En application de l’article 5 de la Directive 2014/104/UE, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent ordonner la production de certains éléments de preuves ou de catégories pertinentes de preuves dans certaines conditions tout en protégeant les droits des parties et des (...)

Les règles de divulgation dans la nouvelle directive UE concernant les dommages et intérêts pour les ententes illicites permettent aux juridictions nationales d’ordonner la remise de certains documents et informations à l’encontre de l’ autorité de concurrence dans le cadre d’actions civiles en (...)

En important dans le titre II du Livre IV du Code de commerce tous les défauts du titre IV sur le droit des pratiques restrictives, le législateur porte atteinte à la cohérence du droit des pratiques anticoncurrentielles. Même s’il est nécessaire d’encadrer certains secteurs, ce n’est pas dans le titre (...)

S’il est vrai qu’elle n’a pas pour vocation de régler les problèmes de droit international privé soulevés par les actions en réparation, la directive 2014/104, dont la transposition est en cours, devrait rendre plus aigues les difficultés liées au caractère international de nombreuses actions. Loin (...)

Le cas n°1 a mis en scène les pratiques d’un moteur de recherche ; il a été traité en droit chinois, américain, japonais et en droit de l’UE. Un économiste a également apporté son éclairage. 1. Rant est un moteur de recherche particulièrement efficace, présent dans tous les pays du monde. Sur le marché (...)

Cette table ronde est consacrée à la question du champ d’application géographique des règles de concurrence et plus particulièrement du droit antitrust. En application des principes du droit international public, le principe de territorialité doit être respecté pour la détermination tant de la (...)

Dans le cadre des réflexions sur le développement du private enforcement, la dimension internationale des actions collectives a été négligée. L’article dresse un bilan de la situation à partir des règles du droit international privé européen. Qu’il s’agisse de l’introduction de l’action, de la (...)

La conférence qui s’est tenue à Singapour le 23 avril 2015 a porté sur le future du droit et de la politique de concurrence dans les pays de l’Association des Nations de l’Asie Sud Est (ASEAN). Les intervenants de ce panel discutent principalement de trois sujets : le context économique des (...)

According to the Commission’s report for the 10th anniversary of Regulation 1/2003, “there is a need for further convergence on the ability of the authorities to set priorities in the exercise of their tasks”. The position of the author, based upon the French experience, is more nuanced. Priority (...)

"L’économisation" du droit de la concurrence est une réalité depuis maintenant plus de vingt ans. L’objectif de cette 4ème table, qui avait pour thème « Faut-il brûler les économistes ? » n’était pas de remettre en cause la nécessité de l’analyse économique en droit de la concurrence, mais de débattre des (...)

Interview réalisée par Laurence Idot, Professeur, Université Panthéon-Assas (Paris II), Membre, Collège de l’Autorité de la concurrence, Paris. De 1972 à 1985 Sous directeur de la Concurrence et de la Consommation, puis Rapporteur général de la Commission de la concurrence De 1985 à 1999 Contrôleur (...)

Contrôles des concentrations et contrôles des investissements étrangers peuvent s’appliquer aux mêmes opérations, comme l’ont illustré certaines affaires récentes. Procédant à une comparaison des domaines et des régimes des deux contrôles, l’auteur conclut à leur coexistence nécessaire. Au sein de l’Union (...)

En introduction à un colloque du 3 octobre 2014 consacré aux dimensions de la sphère publique en droit de la concurrence, ce rapport introductif a pour objectif de montrer que la distinction droit public/droit privé, exacerbée en France, a finalement peu de pertinence pour le droit de la (...)

En septembre 2004, Concurrences était un projet. Dix ans après, en septembre 2014, Concurrences est encore un projet, mais un projet en permanente évolution. A l’occasion des 10 ans, le souhait des fondateurs a été, non pas tant de célébrer un anniversaire, exercice par trop narcissique, mais de (...)

Lancée le 8 mai 2012, la modernisation du contrôle des aides d’État, voulue par le commissaire Almunia et qui aura marqué son mandat, est pratiquement achevée. De nombreux textes, dont le nouveau RGEC, ont été adoptés au début de l’été, une seule communication sur la notion d’aide d’État étant encore (...)

La table ronde a couvert deux thèmes. Le principe du ne bis in idem concerne l’articulation entre plusieurs procédures de sanctions de nature publique. L’interaction entre l’application publique et l’application privée a été examinée dans le projet de directive sur les actions en réparation et dans la (...)

La pratique actuelle des juridictions montre que de nombreuses actions en réparation, en particulier celles consécutives à des décisions de la Commission, présentent une dimension internationale. Les questions préalables et fondamentales de la détermination du juge compétent et de la loi n’étant pas (...)

