La Cour d’appel de Paris a-t-elle des comptes à régler avec le droit de l’Union ? Après une interprétation contestable du seuil de sensibilité dans l’affaire des ventes de voyages en ligne (voir Concurrences, n° 2-1010, p. 73, comm. L. N.-V.), elle surprend une nouvelle fois avec son interprétation de (...)
1429