Laurence Nicolas-Vullierme

Aut. conc., déc. n° 10-D-13 du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre Après les cérémonies d’inauguration de “Port 2000”, le Havre - “capitale française du conteneur” - passerait-il sous les fourches (...)

Cass. com., 7 avril 2010, Bouygues Télécom, SFR et Orange France, n° 09-12984, 09-13163 et 09-65940, téléphonie mobile. La téléphonie mobile occupe décidément beaucoup les chroniques de droit de la concurrence. Le 7 avril 2010, la Cour de cassation a une nouvelle fois partiellement cassé l’arrêt de la (...)

Par quatre arrêts, la Cour de cassation rejette les recours des fabricants et distributeurs de jouets. Le Conseil de la concurrence les avait sanctionné en raison d’ententes verticales ayant pour objet et pour effet d’empêcher la fixation des prix des jouets aux consommateurs par le libre jeu de la (...)

CA Paris, ch. 5-7, 23 février 2010, Expédia, Karavel, SNCF e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 09-D-06 du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne Y aurait-il une nouvelle tentative de remise en cause du seuil de (...)

Du jardin d’Eden à l’iTech de Steve Jobs, les pommes sont manifestement toujours aussi... tentantes ! Avant que la sortie de l’iPad de la firme à la pomme ne suscite peut-être à son tour un nouvel engouement - compréhensible - des consommateurs, l’affaire iPhone, que l’on aurait pu croire terminée en (...)

CA Paris, ch. 5-7, 26 janvier 2010, Adecco, ADIA, Manpower e.a., contre Cons. conc., déc. n° 09-D-05 du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire Les recours introduits par les sociétés de travail temporaire contre la décision du Conseil de la (...)

CA Paris, ch. 5-7, 5 janvier 2010, société d’exploitation de l’entreprise Pontasy, SARL et société Transports Cerdans, contre Cons. conc., déc. n° 09-D-03 du 21 janvier 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des (...)

TPICE, 17 décembre 2009, Solvay, aff. T-58/01 TPICE, 17 décembre 2009, Solvay, aff. T-58/01 Le feuilleton Solvay continue ! Outre un abus de position dominante, la Commission avait reproché à Solvay et à ICI de s’être partagé le marché et d’avoir limité les ventes de soude dans la Communauté à leurs (...)

Aut. conc., déc. n° 09-D-36 du 9 décembre 2009, relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane Outre les questions intéressantes (...)

CA Paris, ch. 5-7, 24 novembre 2009, Chevron Products Company e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des pétroles Shell, Esso SADF, Chevron Global Aviation, Total Outre-Mer et Total Réunion Aut. conc., déc. n° 09-D-36 du 9 (...)

CA Paris, ch. 5-7, 24 novembre 2009, Chevron Products Company e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des pétroles Shell, Esso SADF, Chevron Global Aviation, Total Outre-Mer et Total Réunion On se souvient que quatre (...)

Deux nouvelles décisions sanctionnent des échanges d’informations préalables au dépôt d’offres. La première concerne des appels d’offres de la ville d’Annecy et du Conseil général de Haute-Savoie pour le transport par autocar. Sur les 11 entreprises sanctionnées par le Conseil de la concurrence dans sa (...)

CA Paris, ch. 5-7, 29 septembre 2009, Ets A. Mathé e.a., contre Cons. conc., déc. n° 08-D-12 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué À la suite d’une demande de clémence, six sociétés de contreplaqué avaient été sanctionnées le 21 mai 2008 par le Conseil (...)

CA Paris, 11 septembre 2009, DKT International e. a. , contre Aut. conc., déc. n° 09-D-26 du 29 juillet 2009 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DKT international dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d’emballages ménagers plastiques (...)

Aut. conc., déc. n° 09-D-25 du 29 juillet 2009 relative à des pratiques d’entreprises spécialisées dans les travaux de voies ferrées Encore et toujours ! Malgré l’accroissement du montant des amendes, les offres de couverture dans le secteur des travaux publics existent encore et toujours... Saisie par (...)

Aut. conc., déc. n° 09-D-23 du 30 juin 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d’accessoires Des clauses de prix en vue d’une commercialisation uniforme des produits dans tout le réseau des établissements du territoire national (...)

CA Paris, ch. 5-7, 16 juin 2009, Colas Méditerranée SA , sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 96-D-65 du 30 octobre 1996, marchés publics de travaux dans le département du Var Un autre arrêt de la Cour d’appel de Paris, rendu sur renvoi après cassation, doit être signalé. Dans sa (...)

Aut. conc., déc. n° 09-D-20 du 11 juin 2009 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des travaux de voirie et d’entretien routier en région Rhône-Alpes Saisie par une société, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée sur des pratiques mises en œuvre à l’occasion de travaux de voirie (...)

Aut. conc., déc. n° 09-D-19 du 10 juin 2009 relative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l’armée de terre à Nancy 20 sociétés de déménagement aux « arrêts de rigueur » pour entente illicite ! Tel pourrait être le titre de cette décision de l’Autorité (...)

