importe d’établir l’existence d’un préjudice subi par ce dernier (L’établissement Lorillard / AVGR)

34

Depuis l’arrêt Courage (CJCE, 20 sept. 2001, aff. C-453/99), toute victime d’une pratique anticoncurrentielle doit pouvoir agir devant les juridictions nationales pour réclamer réparation de son préjudice. Une telle réparation relève, par principe, du régime de la responsabilité civile de droit commun (...)

Lucas Bettoni Gérant de succursale : La Cour d’appel de Paris rejette l’action en responsabilité délictuelle contre le dirigeant de la société distributrice pour complicité d’une inexécution contractuelle introduite dans le but d’obtenir le reversement des rappels de salaires octroyés au titre de la gérance de succursale (SFR)

36

L’arrêt ici rapporté marque l’épilogue d’une pièce judiciaire jouée en plusieurs actes, qui a fait intervenir à la fois des juges prud’homaux et commerciaux, du fond et de cassation, relativement à la reconnaissance du statut de gérant de succursale au dirigeant de la société distributrice et à ses (...)

Lucas Bettoni Franchise : La Cour de cassation juge que le contrat de prestation de commandes en ligne conclu par un franchisé avec un prestataire extérieur ne fait pas double emploi avec les obligations résultant du contrat de franchise (Sushi / Groupe Planet Sushi, PSD)

34

L’outil numérique peut être utilisé par le franchiseur comme un instrument de concurrence (déloyale ?) à l’encontre de ses points de vente franchisés. D’autres fois, la tête de réseau utilise son site internet dans l’intérêt de ses membres en mettant à leur disposition des outils digitaux qui permettent de (...)

Lucas Bettoni Notion d’abus : La Cour de Justice de l’Union européenne éclaire la notion d’abus de position dominante en matière de pratiques d’évictions sous le prisme des effets anticoncurrentiels (Servizio Elettrico Nazionale e.a.)

183

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Faits. L’arrêt sous étude fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État italien portant sur (...)

Lucas Bettoni Gérant de succursale : La Cour d’appel d’Amiens élargit le champ des recherches d’un reclassement à des emplois salariés pour un gérant de succursale licencié pour motif économique (Textiles Manufactures de Picardie)

78

Faits. Hormis dans le secteur de la distribution alimentaire de détail (sans doute parce qu’il est le seul à être régi un accord collectif spécifiquement établi pour les gérants de succursale), il est rare que des parties à un contrat de distribution conviennent ab initio d’une soumission volontaire au (...)

Lucas Bettoni Réseau de distribution : La Cour de cassation déclare la loi Macron inapplicable aux contrats conclus antérieurement avant la date de son entrée en vigueur (Hypromat / Aulnoy lavage)

100

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Moins de 6 ans après son entrée en vigueur, un arrêt de la Cour de cassation à paraître au bulletin se prononce sur l’application dans (...)

Lucas Bettoni Réseau de distribution : La Cour d’appel de Caen condamne dans une franchise participative l’associé minoritaire pour abus de minorité dans le refus de vote de résolutions essentielles pour la société (Selima / Houdec)

133

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Ces dernières années, la franchise participative, ce système de distribution singulier à la croisée du réseau et du groupe de sociétés (...)

Lucas Bettoni Réseau de distribution : La Cour d’appel de Colmar rejette l’action en responsabilité fondée sur une immixtion fautive intentée par un distributeur contre une société tierce ayant participé à l’animation du réseau (Des Badecchi / Flam)

84

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. L’autonomie juridique et patrimoniale des sociétés au sein des réseaux de distribution est régulièrement attaquée. Le scénario classique (...)

Lucas Bettoni Entente verticale : La Cour de justice de l’Union européenne rappelle et applique sa méthode de qualification d’une entente en restriction de concurrence par objet pour un accord de distribution (« Visma Enterprise » SIA / Konkurences padome)

144

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. S’il ne révolutionne pas la pratique décisionnelle et juridictionnelle en la matière, cet arrêt de la Cour de justice s’avère (...)

Lucas Bettoni Gérant de succursale : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Lyon apportent des précisions importantes quant au droit au reclassement et à la rémunération minimale des gérants de succursale (SYNDICAT CGT DES GERANTS NON SALARIES DISTRIBUTION CASINO FRANCE / Sté DISTRIBUTION CASINO FRANCE) (SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE)

31

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Comme cela avait déjà été relevé dans ces colonnes (v. nos obs. in Lettre distrib. 11/2018, p. 4), la société Distribution Casino France (...)

