Laetitia Ghebali

Commission de Régulation de l’Energie (Paris)
In-house counsel

Laetitia Ghebali is a lawyer with the law department of the Commission de régulation de l’énergie (CRE). She is also in charge of the protection of personal data. Before joining the CRE, she was an attorney in the Competition, European Law and Regulatory group of White & Case. She studied Law, Economics and Management at the Ecole Normale Supérieure de Cachan. She was admitted to the Agrégation in Economics and Management in 2008.

Auteurs associés

JPTT & Partners (Paris)
White & Case (Paris)
Mayer Brown (Paris)
Clifford Chance (Paris)

Articles

719 Bulletin

Laetitia Ghebali, Orion Berg The EU Court of Justice rules on the compatibility with State aid rules of Ministerial Orders setting out the feed-in tariffs of electricity produced by power plants using solar radiative energy (Enedis / Axa)

205

The European Court of Justice rules on the compatibility with the European State aid rules of the Ministerial Orders of 10 July 2006 and of 12 January 2010 setting out the feed-in tariffs of electricity produced by power plants using solar radiative energy. By an order dated 15 March 2017, the (...)

2528 Revue

Laetitia Ghebali, Orion Berg Neutralité de l’internet : La Commission fédérale des communications américaine décide de rétablir la liberté de l’internet (Restoring Internet Freedom)

63

La Commission fédérale des communications américaine (ci-après la “FCC”), le régulateur américain des télécommunications, a décidé le 14 décembre 2017, par trois voix contre deux, d’abroger la réglementation relative à la neutralité de l’internet qu’elle avait adoptée en 2015. La réglementation relative à la (...)

Laetitia Ghebali, Orion Berg Stratégie du numérique : L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques lance une consultation publique sur son projet de stratégie pour la période 2018-2020

85

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (“ORECE”) a annoncé le 8 mars 2017 le lancement d’une consultation publique sur sa stratégie pour la période “2018-2020”. Cette consultation publique a pour objectif de permettre à l’ORECE de réviser sa stratégie actuellement en vigueur (...)

Laetitia Ghebali, Orion Berg Internet des objets : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie un livre blanc afin de préparer le développement de l’Internet des objets

122

En 2015, le régulateur français des télécommunications, l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ci-après l’“ARCEP”) “a identifié l’Internet des objets comme l’un des chantiers prioritaires de sa revue stratégique”. Afin d’anticiper les problématiques réglementaires soulevées (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Neutralité du net : L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) présente son projet de lignes directrices pour l’application du règlement sur la neutralité du net

110

En vertu de l’article 5(3) du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert (ci-après le “Règlement”), “au plus tard le 30 août 2016, afin de contribuer à l’application cohérente du présent règlement, l’ORECE (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Neutralité du net : Le Sénat examine le projet de loi “Pour une République numérique“ imposant notamment la neutralité du net aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques, faisant échos aux développements règlementaires qui ont eu lieu à ce sujet au cours de l’année 2015 aux Etats-Unis et au sein de l’Union européenne

115

Au cours des deux dernières années, tant les États-Unis que l’Union Européenne ont tenté d’apporter une solution réglementaire à la question de la neutralité du net avec l’adoption par le régulateur américain, la Federal Communications Commission (“FCC”), d’un règlement le 26 février 2015 (ci-après le (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel rejette les demandes de passage sur la plateforme de TNT gratuite de deux chaînes et fait droit à la demande de passage sur la plateforme de TNT gratuite d’une autre chaîne (La Chaîne Info (LCI), Paris Première, Planète +)

109

Par deux décisions du 17 décembre 2015, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (ci-après “CSA”) rejette les demandes d’agrément des modifications des modalités de financement des chaînes de télévision “Planète +” (groupe Canal Plus) et “Paris Première” (groupe Métropole Télévision, ci-après “M6”). Par une (...)

