Jean-Mathieu Cot

Lawyer (Partner)

Jean-Mathieu’s practice focuses on the antitrust aspects of large M&A transactions and has worked on a number of matters for Rhodia, Virbac, Lacoste and Areva, among many other clients. As antitrust/competition counsel, he works regularly with French and EU authorities on antitrust and competition issues and regularly litigates before the French Competition Council and the Paris Court of Appeals. Mr. Cot is one of three non-governmental advisers to the French antitrust agencies as members of the International Competition Network – the international body devoted exclusively to competition law enforcement – whose members comprise national and multinational competition authorities.

Auteurs associés

GLS France (Toulouse)
Latham & Watkins (Paris)

Articles

161838 Revue

Jean-Mathieu Cot Entreprise commune : L’Autorité de la concurrence autorise la création d’une entreprise commune pour la collecte et la valorisation de déchets de bureau (La Poste / Suez RV France)

98

Forme hybride, en même temps opération structurelle et coopération entre entreprises, l’entreprise commune est toujours tiraillée entre la catégorie des pratiques anticoncurrentielles et celle du contrôle des concentrations. Ce statut transgenre est ici mis en valeur par l’Autorité de la concurrence (...)

Jean-Mathieu Cot Gun Jumping : L’Autorité de la concurrence condamne une entreprise pour réalisation anticipée d’une concentration à une sanction de 80 millions d’euros (Altice)

197

Voilà le genre d’affaire qui marque les esprits et qui fait époque. Les esprits et la presse économique ont été marqués par l’importance d’une sanction de 80 millions d’euros pour “gun jumping”, ce qui constitue tout à la fois une première en France et une forme de record du monde en la matière. Les (...)

Jean-Mathieu Cot Concentration verticale : L’Autorité de la concurrence autorise l’acquisition du leader de la musique en écoute temporaire en France par l’une des majors de l’édition musicale (Deezer / The Access Industries)

120

Faites un effort d’imagination. Vous êtes jeune, vous n’achetez pas votre musique, mais vous l’écoutez en “streaming” sur Deezer. Vous pensiez danser le jerk sur les Arctic Monkees, et voilà qu’on vous propose Serge Lama ou Gilbert Becaud, artistes bien connus de la maison Warner. La situation ne serait (...)

Jean-Mathieu Cot Phase II : La Commission européenne autorise une opération sous réserve d’un engagement de cession à un up-front buyer permettant de neutraliser entièrement la concentration du marché qui en aurait résulté (Ball / Rexam)

390

Le projet était ambitieux, puisque le numéro un mondial de la canette, par ailleurs numéro deux européen, voulait prendre le contrôle du numéro un européen, lui-même numéro deux mondial. Si l’on ajoute à cela que les parts de marché cumulées des parties étaient très conséquentes, qu’elles augmentaient (...)

Jean-Mathieu Cot Loi sur la croissance : Le Parlement adopte la loi Macron qui procède à un aménagement du titre III du livre IV c. com. sur les concentrations économiques modifiant les seuils dans les DOM-COM et certains aspects de procédure

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Vue sous le prisme du contrôle des concentrations, loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ou "Loi Macron", porte essentiellement sur certains aspects de la procédure de notification et de contrôle des concentrations et clarifie un point concernant les (...)

Jean-Mathieu Cot Autorisation conditionnelle : L’Autorité de la concurrence renforce une régulation existante du fait de modifications des incitations d’un monopole (Rubis)

100

Voilà une affaire remarquable à plus d’un titre. Elle l’est d’abord, parce que si le passage d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif relève incontestablement du contrôle des concentrations, ce type d’opération ne pose normalement pas de problème de concurrence (pour un exemple rare d’examen approfondi (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot QPC : Le Conseil d’État rejette la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre du recours en annulation introduit contre la décision par laquelle l’Autorité de la concurrence avait imposé une amende à une entreprise ayant réalisé une concentration sans en avoir préalablement obtenu l’autorisation (Copagef)

121

L’acquisition par le groupe Castel de six filiales du groupe Patriarche avait surtout marqué les mémoires parce qu’il s’agissait de la première décision dans laquelle l’Autorité de la concurrence avait utilisé le test UPP (V. la déc. 12-DCC-92, v. égal. D. Tayar et M. de l’Estang “L’Autorité de la (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Autorisation conditionnelle : La Commission européenne autorise une concentration sous réserve d’engagements en raison d’effets non-coordonnés peu définis (Kuraray / GLSV Business)

139

Confrontée à une réduction de quatre à trois concurrents ou, pire, de trois à deux concurrents, une autorité de la concurrence doit se montrer vigilante. Ces évolutions de marché, plus souvent désignées en anglais comme des “four to three” ou “three to two” – plus rarement appelé en français dans le texte (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Rapport : L’Autorité de la concurrence propose plusieurs pistes pour simplifier le contrôle des concentrations et éviter les décisions contradictoires entre autorités nationales de la concurrence

