Laurence Nicolas-Vullierme

University Paris II Panthéon‑Assas
Professor (University Paris II)

Laurence Nicolas-Vullierme is a senior lecturer in private law at the Panthéon-Assas University of Paris (Paris II). After teaching at the University of Münster in Germany (WWU Münster), since 2013 she offers a competition law seminar at the University of Cologne (Universität zu Köln). She holds a postgraduate degree in international commercial law at the WWU Münster and a doctor degree with a European label (price Albert Wahl). She has published a book in European and French competition law (Vuibert 2011, 2d edition) and several studies in competition law for the Editions Lexis-Nexis and Concurrences review. Her research fields are in particular competition law and Franco-German comparative law.

Articles

92628 Revue

Laurence Nicolas-Vullierme Notion d’affectation : La Cour d’appel de Paris fait une lecture erronée de la notion d’affectation du commerce entre États membres (Digicel Antilles Françaises Guyane e.a.)

1400

La Cour d’appel de Paris a-t-elle des comptes à régler avec le droit de l’Union ? Après une interprétation contestable du seuil de sensibilité dans l’affaire des ventes de voyages en ligne (voir Concurrences, n° 2-1010, p. 73, comm. L. N.-V.), elle surprend une nouvelle fois avec son interprétation de (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Secteur bancaire - Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne 11 établissements bancaires pour un montant total de 384,9 millions d’euros (Traitement des chèques)

1486

Aut. conc., déc. n° 10-D-28 du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement Non ! Les banques ne sont pas toujours au-dessus des lois... de la concurrence. Publiée (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Preuve de la participation à l’entente : La Cour d’appel de Paris n’a pas la même analyse que l’Autorité sur la preuve de la participation à l’entente et sur les circonstances aggravantes à retenir pour déterminer le montant des sanctions (Colas Rail e.a.)

1143

CA Paris, ch. 5-7, 29 juin 2010, Colas Rail e.a. ; contre Aut. conc., déc. n° 09-D-25 du 29 juillet 2009 relative à des pratiques d’entreprises spécialisées dans les travaux de voies ferrées La Cour d’appel de Paris a rendu le 29 juin 2010 son arrêt dans l’affaire des travaux de voies ferrées. On se (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Engagements - Standard : L’Autorité de la concurrence obtient des engagements visant à ouvrir le standard applicable en matière de coupons électroniques de réduction (Secteur des coupons de réduction)

1080

Aut. conc., déc. n° 10-D-20 du 25 juin 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des coupons de réduction Les coupons de réduction utilisés dans la grande distribution rencontrent un succès croissant et l’émergence récente de coupons dématérialisés, diffusés par Internet ou SMS (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Cartel : La Cour d’appel de Paris ne retient plus que les ententes bilatérales dans l’affaire du cartel national de transport public de voyageurs ; il n’y a plus d’entente globale comprenant les trois entreprises concernées (Veolia Transport)

1116

CA Paris, ch. 5-7, 15 juin 2010, Veolia Transport e.a. ; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-38 du 5 juillet 2005, marché du transport public urbain de voyageurs Après la cassation de son arrêt pour défaut de base légale par la Cour de cassation le 9 octobre 2007 (Cass. com. 9 (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Entente sur les prix - Organisation professionnelle : L’Autorité de la concurrence sanctionne une nouvelle fois un groupement de taxis (Groupement des Taxis amiénois et de la métropole)

1671

Aut. conc., déc. n° 10-D-15 du 11 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE « groupement des Taxis amiénois et de la métropole » Après les taxis de Besançon et de Belfort (Cons. conc. n° 01-D-78 et 01-D-79 du 21 mars 2001), de Saint Laurent-du-Var (Cons. conc., déc. n° 01-D-32 du 27 (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Partage de clientèle - Partage de capacité : L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs entreprises du secteur de la manutention pour le transport de conteneurs (Secteur de la manutention pour le transport de conteneurs)

1331

Aut. conc., déc. n° 10-D-13 du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre Après les cérémonies d’inauguration de “Port 2000”, le Havre - “capitale française du conteneur” - passerait-il sous les fourches (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Existence d’un dommage à l’économie : La Cour de cassation censure à nouveau la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de la téléphonie mobile pour n’avoir pas démontré l’existence d’un dommage à l’économie (Bouygues Télécom, SFR et Orange France)