Emily Xueref-Poviac, Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Neutralité du net : L’Union européenne adopte un règlement établissant le principe de la neutralité de l’Internet et prévoyant la suppression des frais d’itinérance

155

À la suite de l’accord trouvé entre les trois institutions de l’Union européenne le 30 juin 2015, officiellement adopté par le Conseil le 1er octobre 2015 et par le Parlement européen le 27 octobre 2015, le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Internet : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé dans l’affaire des prestations payantes d’interconnexion sur Internet et valide la solution adoptée par l’Autorité de la concurrence (Cogent)

203

Dans un arrêt rendu le 12 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Cogent contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rejetant son recours visant à annuler la décision de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) relative à des pratiques mises en œuvre dans (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Marché unique numérique : La Commission européenne dévoile sa stratégie pour créer un marché unique numérique en Europe

262

À la suite du renouvellement de la Commission européenne en novembre 2014, son Président Jean-Claude Juncker avait fait de la création d’un marché unique numérique l’une de ses dix priorités, soulignant qu’une telle réalisation pourrait permettre de générer jusqu’à 250 milliards d’euros de croissance (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Recommandation : La Commission européenne adopte une nouvelle recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante

251

Le 9 octobre 2014, la Commission européenne (ci-après “la Commission”) a adopté une nouvelle recommandation relative aux marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante (ci-après, “la Recommandation”). (...)

Estelle Leclerc, Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali Télévision - Agrément : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel rejette trois demandes de passage sur la plateforme TNT gratuite + (La Chaîne Info, Paris Première, Planète +)

357

CSA, Décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 relative à la demande d’agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre La Chaîne Info ; Décision n° 2014-358 du 29 juillet 2014 relative à la demande d’agrément de la modification des modalités de (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Réseaux mobiles : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ouvre cinq enquêtes administratives relatives au déploiement des réseaux mobiles et à la qualité des services fixes des opérateurs

52

Le 27 mai 2014, l’ARCEP a annoncé l’ouverture de cinq enquêtes administratives relatives au déploiement des réseaux mobiles et à la qualité des services fixes des opérateurs. En effet, parmi les missions qui lui sont confiées à l’article L. 36-7 du Code des Postes et des Communications électroniques (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Electricité : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur un projet de décret concernant l’effacement de consommation dans le secteur de l’électricité

107

Nouvel épisode dans le feuilleton des tarifs du gaz : le Conseil d’État a, une nouvelle fois, annulé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par deux arrêtés du 15 avril 2013. Le 20 décembre 2013, l’Autorité de la concurrence (“Autorité”) a publié un avis concernant un projet de décret (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Collecte des données : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes actualise sa décision relative à la collecte d’informations sur l’interconnexion et l’acheminement de données sur Internet

96

Constatant que les prestations d’interconnexion et d’acheminement de données étaient au cœur du fonctionnement technique de l’Internet, l’ARCEP avait mis en place en 2012 un dispositif de “surveillance” des marchés concernés prévoyant la collecte de données auprès des acteurs (décision n°2012-0366 de (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Communications électroniques : L’ARCEP clôt son enquête administrative relative aux conditions techniques et financières d’acheminement du trafic entre diverses sociétés et fait une application nuancée des “principes de la neutralité de l’Internet”

100

La décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du 16 juillet 2013 clôture l’enquête administrative relative aux conditions techniques et financières de l’acheminement du trafic Internet entre Free et Google. Le président de l’association UFC-Que-Choisir (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Orion Berg Communications électroniques : Le Conseil d’État confirme la légalité de la décision de l’ARCEP du 29 mars 2012 relative à la collecte d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et l’acheminement de données (AT&T Global Network Services France et autres)

111

L’arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2013 a pour origine les recours en annulation pour excès de pouvoir formés par les sociétés AT&T Global Network Services France SAS, AT&T Global Network Services LLC, Verizon France et MCI Communications Services contre la décision de l’Autorité de (...)

Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali Gaz : L’Autorité de la concurrence rend un avis concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

107

 ; ce décret est publié : Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, JORF n°0113 du 17 mai 2013, p. 8189 Le 18 avril 2013, à la suite d’une saisine du Gouvernement conformément à l’article L. 462-2 du code (...)

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