Jeremy Martinez

University Paris II Panthéon‑Assas
PhD Student

Jérémy Martinez is a PhD student in the University of law Paris II Panthéon-Assas. His research deals with constitutional law and Economy. Beyond law & economics, he is a PhD student specialized in the conflictual relationship between law and economy. He is also currently working on his thesis, which is called “Conseil constitutionnel and Economy”. Among the general relationship between law and economy, his PHD deals with the role of the constitutional judge who has to handle economic matters.

Articles

2834 Revue

Jeremy Martinez Privatisation : Le Conseil constitutionnel juge que la privatisation de l’Aéroport de Paris n’est pas contraire aux dispositions du neuvième alinéa du Préambule de 1946 (Loi PACTE)

91

Après l’adoption de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), les députés et sénateurs de l’opposition ont saisi le Conseil pour contester la constitutionnalité de la privatisation (...)

Jeremy Martinez Ordre public économique : Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article Lp. 411-2 C. com. applicable en Nouvelle-Calédonie (CCNC) en ce qu’il prévoit un contrôle insuffisant de l’autorité administrative compétente pour contrôler le niveau des prix des produits et services (Magenta Discount)

108

Par la décision 2019-774 QPC du 12 avril 2019, le Conseil était saisi de la constitutionnalité d’une disposition adoptée pour le contexte très spécifique de l’outre-mer. Les requérants contestaient la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions votées par le législateur néo-calédonien (“Loi du (...)

Jeremy Martinez Redevance progressive : Le Conseil constitutionnel déclare conforme aux droits et libertés protégés par la Constitution la redevance progressive instaurée par l’article L 132-16 du Code minier (Vermilion REP)

59

La question soulevée devant le Conseil portait sur l’article L. 132-16 du Code minier. Cette disposition institue aux titulaires de concessions de mines d’hydrocarbures une lourde redevance dont le taux varie en fonction du volume de production. À l’occasion d’un litige devant le tribunal sur le (...)

Jeremy Martinez Principe d’égalité : Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l’article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale en ce qu’il crée une différence de traitement injustifiée sur les modalités de remboursement par l’assurance maladie des frais de transport médicalisé (Ambulances-taxis du Thoré)

138

La société Ambulances-taxis du Thoré, requérante en l’espèce, exerce une activité de transports sanitaires. La question prioritaire de constitutionnalité (Ci-après “QPC”), formulée à l’occasion d’un pourvoi devant la Cour de cassation, porte sur les modalités de prise en charge par l’assurance maladie du (...)

Jeremy Martinez Revente de titres : Le Conseil constitutionnel considère que l’article 313-6-2 du C. pén. qui limite l’activité de revente de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, est conforme à la Constitution (Viagogo Entertainment)

109

La société requérante exerce une activité de revente de billets concernant des évènements culturels, sportifs, et commerciaux. Dans le cadre général de l’organisation du championnat européen de football en 2016 (Euro 2016), la société Viagogo avait procédé à la revente de billets sans l’autorisation de (...)

Jeremy Martinez Contrat de distribution : Le Conseil constitutionnel estime que l’interprétation par la Cour de cassation du 2° du paragraphe 1 de l’article L. 442-6 C. com. portant répression du déséquilibre significatif des relations entre distributeurs et fournisseurs est conforme à la Constitution (Interdis)

103

Cette décision doit retenir l’attention. Commentée à deux reprises dans le précédent numéro de cette revue (C. Grimaldi, “Le contrôle du prix dans les contrats de distribution : Contrôle de l’évolution ou du niveau des prix ?”, février 2019, Revue concurrences, n°1-2019, pp. 238-242 ; J-L. Fourgoux, “Amende (...)

Jeremy Martinez Propriété publique : Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques alors même qu’il ne prévoit pas d’exception visant à préserver la sécurité des transactions (Brimo de Laroussilhe)

81

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel était saisi par une société requérante, exerçant une activité d’antiquaire, qui désirait exporter un bien qui a été qualifié par le ministère de la Culture de “trésor national” au sens de l’article L. 111-1 du Code du patrimoine. Après expertise, il a été (...)

Jeremy Martinez Licenciement économique : Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution, les dispositions de l’article L. 1235-11 C. trav., dans leurs versions résultant de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, portant sur l’encadrement de la procédure de licenciement économiques (Tél And Com)

63

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise par la Cour de cassation, qui porte sur les dispositions C. trav. encadrant la procédure de licenciement pour motif économique d’au moins dix salariés dans les entreprises d’au moins cinquante (...)

