Centre de Droit de l'Entreprise (Montpellier)

Lucas Bettoni

University of Toulouse, Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Lecturer

Lucas Bettoni is a lecturer at the law faculty of Albi where he teaches civil law and business law and is a member of business law center of Université Toulouse 1 Capitole. He defended a thesis entitled « Private tender procedure » published by Lexisnexis (coll. « Bibliothèque du droit de l’entreprise », vol. 92, 2018). His main areas of research are contract law and competition law.

Articles

6573 Revue

Lucas Bettoni Rabais : La Cour de cassation valide la sanction d’un rabais d’exclusivité prononcée par la Cour d’appel de Paris au titre de l’abus de position dominante (TDF)

41

Faits et procédure. L’Autorité de la concurrence a été saisie par un opérateur de diffusion de services audiovisuels pour des pratiques commises par la société TDF, l’entreprise concurrente leader de ce marché, potentiellement constitutives d’abus de position dominante. Par décision du 6 juin 2016, (...)

Lucas Bettoni COVID-19 : La CEPC invite les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire au dialogue et à la recherche de solutions amiables pour surmonter les difficultés liées à la pandémie de COVID-19

87

Alors que l’on entame déjà les négociations commerciales pour l’établissement des accords de 2021, la CEPC a mis en ligne sur son site internet une recommandation qui ambitionne de « guider les professionnels concernés dans les difficultés éventuelles d’application des contrats en cours du fait de la (...)

Lucas Bettoni Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rejette une demande en réparation formulée par des concessionnaires évincés pour rupture abusive des contrats et pour refus fautif d’agrément (Safirauto / 74 Diffusion Auto)

84

L’arrêt sous étude est l’occasion de revenir tout à la fois sur les contours de la faute commise à l’occasion d’une rupture d’un accord de distribution et sur la licéité d’un refus d’agrément opposé à un candidat à l’entrée dans le réseau, des problématiques qui aliment un contentieux assez pléthorique (si le (...)

Lucas Bettoni Objet anticoncurrentiel : La Cour d’appel de Paris refuse d’annuler une transaction sur le fondement du droit de la concurrence au motif que cet acte n’a pas un objet ou un effet anticoncurrentiel (Vasco)

58

Habituellement, les parties à une transaction introduisent leur demande en annulation de l’acte sur le fondement de la police des vices du consentement (C. civ., art. 1130 et s.), voire sur l’absence de concessions réciproques (v. Civ. 1ère, 9 juill. 2003, n° 01-11963). Réclamer la nullité d’une (...)

Lucas Bettoni COVID-19 : Le Gouvernement adopte deux ordonnances relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

45

Les incidences des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-427 du 15 avril 2020 sur les contrats d’affaires Conformément à l’habilitation délivrée par le Parlement dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté l’ordonnance (...)

Lucas Bettoni Amendes : L’Autorité de la concurrence condamne une entreprise multinationale à une amende record pour entente et abus de dépendance économique (eBizcuss / Apple, Tech Data, Ingram Micro)

115

La présente décision marquera un tournant décisif dans la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence (l’Autorité), et ce à double titre. D’abord parce que le gendarme français de la concurrence inflige la sanction pécuniaire la plus élevée jamais prononcée dans une affaire (1,24 milliards (...)

Lucas Bettoni Restriction par objet : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris pour avoir qualifié une commission interbancaire de restriction de concurrence par objet au nom du principe d’interprétation restrictive de la restriction par objet (Banque Postale, Crédit Mutuel, BNP Paribas...)

183

Signe de son importance, l’arrêt sous étude est non seulement destiné à être publié au bulletin, mais il bénéficie aussi d’un enrichissement de sa motivation. C’est dire si la notion de restriction de concurrence par objet, qui est au cœur de sa solution, suscite le débat et présente aux yeux de la Haute (...)

Lucas Bettoni Gérant de succursale : La Cour d’appel de Paris reconnaît au gérant de fait d’une société distributrice le statut de gérant de succursale (SFR)

58

La précédente lettre était l’occasion de rapporter un arrêt apportant d’utiles précisions quant aux rapports entre la relation de quasi-salariat découverte a posteriori par le juge social entre le fournisseur et le dirigeant de la société en charge de la distribution des produits et la relation (...)

Lucas Bettoni Gérant de succursale : La Cour de cassation précise le sort de la relation de distribution originaire lorsque le statut de gérant de succursale est reconnu au dirigeant de la société distributrice (SFR / Électronique occitane)

95

Il est rare que la chambre commerciale de la Cour de cassation ait à connaître du contentieux de la gérance succursaliste. Puisque la reconnaissance du statut donne lieu à l’application du droit social, la chambre sociale est naturellement compétente pour statuer sur la question. Cependant, il (...)

Lucas Bettoni Distribution exclusive : La Cour d’appel de Lyon sanctionne le concédant pour manquement à son obligation d’assurer la police de son réseau (Point S)

104

L’arrêt sous étude passe au crible du droit de la concurrence et du droit des contrats une pratique particulièrement dommageable pour les membres d’un réseau de concession exclusive : les ventes actives effectuées par un concessionnaire voisin sur le territoire que leur a réservé le concédant. (...)

