Karine Biancone

KLYB (Montpellier), Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Lawyer (Partner)

Karine is co-funding Partner of KLYB Avocats. Prior to establishing her own law firm she was part of Fidal. She has experience advising clients on European and National Competition Law. She provides legal assistance on matters of anticompetitive practices, mergers, restrictive practices, and on distribution agreement issues. She has published various articles and leads conferences on competition and distribution law subjects. Karine graduated from the Law School of the University of Montpellier (DEA Contrats d’affaires).

Auteurs associés

Fidal (Paris)
University Paris XIII Nord

Articles

98433 Revue

Karine Biancone Restriction par l’objet : L’Avocat Général Bobek propose à la Cour de Justice de l’Union Européenne une méthode de détermination d’une restriction de concurrence par l’objet (Gazdasági Versenyhivatal / Budapest Bank)

26

La Cour suprême hongroise a saisi la CJUE de questions préjudicielles dans une affaire concernant la fixation d’une commission multilatérale d’interchange (CMI) réglée par les banques acquéreuses aux banques émettrices de cartes de crédit, entre 22 banques et les entreprises de cartes de crédit, (...)

Karine Biancone Conditions générales de vente : La Cour d’appel de Paris opère un contrôle de légalité des critères catégoriels des conditions générales de vente et de leur mise en œuvre (Pyxis Pharma / Cooper)

44

La société Cooper (ci-après « Cooper ») commercialise des spécialités pharmaceutiques. Elle avait construit une politique tarifaire catégorielle plus avantageuse pour les pharmacies d’officine et leurs groupements, que pour les grossistes. La société Pyxis Pharma (ci-après « Pyxis ») ayant le statut de (...)

Karine Biancone Franchise : La Cour de cassation considère que l’obligation de reddition de compte contractuelle d’une centrale de référencement ne cède pas devant le secret des affaires (Slad / Prodirest)

38

Une société (ci-après l’Affiliée ») a conclu un contrat d’affiliation avec une centrale d’achat (ci-après la « Centrale »), la mandatant expressément de négocier pour son compte les conditions d’achat auprès des fournisseurs de produits alimentaires, à lui communiquer ces conditions et à la faire bénéficier (...)

Karine Biancone Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris se prononce sur un cas de résiliation du contrat de concession pour non-respect de l’étanchéité du réseau par le concessionnaire (NDP / Automobiles Peugeot)

70

Des contrats de concession à durée indéterminée sont conclus en 2011, entre la société N (concessionnaire) et la société Automobiles Peugeot (concédant) pour la distribution et le SAV des véhicules Peugeot à partir des sites de Paris (17ème), Asnières, Chambly et Saint-Brie. Ils prévoyaient des primes (...)

Karine Biancone Distribution exclusive : La Cour d’appel de Reims considère qu’il appartient à la victime d’une restriction verticale de concurrence de prouver que son auteur échappe au règlement d’exemption par catégorie (D. / Daniel B.)

71

Dans une affaire dans laquelle un débitant de boissons avait cédé son fonds de commerce sans imposer à son repreneur la poursuite d’un contrat de fourniture de boissons conclu pour 5 ans, et qui se voyait assigner en paiement d’une indemnité de résiliation par son fournisseur, la Cour d’appel de Reims (...)

Karine Biancone Approvisionnement exclusif : La Cour d’appel de Versailles fournit une interprétation contractuelle d’une clause d’exclusivité (Pascal Coste Coiffure / Schwarzkopf)

202

La société Schwarzkopf (ci-après « Schwarzkopf » ou « le fournisseur »), commercialisant des produits de coiffure, conclut un accord de partenariat avec la société Pascal Coste et sa filiale New Line (ci-après « Pascal Coste » ou le « distributeur »), à la tête d’un réseau de salons de coiffure franchisés (...)