La première table-ronde de la conférence “Demain la concurrence” du 21 février 2014 à Paris, était dédiée à la détection des pratiques anticoncurrentielles. Bien que les autorités de concurrence paraissent dotés de moyens d’investigation importants, auxquels s’ajoutent maintenant les programmes de clémence, (...)

Conclusion Rapport de synthèse 1. Il est désormais temps de conclure cette journée et je voudrais tout d’abord remercier Anne-Sophie Choné-Grimaldi de m’avoir confié cette tâche toujours difficile, d’autant plus que je suis dans une situation doublement délicate. Non seulement il me faut conclure (...)

Ce dossier réunit trois contributions présentées dans le cadre du colloque « Corriger, équilibrer, orienter : Une vision renouvelée de la régulation économique. Hommage à Marie-Dominique Hagelsteen » organisé par le Conseil d’Etat et l’Autorité de la concurrence le 24 septembre 2013. L’intégralité des (...)

Lors de l’adoption du règlement n° 1/2003 et contrairement à la plupart des autres États membres, aucune réforme majeure n’a eu lieu en France. Aucun changement n’était nécessaire sur le fond, les règles françaises de concurrence étant déjà très similaires aux articles 81 et 82 CE . En matière d’exécution (...)

Ce dossier réunit trois contributions sur les nouvelles pratiques commerciales dans la vente en ligne présentées le 2 juillet 2013 à Paris lors du séminaire Philippe Nasse. Le commerce électronique a crû à un rythme plus élevé que le commerce de détail physique ces dernières années et contribue à (...)

Au sein de l’Union européenne, un consensus existe sur la nécessité d’articuler la mise en œuvre du droit de la concurrence par les autorités spécialisées (public enforcement) et l’application par les juridictions de droit commun (private enforcement). A cet égard, la possibilité pour une victime d’avoir (...)

La troisième table-ronde de la conférence “Demain la concurrence” du 22 février 2013 à Paris, était dédiée à « Private Enforcement, la vague viendra-t-elle de Bruxelles, Londres, Paris ou d’ailleurs ? ». Dans la première contribution, Laurence Idot, professeur à l’Université Paris II dresse un bilan des (...)

THE GLOBAL COMPETITION LAW CONFERENCE SESSION II : National and transnational Dynamics : The Interplay China’s Competition Law in the Global Competition Xiaoye WANG Professor, Hunan University and Chinese Academy of Social Sciences, and consultant expert, Chinese Antimonopoly Commission 1. (...)

L’économie sociale et solidaire (ESS), qui s’appuie sur les formes juridiques des coopératives, mutuelles, associations, fondations et autres entreprises sociales, représente environ 10 % du PIB en France. Elle est parfois présentée comme une voie de sortie de crise et mise à l’honneur par (...)

La convergence des droits de la concurrence est une réalité qui n’est plus contestée. L’objet de la présente étude est de dresser une vue générale à la fois de la situation au sein de l’Union européenne et dans une perspective plus globale en remettant en cause certaines idées reçues. Dans l’Union (...)

Contrairement à ce que pensent certains spécialistes de l’environnement, l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne ne modifie pas la nature des relations entre droit de l’environnement et droit de la concurrence. En se fondant sur les derniers développements, l’objectif de l’article est de démontrer (...)

Au cours de ces dernières années, la soft law s’est considérablement développée en droit de la concurrence. Elle couvre désormais toutes les composantes et peut être observée dans l’ensemble des des systèmes juridiques. Après avoir mesuré l’ampleur du phénomène, il convient de s’interroger sur ses (...)

Cette étude a été présentée lors d’un colloque sur l’ordre concurrentiel organisé par l’Université de Nice en l’honneur du professeur A. Pirovano. Son objectif est d’étudier le rôle de la notion d’entreprise au regard du concept d’« ’ordre concurrentiel » développé par le récipiendaire des mélanges réalisés (...)

La deuxième table-ronde de la conférence New Frontiers of Antitrust du 10 février 2012 à Paris était dédiée à la question de l’autonomie procédurale en matière de concurrence. Après une brève introduction de Guy Canivet, membre du Conseil constitutionnel, Éric Barbier de la Serre, avocat chez Jones Day et (...)

La responsabilité des sociétés mères au sein des groupes de sociétés a été la principale question débattue devant la Cour de Justice au cours de l’année 2011. Cet article dresse le bilan de la jurisprudence actuelle sur les deux questions clefs que sont la possibilité d’imputer le comportement de la (...)

Ce receuil d’articles publié dans la rubrique « Tendances » propose d’approfondir la réflexion autour du problème du respect des engagements dans les contentieux de concurrence. Des affaires récentes, en particulier en France, ont montré les difficultés que le suivi des engagements peut occasionner. Me (...)