1625

Cass. com., 7 avril 2010, Bouygues Télécom, SFR et Orange France, n° 09-12984, 09-13163 et 09-65940, téléphonie mobile. La téléphonie mobile occupe décidément beaucoup les chroniques de droit de la concurrence. Le 7 avril 2010, la Cour de cassation a une nouvelle fois partiellement cassé l’arrêt de la (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Rejet : La Cour de cassation rejette tous les recours dans les affaires des ententes sur les jouets et le cartel du déménagement (Distribution de jouets ; Déménagement national et international)

1425

Par quatre arrêts, la Cour de cassation rejette les recours des fabricants et distributeurs de jouets. Le Conseil de la concurrence les avait sanctionné en raison d’ententes verticales ayant pour objet et pour effet d’empêcher la fixation des prix des jouets aux consommateurs par le libre jeu de la (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Curieuse interprétation du seuil de sensibilité : La Cour d’appel de Paris confirme la décision du Conseil de la concurrence en proposant une curieuse interprétation du seuil de sensibilité (Expédia ; Karavel ; SNCF)

1971

CA Paris, ch. 5-7, 23 février 2010, Expédia, Karavel, SNCF e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 09-D-06 du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne Y aurait-il une nouvelle tentative de remise en cause du seuil de (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Mesures conservatoires : La Cour de cassation casse, un mois après l’acceptation des engagements, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris relatif aux mesures conservatoires pour défaut de base légale (iPhones)

1563

Du jardin d’Eden à l’iTech de Steve Jobs, les pommes sont manifestement toujours aussi... tentantes ! Avant que la sortie de l’iPad de la firme à la pomme ne suscite peut-être à son tour un nouvel engouement - compréhensible - des consommateurs, l’affaire iPhone, que l’on aurait pu croire terminée en (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Existence d’une pratique concertée : La Cour d’appel de Paris confirme l’existence d’une pratique concertée et le montant des sanctions (Adecco ; ADIA ; Manpower)

1396

CA Paris, ch. 5-7, 26 janvier 2010, Adecco, ADIA, Manpower e.a., contre Cons. conc., déc. n° 09-D-05 du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire Les recours introduits par les sociétés de travail temporaire contre la décision du Conseil de la (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Appels d’offres - Incitation du maître de l’ouvrage : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de concurrence dans l’affaire des appels d’offres de transport scolaire (Secteur du transport scolaire et interurbain par autocar)

1358

CA Paris, ch. 5-7, 5 janvier 2010, société d’exploitation de l’entreprise Pontasy, SARL et société Transports Cerdans, contre Cons. conc., déc. n° 09-D-03 du 21 janvier 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Cartel - Durée - Amende : Le TPICE réduit l’amende de 25 % car la fin de l’infraction n’est pas clairement établie par la Commission (Solvay)

1919

TPICE, 17 décembre 2009, Solvay, aff. T-58/01 TPICE, 17 décembre 2009, Solvay, aff. T-58/01 Le feuilleton Solvay continue ! Outre un abus de position dominante, la Commission avait reproché à Solvay et à ICI de s’être partagé le marché et d’avoir limité les ventes de soude dans la Communauté à leurs (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Clauses d’exclusivité : L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 63 millions d’euros des clauses d’exclusivité dans le secteur de la téléphonie mobile (Orange Caraïbe ; France Télécom)

2281

Aut. conc., déc. n° 09-D-36 du 9 décembre 2009, relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane Outre les questions intéressantes (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Affectation du commerce intracommunautaire : La Cour d’appel de Paris et l’Autorité de la concurrence rappellent que des pratiques anticoncurrentielles situées dans les départements français d’outre-mer sont susceptibles d’affecter de façon sensible le commerce entre États membres (Chevron Products Company ; Shell ; Esso SADF ; Chevron Global Aviation ; Total Outre-Mer ; Total Réunion ; Orange Caraïbe ; France Télécom)