Karine Biancone Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris prononce un sursis à exécution d’une décision de l’Autorité de la concurrence ordonnant la suppression de clauses de « mises en main » du produit, interdisant de facto aux distributeurs agréés de vendre sur internet (Stihl)

109

Par décision n° 18-D-23 en date du 24 octobre 2018, l’ADLC avait sanctionné des sociétés du groupe Stihl (ci-après Stihl), commercialisant des tronçonneuses et autres débroussailleuses, pour avoir mis en place, dans leurs contrats de distribution sélective, une clause exigeant une remise en main propre (...)

Karine Biancone Exclusivité : La Cour d’appel de Paris sanctionne une clause de non-concurrence dans le secteur cartes cadeaux mono-enseigne et pluri-enseignes (Conforama, Kering / Edenred France)

313

Aux termes d’un contrat de cession du 30 mars 2007, les actionnaires de la société KADEOS, dont la FNAC et CONFORAMA HOLDING, ont cédé l’intégralité du capital de la société KADEOS à la société Accor Services par l’intermédiaire de sa filiale ACCENTIV’HOUSE. Parallèlement, les sociétés KADEOS et (...)

Karine Biancone La Cour d’appel de Paris prononce la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement, en raison de la violation par le franchiseur de ses obligations légales d’information précontractuelle (A.D.A, EDA, ADA Services / Chris & Tif)

33

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Le document d’information précontractuelle (DIP), préalable indispensable à la conclusion d’un contrat de franchise, a toujours donné (...)

Karine Biancone Prix bas : La Cour de cassation juge d’une action en concurrence déloyale pour non-respect des règles relatives au crédit à la consommation (SFR / Free mobile)

140

Le droit de la consommation a de multiples facettes. Outre sa fonction première de protéger le consommateur réputé « partie faible » au contrat, il se révèle un formidable outil de régulation du marché eu égard à l’action en concurrence déloyale. Tel est le cas en l’espèce du litige qui oppose la société (...)

Karine Biancone Règle de minimis : La Cour d’appel de Paris refuse de mettre en oeuvre la règle de minimis bien que la part de marché de l’entreprise soit inférieure à 10 % (SNCF)

1482

[Cour d’Appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, 23 février 2010, RG n° 2009/05544, Sté SNCF c/ Sté Expedia] Faits La SNCF exploite le réseau des chemins de fer, bientôt ouvert à la concurrence pour les voyageurs, mais également des marchés d’aval, comme celui de la commercialisation de billets, de séjours, (...)

Anne-Cécile Martin, Karine Biancone Secret des affaires : Les autorités françaises de concurrence se prononcent sur la mise en oeuvre de la protection du secret des affaires en matière de concurrence

1931

Aut. conc., 25 février 2010, questions-réponses relatives à la protection du secret d’affaires CA Paris, 26 janvier 2010, RG n°2009/0352, Adecco France e.a. c/ Randstad Cass. com., 2 février 2010, pourvoi n°08-70.449 Cass. com., 2 février 2010, pourvoi n°08-70.450 Cass. com., 2 février 2010, (...)

Karine Biancone Exemption : La CJCE estime que pour déterminer si une restriction par l’objet contribue au progrès technique ou économique au sens de l’article 101, § 3 TFUE, les « pertes d’efficacité » doivent être mises en balance avec les « gains d’efficacité » (GlaxoSmithKline)

2394

Cour de justice des Communautés européennes, 6 octobre 2009, affaires jointes C-501/06 P, C-513/06 P, C-515/06 P et C-519/06 P Faits Le laboratoire GlaxoSmithKline (GSK) a notifié à la Commission européenne, sous l’empire de l’ancien règlement n° 17 du Conseil, puis adressé à ses grossistes espagnols, (...)

Karine Biancone Notion de concentration : L’Autorité de la concurrence apprécie la contrôlabilité d’un changement d’enseigne au regard du droit des concentrations (Kiabi)

2148

Autorité de la concurrence, lettre n° 09-DCC-23 du 23 juillet 2009 relative aux changements d’enseigne de points de vente sous enseigne Veti vers l’enseigne Kiabi Faits KIABI a notifié à l’Autorité de la concurrence un projet de regroupement de cent deux points de vente exploités sous enseigne VETI (...)

