Jean-Patrice de La Laurencie

Avocat au barreau de Paris
Lawyer

Jean-Patrice de La Laurencie headed the Paris office competition team of White & Case until 2009. He concentrated on competition, regulatory, and EU law and has over 20 years experience as a competition specialist in both public and private practices. His areas of expertise include merger control assistance in relation to investigations by competition authorities and to antitrust compliance, representation of national and international companies as well as governments before the European and French competition authorities and courts. Before becoming a lawyer in 1990, Jean-Patrice was Deputy Director General of the French Competition, Consumer Affairs and Anti-Fraud Department. He made the largest part of his administrative career (1970-1989) within the Ministry of Economy and Finance, as a specialist of anti-inflation and antitrust matters. He also served as advisor in Jacques Delors’ Cabinet when the latter was the French Minister of Economy and Finance, and as financial advisor at the French Permanent Representation to the European Commission in Brussels. Attorney at law since 1990, he created and headed the Competition Department of the Paris office for two leading law firms.

Auteurs associés

DFDL (Singapore)
Sheppard Mullin (Brussels)
University Paris II Panthéon‑Assas
BDGS Associés (Paris)
DIRECCTE
Conseil de l’Union europeenne
University Aix-Marseille

Articles

20304 Bulletin

Jean-Patrice de La Laurencie, Maly Courtaigne-Op The French Competition Authority fines three major national companies for implementing a cartel in the public passenger urban transport market, with potential appreciable effect on trade between member States (Keolis, Connex and Transdev)

4868

Last July 2005, the French Competition Authority fined Keolis, Connex and Transdev a total of 11 € million for operating a national cartel in the French market for public passenger urban transport on the basis of article L. 420-1 of the French Commercial Code and article 81 EC. In its decision, (...)

Jean-Patrice de La Laurencie, Mathieu Vernes The French Competition Authority condemns an agricultural economic committee for preventing access to the market and rejects the State’s action doctrine argument (Brittany cauliflowers)

7941

The French Competition Council condemned on the 15 March 2005 the agricultural economic committee of fruit and vegetables of Brittany (CERAFEL) and several producers’ organizations for maintaining cartels in the wholesale marketing of Brittany cauliflowers. In the light of the recently enforced (...)

Jean-Patrice de La Laurencie The French Competition Authority catches a defensive cartel of maritime transport carrier companies for abusive pricing on the basis of both national and EC competition laws (Channel Islands)

4765

The 21 December 2004, the French Competition Council issued a decision, under articles L. 420-1 of the Commercial Code and 81 of the EC Treaty, relating to concerted practices on the market of maritime connections to the Channel Islands from France. In the context of the recent entry into (...)

114281 Revue

Jean-Patrice de La Laurencie Le ministre de l’Économie, gardien de l’intérêt général dans le contrôle des concentrations : Pourquoi ? Comment ? - Propos introductifs (Paris, 18 octobre 2013)

191

Un groupe de réflexion a été créé en mars 2012 auprès de la Directrice Générale de la DGCCRF pour l’assister dans son action en matière de politique de la concurrence. Animé par Jean-Patrice de La Laurencie et composé de 14 membres, ce groupe a remis récemment un rapport qui met en évidence les difficultés (...)

Céline Gauer, Jean-Patrice de La Laurencie, Jean-Yves Trochon, Joël Maurice Le ministre de l’Économie, gardien de l’intérêt général dans le contrôle des concentrations : Pourquoi ? Comment ? - Points de vue croisés (Paris, 18 octobre 2013)

322

La table ronde a croisé les points de vue de trois personnalités : une dirigeante de la DG Concurrence à Bruxelles, un économiste d’un organisme de dialogue social et un cadre dirigeant d’entreprise. Ils ont exprimé des sensibilités différentes sur deux questions : à quels exemples concrets peut-on (...)

Jean-Patrice de La Laurencie, Joffrey Sigrist, Michaël Cousin, Michel Ponsard La régulation des pratiques commerciales - Une réforme du droit français en attendant le droit européen ? (AFEC, Paris, 20 juin 2013)

508

Ce dossier réunit les contributions de la seconde table ronde de l’assemblée générale de l’AFEC du 20 juin 2013 à Paris, dédiée à la régulation des pratiques commerciales. INTRODUCTION Jean-Patrice DE LA LAURENCIE Avocat au barreau de Paris 1. C’est un honneur dont je remercie les organisateurs, (...)

