Ashurst (Paris)

Julie Bousin

Ashurst (Paris)
Lawyer (Counsel)

Julie Bousin works as counsel at the Ashurst Paris office. She focusses on competition law, state aid law and EU regulatory law. Prior to this, she worked at the French Ministry for Foreign Affairs. She represented the French government before the European courts in state aids and EU competition law cases. She holds diploma from King’s College London, the Natolin College of Europe, the Toulouse I University and the Utrecht University.

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Articles

2066 Revue

Pascal Cardonnel, Julie Bousin Politique de concurrence : Le Gouvernement français amende les dispositions de l’avant-projet de loi sur l’audiovisuel anticipant la transposition de mesures de la directive ECN+ à la suite d’un avis du Conseil d’État (Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique)

306

En septembre 2018, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement présenté par le gouvernement qui venait insérer un article 71 bis dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (“loi PACTE”). Bref rappel de l’historique de ce projet de loi L’article 71 bis du (...)

Christophe Lemaire, Julie Bousin Recevabilité : La Cour d’appel de Paris déclare pour la première fois recevable le recours contre une décision de transaction par le bénéficiaire de cette procédure (Alcyon)

215

Les arrêts portant sur la procédure de transaction en droit français sont encore peu nombreux et à n’en pas douter l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 13 juin 2019 retiendra l’attention. La Cour d’appel y déclare en effet pour la première fois recevable un recours contre une décision rendue à (...)

Christophe Lemaire, Julie Bousin Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois une obstruction à l’instruction tenant à un bris de scellés et à l’altération du fonctionnement d’une messagerie (Akka)

208

La présente affaire mérite d’être signalée à plusieurs égards. D’une part, il s’agit d’une nouvelle décision de sanction pour une infraction de type “procédural”. Ces décisions – que ce soit au niveau national ou au niveau européen, et qu’il s’agisse du contrôle des pratiques anticoncurrentielles ou du (...)

Christophe Lemaire, Julie Bousin Contrôle constitutionnel : Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi PACTE en ce qui concerne les dispositions visant la mise en œuvre des règles de concurrence (Loi PACTE)

209

La loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 (ci-après la “loi PACTE”). Cette publication fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2019 (déc. no 2019-781 DC), qui a déclaré certains (...)

Christophe Lemaire, Alexandre Lacresse, Julie Bousin Politique de concurrence : Le Parlement européen et le Conseil adoptent la directive ECN+ et renforcent la convergence institutionnelle et procédurale au sein du réseau européen de concurrence (Directive 2019/1)

418

On se souvient qu’il y a deux ans environ, la Commission rendait publique une proposition de directive visant à doter les autorités nationales de concurrence des moyens de mettre en œuvre les règles de concurrence de manière plus efficace (dites “directive ECN+” (voir Ch. Lemaire, REC : la Commission (...)

Christophe Lemaire, Julie Bousin ECN+ : L’Assemblée nationale examine le projet de loi PACTE et publie un rapport sur l’évaluation de la loi dite Macron, lesquels prévoient des mesures visant à renforcer l’efficacité des procédures de l’Autorité de la concurrence et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Loi n° 2015-990)

240

La période sous chronique a vu la présentation devant ou par le Parlement de deux initiatives qui méritent ici d’être rapportées, même si leur avenir est pour le moment incertain compte tenu de la position très récente adoptée par le Sénat. D’une part, dans la nuit du 14 au 15 septembre 2018, la (...)

Christophe Lemaire, Julie Bousin Proposition d’engagements : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite pour répondre à des pratiques susceptibles de constituer des entraves à la concurrence (Commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite)

254

Le 5 avril 2018, l’Autorité de la concurrence a publié les engagements proposés par Groupe Canal Plus (GCP), pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées sur le marché de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite. Cette procédure s’inscrit dans le cadre de (...)

Christophe Lemaire, Julie Bousin Droit de la défense : La Cour d’appel de Paris confirme que l’impossibilité de solliciter l’assistance immédiate et effective d’un avocat entraine l’annulation des opérations de visite et saisie (Darty et Fils)

216

Cette ordonnance s’inscrit dans la ligne d’une série d’arrêts antérieurs venant confirmer l’importance du rôle de l’avocat dans le cadre des opérations de visite et saisie, et ce dès le commencement de ces opérations. En effet, à l’issue d’une longue procédure et dans le cadre d’un renvoi après cassation, (...)

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