2413

CA Paris, ch. 5-7, 24 novembre 2009, Chevron Products Company e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des pétroles Shell, Esso SADF, Chevron Global Aviation, Total Outre-Mer et Total Réunion Aut. conc., déc. n° 09-D-36 du 9 (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Appréciation économique de l’entente : La Cour d’appel de Paris valide l’appréciation économique de l’entente du Conseil de la concurrence (Shell ; Esso SADF ; Chevron Global Aviation ; Total Outre-Mer ; Total Réunion)

1888

CA Paris, ch. 5-7, 24 novembre 2009, Chevron Products Company e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des pétroles Shell, Esso SADF, Chevron Global Aviation, Total Outre-Mer et Total Réunion On se souvient que quatre (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Interdiction d’échange d’informations préalable : La Cour d’appel de Paris rappelle que tout échange d’informations préalable au dépôt de l’offre est interdit (Compagnie Française de Transport Interurbain ; Travaux publics d’électricité et d’éclairage public en Corse)

2306

Deux nouvelles décisions sanctionnent des échanges d’informations préalables au dépôt d’offres. La première concerne des appels d’offres de la ville d’Annecy et du Conseil général de Haute-Savoie pour le transport par autocar. Sur les 11 entreprises sanctionnées par le Conseil de la concurrence dans sa (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Réduction des sanctions : La Cour d’appel de Paris réduit le montant des sanctions de trois entreprises du contreplaqué (Ets A. Mathé)

1785

CA Paris, ch. 5-7, 29 septembre 2009, Ets A. Mathé e.a., contre Cons. conc., déc. n° 08-D-12 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué À la suite d’une demande de clémence, six sociétés de contreplaqué avaient été sanctionnées le 21 mai 2008 par le Conseil (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Mesures conservatoires : La Cour d’appel de Paris confirme le refus d’octroi de mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des déchets d’emballage (DKT International)

1889

CA Paris, 11 septembre 2009, DKT International e. a. , contre Aut. conc., déc. n° 09-D-26 du 29 juillet 2009 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DKT international dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d’emballages ménagers plastiques (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Appels d’offres - Echanges d’information : L’Autorité de la concurrence condamne 5 entreprises de travaux publics pour un montant total de plus de 4 millions d’euros (Travaux de voies ferrées)

1824

Aut. conc., déc. n° 09-D-25 du 29 juillet 2009 relative à des pratiques d’entreprises spécialisées dans les travaux de voies ferrées Encore et toujours ! Malgré l’accroissement du montant des amendes, les offres de couverture dans le secteur des travaux publics existent encore et toujours... Saisie par (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Notion d’unité économique - Autonomie du distributeur - Contrat d’agence  : L’Autorité de la concurrence déclare inapplicable l’interdiction des ententes à un accord de distribution dans le prêt-à-porter (Secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d’accessoires)

2327

Aut. conc., déc. n° 09-D-23 du 30 juin 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d’accessoires Des clauses de prix en vue d’une commercialisation uniforme des produits dans tout le réseau des établissements du territoire national (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Absence de concours de volonté : L’Aurorité de concurrence clôt la procédure, la preuve de l’entente n’ayant pu être apportée (Travaux de voirie et d’entretien routier en région Rhône-Alpes)

2106

Aut. conc., déc. n° 09-D-20 du 11 juin 2009 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des travaux de voirie et d’entretien routier en région Rhône-Alpes Saisie par une société, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée sur des pratiques mises en œuvre à l’occasion de travaux de voirie (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Devis de complaisance : L’Autorité de la concurrence condamne 19 entreprises du secteur du déménagement (Entreprises de déménagement)

3279

Aut. conc., déc. n° 09-D-19 du 10 juin 2009 relative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l’armée de terre à Nancy 20 sociétés de déménagement aux « arrêts de rigueur » pour entente illicite ! Tel pourrait être le titre de cette décision de l’Autorité (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Marchés publics - Groupement provisoire : L’Autorité de la concurence rejette la plainte à l’encontre de pratiques mises en oeuvre à l’occasion de la constitution d’un groupement momentanée d’entreprises pour l’exploitation d’un réseau de tramway, aucune entente n’ayant pu être établie (RTM-Veolia)

