Jeremy Martinez

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel était saisi par une société requérante, exerçant une activité d’antiquaire, qui désirait exporter un bien qui a été qualifié par le ministère de la Culture de “trésor national” au sens de l’article L. 111-1 du Code du patrimoine. Après expertise, il a été (...)

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise par la Cour de cassation, qui porte sur les dispositions C. trav. encadrant la procédure de licenciement pour motif économique d’au moins dix salariés dans les entreprises d’au moins cinquante (...)

La loi relative à la protection du secret des affaires, adoptée par le Sénat le 21 juin 2018, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et soixante sénateurs. Ces recours, intentés dans le cadre du contentieux a priori (DC), portaient sur l’article 1er de cette loi, qui (...)

Le juge constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (Ci-après “QPC”), transmise par la Cour de cassation, à propos de la constitutionnalité du deuxième alinéa de l’article L. 138-24 du Code de la sécurité sociale. Cet article a été créé par le paragraphe II de l’article 87 (...)

Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le paragraphe IV de l’article 1736 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificatives de 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, Loi de finances (...)

Le mouvement de valorisation économique des biens publics est un phénomène dont l’importance ne semble cesser de croître. La décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018 du Conseil constitutionnel en est une nouvelle illustration. À l’origine de la question de constitutionnalité, un recours pour excès de (...)

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la (...)

La décision à commenter s’inscrit dans la délicate question de la protection des droits d’auteurs au regard des nouvelles modalités de diffusion numérique. Après l’adoption d’un arrêté édicté par le Ministre de la Culture fixant la composition d’une commission chargée de fixer les modalités de rémunération (...)

La question de constitutionnalité portait sur l’article L. 626-12 C. com. qui prévoit une exception au principe selon lequel la durée du plan de sauvegarde ne peut excéder dix ans. Cette durée est portée à quinze ans lorsque “le débiteur est un agriculteur”. Les requérants ont toutefois contesté la (...)

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une proposition de loi adoptée le 21 février 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. L’idée qui a animé le législateur est celle d’imposer un “plan de vigilance” aux sociétés qui emploient, à la clôture de deux (...)

Dans sa quête à la fraude fiscale, le législateur accorde un soin particulier à sanctionner les manquements aux obligations déclaratives auxquelles sont soumis les contribuables. En l’espèce, le législateur, par la loi du 29 juillet 2011, a introduit une obligation déclarative appliquée à tout (...)

La décision concerne le champ des missions appartenant aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Ces sociétés ont pour objectif de réguler le marché du foncier rural. À cette mission, historique, s’est peu à peu rajoutée une mission de préservation de l’environnement. Ces missions (...)

Afin de favoriser la collecte des déchets issus du secteur du bâtiment, le législateur a fait peser une obligation de reprise sur les distributeurs de matériaux de construction. Le requérant invoquait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre par le fait de l’imprécision de cette (...)

Le juge constitutionnel était saisi de la constitutionnalité de la loi Sapin II qui avait vocation à lutter contre l’évasion fiscale et contre la corruption. Cette loi a fait l’objet de multiples censures à l’occasion du contentieux a priori devant le Conseil constitutionnel. Le contrôle porté sur deux (...)

Dans le cadre du plan de licenciement économique adopté par la société Goodyear Dunlop Tires France SA (ci-après “Goodyear”), 772 salariés ont saisi le conseil de prud’hommes d’Amiens de demandes d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. À l’occasion de ce litige, la société (...)

La législation française réglemente strictement la commercialisation et la production de semences ou de matériels de multiplication de végétaux. En effet, l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime (CPRM) a pour but d’encadrer les opérations de commercialisation de ces semences. Au cours (...)

Dans la décision du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel, conformément à une jurisprudence antérieure (Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009, Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, cons. 19), applique le principe d’égalité dans le cas où la disposition porte sur les (...)

Le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle une sanction pour pratiques anticoncurrentielles commise avant une fusion-absorption par la société absorbée serait opposable à la société absorbante. La (...)

Par une décision QPC du 23 mars 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le financement de la distribution des services audiovisuels d’initiative publique locale. En vertu de la législation française, les coûts de diffusion et de transports des services audiovisuels destinés à la vie locale (...)

Le juge constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi qui insère un nouvel article L. 3511-6-1 dans le code de la santé publique en vertu duquel “les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le (...)

Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel est saisi de la constitutionnalité de l’article L. 3121-10 du Code des transports qui prévoit l’incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec l’exercice de l’activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC). Les (...)

Le juge constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution d’une disposition législative qui prévoit une sanction pécuniaire en valeur absolue pour les personnes, autre que des entreprises, responsables de pratiques anticoncurrentielles. Les requérants invoquaient, à son encontre, le principe (...)