Aut. conc., déc. n° 09-D-18 du 2 juin 2009 relative aux pratiques mises en œuvre à l’occasion de la constitution du groupement momentané d’entreprises RTM-Veolia en vue de sa candidature à la délégation de service public de la CPUMPM pour l’exploitation du réseau de tramway de la ville de Marseille Dans (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 29 avril 2009, Sony, Philips e.a., sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-66 du 5 décembre 2005, secteur des produits d’électronique grand public Malgré la cassation de son arrêt le 3 juin 2008 pour non-respect du droit à un procès équitable dans l’affaire (...)

Aut. conc., déc. n° 09-D-17 du 22 avril 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie Tel est pris qui croyait prendre ! Ainsi pourrait être résumée l’affaire des pratiques du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 8 avril 2009, ELA Medical SAS e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-49 du 19 décembre 2007, approvisionnement des hôpitaux en défibrillateurs cardiaques Dans le cadre de l’approvisionnement des centres hospitaliers publics en défibrillateurs cardiaques implantables, la Cour (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 31 mars 2009, Agence funéraire lyonnaise pompes funèbres Viollet e.a., contre Cons. conc., déc. n° 08-D-09 du 6 mai 2008, pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération Dans un arrêt en date du 31 mars 2009, la Cour d’appel de Paris rejette les recours formés contre la décision (...)

Aut. conc., déc. n° 09-D-13 du 25 mars 2009 relative à une saisine du conseil général de l’Isère concernant un appel d’offres relatif à l’aménagement de deux carrefours giratoires À l’occasion d’une procédure d’appel d’offres lancée par le département de l’Isère en vue de la construction de deux carrefours (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 4 février 2009, Apple Sales International e.a., contre Cons. conc., déc. n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008, distribution des iPhones Le secteur des télécommunications fait décidément couler beaucoup d’encre. Deux décisions de la Cour d’appel de Paris retiendront notre attention dans (...)

Cons. conc., déc. n° 09-D-06 du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne Cette décision fait suite à la saisine du Conseil de la concurrence par des agences de voyages en ligne au sujet de pratiques d’un de leur (...)

Cons. conc., déc. n° 09-D-05 du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire Cinq sociétés de travail temporaire ont été sanctionnées pour un montant total de plus de 94 millions d’euros sur le fondement de l’article 81 TCE et l’article L. 420-1 C. com. (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 28 janvier 2009, Coopérative de commerçants-détaillants EPSE Joué Club e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-50 du 20 décembre 2007, secteur de la distribution de jouets Différents producteurs et distributeurs de jouets ont introduit des recours à l’encontre de la décision du (...)

Cons. conc., déc. n° 09-D-03 du 21 janvier 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des Pyrénées-Orientales En mars 2002, un appel d’offres fut lancé dans le département des Pyrénées-Orientales pour organiser le (...)

Cons. conc., déc. n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones La société Bouygues Telecom a saisi le Conseil de la concurrence le 18 septembre 2008 de pratiques mises en œuvre dans le cadre de la distribution de l’iPhone sur le marché (...)

Cass. com., 16 décembre 2008, Ministre de l’économie c/ Devin Lemarchand e.a., n° 08-11418, “marchés publics de travaux de canalisations dans le département du Morbihan” Dans l’affaire des marchés publics de canalisation dans le département du Morbihan, la Cour de cassation a rejeté le 16 décembre 2008 (...)

Cons. conc., déc. n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre Mer et Total Réunion Ayant constaté un déroulement anormal lors d’appels d’offres lancés auprès de compagnies pétrolières pour son (...)

Cass. com., 18 novembre 2008, Carrefour hypermarché France, n° 07-21743, “calculatrices à usage scolaire” Dans l’affaire des calculatrices à usage scolaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Carrefour contre l’arrêt de la cour d’appel du 20 novembre 2007, qui avait été rendu sur (...)

CA Paris, 1ère ch. H, 5 novembre 2008, CIPHA e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-28 du 13 septembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux, la société havraise de gestion et de transport et la société Havre manutention La (...)

Cons. conc., déc. n° 08-D-23 du 15 octobre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre par le syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence et certains de ses membres Un artisan taxi a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par le syndicat (...)

Cons. conc., déc. n° 08-D-22 du 9 octobre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics du département du Haut-Rhin Saisi par le ministre de pratiques mises en œuvre par des géomètres-experts, le Conseil de la concurrence s’est, une fois encore, (...)

Comm. CE, déc. C(2008) 3435 final du 16 juillet 2008, CISAC, aff. COMP/38.698 Saisie de deux plaintes, la Commission a dû se pencher sur la gestion des droits d’auteur sur les œuvres musicales. La première plainte du groupe RTL reprochait à la GEMA, société allemande de droits d’auteur, le refus d’une (...)