2280

Aut. conc., déc. n° 09-D-18 du 2 juin 2009 relative aux pratiques mises en œuvre à l’occasion de la constitution du groupement momentané d’entreprises RTM-Veolia en vue de sa candidature à la délégation de service public de la CPUMPM pour l’exploitation du réseau de tramway de la ville de Marseille Dans (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Droits de la défense : La Cour d’appel de Paris n’écarte toujours pas les enregistrements obtenus de façon déloyale au nom de la protection de l’ordre public économique (Philips)

1998

CA Paris, 1ère ch. H, 29 avril 2009, Sony, Philips e.a., sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-66 du 5 décembre 2005, secteur des produits d’électronique grand public Malgré la cassation de son arrêt le 3 juin 2008 pour non-respect du droit à un procès équitable dans l’affaire (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Consignes d’approvisionnement : L’Autorité de la concurrence considère qu’un ordre professionnel n’a pas à donner des consignes d’approvisionnement à ses membres (Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie)

1926

Aut. conc., déc. n° 09-D-17 du 22 avril 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie Tel est pris qui croyait prendre ! Ainsi pourrait être résumée l’affaire des pratiques du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Appels d’offres : La Cour d’appel de Paris rejette les recours contre la décision du Conseil de la concurrence concernant les défibrillateurs (Ela Medical)

2091

CA Paris, 1ère ch. H, 8 avril 2009, ELA Medical SAS e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-49 du 19 décembre 2007, approvisionnement des hôpitaux en défibrillateurs cardiaques Dans le cadre de l’approvisionnement des centres hospitaliers publics en défibrillateurs cardiaques implantables, la Cour (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Pompes funèbres : La Cour d’appel de Paris confirme l’abus de position dominante et rejette le recours à l’encontre de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des pombes funèbres (Viollet)

2139

CA Paris, 1ère ch. H, 31 mars 2009, Agence funéraire lyonnaise pompes funèbres Viollet e.a., contre Cons. conc., déc. n° 08-D-09 du 6 mai 2008, pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération Dans un arrêt en date du 31 mars 2009, la Cour d’appel de Paris rejette les recours formés contre la décision (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Facteur justificatif : L’Autorité de la concurrence ne poursuit pas la procédure à l’encontre d’entreprises de travaux publics car les erreurs constatées dans les offres résultent d’une erreur logiciel (Conseil général de l’Isère)

2217

Aut. conc., déc. n° 09-D-13 du 25 mars 2009 relative à une saisine du conseil général de l’Isère concernant un appel d’offres relatif à l’aménagement de deux carrefours giratoires À l’occasion d’une procédure d’appel d’offres lancée par le département de l’Isère en vue de la construction de deux carrefours (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Echanges d’informations : La Cour d’appel de Paris, sur renvoi après cassation, reprend la motivation du Conseil de la concurrence sur les échanges d’informations et ne fait pas droit à la demande d’annulation de la décision du Conseil de la concurrence octroyant des mesures conservatoires ("Téléphonie mobile" ; iPhones)

2519

CA Paris, 1ère ch. H, 4 février 2009, Apple Sales International e.a., contre Cons. conc., déc. n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008, distribution des iPhones Le secteur des télécommunications fait décidément couler beaucoup d’encre. Deux décisions de la Cour d’appel de Paris retiendront notre attention dans (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Distribution exclusive sur Internet : Le Conseil de la concurrence condamne une entente verticale dans le secteur de la vente sur Internet (SNCF - Expedia)

2906

Cons. conc., déc. n° 09-D-06 du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne Cette décision fait suite à la saisine du Conseil de la concurrence par des agences de voyages en ligne au sujet de pratiques d’un de leur (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Infraction complexe et contine : Le Conseil de la concurrence sanctionne cinq sociétés de travail temporaire à une amende de plus de 94 millions d’euros ("Travail temporaire")

3480

Cons. conc., déc. n° 09-D-05 du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire Cinq sociétés de travail temporaire ont été sanctionnées pour un montant total de plus de 94 millions d’euros sur le fondement de l’article 81 TCE et l’article L. 420-1 C. com. (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Diminution de l’amende : La Cour d’appel de Paris diminue le montant de la sanction à l’égard d’une société de jouet en raison de l’absence de notification d’un grief ("Distribution de jouets")