Lucas Bettoni Agriculture et concurrence : La Cour d’appel de Paris réduit significativement le montant des amendes infligées dans l’affaire du cartel des endiviers ((OP et AOP d’endives / ADLC)

51

Faits. L’arrêt sous commentaire marque l’épilogue d’une affaire à rebondissements qui débuta par la saisine en 2008 du Conseil de la concurrence, devenu depuis l’Autorité de la concurrence, pour des pratiques de plusieurs organisations de producteurs (ci-après « OP ») et associations d’organisations de (...)

Lucas Bettoni Gérant de succursale : La Cour de cassation rejette l’action en responsabilité délictuelle du dirigeant de la société distributrice pour complicité d’une inexécution contractuelle introduite dans le but d’obtenir le reversement des rappels de salaires octroyés au titre de la gérance de succursale (ETE / SFR)

49

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Faits. La société SFR a conclu six contrats de distribution de ses produits et services avec la société ETE. Cinq ont expiré tandis que (...)

Lucas Bettoni Clause de non-concurrence : La Cour de cassation juge que la violation d’une clause de non-concurrence ne constitue pas une faute délictuelle à l’égard d’un tiers (Dartess / Bernard M. grands vignobles du Sud)

193

Dissociation des fautes contractuelle et délictuelle en cas de violation d’une clause de non-concurrence* Faits. La filiale d’un groupe de sociétés exerçant une activité de stockage et de logistique reprend les actifs d’une société concurrente dans le cadre d’un plan de cession du fonds de commerce. (...)

Lucas Bettoni Mauvaise foi du fournisseur : La Cour d’appel de Versailles sanctionne le fournisseur de mauvaise foi qui vend directement ses produits au client de son distributeur et fixe une réparation à hauteur du profit illicitement retiré par l’auteur de ce dommage (OBV.TV / Calibre UK)

130

Déloyauté du fournisseur et contours du préjudice réparable pour le distributeur* Faits Un distributeur français d’équipements électroniques et de télécommunication s’est rapproché d’un fournisseur anglais spécialisée dans le développement et la production de matériels de diffusion audiovisuelle en vue de (...)

Lucas Bettoni Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris refuse de sanctionner un fournisseur fixant unilatéralement le prix dans un contrat cadre pour mauvaise foi ou abus de droit (Willy / Total Marketing France)

209

En dépit de l’engouement doctrinal qu’il suscite, le contentieux de la fixation abusive du prix par le fournisseur dans les contrats cadres de distribution est loin d’être pléthorique (pour une prise de position récente de la Haute juridiction, v. cep. Cass. com., 4 nov. 2014, n° 11-14026). C’est (...)

Lucas Bettoni Franchise : La Cour de cassation confirme un jugement de tribunal d’instance condamnant solidairement un franchiseur et un franchisé pour non-respect de la loi Hamon et des conditions de vente sur Internet concernant l’exercice du droit de rétractation de l’acheteur (Feu vert / G. Patrick)

98

En doctrine, l’imputabilité des agissements dommageables d’un membre d’un réseau de distribution intégrée à son animateur est un sujet de disputatio (v. not. notre étude, « La responsabilité de l’animateur d’un réseau de distribution pour des actes dommageables commis par ses membres à l’aune de la notion de (...)

Lucas Bettoni Contrat de fourniture : La Cour d’appel de Grenoble refuse de sanctionner un fournisseur de mauvaise foi dans la modification unilatérale des prix, faute pour le distributeur de prouver l’étendue du préjudice allégué (Medical Implants / Zimmer Biomet France)

124

Faits et procédure Suivant contrat à effet du 31 mai 2012 renouvelé par avenant jusqu’au 12 février 2016, la société Biomet (le fournisseur) a confié à la société Médical Implants (le distributeur) la distribution de ses produits et dispositifs médicaux. Courant 2014, des difficultés sont apparues entre (...)

Lucas Bettoni Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris refuse de sanctionner un distributeur parallèle au motif que le réseau de distribution sélective n’était pas mis en place sur les territoires où les produits étaient revendus (Amazon / Europe Watch)

154

Bien qu’il s’agisse d’une instance en référé, la décision sous étude mérite attention en ce qu’elle aborde la question, quelque peu inédite, de savoir si le fournisseur peut se prévaloir de l’interdiction de reventes hors réseau dès qu’il a décidé de la mise en place du sys tème de distribution sélective sur (...)