Anne de Cadaran, Christophe Barthélémy, Ines Zenke, Jean-Baptiste Siproudhis, Jean-Patrice de La Laurencie, Jean-Paul Tran Thiet, Markus Kerber, Olivier Fréget, Philippe Redaelli La libéralisation du secteur de l’énergie : Un bilan contrasté

8452

CONSIDERATIONS HETERODOXES SUR LA LIBERALISATION DU SECTEUR DE L’ENERGIE Christophe BARTHELEMY Avocat à la Cour Chargé d’enseignement, Université Paris I - Panthéon-Sorbonne Membre du Centre d’études et de recherches en droit public économique, Université Paris I - Institut Tunc 1. Les (...)

Daniel Fasquelle, David Spector, Dominique de Gramont, Jean-Patrice de La Laurencie, Jerome Bedier, Muriel Chagny Loi « Chatel » : Une nouvelle étape dans les relations producteurs/distributeurs - Points de vue croisés

10896

PROPOS INTRODUCTIFS Jean-Patrice DE LA LAURENCIE Avocat à la Cour I. Présentation succincte de la loi 1. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 “pour le développement de la concurrence au service des consommateurs” (JO du 4 janv. 2008, p. 258), déjà baptisée “loi Chatel”, affiche deux objectifs (...)

Jean-Julien Lemonnier, Jean-Patrice de La Laurencie Revente à perte : Le TGI d’Évry condamne pour la première fois un distributeur à une amende civile pour revente à perte et imprécision du contenu des accords de coopération commerciale et de services distincts sur le fondement de la loi Dutreil (Carrefour)

6300

TGI Évry, 26 juin 2007, Carrefour Hypermarché France Le 26 juin 2007, le Tribunal de grande instance d’Evry a condamné Carrefour Hypermarché France (ci après “Carrefour”) dans six jugements différents. Parmi ces condamnations, deux se rapportaient à des pratiques relevant du Titre IV du Livre IV du C. (...)

Daniel Fasquelle, Jean-Patrice de La Laurencie, Laurent Roberval Rapport DGCCRF 2006  : En prévision du rapport d’activité de la CEPC, la DGCCRF fait le bilan des procédures réalisées à son initiative en matière civile et pénale

5694

DGCCRF, Application du Titre IV du Livre IV du code de commerce - Actions en justice du ministre de l’Économie, Bilan des décisions judiciaires pénales (année 2005) et civiles (période : 1er janvier 2004-1er semestre 2006) 20 décembre 2006 En matière de pratiques restrictives de concurrence où l’accès (...)

Jean-Patrice de La Laurencie Clause de non-sollicitation  : La Cour de cassation juge que la clause de non-sollicitation ne constitue pas une clause de non-concurrence dont elle n’est ni une variante, ni une précision (Barandon c/ GELU)

9247

Cass. com., 11 juillet 2006, Barandon c/ société GELU, n° 04-20.438 Le 11 juillet 2006, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions sur la notion de clause de non-sollicitation. Pour la première fois, elle distingue expressément ce type de clauses des clauses de non-concurrence. En (...)

Jean-Patrice de La Laurencie Pratiques discriminatoires : Le Tribunal de commerce de Paris considère que l’absence de discrimination n’impose pas l’unicité de toute politique commerciale (Back Europe France/Lesaffre)

4756

L’absence de discrimination n’impose pas l’unicité de toute politique commerciale et le bannissement des traitements différenciés de clients dès lors qu’ils sont justifiés T. com. Paris, 11 mai 2006, Back Europe France c/ Lesaffre Par une décision du 11 mai 2006, le Tribunal de commerce de Paris, saisi (...)

Antoine Gosset-Grainville, Denis Samuel Lajeunesse, François Souty, Guillaume Cerutti, Hubert Legal, Jacques Barrot, Jacques Derenne, Jacques-Philippe Gunther, Jean-Patrice de La Laurencie, Jean-Yves Chérot, Laurence Idot, Marc van Hoof, Marie-Dominique Hagelsteen, Nicolas Pesaresi, Valérie Rabassa, Xavier de Roux La réforme de la politique communautaire des aides d’Etat (Colloque, 8 décembre 2005)

18445

Les actes de ce colloque reprennent l’organisation en deux temps des travaux. Dans un premier temps, sont étudiés les deux grands axes de la réforme : Sur le plan substantiel, l’objectif de la réforme communautaire est d’introduire également en cette matière une analyse plus économique des aides. Après (...)