Cette communication, présentée lors d’un colloque portant sur "La politique de l’énergie de l’Union européenne" (Paris, novembre 2010), a pour objet de dresser le bilan de l’intervention des autorités de concurrence au cours des cinq dernières années et leur contribution à l’ouverture du marché décidée (...)

La troisième table-ronde de la conférence New Frontiers of Antitrust du 11 février 2011 à Paris était dédiée au rôle des associations de consommateurs dans les procédures de concurrence. Selon M. William E. Kovacic, Commissaire à la Federal Trade Commission, les autorité de concurrence et les organismes (...)

Cet article regroupe les communications présentées lors du colloque organisé par l’AFEC à Paris le 25 octobre 2010 sur le thème "Pratiques contractuelles et droit de la concurrence". Selon le professeur Chagny, l’examen des rapports entre pratiques contractuelles et droit de la concurrence lato sensu (...)

Plusieurs affaires récentes, comme l’affaire Lafarge au plan européen ou, en France, l’affaire Orange Caraïbe, ont montré l’importance que la question de la récidive a prise dans la détermination montant de l’amende en matière de pratiques anticoncurrentielles. Pourtant, les règles qui s’y appliquent sont (...)

David, this is the first time that Concurrences interviews an academic. You are professor at the Chicago-Kent College of Law ; could you tell us more about yourself ? i. What are the key dates of your academic career ? Are you a “pure academic” or did you have commitments with law firms or (...)

Les autorités de concurrence ont récemment pris conscience du double rôle que pouvait jouer l’arbitrage dans les “procedures concurrence”, comme l’illustre le fait que le Comité “Politique de concurrence” de l’OCDE lui ait consacré une session en octobre 2010. Dans le cadre du private enforcement, les (...)

Cet article résume la pratique de l’Autorité de la concurrence en matière de restrictions verticales jusqu’en fin 2010. En matière de distribution au sens large, la pratique française suit bien sûr les règles de l’UE, mais l’expérience de l’Autorité de la concurrence se révèle plus riche et étendue que (...)

Le montant des amendes infligées par les autorités antitrust ne cessant d’augmenter, le débat, toujours vif, sur le procès équitable a été relancé après le traité de Lisbonne. L’article, présenté lors de la XVIIIème ICF conférence de Saint Gallen dans le cadre d’une table ronde intitulée "Due process and the (...)

Sanctions : Is more always better ? Introduction Laurence IDOT Professeur à l’Université Paris II-Panthéon Assas Présidente du comité scientifique de Concurrences 1. Après les enquêtes et le rôle de l’économie comportementale dans l’appréciation des comportements, voici venu le temps des sanctions, (...)

Un bilan exhaustif ne pouvant être dressé dans le cadre limité de cette étude sur le règlement n°1/2003, nous nous bornerons à quelques « regards » limités à la France sur l’application du règlement n° 1/2003. Le premier est nécessairement technique et porte sur la manière dont ce texte a été mis en oeuvre. (...)

La discipline des aides d’État, spécificité du droit de l’Union européenne, est au c ?ur de l’actualité depuis la crise financière et économique. Indépendamment de cette évolution non prévue, la révision de cette branche essentielle de la politique de concurrence en liaison avec la stratégie de Lisbonne (...)

Propos introductifs Laurence Idot Professeur, Universtité Paris II, Collège européen Directeur du Comité scientifique de Concurrences 1. Monsieur le Président du tribunal de commerce, Mesdames, Messieurs. Cette journée est une première et je m’en félicite. C’est en effet la première fois qu’un (...)

Alors que l’introduction d’une analyse plus économique des pratiques anticoncurrentielles conduit à une généralisation de la prise en considération des effets de ces dernières, l’on assiste de manière paradoxale dans certains arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes à un retour de la (...)

Propos introductifs Laurence Idot Professeur, Universtité Paris II, Collège européen Directeur du Comité scientifique de Concurrences Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Chers amis, L’après-midi étant chargé, je ne vais pas aborder le fond du colloque, mais au nom de l’AFEC et en votre nom à (...)

Depuis sa création en 2004, la revue Concurrences organise un colloque. Les thèmes abordés ont naturellement été variés : de l’adaptation du système français au règlement n° 1/2003 à la place de la concurrence dans le traité de Lisbonne en passant par les questions de banque et de finance et la réforme (...)

Alors que dans le système de mise en ?uvre des articles 81 et 82 CE issu du règlement n° 17/62, il était usuel de distinguer l’application de ces textes, d’une part, par la Commission, d’autre part, par les autorités et juridictions nationales, ce qui conduisait à privilégier un critère formel fondé (...)

Cette quatrième table-ronde du colloque "Quel avenir pour les restrictions verticales ?" (Paris, 23 mai 2008) est dédiée à l’étude de l’effet de forclusion des restrictions verticales. La question se pose dans les différents champs du droit de la concurrence - pratiques restrictives, pratiques (...)