Lucas Bettoni Distribution : L’Autorité de la concurrence recommande l’adoption de règles de concurrence spécifiques pour remédier au déficit structurel de concurrence dans certains territoires métropolitains

87

À l’issue d’une instruction de plusieurs mois, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’Autorité) a publié, le 17 novembre 2020, un avis sur la situation concurrentielle de l’Île de Beauté. Le document dresse, en premier lieu, un diagnostic approfondi de la concentration économique dans quatre secteurs (...)

Lucas Bettoni Concession : La Cour de cassation rappelle le maintien de l’exigence de bonne foi pendant l’exécution d’un préavis de rupture d’un contrat de distribution (Chevrolet Deutschland / Tourisme automobiles)

117

Faits Six entreprises spécialisées dans la vente de véhicules automobiles font partie d’un réseau de concession animé par la filiale du groupe General Motors importatrice de véhicules neufs de la marque en France. À ce titre, elles sont bénéficiaires d’un contrat de distribution de véhicules neufs mais (...)

Lucas Bettoni Rabais : La Cour de cassation valide la sanction d’un rabais d’exclusivité prononcée par la Cour d’appel de Paris au titre de l’abus de position dominante (TDF)

241

Faits et procédure L’Autorité de la concurrence a été saisie par un opérateur de diffusion de services audiovisuels pour des pratiques commises par la société TDF, l’entreprise concurrente leader de ce marché, potentiellement constitutives d’abus de position dominante. Par décision du 6 juin 2016, (...)

Lucas Bettoni COVID-19 : La CEPC invite les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire au dialogue et à la recherche de solutions amiables pour surmonter les difficultés liées à la pandémie de COVID-19

169

Alors que l’on entame déjà les négociations commerciales pour l’établissement des accords de 2021, la CEPC a mis en ligne sur son site internet une recommandation qui ambitionne de « guider les professionnels concernés dans les difficultés éventuelles d’application des contrats en cours du fait de la (...)

Lucas Bettoni Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rejette une demande en réparation formulée par des concessionnaires évincés pour rupture abusive des contrats et pour refus fautif d’agrément (Safirauto / 74 Diffusion Auto)

191

L’arrêt sous étude est l’occasion de revenir tout à la fois sur les contours de la faute commise à l’occasion d’une rupture d’un accord de distribution et sur la licéité d’un refus d’agrément opposé à un candidat à l’entrée dans le réseau, des problématiques qui aliment un contentieux assez pléthorique (si le (...)

Lucas Bettoni Objet anticoncurrentiel : La Cour d’appel de Paris refuse d’annuler une transaction sur le fondement du droit de la concurrence au motif que cet acte n’a pas un objet ou un effet anticoncurrentiel (Vasco)

143

Habituellement, les parties à une transaction introduisent leur demande en annulation de l’acte sur le fondement de la police des vices du consentement (C. civ., art. 1130 et s.), voire sur l’absence de concessions réciproques (v. Civ. 1ère, 9 juill. 2003, n° 01-11963). Réclamer la nullité d’une (...)

Lucas Bettoni COVID-19 : Le Gouvernement adopte deux ordonnances relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

109

Les incidences des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-427 du 15 avril 2020 sur les contrats d’affaires Conformément à l’habilitation délivrée par le Parlement dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté l’ordonnance (...)

Lucas Bettoni Amendes : L’Autorité de la concurrence condamne une entreprise multinationale à une amende record pour entente et abus de dépendance économique (eBizcuss / Apple / Tech Data / Ingram Micro)

239

La présente décision marquera un tournant décisif dans la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence (l’Autorité), et ce à double titre. D’abord parce que le gendarme français de la concurrence inflige la sanction pécuniaire la plus élevée jamais prononcée dans une affaire (1,24 milliards (...)

Lucas Bettoni Restriction par objet : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris pour avoir qualifié une commission interbancaire de restriction de concurrence par objet au nom du principe d’interprétation restrictive de la restriction par objet (Banque Postale, Crédit Mutuel, BNP Paribas...)

312

Signe de son importance, l’arrêt sous étude est non seulement destiné à être publié au bulletin, mais il bénéficie aussi d’un enrichissement de sa motivation. C’est dire si la notion de restriction de concurrence par objet, qui est au cœur de sa solution, suscite le débat et présente aux yeux de la Haute (...)

Lucas Bettoni Gérant de succursale : La Cour d’appel de Paris reconnaît au gérant de fait d’une société distributrice le statut de gérant de succursale (SFR)

166

La précédente lettre était l’occasion de rapporter un arrêt apportant d’utiles précisions quant aux rapports entre la relation de quasi-salariat découverte a posteriori par le juge social entre le fournisseur et le dirigeant de la société en charge de la distribution des produits et la relation (...)

