Jean-Michel Vertut

Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)
Lawyer (Partner)

Jean-Michel Vertut intervenes as adviser in the relations between non food/food industry and retailers, traditional or in their new configurations, and in the advertising and sales promotion sector. He also assists its customers in disputes before commercial courts, French competition authority and for administrative inquiries. After his Master degree in company law (DJCE) supplemented as specialization by an Economic Law Degree from University of Montpellier, Jean-Michel Vertut was admitted to the Paris Bar where he started his career. He is actually member of Montpellier Bar. Co-author of the collective book entitled “Thirty years of the Distribution Law through the Lettre de la Distribution” published by LexisNexis, he writes numerous comments in the “Lettre de la Distribution” and for others publishers such as Wolters Kluwer France (Lamy series). He teaches distribution and competition law in Montpellier-Management, Economic Science and Law units of the Montpellier University.

Articles

3693 Revue

Jean-Michel Vertut Chaîne d’approvisionnement alimentaire et répartition de la valeur : La DGCCRF publie ses lignes directrices sur l’emploi des indicateurs dans la chaîne contractuelle

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Faits. Assurer une meilleure répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production. Tel est notamment l’objectif de la Loi Egalim voté il y a presque deux années. Pour atteindre cet objectif, cette loi a renversé le processus de (...)

Jean-Michel Vertut Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles rappelle qu’une clause compromissoire peut s’étendre aux parties impliquées dans l’exécution d’un contrat et aux litiges qui peuvent en résulter (Euro Herramientas / The Stanley Works)

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Faits et procédure. En avril 2007, la société américaine Stanley Assembly Technologies (SAT), société du groupe Stanley Black et Decker, et la société espagnole Euro Herramientas (EH) ont signé un contrat de distribution des produits Stanley en Espagne et au Portugal, pour une durée d’un an, contenant (...)

Jean-Michel Vertut Visites et saisies : La Cour de cassation précise le régime du déroulement des visites domiciliaires en cas de difficulté tenant à la saisie de données couvertes par le secret des correspondances avocat-client (scellés fermés provisoires - forme des revendications par tableau numérique - saisie globale – refus du juge de se déplacer sur les lieux de la saisie aux fins de contrôle) (Renault)

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Dans l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation est venue préciser et rappeler une série de points intéressant le régime des visites domiciliaires. Bien que rendues dans le cadre de visites et saisies pour la recherche de preuves en matière de tromperie, les solutions sont, de notre point de vue, (...)

Jean-Michel Vertut Chaîne d’approvisionnement alimentaire : La CEPC s’intéresse à certaines clauses et pratiques entre producteurs et premiers acheteurs, dans le secteur laitier, dans l’objectif de faciliter l’optimisation de leurs débouchés commerciaux par les producteurs

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Dans la continuité d’un premier avis de la CEPC saisie par une organisation de producteurs à propos d’un contrat de fourniture de lait, précédemment commenté (Lettre distrib. 12/2017, nos obs.), la Commission, saisie par une Organisation de Producteurs, s’est à nouveau penchée sur ce type de contrat (...)

Jean-Michel Vertut Avantages sans contrepartie : La Cour d’appel de Paris condamne une centrale de référencement à restituer à un fournisseur les commissions perçues auprès de lui, faute pour elle de démontrer la réalité des services prétendument rendus (Label G2 / Centragroup Fareva)

103

Faits. Le fournisseur Label G2 avait noué en 1998 des relations commerciales avec un client, la société Excelvision, auprès de laquelle il vendait ses produits. A la suite de l’acquisition d’Excelvision par le Groupe Fareva, les négociations commerciales devaient être menées non plus entre Label G2 et (...)

Jean-Michel Vertut Secret des affaires : La Cour de cassation apporte des précisions sur le régime du secret des affaires et sur le déclassement de pièces au titre de cette protection (Randstad)

105

Faits. En juillet 2013, les services de l’instruction de l’ADLC ont mené des opérations de visites et saisies dans les locaux de plusieurs sociétés d’un groupe opérateur du secteur du travail temporaire. Au vu des éléments recueillis durant ces OVS, l’Autorité devait en mai 2015, se saisir d’office de (...)

Jean-Michel Vertut Accord de distribution : Le Tribunal de commerce de Paris ordonne en référé la poursuite des livraisons d’un fournisseur en position dominante, qui avait annoncé la cessation de ses livraisons à très brève échéance en raison d’un désaccord avec son client sur les conditions commerciales, notamment tarifaires, pour l’année suivante (ITM Alimentaire International / Coca Cola)

100

L’affaire, emblématique des tensions entre fournisseurs et distributeurs à l’occasion des négociations annuelles, avait été révélée au mois de janvier dernier notamment par la presse spécialisée (LSA n° 2586, 16 janvier 2020, n° 2586, p. 14). Suite à un désaccord lors des négociations de fin d’année quant (...)