Jeremy Martinez Secret des affaires : Le Conseil constitutionnel considère la loi relative à la protection du secret des affaires, transposant la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, conforme à la Constitution (Loi relative à la protection du secret des affaires)

106

La loi relative à la protection du secret des affaires, adoptée par le Sénat le 21 juin 2018, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et soixante sénateurs. Ces recours, intentés dans le cadre du contentieux a priori (DC), portaient sur l’article 1er de cette loi, qui (...)

Jeremy Martinez Caractère punitif : Le Conseil constitutionnel censure la disposition législative qui fixe une pénalité de 1 % de la masse salariale en cas de défaut d’accord d’entreprises relatif à l’emploi des salariés âgés (People and Baby)

56

Le juge constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (Ci-après “QPC”), transmise par la Cour de cassation, à propos de la constitutionnalité du deuxième alinéa de l’article L. 138-24 du Code de la sécurité sociale. Cet article a été créé par le paragraphe II de l’article 87 (...)

Jeremy Martinez Comptes bancaires ouverts à l’étranger : Le Conseil constitutionnel censure partiellement une disposition législative sanctionnant la méconnaissance d’une obligation déclarative imposant aux personnes physiques et morales établies en France de déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger (Époux F.)

123

Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le paragraphe IV de l’article 1736 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificatives de 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, Loi de finances (...)

Jeremy Martinez Droit de propriété : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la disposition législative soumettant à redevance l’exploitation à des fins commerciales de l’image des immeubles relevant du domaine national (Wikimédia France)

85

Le mouvement de valorisation économique des biens publics est un phénomène dont l’importance ne semble cesser de croître. La décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018 du Conseil constitutionnel en est une nouvelle illustration. À l’origine de la question de constitutionnalité, un recours pour excès de (...)

Jeremy Martinez Droit à l’emploi : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, sous réserve d’interprétation, la disposition législative permettant à l’employeur de prononcer un licenciement pour cause réelle et sérieuse en cas de refus par un salarié de se voir appliquer un accord en vue de la préservation ou du développement de la loi (Confédération générale du travail – Force ouvrière)

99

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la (...)

Jeremy Martinez Licence légale : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative qui prévoit la possibilité pour les services de radio exerçant sur internet d’utiliser des phonogrammes publiés à des fins de commerce sans le consentement des artistes-interprètes ni des producteurs (Société civile des producteurs phonographiques)

96

La décision à commenter s’inscrit dans la délicate question de la protection des droits d’auteurs au regard des nouvelles modalités de diffusion numérique. Après l’adoption d’un arrêté édicté par le Ministre de la Culture fixant la composition d’une commission chargée de fixer les modalités de rémunération (...)

Jeremy Martinez Principe d’égalité : Le Conseil constitutionnel refuse de se prononcer sur la différence de traitement existant entre un agriculteur et les autres débiteurs faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde (Société La Noé père et fils)

91

La question de constitutionnalité portait sur l’article L. 626-12 C. com. qui prévoit une exception au principe selon lequel la durée du plan de sauvegarde ne peut excéder dix ans. Cette durée est portée à quinze ans lorsque “le débiteur est un agriculteur”. Les requérants ont toutefois contesté la (...)

Jeremy Martinez Devoir de vigilance : Le Conseil constitutionnel censure partiellement un dispositif législatif instituant un devoir de vigilance applicable à des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres (Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre)

112

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une proposition de loi adoptée le 21 février 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. L’idée qui a animé le législateur est celle d’imposer un “plan de vigilance” aux sociétés qui emploient, à la clôture de deux (...)

Jeremy Martinez Proportionnalité : Le Conseil constitutionnel censure une disposition instituant une amende proportionnelle prévue au paragraphe IV bis de l’article 1736 du Code général des impôts en raison de son caractère disproportionné au regard de la gravité de l’infraction fiscale concernée (manquement à une obligation déclarative) (Mme Michelle Theresa B.)

90

Dans sa quête à la fraude fiscale, le législateur accorde un soin particulier à sanctionner les manquements aux obligations déclaratives auxquelles sont soumis les contribuables. En l’espèce, le législateur, par la loi du 29 juillet 2011, a introduit une obligation déclarative appliquée à tout (...)

Jeremy Martinez Droit de préemption : Le Conseil constitutionnel censure partiellement une loi prévoyant la mise en œuvre d’un droit de préemption détenu par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle)

109

La décision concerne le champ des missions appartenant aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Ces sociétés ont pour objectif de réguler le marché du foncier rural. À cette mission, historique, s’est peu à peu rajoutée une mission de préservation de l’environnement. Ces missions (...)