Lucas Bettoni Gérant de succursale : La Cour de cassation précise le sort de la relation de distribution originaire lorsque le statut de gérant de succursale est reconnu au dirigeant de la société distributrice (SFR / Électronique occitane)

248

Il est rare que la chambre commerciale de la Cour de cassation ait à connaître du contentieux de la gérance succursaliste. Puisque la reconnaissance du statut donne lieu à l’application du droit social, la chambre sociale est naturellement compétente pour statuer sur la question. Cependant, il (...)

Lucas Bettoni Distribution exclusive : La Cour d’appel de Lyon sanctionne le concédant pour manquement à son obligation d’assurer la police de son réseau (Point S)

166

L’arrêt sous étude passe au crible du droit de la concurrence et du droit des contrats une pratique particulièrement dommageable pour les membres d’un réseau de concession exclusive : les ventes actives effectuées par un concessionnaire voisin sur le territoire que leur a réservé le concédant. (...)

Lucas Bettoni Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge le refus d’agrément essuyé par un candidat à l’entrée dans le réseau de distribution sélective quantitative comme licite en droit des contrats (FCA France / Catia automobiles)

201

La décision étudiée fait suite au renvoi opéré par la Cour de cassation dans son important arrêt du 27 mars 2019 relatif à la sélection des revendeurs opérée dans un système de distribution sélective (Com., 27 mars 2019, n° 17-22083 : publié au Bulletin ; Lettre distr. avril 2019, p. 1, nos obs.). Pour (...)

Lucas Bettoni Franchise : La Cour d’appel de Grenoble ouvre la porte à une application de la théorie du co-emploi au sein d’un réseau de franchise (Delko)

124

Lorsque le contrat individuel de travail fait l’objet d’un instrumentum, la manière la plus évidente pour identifier l’employeur consiste à se référer à cet écrit et à y lire le nom des parties : l’une est l’employeur, l’autre le salarié. Cette apparence peut fort bien correspondre à une réalité, notamment (...)

Lucas Bettoni Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la licéité du critère de détention d’un point de vente physique pour la commercialisation de téléviseurs haut de gamme (Concurrence / Samsung Electronics France)

210

Un distributeur indépendant de produits électroniques grand public, et en particulier de téléviseurs, exploite un point de vente physique et un site de vente en ligne. Il commercialise depuis les années 2000 des produits de la marque Samsung, et plus particulièrement des téléviseurs à écran plat de (...)

Lucas Bettoni Distribution exclusive : La Cour d’appel de Poitiers refuse la jonction de procédures pour défaut d’interdépendance des contrats d’approvisionnement et d’enseigne conclus dans le cadre d’un réseau de distribution (C.S.F. / Briclo, Actis Mandataires Judiciaires)

141

En 2013, une société exerçant une activité de commerce de détail alimentaire conclut avec une filiale du Groupe Carrefour un contrat d’approvisionnement pour une durée de 7 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 5 ans. À la même date et pour une durée identique, elle conclut un contrat (...)

Lucas Bettoni Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris condamne un site internet à indemniser une multinationale américaine pour revente parallèle de ses produits (Coty)

254

Après avoir constaté la commercialisation à bas prix sur un site internet de certains de ses parfums habituellement distribués par son réseau de distribution sélective, la société Coty France a assigné l’exploitant du site en responsabilité pour concurrence déloyale. In limine, le fournisseur justifie (...)

Lucas Bettoni Distribution sélective : La Cour de cassation se prononce en droit des obligations sur la validité du refus d’agrément d’un distributeur remplissant les critères dans la distribution sélective (FCA France / Catia automobiles)

439

La question de savoir si, en droit commun des obligations, le candidat à l’entrée dans un réseau de distribution sélective remplissant les critères de sélection fixés par son promoteur jouit d’un droit à l’agrément suscite le débat en doctrine (v. N. Ferrier, La liberté de sélectionner dans la distribution (...)

Lucas Bettoni Nullité : La Cour de cassation présume la réticence dolosive en cas de manquement par le cédant de parts sociales à son obligation précontractuelle d’information vis-à-vis du cessionnaire (Ipanema)

840

Largement admise en jurisprudence et figurant déjà dans des lois spéciales (not. art. L. 330-3 C. com.), la réforme du droit des contrats a consacré au sein du Code civil une obligation d’information pré-contractuelle (art. 1112-1). Cette consécration interroge sur la place à accorder à ce devoir (...)