Jean-Michel Vertut Distribution sélective : La Cour de cassation considère que le candidat à l’agrément doit respecter les conditions et modalités contractuellement prévues pour la vérification par le fournisseur des standards exigés dans les points de vente de son réseau, et que des retards occasionnels de livraison peuvent être non fautifs (Établissements Christian F. / Hyundai Motor France)

77

Nous commentions dans la lettre du mois d’avril 2018 un arrêt rendu dans une affaire opposant le fournisseur Huyndai à l’un de ses anciens distributeurs (Paris, 7 février 2018, n° 15/08853). En l’espèce, un distributeur Hyundai exploitait deux points de vente respectivement sur Pau et Tarbes. Chaque (...)

Jean-Michel Vertut Agence commerciale : La Cour d’appel de Montpellier juge que la négociation requiert la discussion avec la clientèle des conditions essentielles des contrats à conclure (Soluscion / Gard Metal Color)

87

Le contentieux en matière d’application du statut d’ordre public de l’agent commercial ne tarit pas, notamment sur ce qu’il y a lieu d’entendre par le terme « négocier ». L’arrêt sous commentaire en donne une nouvelle illustration. Il était ici question d’une activité de démarchage accomplie par un (...)

Jean-Michel Vertut Formalisation de la relation commerciale : La CEPC apporte de nouvelles précisions relatives au caractère non obligatoire de la convention écrite pour l’achat de produits destinés à des reventes en l’état

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Saisie sur la question du domaine d’application de l’obligation d’établir une convention écrite sur le fondement de l’ancien article L. 441-7 du Code de commerce, la CEPC vient de rendre un avis sur le fondement des nouveaux articles L. 441-3 et L. 441-4 issus de l’ordonnance du 24 avril 2019. Cet (...)

Jean-Michel Vertut Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris statue à l’occasion d’un contentieux de rupture brutale, sur un règlement de compte entre un fournisseur et l’un de ses ex distributeurs, et invite à réfléchir sur la combinaison des nouvelles règles résultant de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant réforme du Titre IV Livre IV du C. Com. (JD Services / Brico Dépot)

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L’ordonnance du 24 avril 2019 portant réforme du titre IV, traduit une volonté des pouvoirs publics d’aborder les différentes pratiques restrictives selon une approche qui, bien que minimaliste au plan de la formulation de ce qui relève de l’interdit, n’en est pas moins ferme. Non sans une note un (...)

Jean-Michel Vertut Pratiques abusives : La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, juridiction non spécialisée pour l’application de l’article L. 442-6 C. com., statue sur le bienfondé de rémunérations de services rendus par une centrale de référencement, sur le fondement des règles sur la convention écrite et de la force obligatoire du contrat (Sofexi / Profima)

84

Le litige rapporté opposait Profima, une centrale de référencement basée à La Réunion, ayant pour mission de référencer les fournisseurs pour le compte de grandes surfaces. Celle-ci avait conclu avec un fournisseur, Sofexi, le 22 mars 2007 puis le 29 février 2008, des contrats cadre de coopération (...)

Jean-Michel Vertut Visite et saisie : La Cour de cassation précise le régime de l’obligation de notification des actes d’exécution d’une visite domiciliaire chez un tiers mis en cause et objet d’une visite domiciliaire incidente (Whirlpool)

107

Les droits de la défense vus sous l’angle de l’égalité des armes et du droit à un recours effectif auront été récemment malmenés dans le cadre d’une procédure de recours contre le déroulement d’une visite domiciliaire incidente, mais la Cour de cassation vient de les restaurer à l’occasion d’un arrêt du 13 (...)

Jean-Michel Vertut Visites et saisies : L’Autorité de la concurrence adopte une définition non restrictive de la pratique d’obstruction durant une visite domiciliaire (Akka)

223

Les pratiques d’obstruction aux investigations ou à l’instruction de procédures ouvertes devant les autorités de concurrence étant de nature à les mettre en échec, elles sont sanctionnables en elles-mêmes. Ainsi, l’art. 23 § 1 du règlement 1/2003 prévoit notamment la possibilité pour la Commission de (...)

Jean-Michel Vertut Déséquilibre significatif : La Commission d’examen des pratiques commerciales publie deux avis sur des pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement et pouvant constituer un déséquilibre significatif (Délais de paiement)

149

D’après une information récente d’un quotidien Les Échos (« Les délais de paiement plus longs en France que dans le reste du monde », du 10 et 11 mai 2019, p. 3), à partir des chiffres de l’assureur-crédit Euler Hermes, les délais de paiement des entreprises se sont rallongés de deux jours en France. Ces (...)

