Joelle Adda

Administrative Court of Lille, University of Iowa
Judge (President), Visiting professor

Joelle Adda is currently visiting professor at the University of Iowa. She was the president of the Administrative Court of Lille. Prior to joining the Administrative Court, she was president of the fifth chamber of the Administrative Court of Appeal of Paris. She graduated from the University of Paris and from the French National School of Administration (ENA). She was rapporteur and subsequently Commissaire du Gouvernement in proceedings before the Versailles administrative Tribunal (1989-1994), then rapporteur before the Court of auditors (1994-1996), rapporteur and subsequently Commissaire du Gouvernement in proceedings before the Paris Administrative Court of appeal (1996-2000 and 2002-2005), national expert to the European Commission at the Legal service (2000-2002), Legal Director at ARCEP, the French Telecommunications and Posts Regulator (2005-2009), Associate Presiding Judge of 2nd Chamber at Administrative Court of Paris (2009 2010), and Legal Director at Société du Grand Paris (2010-2013).

Articles

17852 Revue

Joelle Adda Télécommunications - Règlement de différend : La Cour de Cassation étend la rétroactivité des décisions de règlement de différend (SFR/France télécom)

1541

Cass. com., 14 décembre 2010, Société française de radiotéléphone (SFR) c/ France Télécom, n° 09-67371 Par une décision rendue le 14 décembre 2010, à la demande de la Société française de radiotéléphone (SFR), la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé partiellement un arrêt en date du 26 (...)

Joelle Adda Télécommunications - Attribution de la quatrième licence mobile : Le Conseil d’État rejette les requêtes dirigées contre le décret fixant la part fixe de la redevance due par le quatrième opérateur de réseau de téléphonie mobile ainsi que contre les divers actes de procédures ayant conduit à attribuer à une entreprise de téléphonie mobile l’autorisation d’exploiter en France métropolitaine un réseau 3G ouvert au public (Bouygues Telecom)

1157

CE, 12 octobre 2010, Bouygues Telecom e.a., n° 332393 e.a. Le feuilleton des contentieux relatifs à l’attribution en France métropolitaine des autorisations d’utilisation de fréquences de la bande 2,1GHz permettant d’exploiter un système mobile de troisième génération (3G) n’est pas pleinement (...)

Joelle Adda Télécommunications - Règlement des différends : L’ARCEP rend pour la première fois un règlement de différend relatif à une activité visée à l’art. L. 1425-1 CGCT et se reconnaît compétente pour connaître d’un litige dont l’une des parties est un opérateur offrant ses services dans le cadre d’une délégation de service public (Mobius et La Réunion Numérique)

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ARCEP, déc. n° 2010-0742 du 1er juillet 2010, règlement de différend opposant les sociétés Mobius et La Réunion Numérique La société Mobius, opérateur alternatif de détail à la Réunion, qui doit donc disposer d’offres de gros pour offrir son service, lesquelles sont offertes, soit (dans le cadre du (...)

Joelle Adda Télécommunications - Roaming : Le Conseil d’État reconnaît à l’ARCEP le droit d’imposer l’itinérance sur les fréquences exploitées en 2 G au bénéfice de nouveaux entrants qui ne disposent d’autorisation que dans la bande 2,1 GHz, exploitée en norme 3G, si cela est nécessaire pour assurer une concurrence efficace et loyale, mais confirme l’ARCEP qui a refusé d’utiliser ce pouvoir dans les départements d’outre-mer en 2008 (Mediaserv)

1816

L’entrée de nouveaux opérateurs de réseau mobile sur le marché est soumise, outre les obstacles économiques divers, à d’importantes contraintes dues à la rareté des ressources en fréquences. La possibilité d’imposer l’itinérance sur les réseaux des opérateurs en place peut être une réponse à cette (...)

Joelle Adda Energie - Redevances d’occupation du domaine public : La Cour administrative d’appel de Paris apprécie la légalité de redevances d’occupation du domaine public au regard de l’avantage spécifique procuré par la jouissance privative du domaine public et des allégations d’abus de position dominante (RTE EDF Transports ; Viatel Opérations)

2518

Dans un contexte où les gestionnaires du domaine public s’efforcent d’en tirer le maximum de revenus, l’imprécision ou le caractère lacunaire des textes encadrant le niveau des redevances d’occupation de ce domaine, pour le déploiement de réseaux d’infrastructures, créent une incertitude juridique (...)

Joelle Adda Télécommunications - MVNO : L’ARCEP va attribuer les fréquences résiduelles de la bande 2,1 GHz en favorisant l’accueil des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO 2,1 GHz)

1424

On sait que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a attribué, le 18 décembre 2009, la quatrième licence de téléphonie mobile de troisième génération à la société Free Mobile, filiale du groupe Illiad. Toutefois, cette autorisation ne concerne que 5 MHz duplex sur les (...)

Joelle Adda Postes : Le législateur transpose la directive concernant l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (La Poste et activités postales)

1797

Ce texte prévoit que “La Poste” devient au 1er mars 2010 une société anonyme et transpose la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Le titre I modifie la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la (...)

Joelle Adda Télécommunications - Lutte contre la fracture numérique : Le législateur modifie certains aspects importants du régime des télécommunications

2100

Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, JORF n° 293 du 18 décembre 2009, p. 21825 La proposition de loi, présentée au Sénat par le sénateur Pintat “relative à la lutte contre la fracture numérique”, qui comportait six articles et ne concernait que le haut (...)

Joelle Adda Transports - Création de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires : Le législateur crée l’Autorité de régulation des activités ferroviaires

2843

Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, JORF n° 285 du 9 décembre 2009, p. 21226 La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 (ci-dessous ORTF) a notamment pour objet de compléter (...)

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