Karine Biancone Saisies informatiques : La Cour de cassation se prononce sur la régularité de saisies informatiques lors d’enquêtes de concurrence (Schering-Plough)

1920

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, pourvoi n° 07-86437, Sté Schering-Plough Faits La société SCHERING-PLOUGH a fait l’objet de deux opérations de visite et saisie en date des 18 et 19 janvier 2007 dans ses locaux, diligentées par la DGCCRF, sur autorisation par ordonnance du juge (...)

Karine Biancone Loyauté de la preuve : La Cour d’appel de Paris résiste à la Cour de cassation sur la question de la recevabilité devant l’Autorité de la concurrence des enregistrements sonores effectués par la partie saisissante à l’insu des intéressés ultérieurement poursuivis pour entente (Philips France)

1863

Cour d’appel de Paris, 29 avril 2009, RG n° 2008/11907, Sté Philips France Faits Un détaillant de produits d’électronique grand public avait saisi le Conseil de la concurrence, estimant que ses fournisseurs pratiquaient des prix conseillés constitutifs d’une entente anticoncurrentielle. A l’appui de (...)

Dominique Ferré, Karine Biancone Procédure : Le Gouvernement précise l’ordonnance du 13 novembre 2008 concernant la prise en charge des enquêtes de concurrence ministérielles par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence

2023

Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 Pris pour application de l’article L. 450-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance de 13 novembre 2008, le Décret relatif « aux délais dont dispose l’Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre (...)

Dominique Ferré, Karine Biancone Pratiques d’éviction : La Commission européenne présente ses "orientations" pour l’application de l’article 82 TCE aux pratiques d’éviction abusives entreprises dominantes

3985

Communication de la Commission n° 2009/C 45/02 relative aux orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l’article 82 du Traité CE aux pratiques d’éviction abusive des entreprises dominantes La communication n° 2009/C 45/02 présente les orientations de la Commission (...)

Dominique Ferré, Karine Biancone Obligation d’exclusivité : La Cour d’appel de Paris se prononce sur le caractère anticoncurrentiel d’obligations d’exclusivité sur le marché des services de téléphonie mobile (Iphone)

2041

CA Paris, 4 février 2009, Apple Sales International, Apple Inc., France Telecom SA, Orange France SA c/ Bouygues Telecom SA Faits La société Apple, déjà à l’origine de l’IPod, lecteur MP3 disposant d’un grand succès, et du magasin de vente en ligne de musique Itunes Music Store, a mis sur le marché un (...)

Dominique Ferré, Karine Biancone Champ d’application des règles de concurrence : La Cour de cassation considère que les règles de concurrence ne sont pas applicables aux caisses de congés payés (Vaissière)

1850

Cass. soc., 21 janvier 2009, Vaissière et fils c/ Caisse des congés payés du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, pourvoi n°07-12.411 Faits Une caisse régionale des congés payés du bâtiment, faisant valoir qu’une entreprise spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’équipements (...)

Karine Biancone Réforme du droit interne de la concurrence : L’adoption de l’Ordonnance du 13 novembre 2008 initie un nouveau traitement des pratiques anticoncurrentielles (Ordonnance n°2008-1161)

2276

Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 Le nouveau traitement des pratiques anticoncurrentielles en droit français suite à l’adoption de l’ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence Suite aux propositions du rapport de la commission pour la (...)

Karine Biancone Engagements : La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la régularité de la procédure d’acceptation d’engagements (Canal 9/GIE Les indépendants)

2168

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2008, pourvoi n° 07-21.275, Sté Canal 9 c/ GIE Les indépendants Faits Une société exploitant une radio locale avait dénoncé au Conseil de la concurrence les pratiques mises en oeuvre par un GIE dont l’objet était de commercialiser les espaces (...)