2178

CA Paris, 1ère ch. H, 28 janvier 2009, Coopérative de commerçants-détaillants EPSE Joué Club e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-50 du 20 décembre 2007, secteur de la distribution de jouets Différents producteurs et distributeurs de jouets ont introduit des recours à l’encontre de la décision du (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Echange d’informations : Le Conseil de la concurrence condamne des sociétés de transport pour avoir échangé des informations avant le dépôt des offres (Transport scolaire et interurbain par autocar)

2315

Cons. conc., déc. n° 09-D-03 du 21 janvier 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des Pyrénées-Orientales En mars 2002, un appel d’offres fut lancé dans le département des Pyrénées-Orientales pour organiser le (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Télécommunications - Mesures conservatoires : Le Conseil de la concurrence affirme que l’exclusivité d’Orange sur l’iPhone est de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d’un déficit de concurrence (iPhones)

2728

Cons. conc., déc. n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones La société Bouygues Telecom a saisi le Conseil de la concurrence le 18 septembre 2008 de pratiques mises en œuvre dans le cadre de la distribution de l’iPhone sur le marché (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Echanges d’information - Preuve : La Cour de cassation sanctionne l’insuffisance de preuve d’un échange d’informations préalable au dépôt d’offres (Travaux de canalisations dans le département du Morbihan)

2659

Cass. com., 16 décembre 2008, Ministre de l’économie c/ Devin Lemarchand e.a., n° 08-11418, “marchés publics de travaux de canalisations dans le département du Morbihan” Dans l’affaire des marchés publics de canalisation dans le département du Morbihan, la Cour de cassation a rejeté le 16 décembre 2008 (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Art. 22 Rég. CE 1/2003 : Le Conseil de la concurrence sanctionne une répartition de marché avec l’aide du Réseau européen de concurrence (Shell, Esso, Chevron, Total)

2551

Cons. conc., déc. n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre Mer et Total Réunion Ayant constaté un déroulement anormal lors d’appels d’offres lancés auprès de compagnies pétrolières pour son (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Montant de la sanction - Motivation : La Cour de cassation valide la motivation du montant - élevé - de la sanction (’’Calculatrices’’)

2742

Cass. com., 18 novembre 2008, Carrefour hypermarché France, n° 07-21743, “calculatrices à usage scolaire” Dans l’affaire des calculatrices à usage scolaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Carrefour contre l’arrêt de la cour d’appel du 20 novembre 2007, qui avait été rendu sur (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Association professionnelle - Taxis : Le Conseil de la concurrence sanctionne un syndicat d’artisans taxis et cinq de ses membres condamnés pour avoir cherché à contrôler les délivrances des nouvelles autorisations de stationnement (Taxis des Alpes-de-Haute-Provence)

3392

Cons. conc., déc. n° 08-D-23 du 15 octobre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre par le syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence et certains de ses membres Un artisan taxi a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par le syndicat (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Marchés publics : Le Conseil de la concurrence sanctionne 12 cabinets de géomètres-experts pour avoir constitué un groupement en vue de l’attribution d’un marché (Routes départementales du Haut-Rhin)

2674

Cons. conc., déc. n° 08-D-22 du 9 octobre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics du département du Haut-Rhin Saisi par le ministre de pratiques mises en œuvre par des géomètres-experts, le Conseil de la concurrence s’est, une fois encore, (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Sociétés de gestion collective : La Commission européenne sanctionne la coordination des sociétés de gestion collective aboutissant à une limitation géographique systématique par territoires nationaux sans s’opposer au système de la représentation réciproque (CISAC)

2803

Comm. CE, déc. C(2008) 3435 final du 16 juillet 2008, CISAC, aff. COMP/38.698 Saisie de deux plaintes, la Commission a dû se pencher sur la gestion des droits d’auteur sur les œuvres musicales. La première plainte du groupe RTL reprochait à la GEMA, société allemande de droits d’auteur, le refus d’une (...)

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