Laurent Binet

EDF (Paris)
In-house counsel

Laurent Binet is a in-house counsel in competition law in a leading company in the energy sector. Prior to that, he was a case handler at the French competition authority from 2008 to 2014. He is also an associate professor at the University Paris-Sud and lectures competition law, electronic communications law and energy law in several universities and schools.

Articles

2165 Revue

Laurent Binet Refus d’accès : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne relative aux pratiques anticoncurrentielles sur le marché slovaque des télécommunications (Deutsche Telekom ; Slovak Telekom)

166

Le Tribunal de l’Union européenne (“le Tribunal”) a, par deux arrêts rendus le 13 décembre 2018, annulé partiellement la décision C(2014) 7465 de la Commission européenne (“la Commission”) du 15 octobre 2014 qui avait condamné conjointement Slovak Telekom, opérateur historique des télécommunications en (...)

Laurent Binet Marché pertinent : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel un jugement du Tribunal de commerce de Paris sanctionnant un abus de position dominante sur le marché des offres de téléphonie fixe à destination des résidences secondaires et alourdit la condamnation au titre des dommages et intérêts (Orange)

175

La Cour d’appel de Paris, sur renvoi de la Cour de cassation, confirme par un arrêt du 8 juin 2018 la condamnation de la société Orange à payer à la société SFR des indemnités au titre du préjudice subi du fait de pratiques d’abus de position dominante mises en œuvre sur le marché de la téléphonie fixe à (...)

Laurent Binet Différenciation tarifaire : La Cour de cassation rejette l’ensemble des pourvois formés contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris confirmant une décision dans laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné des opérateurs de téléphonie mobile pour des pratiques de différenciation tarifaire on net / off net (Orange et SFR)

243

La Cour de cassation a rejeté, par un arrêt rendu le 5 avril 20018, les pourvois formés par les sociétés Orange et SFR contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 19 mai 2016 dans l’affaire des offres d’abondance “on net”. L’Autorité de la concurrence avait sanctionné dans cette affaire les (...)

Laurent Binet Engagements : L’Autorité de la concurrence publie une proposition d’engagements visant à mettre fin à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite par l’opérateur dominant du marché de la télévision payante (Canal Plus)

75

L’Autorité de la concurrence a publié le 5 avril 2018 sur son site internet la proposition d’engagements de la société Groupe Canal Plus (“GCP”) visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par les services d’instruction dans le cadre d’une plainte déposée en 2014. La société Aston, (...)

Laurent Binet Pratiques anticoncurrentielles de portée locale : L’Autorité de la concurrence rejette, en raison de la dimension locale des pratiques, une plainte déposée dans le secteur de la gestion de musées et des monuments (Gestion de musées et des monuments)

88

Dans cette affaire, la société Saint Jean et Saint Vincent, à qui la Ville de Paris a confié l’exploitation du Musée de Montmartre, ainsi que l’Association pour le Rayonnement du Musée de Montmartre, liée à la société précitée et qui a pour objet “de concourir aux missions de service public et d’intérêt (...)

Laurent Binet Abus d’éviction : La Cour d’appel de Paris confirme la décision par laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné des pratiques d’éviction du site de la Tour Eiffel (TDF)

126

La Cour d’appel de Paris (“la Cour”) a confirmé, par un arrêt en date du 12 octobre 2017, la décision n° 15-D-10 du 11 juin 2015 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné la société Télédiffusion de France (“TDF”) à hauteur de 5,6 millions d’euros pour avoir faussé la concurrence sur le (...)

Laurent Binet Jeux de casinos et de grattage : L’Autorité de la concurrence rejette, pour défaut d’éléments suffisamment probants, la plainte déposée par des associations professionnelles de casinos contre la Française des Jeux (FDJ)

115

Par une décision du 27 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a rejeté la plainte, assortie d’une demande de mesures conservatoires, déposée par plusieurs associations professionnelles de casinos contre la Française des Jeux (“FDJ”). Les saisissantes dénonçaient des abus de position (...)