Y-a-t-il une contradiction entre la volonté de « mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance », qui apparaît dans l’intitulé du titre II de la loi de modernisation de l’économie, dite loi LME, et la série de mesures adoptées ces dernières semaines, tant dans l’Union européenne qu’outre (...)

La revue Concurrences a organisé le 3 avril 2008 une conférence sur le thème des procédures négociées en droits communautaire et interne de la concurrence. Les cinq textes ici reproduits reprennent les propos des intervenants : i) Après une brève introduction par Mme le Professeur Laurence Idot, est (...)

Début 2007, la revue Concurrences avait publié les entretiens croisés des deux principaux candidats à l’élection présidentielle française . Mme Ségolène Royal et M. Nicolas Sarkozy avait alors accepté de contribuer au débat en répondant à une série de questions portant sur le droit interne et communautaire (...)

1. Le droit des pratiques anticoncurrentielles étant depuis le 1er mai 2004 appliqué au sein du Réseau européen de concurrence du fait du règlement n° 1/2003 sur la mise en œuvre des articles 81 et 82 CE1, l’examen de la situation dans les autres États membres s’imposait. Cela étant, l’intitulé qui (...)

1. L’intitulé de cette communication appelle quelques observations liminaires. L’expression “commande publique” a été préférée à celle plus ancienne de “marchés publics”. Cette expression tend à s’imposer dans la terminologie juridique française en ce qu’elle permet de rendre compte de l’évolution du droit des (...)

Laurence Idot* Madame la Commissaire, Monsieur le Secrétaire d’Etat, Mesdames, Messieurs et, si vous le permettez, chers amis, J’ai le grand honneur, mais surtout le grand plaisir, d’ouvrir ce matin au nom de la revue Concurrences cette demi-journée consacrée à la place de la concurrence dans le (...)

Mesdames et Messieurs, Dans le programme initial, il était prévu que Frédéric Jenny tire les conclusions de cette matinée. Comme vous avez pu le constater, nous avons interverti les rôles, Frédéric Jenny étant intervenu en introduction*. Indéniablement, j’ai perdu dans l’échange, car il est (...)

En application du principe d’autonomie procédurale, les pouvoirs d’inspection des Autorités nationales de concurrence relèvent des droits nationaux. Depuis le règlement n° 1/2003, ces derniers doivent être appréhendés d’abord dans le cadre de la relation verticale (droit de l’Union/droit national), mais (...)

Cet article est disponible en version pdf. ci-joint.

* Cet article du Professeur Laurence Idot conclut le colloque Banque, Finance et Concurrence, organisé par les revues Concurrences et RTDF, à Paris, le 30 novembre 2006. Le style oral de cette brève conclusion a été conservé. 1. C’est un avantage d’intervenir à l’issue d’une journée aussi chargée. Il (...)

Le règlement CE n° 1/2003 n’a fait qu’accroître le rôle des arbitres, juges de droit commun de la concurrence, au même titre que les juges étatiques. La rencontre entre l’arbitrage et le droit de la concurrence soulève néanmoins des difficultés particulières du fait d’un antagonisme naturel entre le (...)

Cette étude, publiée dans le cadre des Mélanges en l’honneur de l’Avocat général Léger, dresse un bilan des règles d’accès au dossier en droit antitrust après la publication de la communication de 2005. 1. Pour les entreprises et leurs conseils, l’accès au dossier demeure l’une des plus difficiles (...)

Les actes de ce colloque reprennent l’organisation en deux temps des travaux. Dans un premier temps, sont étudiés les deux grands axes de la réforme : Sur le plan substantiel, l’objectif de la réforme communautaire est d’introduire également en cette matière une analyse plus économique des aides. (...)

L’objet de l’article est d’étudier la réception de certaines notions et principes du droit pénal – le principe non bis in idem et la notion de récidive - en droit des pratiques anticoncurrentielles (Union européenne et France). Les solutions semblent guider par le souci de l’efficacité. Alors que les (...)

Inventés il y a peu, à l’origine décriés, les programmes de clémence se sont rapidement révélés un outil très efficace de détection des ententes. Des responsables d’autorités, des praticiens et des universitaires expriment leur point de vue sur ce nouvel instrument, que le fonctionnement des autorités (...)

Laurence IDOT, Professeur à l’Université Paris I-Panthéon/Sorbonne L’examen des ventes liées, pratiques de jumelage et de couplage, alimente depuis plusieurs années une littérature économique particulièrement abondante, mais les affaires Microsoft et GE/Honeywell ont relancé les débats. Ces décisions (...)

Concurrences est un atelier, un centre de projets, consacré aux droits de la concurrence. En Europe, le droit de la concurrence ne représente pas seulement le droit communautaire, mais également les droits nationaux des 25 Etats membres de l’Union européenne et au-delà de l’Espace économique (...)