Jeremy Martinez

L’adoption de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a instauré un dispositif exceptionnel de placement et de maintien à l’isolement. Parmi les dispositions de cette loi, son article 3 donnait la compétence au Premier ministre, dans les (...)

Le régime juridique encadrant la détermination du loyer du bail repose sur un principe de liberté : les parties cocontractantes (le preneur du bail et le bailleur) fixent le prix d’un commun accord. Toutefois, ce principe de liberté ne doit pas aboutir à mettre en péril les activités commerciales (...)

Le Conseil constitutionnel était saisi de la constitutionnalité de certaines dispositions de l’article L. 752-6 C. com.. Cet article prévoit les conditions dans lesquelles la commission départementale d’aménagement commercial statue pour délivrer une autorisation d’exploitation commerciale à propos de (...)

NB : Cette décision a fait l’objet d’un “à noter” dans un numéro 2020-2. Au regard de l’intérêt de cette décision, il est apparu opportun d’y consacrer un commentaire plus important. Les autorisations administratives préalables à l’exploitation d’activités commerciales et artisanales sont apparues avec (...)

La question prioritaire de constitutionnalité (“QPC”) posée au juge constitutionnel portait sur le paragraphe IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier interdit, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation de certains produits (...)

Le juge constitutionnel était saisi de la constitutionnalité de deux paragraphes de l’article 62 de la loi relative à l’énergie et au climat adoptée par le Parlement le 26 septembre 2019 (Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat). Cette loi s’inscrit dans la volonté déjà (...)

Après l’adoption de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), les députés et sénateurs de l’opposition ont saisi le Conseil pour contester la constitutionnalité de la privatisation (...)

Par la décision 2019-774 QPC du 12 avril 2019, le Conseil était saisi de la constitutionnalité d’une disposition adoptée pour le contexte très spécifique de l’outre-mer. Les requérants contestaient la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions votées par le législateur néo-calédonien (“Loi du (...)

La question soulevée devant le Conseil portait sur l’article L. 132-16 du Code minier. Cette disposition institue aux titulaires de concessions de mines d’hydrocarbures une lourde redevance dont le taux varie en fonction du volume de production. À l’occasion d’un litige devant le tribunal sur le (...)

La société Ambulances-taxis du Thoré, requérante en l’espèce, exerce une activité de transports sanitaires. La question prioritaire de constitutionnalité (Ci-après “QPC”), formulée à l’occasion d’un pourvoi devant la Cour de cassation, porte sur les modalités de prise en charge par l’assurance maladie du (...)

La société requérante exerce une activité de revente de billets concernant des évènements culturels, sportifs, et commerciaux. Dans le cadre général de l’organisation du championnat européen de football en 2016 (Euro 2016), la société Viagogo avait procédé à la revente de billets sans l’autorisation de (...)

Cette décision doit retenir l’attention. Commentée à deux reprises dans le précédent numéro de cette revue (C. Grimaldi, “Le contrôle du prix dans les contrats de distribution : Contrôle de l’évolution ou du niveau des prix ?”, février 2019, Revue concurrences, n°1-2019, pp. 238-242 ; J-L. Fourgoux, “Amende (...)

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel était saisi par une société requérante, exerçant une activité d’antiquaire, qui désirait exporter un bien qui a été qualifié par le ministère de la Culture de “trésor national” au sens de l’article L. 111-1 du Code du patrimoine. Après expertise, il a été (...)

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise par la Cour de cassation, qui porte sur les dispositions C. trav. encadrant la procédure de licenciement pour motif économique d’au moins dix salariés dans les entreprises d’au moins cinquante (...)

La loi relative à la protection du secret des affaires, adoptée par le Sénat le 21 juin 2018, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et soixante sénateurs. Ces recours, intentés dans le cadre du contentieux a priori (DC), portaient sur l’article 1er de cette loi, qui (...)