Karine Biancone Ententes - Complicité : Le TPICE estime qu’une entreprise de conseil intervenant pour des parties à une entente peut être soumise à l’art. 81.1 CE (AC-Treuhand)

2168

Tribunal de première instance des Communautés européennes, 8 juillet 2008, aff. T-99/04, AC-Treuhand AG c/ Commission Faits Trois producteurs avaient mis en place, sur le marché européen des peroxydes organiques, une entente visant à préserver leur part de marché et coordonner leurs hausses de prix. (...)

Dominique Ferré, Karine Biancone Sanctions : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les pratiques relevées dans le secteur de l’entretien courant des locaux (Entretien courant des locaux)

1810

Conseil de la concurrence, Décision n°8-D-13, 11 juin 2008, relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’entretien courant des locaux Faits Un office HLM avait organisé un appel d’offres portant sur le nettoyage des parties communes des immeubles. Il fut reproché à deux entreprises de (...)

Karine Biancone Ententes - Admissibilité de la preuve : La Cour de cassation considère que l’enregistrement d’une conversation téléphonique réalisé à l’insu des intéressés ultérieurement poursuivis pour entente constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve (Sony/Philips)

2030

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008, pourvois n° 07-17.147 et n° 07-17.196, Sony France et Philips France Faits Par une décision du 5 décembre 2005, le Conseil de la concurrence a sanctionné des fournisseurs de produits d’électronique grand public pour avoir mis en oeuvre une entente (...)

Karine Biancone Clémence : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la production de contreplaqué (Production du contreplaqué)

1691

Conseil de la concurrence, Décision n°08-D-12, 21 mai 2008, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué Faits Des fabricants de contreplaqué avaient mis en place une structure tarifaire commune, servant à établir les tarifs de chacune d’elles pour la (...)

Karine Biancone Infrastructures essentielles : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de monographies touristiques (Monographies touristiques)

2031

Conseil de la concurrence, Décision n°08-D-08, 29 avril 2008, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de monographies touristiques Un éditeur d’ouvrages consacrés aux monuments historiques reprochait à son principal distributeur, le Centre des Monuments (...)

Karine Biancone Notion de concentration - Absence de notification : Le Ministre de l’économie rappelle que l’acquisition d’une participation même minoritaire peut constituer une concentration si elle confère à son détenteur un « contrôle de droit » ou « de fait » sur l’entreprise (Novatrans / SNCF Participations)

2057

Arrêté du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi du 28 janvier 2008 Faits En octobre et novembre 2006, une société avait acheté des titres d’une société dont elle était auparavant actionnaire minoritaire. Sa participation dans le capital de cette société était passée alors de 38,63% à (...)

Karine Biancone Procédure d’engagements : Le TPICE se prononce sur l’exigence de proportionnalité des engagements pris dans le cadre de l’art. 9 du Règlement 1/2003 (Alrosa Company)

1806

Tribunal de première instance des Communautés européennes, 4ème chambre, 11 juillet 2007, aff. T-170/06, Alrosa Company Ltd c/ Commission des Communautés européennes Faits Un contrat de fourniture de diamants bruts a été conclu pour une période de cinq ans entre la société Alrosa, située au deuxième (...)

Karine Biancone Communication juridictionnelle consolidée  : La Commission européenne publie une communication se substituant aux communications relatives à la notion de concentration, à la notion d’entreprises communes de plein exercice, à la notion d’entreprises concernées et au calcul du CA et consolidant la jurisprudence du TPICE en matière de compétence

3366

Communication juridictionnelle consolidée de la Commission du 10 juillet 2007 La Commission européenne a adopté, le 10 juillet 2007, une communication juridictionnelle en vertu du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Cette (...)

Karine Biancone Non-contestation des griefs : Le Conseil de la concurrence accorde une réduction d’amende dans le cadre d’une procédure de non-contestation des griefs et accepte l’engagement de mise en place d’une procédure interne de dénonciation des infractions aux règles de concurrence (Secteur de la location-entretien du linge)

2167

Conseil de la concurrence, Décision n°07-D-21, 26 juin 2007, Secteur de la location-entretien du linge Le Conseil de la concurrence a sanctionné des entreprises du secteur de la location et de l’entretien du linge pour avoir mis en oeuvre une entente anticoncurrentielle vis-à-vis de leur clientèle (...)