Lucas Bettoni Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge le refus d’agrément essuyé par un candidat à l’entrée dans le réseau de distribution sélective quantitative comme licite en droit des contrats (FCA France / Catia automobiles)

153

La décision étudiée fait suite au renvoi opéré par la Cour de cassation dans son important arrêt du 27 mars 2019 relatif à la sélection des revendeurs opérée dans un système de distribution sélective (Com., 27 mars 2019, n° 17-22083 : publié au Bulletin ; Lettre distr. avril 2019, p. 1, nos obs.). Pour (...)

Lucas Bettoni Franchise : La Cour d’appel de Grenoble ouvre la porte à une application de la théorie du co-emploi au sein d’un réseau de franchise (Delko)

84

Lorsque le contrat individuel de travail fait l’objet d’un instrumentum, la manière la plus évidente pour identifier l’employeur consiste à se référer à cet écrit et à y lire le nom des parties : l’une est l’employeur, l’autre le salarié. Cette apparence peut fort bien correspondre à une réalité, notamment (...)

Lucas Bettoni Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la licéité du critère de détention d’un point de vente physique pour la commercialisation de téléviseurs haut de gamme (Concurrence / Samsung Electronics France)

142

Un distributeur indépendant de produits électroniques grand public, et en particulier de téléviseurs, exploite un point de vente physique et un site de vente en ligne. Il commercialise depuis les années 2000 des produits de la marque Samsung, et plus particulièrement des téléviseurs à écran plat de (...)

Lucas Bettoni Distribution exclusive : La Cour d’appel de Poitiers refuse la jonction de procédures pour défaut d’interdépendance des contrats d’approvisionnement et d’enseigne conclus dans le cadre d’un réseau de distribution (C.S.F. / Briclo, Actis Mandataires Judiciaires)

90

En 2013, une société exerçant une activité de commerce de détail alimentaire conclut avec une filiale du Groupe Carrefour un contrat d’approvisionnement pour une durée de 7 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 5 ans. À la même date et pour une durée identique, elle conclut un contrat (...)

Lucas Bettoni Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris condamne un site internet à indemniser une multinationale américaine pour revente parallèle de ses produits (Coty)

187

Après avoir constaté la commercialisation à bas prix sur un site internet de certains de ses parfums habituellement distribués par son réseau de distribution sélective, la société Coty France a assigné l’exploitant du site en responsabilité pour concurrence déloyale. In limine, le fournisseur justifie (...)

Lucas Bettoni Distribution sélective : La Cour de cassation se prononce en droit des obligations sur la validité du refus d’agrément d’un distributeur remplissant les critères dans la distribution sélective (FCA France / Catia automobiles)

283

La question de savoir si, en droit commun des obligations, le candidat à l’entrée dans un réseau de distribution sélective remplissant les critères de sélection fixés par son promoteur jouit d’un droit à l’agrément suscite le débat en doctrine (v. N. Ferrier, La liberté de sélectionner dans la distribution (...)

Lucas Bettoni Nullité : La Cour de cassation présume la réticence dolosive en cas de manquement par le cédant de parts sociales à son obligation précontractuelle d’information vis-à-vis du cessionnaire (Ipanema)

633

Largement admise en jurisprudence et figurant déjà dans des lois spéciales (not. art. L. 330-3 C. com.), la réforme du droit des contrats a consacré au sein du Code civil une obligation d’information pré-contractuelle (art. 1112-1). Cette consécration interroge sur la place à accorder à ce devoir (...)

Lucas Bettoni Succursale : La Cour d’appel de Paris applique le droit social aux distributeurs (SFR ; T. & D. Distribution ; Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher)

126

Le contentieux de l’application du droit social au sein des réseaux de distribution n’est pas prêt de se tarir. Séduits par les perspectives de gain qu’offre la reconnaissance d’un statut de « quasi-salarié » (C. trav., art. L.7321-1 et s.) et certainement encouragés par l’interprétation judiciaire (...)

Lucas Bettoni Gérant de succursale : La Cour de cassation et les Cours d’appel de Lyon et Douai font application du droit social à des gérants de supérettes (Casino France)

3613

L’actualité est riche en matière de gérance non-salariée de succursale de commerce de détail alimentaire avec pas moins de cinq arrêts recensés, dont deux émanant de la Haute juridiction et promis à une publication au bulletin. Opposant la société Casino à des couples de gérants supérettes expressément (...)

Lucas Bettoni Contrat de concession : La Cour d’appel de Paris écarte la requalification d’un CDI en CDD malgré la stipulation d’une obligation d’exclusivité pour cinq ans (SBA, SBB / Agco Distribution, Etablissements P.)

165

L’arrêt sous commentaire, rendu à propos d’un réseau de concession exclusive, intéressera l’amateur de droit des contrats en ce qu’il traite de la question de la qualification de contrat à durée indéterminée ou déterminée. On sait qu’en matière de concession commerciale, la cessation de la relation – (...)

Lucas Bettoni Gérance de succursale : La Cour de cassation applique très favorablement le régime de la gérance non salariée de succursale de commerce de détail alimentaire (Distribution Casino France)

115

Au sein du titre II du Code du travail consacré aux gérants de succursales, la doctrine focalise son attention sur le premier chapitre, intitulé « dispositions générales » et applicable aux gérants de succursales en général, en dénonçant, à juste titre, une application extensive de ce statut (v. B. Soltner (...)

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