Le juge constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (Ci-après “QPC”), transmise par la Cour de cassation, à propos de la constitutionnalité du deuxième alinéa de l’article L. 138-24 du Code de la sécurité sociale. Cet article a été créé par le paragraphe II de l’article 87 (...)

Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le paragraphe IV de l’article 1736 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificatives de 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, Loi de finances (...)

Le mouvement de valorisation économique des biens publics est un phénomène dont l’importance ne semble cesser de croître. La décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018 du Conseil constitutionnel en est une nouvelle illustration. À l’origine de la question de constitutionnalité, un recours pour excès de (...)

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la (...)

La décision à commenter s’inscrit dans la délicate question de la protection des droits d’auteurs au regard des nouvelles modalités de diffusion numérique. Après l’adoption d’un arrêté édicté par le Ministre de la Culture fixant la composition d’une commission chargée de fixer les modalités de rémunération (...)

La question de constitutionnalité portait sur l’article L. 626-12 C. com. qui prévoit une exception au principe selon lequel la durée du plan de sauvegarde ne peut excéder dix ans. Cette durée est portée à quinze ans lorsque “le débiteur est un agriculteur”. Les requérants ont toutefois contesté la (...)

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une proposition de loi adoptée le 21 février 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. L’idée qui a animé le législateur est celle d’imposer un “plan de vigilance” aux sociétés qui emploient, à la clôture de deux (...)

Dans sa quête à la fraude fiscale, le législateur accorde un soin particulier à sanctionner les manquements aux obligations déclaratives auxquelles sont soumis les contribuables. En l’espèce, le législateur, par la loi du 29 juillet 2011, a introduit une obligation déclarative appliquée à tout (...)

La décision concerne le champ des missions appartenant aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Ces sociétés ont pour objectif de réguler le marché du foncier rural. À cette mission, historique, s’est peu à peu rajoutée une mission de préservation de l’environnement. Ces missions (...)

Afin de favoriser la collecte des déchets issus du secteur du bâtiment, le législateur a fait peser une obligation de reprise sur les distributeurs de matériaux de construction. Le requérant invoquait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre par le fait de l’imprécision de cette (...)

Le juge constitutionnel était saisi de la constitutionnalité de la loi Sapin II qui avait vocation à lutter contre l’évasion fiscale et contre la corruption. Cette loi a fait l’objet de multiples censures à l’occasion du contentieux a priori devant le Conseil constitutionnel. Le contrôle porté sur deux (...)

Dans le cadre du plan de licenciement économique adopté par la société Goodyear Dunlop Tires France SA (ci-après “Goodyear”), 772 salariés ont saisi le conseil de prud’hommes d’Amiens de demandes d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. À l’occasion de ce litige, la société (...)

La législation française réglemente strictement la commercialisation et la production de semences ou de matériels de multiplication de végétaux. En effet, l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime (CPRM) a pour but d’encadrer les opérations de commercialisation de ces semences. Au cours (...)

Dans la décision du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel, conformément à une jurisprudence antérieure (Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009, Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, cons. 19), applique le principe d’égalité dans le cas où la disposition porte sur les (...)

Le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle une sanction pour pratiques anticoncurrentielles commise avant une fusion-absorption par la société absorbée serait opposable à la société absorbante. La (...)

Par une décision QPC du 23 mars 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le financement de la distribution des services audiovisuels d’initiative publique locale. En vertu de la législation française, les coûts de diffusion et de transports des services audiovisuels destinés à la vie locale (...)

Le juge constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi qui insère un nouvel article L. 3511-6-1 dans le code de la santé publique en vertu duquel “les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le (...)

Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel est saisi de la constitutionnalité de l’article L. 3121-10 du Code des transports qui prévoit l’incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec l’exercice de l’activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC). Les (...)

Le juge constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution d’une disposition législative qui prévoit une sanction pécuniaire en valeur absolue pour les personnes, autre que des entreprises, responsables de pratiques anticoncurrentielles. Les requérants invoquaient, à son encontre, le principe (...)