Karine Biancone Barêmes professionnels : Le Conseil de la concurrence sanctionne des barêmes professionnels sur les marchés de la collecte et de la commercialisation des céréales (GIE Unisilo)

1950

Conseil de la concurrence, Décision n°07-D-16, 9 mai 2007, GIE Des organisations agricoles étaient poursuivies pour avoir élaboré au sein d’une commission interprofessionnelle et diffusé auprès des collecteurs de céréales un barème de prix incitant à l’alignement des tarifs de la prestation de séchage du (...)

Karine Biancone Procédure de clémence : Le Conseil de la concurrence publie un programme de clémence révisé afin de le rapprocher du modèle européen

2567

Cons. conc., communiqué de procédure du 17 avril 2007 révisant le programme de clémence français Le Conseil de la concurrence a publié le 17 avril 2007 un programme de clémence révisé, afin de le rapprocher du programme modèle européen du 29 septembre 2006. Les apports du nouveau communiqué de procédure (...)

Karine Biancone Concentration - Compétence : Le Conseil de la concurrence se prononce sur sa compétence pour statuer sur la régularité d’une procédure de cession faisant suite à un arrêté ministériel encadrant une procédure de concentration (Finegee c/ groupe Heineken)

1756

Conseil de la concurrence, 20 octobre 2006, décision n°06-D-31, société Finegee c/ groupe Heineken France Boissons Faits Le ministre de l’Economie et des Finances avait autorisé une opération de concentration dans le secteur de la distribution de bière, sous réserve que la partie notifiante cède (...)

Karine Biancone Secteur des taxis : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à Marseille (Marseilles Taxis)

1774

Conseil de la concurrence, Décision n°06-D-30, 18 octobre 2006, Marseilles Taxis Faits En France, la conduite d’un taxi est soumise à la détention d’une licence professionnelle. Cette licence peut être : Délivrée gratuitement par une autorité locale (Maire ou Préfet) ce qui « comporte plusieurs (...)

Karine Biancone Ententes - Echanges d’informations : La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation des palaces parisiens pour entente illicite (Hôtel Le Bristol)

2010

Cour d’appel de Paris, chambre 1, section H, 26 septembre 2006, n°2005/24285, société Hôtel Le Bristol et autres Faits Suite à un reportage de l’émission "Capital" sur la chaîne M6, au cours duquel il avait été indiqué que les responsables commerciaux des palaces parisiens se réunissaient régulièrement (...)

Karine Biancone Demande de suspension d’une décision d’autorisation de concentration  : Le Conseil d’Etat rejette la requête en référé tendant à obtenir la suspension d’une décision ministérielle ayant autorisé une opération de concentration (France Antilles)

1863

Conseil d’Etat, ordonnance de référé, 25 juillet 2006, n° 294897, Société France Antilles Faits Le 17 mai 2006, le ministre de l’Economie a autorisé, en application de l’article L. 430-5 du Code de commerce, le groupe l’Est Républicain à acquérir auprès de la Socpresse, en partenariat ave la Banque (...)

Karine Biancone Entente - Contrat de travail  : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la qualification d’un contrat de travail d’abus de position dominante (Commune de Bouc Bel Air)

1739

Conseil de la concurrence, Décision n° 06-MC-02, 27 juin 2006, Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône) Faits Afin de dissuader l’entrée de concurrents sur le marché public de la gestion des crèches de la commune de Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), qui devait être soumis à appel d’offres, l’association gérante (...)

Karine Biancone Contrat de franchise - Information précontractuelle : La Cour d’appel de Paris sanctionne le franchiseur ayant fourni au franchisé des comptes prévisionnels, présentés comme un élément du savoir-faire, grossièrement erronés (De Neuville/Seznec)

2183

Cour d’appel de Paris, 5e chambre, section A, 1er février 2006, Société De Neuville c/ SARL Seznec Faits La Société de confiserie-chocolaterie De Neuville a conclu en 1992 un contrat de franchise pour la distribution de ses produits avec la société Seznec. En 1998, estimant avoir été trompé par les (...)