Lucas Bettoni Succursale : La Cour d’appel de Paris applique le droit social aux distributeurs (SFR ; T. & D. Distribution ; Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher)

164

Le contentieux de l’application du droit social au sein des réseaux de distribution n’est pas prêt de se tarir. Séduits par les perspectives de gain qu’offre la reconnaissance d’un statut de « quasi-salarié » (C. trav., art. L.7321-1 et s.) et certainement encouragés par l’interprétation judiciaire (...)

Lucas Bettoni Gérant de succursale : La Cour de cassation et les Cours d’appel de Lyon et Douai font application du droit social à des gérants de supérettes (Casino France)

3654

L’actualité est riche en matière de gérance non-salariée de succursale de commerce de détail alimentaire avec pas moins de cinq arrêts recensés, dont deux émanant de la Haute juridiction et promis à une publication au bulletin. Opposant la société Casino à des couples de gérants supérettes expressément (...)

Lucas Bettoni Contrat de concession : La Cour d’appel de Paris écarte la requalification d’un CDI en CDD malgré la stipulation d’une obligation d’exclusivité pour cinq ans (SBA, SBB / Agco Distribution, Etablissements P.)

205

L’arrêt sous commentaire, rendu à propos d’un réseau de concession exclusive, intéressera l’amateur de droit des contrats en ce qu’il traite de la question de la qualification de contrat à durée indéterminée ou déterminée. On sait qu’en matière de concession commerciale, la cessation de la relation – (...)

Lucas Bettoni Gérance de succursale : La Cour de cassation applique très favorablement le régime de la gérance non salariée de succursale de commerce de détail alimentaire (Distribution Casino France)

219

Au sein du titre II du Code du travail consacré aux gérants de succursales, la doctrine focalise son attention sur le premier chapitre, intitulé « dispositions générales » et applicable aux gérants de succursales en général, en dénonçant, à juste titre, une application extensive de ce statut (v. B. Soltner (...)

Lucas Bettoni Succursale : La Cour d’appel d’Aix-en-provence retourne vers une application plus raisonnée du statut de gérant de succursale (ELB Communication / SFR)

46

Retour vers une application plus raisonnée du statut de gérant de succursale ?* Placés sous la menace des articles L. 7321-1 et s. du Code du travail relatifs à la gérance de succursale, les promoteurs de réseaux de distribution doivent trouver un équilibre entre la préservation de l’indépendance des (...)

Lucas Bettoni Gérant de succursale : La Cour de Cassation confirme qu’un salarié d’une entreprise peut se voir qualifier de gérant de succursale lorsque celui-ci assure en lieu et place du dirigeant légal l’exécution de l’activité (SFR)

69

Florilège de décisions en matière de gérance de succursale : plusieurs précisions utiles* Les promoteurs de réseaux de distribution se savent exposés au risque de voir appliquer les règles du droit social à leurs relations avec leurs distributeurs lorsque ces derniers se trouvent placés en situation de (...)

Lucas Bettoni Gérant de succursale : Les Cours d’appel d’Anger et de Toulouse approuvent les premiers juges d’avoir retenu que le franchisé ne dispose pas de la liberté de fixer le prix de vente des marchandises fournies par le franchiseur (Yves Rocher...)

55

Florilège de décisions en matière de gérance de succursale : plusieurs précisions utiles* Conditions d’application du statut de gérant de succursale Deux décisions de cour d’appel (Toulouse, 9 juin 2017et Angers, 25 juill. 2017) ont trait à la qualification du statut de gérant de succursale à un (...)

Lucas Bettoni Gérant de succursale : La Cour de Cassation réaffirme sa règle du non-cumul du salariat et du travail indépendant signifiant que les dividendes se rapportent à la qualité d’associé du demandeur et non à celle de gérant (Total Marketing)

48

Florilège de décisions en matière de gérance de succursale : plusieurs précisions utiles* Conséquences de l’application du statut de gérant de succursale Enfin, l’interprétation extensive des conditions d’application du statut de gérant de succursales est d’autant plus redoutable que les conséquences (...)

Lucas Bettoni Résiliation unilatérale : La chambre commerciale de la Cour de Cassation écarte la rupture abusive dans un contrat de franchise en raison de la précarité inhérente à la période d’essai (Dafy Moto / Motostop)

81

Quand la précarité inhérente à la période d’essai chasse l’abus dans la rupture d’un contrat de franchise* L’arrêt sous commentaire est intéressant car il est le premier, à notre connaissance, par lequel la Cour de cassation se prononce sur la pratique, de plus en plus répandue, de la période d’essai en (...)

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