Laurent Binet Effacement de consommation : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur des projets de textes relatifs à un dispositif de subventionnement des opérateurs d’effacement (RTE, Voltalis, EDF)

148

C’est un avis pour le moins réservé – selon les propres termes du communiqué de presse accompagnant l’avis – que l’Autorité de la concurrence (Autorité) a rendu au gouvernement le 22 novembre dernier concernant un projet de décret et un projet d’arrêté portant sur l’effacement de consommation (...)

Laurent Binet Orientations : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes publie le Dixième Rapport sur l’indépendance des réseaux

78

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (“ARCEP”) a publié le 9 janvier 2017 un court document visant à annoncer les orientations que prendra son action en matière de régulation des marchés du haut et du très haut débit fixe (“les marchés fixes”) dans les prochaines années. (...)

Laurent Binet Audiovisuel : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes adopte sa décision d’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre

92

L’ARCEP a adopté le 15 décembre 2015 sa décision d’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre, dans le cadre du quatrième cycle d’analyse de marchés portant sur la période 2015-2018. Pour mémoire, le marché de gros des services de diffusion audiovisuelle (...)

Laurent Binet Télécommunications : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes se prononce dans le cadre d’un règlement de différend sur la tarification des offres de gros d’hébergement et de collecte en vue de relier des sites mobiles en fibre optique (Free, Free Mobile, Orange)

95

C’est une décision inhabituellement tranchée, voire sévère, que l’ARCEP a publié cet été dans le cadre d’un règlement de différend de règlement qui opposait Free et Free Mobile (“les sociétés Free”) à Orange. Les premières avaient saisi l’ARCEP, sur le fondement de l’article L. 36-8 du code des Postes et des (...)

Laurent Binet Télédiffusion : L’Autorité de la concurrence rend un avis sollicité par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes sur le fonctionnement du marché des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels (Marché de gros amont des services de diffusion hertzienne)

79

Cet avis, rendu à la demande de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (“ARCEP”), s’inscrit dans le cadre du quatrième cycle d’analyse des marchés et porte sur la période 2015-2018. Il fait suite à 3 précédents avis rendus par le Conseil de la concurrence et l’Autorité de la (...)

Laurent Binet Union de l’énergie : La Commission européenne présente ses propositions en vue de transformer le système énergétique européen

97

Le 15 juillet 2015, la Commission européenne a présenté son “paquet d’été” regroupant des propositions visant à offrir une nouvelle donne aux consommateurs d’énergie, à réorganiser le marché européen de l’électricité, à actualiser l’étiquetage énergétique et à revoir le système d’échange. La Commission a ainsi (...)

Laurent Binet Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements visant à limiter la durée des contrats d’hébergement sur pylônes signés par les opérateurs de téléphonie mobile (Téléphonie mobile)

152

La décision du 4 juin 2015 porte sur les engagements proposés par la société TDF en réponse aux préoccupations de concurrence exprimées par les services d’instruction. Ces derniers considéraient en effet que TDF était susceptible d’avoir mis en œuvre des pratiques de verrouillage ayant pour conséquence (...)

Laurent Binet Téléphonie fixe : L’Autorité de la concurrence rend un avis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de la téléphonie fixe

65

Dans son avis du 20 juin 2014, l’Autorité de la concurrence se prononce sur le dispositif de régulation ex ante envisagé par l’ARCEP concernant les marchés de détail et de gros de la téléphonie fixe. Saisie par l’ARCEP dans le cadre du quatrième cycle d’analyse des marchés, l’Autorité constate dans son (...)

Laurent Binet Analyse des marchés : L’Autorité de la concurrence rend un avis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés 4, 5 et 6

81

C’est un avis pour le moins tranché que l’Autorité de la concurrence a rendu le 15 avril 2014 sur le projet d’analyse des marchés de gros du haut et très haut débit et des services de capacité qui lui était soumis par l’ARCEP, dans le cadre du quatrième cycle d’analyse des marchés portant sur la période (...)

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