Jeremy Martinez Champ de l’activité économique : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition qui impose une obligation de reprise des déchets aux distributeurs de matériaux de construction (Confédération française du commerce de gros et international)

89

Afin de favoriser la collecte des déchets issus du secteur du bâtiment, le législateur a fait peser une obligation de reprise sur les distributeurs de matériaux de construction. Le requérant invoquait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre par le fait de l’imprécision de cette (...)

Jeremy Martinez Obligation déclarative : Le Conseil constitutionnel censure une disposition, fondée sur un objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui prévoit une obligation de publication d’indicateurs économiques pesant sur certaines sociétés (Loi Sapin II)

102

Le juge constitutionnel était saisi de la constitutionnalité de la loi Sapin II qui avait vocation à lutter contre l’évasion fiscale et contre la corruption. Cette loi a fait l’objet de multiples censures à l’occasion du contentieux a priori devant le Conseil constitutionnel. Le contrôle porté sur deux (...)

Jeremy Martinez Conciliation du principe du droit au maintien de l’emploi et de la liberté d’entreprendre :Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative instaurant une indemnisation “plancher” d’au moins six mois de salaire pour le préjudice résultant d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse applicable aux entreprises comptant au moins 11 salariés (Goodyear Dunlop Tires)

89

Dans le cadre du plan de licenciement économique adopté par la société Goodyear Dunlop Tires France SA (ci-après “Goodyear”), 772 salariés ont saisi le conseil de prud’hommes d’Amiens de demandes d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. À l’occasion de ce litige, la société (...)

Jeremy Martinez Statut d’une association 1901 : Le Conseil constitutionnel, saisi pour contrôler la constitutionalité de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, censure une disposition qui tendait à permettre aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 d’effectuer à titre onéreux des ventes ou échanges de semences sans se voir appliquer son interdiction prévue à l’article L. 661-8 du Code rural et de la pêche maritime

96

La législation française réglemente strictement la commercialisation et la production de semences ou de matériels de multiplication de végétaux. En effet, l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime (CPRM) a pour but d’encadrer les opérations de commercialisation de ces semences. Au cours (...)

Jeremy Martinez Principe d’égalité : Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle, la disposition prévoyant une différence dans la désignation des autorités compétentes pour fixer la liste des dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire est supprimé (Ville de Paris)

68

Dans la décision du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel, conformément à une jurisprudence antérieure (Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009, Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, cons. 19), applique le principe d’égalité dans le cas où la disposition porte sur les (...)

Jeremy Martinez Principe de personnalité des peines : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’interprétation d’une disposition de la Cour de cassation selon laquelle la sanction pour pratiques anticoncurrentielle infligée à une entreprise absorbée peut être appliquée, après fusion-absorption, à l’entreprise absorbante (ITM Alimentaire International)

197

Le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle une sanction pour pratiques anticoncurrentielles commise avant une fusion-absorption par la société absorbée serait opposable à la société absorbante. La (...)

Jeremy Martinez Distributeurs de services audiovisuels : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative qui fait peser sur les distributeurs de services audiovisuels les coûts de diffusion et de transport des services d’initiative publique locale (Iliad)

71

Par une décision QPC du 23 mars 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le financement de la distribution des services audiovisuels d’initiative publique locale. En vertu de la législation française, les coûts de diffusion et de transports des services audiovisuels destinés à la vie locale (...)

Jeremy Martinez Liberté d’entreprendre : Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition prévoyant l’incompatibilité entre l’exercice de l’activité de conducteurs de taxi et celle de conducteur de véhicules de tourisme avec chauffeur sur le fondement de la liberté d’entreprendre (M. Robert)

171

Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel est saisi de la constitutionnalité de l’article L. 3121-10 du Code des transports qui prévoit l’incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec l’exercice de l’activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC). Les (...)

Jeremy Martinez Principe d’égalité : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la disposition qui prévoit une différence dans le montant des sanctions d’une pratique anticoncurrentielle selon qu’il s’agit d’une entreprise ou d’un autre organisme (Association Expert-comptable média association)

133

Le juge constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution d’une disposition législative qui prévoit une sanction pécuniaire en valeur absolue pour les personnes, autre que des entreprises, responsables de pratiques anticoncurrentielles. Les requérants invoquaient, à son encontre, le principe (...)

Envoyer un message