Jean-Patrice de La Laurencie Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris juge qu’une cessation d’activité prévue à l’avance ne saurait remettre en cause l’application de l’art. L. 442-6-I-5° C. com. (Constantin/Galeries Lafayette)

5182

Absence de préavis écrit : Une cessation d’activité prévue à l’avance ne saurait remettre en cause l’application de l’art. L. 442-6-I-5° C. com. CA Paris, 25ème ch., sect. B, 28 octobre 2005, SA Constantin c/ SA Galeries Lafayette Dans un arrêt en date du 28 octobre 2005, la Cour d’appel de Paris infirme (...)

Charles-Henri Calla, Jean-Patrice de La Laurencie Délais de paiement : Le Conseil de la concurrence refuse d’exempter un accord interprofessionnel visant à réduire les délais de paiement (Avis Cons. conc. 22 sept. 2005)

5103

Refus d’exemption au titre de l’art. L. 420-4 c. com d’un accord interprofessionnel visant à réduire les délais de paiement Cons. conc., avis n° 05-A-17 du 22 septembre 2005 relatif à la négociation collective en matière de délais de paiement inter-entreprises La question de la réduction des délais de (...)

Jean-Patrice de La Laurencie, Maly Courtaigne-Op Relations Producteurs/Distributeurs : Le législateur définit le nouveau calcul du seuil de revente a perte (Loi Dutreil)

6189

La loi "Jacob/Dutreil" définit le nouveau calcul du seuil de revente a perte Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (...) Adoptée définitivement le 2 août 2005, la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (ci-après “Loi PME”) introduit des changements (...)

Jean-Patrice de La Laurencie Relations Producteurs/Distributeurs : La doctrine émet ses premières réactions sur le volet « Producteurs - Distributeurs » de la Loi relative aux PME (Loi du 2 août 2005)

4507

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Après plus de trois ans de travaux d’experts, de débats publics, d’accords interprofessionnels provisoires, de commentaires autorisés, le Parlement vient enfin d’adopter la "réforme de la loi Galland", c’est-à-dire le titre 6 (...)

Jean-Patrice de La Laurencie Mentions légales : La Cour de cassation considère que l’absence de mentions légales sur une facture de coopération n’est pas à elle seule de nature à faire établir ou présumer l’existence d’une pratique discriminatoire (Créapro international)

5398

L’absence de mentions légales sur une facture de coopération ou de participation publicitaire n’est pas à elle seule de nature à faire établir ou à faire présumer l’existence d’une pratique discriminatoire Cass. com., 8 février 2005, Société Créapro international, n° 02-12.855 Le manquement à (...)

Jean-Patrice de La Laurencie Différenciation tarifaire : La Cour d’appel de Versailles rappelle qu’une différenciation tarifaire doit être justifiée par une contrepartie réelle (Parashop/La Roche Posay)

5347

Une différenciation tarifaire doit être justifiée par une contrepartie réelle CA Versailles, 27 janvier 2005, S.A. Parashop Diffusion c/ S.A. La Roche Posay Laboratoire Pharmaceutique et S.N.C Cosmétique Active France La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 janvier 2005, a rappelé les (...)

Daniel Fasquelle, Georges Chalot, Isabelle Cretenet, Jean-Patrice de La Laurencie, Sabine Lochmann Relations Producteurs/Distributeurs : Après le rapport Canivet ?

7023

La rubrique Tendances confronte plusieurs points de vues complémentaires ou opposés sur un sujet d’actualité. Pour le N° 1-2004 de la revue Concurrences, le choix des suites à donner au rapport de la Commission Canivet, rendu publique le 18 octobre 2004, s’imposait tant en raison de l’importance des (...)

Jean-Patrice de La Laurencie Rupture brutale de relations commerciales établies : Les Cours d’appel de Paris et Versailles se prononcent sur l’interprétation de l’art. L. 442-6 (Galec, Parfums Parour, ADA)

6130

Champ d’application del’interdiction : Vers une interprétation restrictive de l’article L. 442-6 CA Versailles, 18 novembre 2004, S.A. Hepco c/ Sté coopérative de groupement d’achats des centres Leclerc (SC Galec) CA Paris, 1er décembre 2004, Parfums Parour c/ Sté RDW CA Paris, 12 janvier 2005, S.A.R.L (...)

Jean-Patrice de La Laurencie Distribution alimentaire : La Commission d’examen des pratiques commerciales examine la validité de certaines clauses pratiquées dans le secteur de la distribution alimentaire

4591

La Commission d’examen des pratiques commerciales examine la validité de certaines clauses pratiquées dans le secteur de la distribution alimentaire CEPC, avis n° 04-06 du 22 juin 2004 relatif à certaines pratiques dans le secteur de la distribution alimentaire A la suite d’une saisine du Président (...)

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