Karine Biancone Secret des affaires - Engagements : Le gouvernement publie un décret sur le secret des affaires et la procédure d’engagements (Décret n° 2005-1668)

1904

Le texte insère dans le décret de 2002 un nouvel article 36-1 précisant les modalités d’application de l’article L. 463-4 du Code de commerce relatif au secret des affaires dans le cadre de la procédure devant le Conseil de la concurrence. Il est indiqué qu’une personne se prévalant du secret des (...)

Karine Biancone Discriminations abusives : Le Conseil de la concurrence condamne l’opérateur postal historique à un million d’euros d’amende pour des pratiques discriminatoires abusives (La Poste)

1805

Conseil de la concurrence, Décision n° 05-D-63, 17 novembre 2005, Datapost c/La Poste Faits La Poste a accordé des remises à certains émetteurs sans que les conditions nécessaires à leur obtention soient respectées. De plus, Datapost, filiale de La Poste, a bénéficié, de la part de sa maison-mère, (...)

Karine Biancone Procédure de transaction - Procédure simplifiée : La Cour de cassation valide le raisonnement opéré par le Conseil de la concurrence en cas de mise en oeuvre cumulative de la procédure de transaction et de la procédure simplifiée (Pompes funèbres)

1905

Cour de cassation, avis n° 0050006, 11 juillet 2005 Faits Saisi par la société Pompes funèbres privées marbrerie Lamotte et fils de pratiques mises en oeuvre dans le Val de Marne par la société Pompes funèbres générales, devenue la société O.G.F., le Conseil de la concurrence (le Conseil) a notifié à (...)

Karine Biancone Abus de position dominante - Engagements : Le Conseil de la concurrence accepte des engagements destinés à résoudre une situation d’abus résultant de l’exploitation d’un droit de propriété intellectuelle dans le secteur de l’édition philatélique (Yver & Tellier)

1802

Conseil de la concurrence, Décision n° 05-S-02 du 18 mars 2005, Yver & Tellier Faits Yvert & Tellier, société d’édition de catalogues de cotation de timbres-poste, a élaboré une numérotation jouant le rôle de norme de fait pour la cotation et le négoce des timbres. En novembre 2004, un (...)

Karine Biancone Notification de projets de concentration : Le législateur autorise la notification de projets de concentrations (Art. L. 430-3 al. 1 C. com.)

1943

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit est venue modifier l’article L. 430-3 alinéa 1 du Code de commerce. Alors que l’article L. 430-3 alinéa 1 du Code de commerce prévoyait que la notification d’une opération de concentration devait intervenir « lorsque la ou les parties (...)

Dominique Ferré, Karine Biancone Abus - Transaction : Le Conseil de la concurrence sanctionne des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la poste mais applique la procédure de transaction (La Poste)

2080

Conseil de la concurrence, décision n° 04-D-65 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par La Poste dans le cadre de son contrat commercial Faits Saisi par le Ministre de l’Economie et des Finances de pratiques mises en oeuvre par la Poste, le Conseil de la concurrence avait (...)

Karine Biancone Règlement n° 1/2003 : Le Gouvernement met en conformité le droit français avec les exigences procédurales posées par le règlement 1/2003 (Ordonnance n° 2004-1173)

2272

Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence L’ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la (...)

Dominique Ferré, Karine Biancone Seuils : L’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 modifie le seuil national de contrôle des opérations de concentrations

2210

L’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004(1) dans un article 25 dispose que « Au troisième alinéa de l’article L. 420-2 du Code de commerce, les mots « 15 millions d’euros » sont remplacés par les mots 50 millions d’euros ». Cette ordonnance vient modifier le seuil national de contrôle d’une opération de (...)

Envoyer un message