Jean-Michel Vertut Agence commerciale : La Cour d’appel d’Angers requalifie un contrat de partenariat en contrat d’agence commerciale selon une approche non restrictive du statut d’agent commercial (PHD Consulting & Partners / Lumiscaphe)

99

La qualification d’un contrat en agence commerciale, clé d’accès au statut protecteur résultant de la loi de 1991, retient ce mois-ci notre attention. En l’espèce, un fournisseur et un intermédiaire à la vente avaient conclu deux contrats le même jour. Le premier, un contrat d’agent commercial, prévoyait (...)

Jean-Michel Vertut Prix trompeurs : La Cour de cassation se penche sur l’appréciation par le juge du caractère trompeur de certaines offres promotionnelles ainsi que sur celles de la fréquence et des prix de référence de telles offres (Royaume Équilibre ; Optical Center)

114

La promotion par le prix est devenue si fréquente aux yeux de l’homo œconomicus consommateur, que l’on pourrait se demander si, dans son esprit, l’achat promotionnel, jadis motivé par le sentiment de faire une bonne affaire, n’est pas devenu le principe et l’achat non promotionnel l’exception. (...)

Jean-Michel Vertut Prix imposés : La Cour d’appel de Paris indemnise, à l’occasion d’une action « stand alone », un ex distributeur pour perte de volume à raison d’une entente de dimension locale sur les prix minimum de revente pratiqués au sein de son réseau (Bubble-Diving / Aqualung Trading)

1203

Lorsqu’elle se prétend victime d’une pratique anticoncurrentielle, une entreprise peut solliciter la réparation de son préjudice (rappr. Com. 6 octobre 2015, n° 13-24854 : Lettre distr. novembre 2015, nos obs.). S’ouvre alors à elle une voie dite de « follow-on », à mener devant les juridictions (...)

Jean-Michel Vertut Brevet : Le Tribunal de l’Union Européenne confirme que certains accords de règlement amiable en matière de brevets peuvent être restrictifs de concurrence par l’objet (Groupe Servier)

159

Le Tribunal de l’UE a rendu un arrêt illustrant une pratique d’entraves d’accès au marché dans le secteur du médicament (V. par ex., au niveau interne, sous un angle procédural, Crim. 26 oct. 2016, n°15-83477 : Lettre distr. décembre 2016, nos obs.). Aux termes d’un long arrêt, le Tribunal, confirmant (...)

Jean-Michel Vertut Proportionnalité : La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales rend un avis sur la demande de communication détaillée des coûts de revient formulée par un distributeur, auprès de son fournisseur de produits à marque de distributeur (MDD)

92

La problématique de l’avis Quelle est la marge de manœuvre dont disposent les distributeurs pour obtenir de leur fournisseur de MDD, une analyse des coûts de revient par postes et sous-postes (décomposition des coûts, en pourcentage et en valeur, pour chacun des postes, mais aussi par sous-postes, (...)

Jean-Michel Vertut Force exécutoire : La Commission d’examen des pratiques commerciales considère qu’il est nécessaire d’apprécier le degré de force exécutoire d’un contrat avant d’analyser l’existence d’un déséquilibre significatif (ITM Alimentaire International)

85

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris avait retenu notre attention, en ce qu’il avait rappelé la nécessité d’établir la soumission ou la tentative de soumission, lorsqu’il est question de faire application de l’article L. 442-6 I 2° C. com. (Paris, 20 déc. 2017, n° 13/04879, Lettre distr. janvier 2018, nos (...)

Jean-Michel Vertut Avantages tarifaires : La Cour de cassation se prononce sur l’obtention d’avantages disproportionnés et la rémunération de services fictifs (Système U centrale régionale Est / Les Magasins longoviciens)

144

Genèse Au plan procédural, tout a commencé en 2004 par une assignation par le Ministre de l’Économie, sur le fondement de l’article L. 442-6 III et L. 442-6, I, 2 a) dans leur version alors applicable, de la Centrale Système U. Le Ministre soutenait que le service d’« Action de construction et de (...)

Jean-Michel Vertut Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris apprécie une clause d’annulation de commande à l’aune du déséquilibre significatif (SETNAG/ TECORA)

65

Les clauses prévoyant dans les CGV une indemnisation par l’acheteur, en cas d’annulation de commande, pour couvrir les frais supportés par le fournisseur pour l’honorer, ne sont pas ipso facto constitutives d’un déséquilibre significatif de l’article L.442-6 I 2° C. com., quand bien même l’indemnisation (...)

Jean-Michel Vertut Entente illicite : La Cour d’appel de Paris considère que pour un fournisseur, le fait de ne pas recontracter avec un distributeur n’est pas en soi une entente illicite (Christian F)

176

L’arrêt commenté s’inscrit dans la lignée de précédents jurisprudentiels desquels on peut dégager une volonté de la Cour de Paris de restituer aux promoteurs de réseau, notamment sélectif, leur liberté d’organisation dans la distribution de leur produit (Rappr. T. Com. Paris, 21 févr. 2018, n° 2017006510, (...)

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