123

“Pour un contrôle des concentrations plus simple, cohérent et stratégique en Europe”. Comment ne pas souscrire à un tel programme ? Le rapport de l’Autorité de la concurrence du 16 décembre 2013 au ministre de l’Économie et des finances dont c’est le titre est déjà plus connu sous le nom de son (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Télévision : Le Conseil d’État annule la décision 12-DCC-01 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait autorisé sous conditions l’acquisition de deux chaînes de télévision numérique terrestre par un groupe spécialisé dans la télévision payante (M6, TF1)

121

Lorsque l’Autorité de la concurrence a autorisé, le 23 juillet 2012, Canal Plus à acquérir auprès du groupe Bolloré le contrôle exclusif des chaînes Direct 8 et Direct Star, cette décision a été partiellement éclipsée par une autre décision rendue le même jour par l’Autorité autorisant à nouveau (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise, après un examen approfondi et sous réserve d’engagements, l’acquisition du contrôle exclusif d’une entreprise spécialisée dans la distribution alimentaire par l’une de ses sociétés mères qui la contrôlait conjointement auparavant (Monoprix - Casino Guichard-Perrachon)

198

La distribution alimentaire représente toujours, et de loin, le secteur d’activité qui donne lieu au plus grand nombre d’opérations de concentration en France. Il représentait 34 % des décisions en 2012. Le plus souvent, il s’agit d’affaires qui se terminent bien. Les engagements sont rares. Les phases (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Renvoi : La Commission européenne rejette une demande de renvoi adressée par les autorités de la concurrence portugaise, espagnole et française en application de l’art. 22, paragraphe 3 du règlement sur les concentrations (London Stock Exchange)

134

Com. eur., déc. art. 22, § 3 R. 139/2004 du 4 juillet 2012, London Stock Exchange / LCH Clearnet, aff. COMP/M.6502 Voici une concentration qui n’avait pas une dimension communautaire au sens du règlement n° 139/2004. L’acquisition de LCH Clearnet par London Stock Exchange menaçait cependant, d’une (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Recours en excès de pouvoir : Le Conseil d’État confirme largement les décisions n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 ayant retiré une autorisation de réaliser une acquisition dans le secteur de l’audiovisuel et n° 12-DCC-100 ayant autorisé à nouveau cette même acquisition (Canal Plus)

150

CE, 21 déc. 2012, Canal Plus, n° 353856 CE, 21 déc. 2012, Canal Plus, n° 362347 L’une des qualités généralement reconnues à Canal Plus est son talent pour produire des séries à succès réalisant de fortes audiences. L’intérêt qu’aura suscité l’histoire de son rachat de TPS n’était certainement ni (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Contrôle conjoint : L’Autorité de la concurrence autorise l’acquisition du contrôle exclusif d’une entreprise dans le secteur du transport de voyageurs par l’une de ses sociétés mères qui exerçait précédemment un contrôle conjoint sous réserve du renouvellement d’engagements souscrits lors de l’acquisition du contrôle conjoint (Keolis - SNCF)

332

Aut. conc., déc. n° 12-DCC-129 du 5 septembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Keolis par la société SNCF Participations Si le passage d’un contrôle commun à un contrôle exclusif constitue incontestablement un changement de la qualité du contrôle exercé par les actionnaires et (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Effets horizontaux : L’Autorité de la concurrence autorise, après une phase d’examen approfondi, une acquisition dans le secteur des spiritueux sous réserve d’engagements (Quartier Français Spiritueux, Compagnie Financière Européenne de Prise de Participation)

245

Aut. conc., déc. n° 11-DCC-187 du 13 décembre 2011 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Quartier Français Spiritueux par la Compagnie Financière Européenne de Prise de Participation Du rhum en quantité non négligeable, quelques autres alcools et spiritueux, dans des proportions variées, (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Non-respect des engagements – Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne des pratiques ayant vidé la portée d’engagements conditionnant l’autorisation (Socopa Viandes, Groupe Bigar)

237

Aut. Conc., déc. n° 12-D-15 du 9 juillet 2012 relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de Socopa Viandes par Groupe Bigard Après la condamnation en 2011 de Canal+ pour non-respect des engagements qui avaient conditionné l’autorisation de l’acquisition de (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Retrait d’une décision d’autorisation : L’Autorité de la concurrence retire, pour la première fois, une décision d’autorisation d’une opération de concentration pour défaut d’exécution des engagements (TPS, CanalSatellite, Vivendi Universal, Groupe Canal Plus)

764

Aut. conc., déc. n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus Cette première fois-là, Canal Plus s’en serait bien passée ! Le 21 septembre 2011, l’Autorité de (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Demande de renvoi à la Commission : La Commission européenne rejette la demande de renvoi de l’autorité chypriote de la concurrence au titre de l’art. 22.1 Règ. N° 139/2004 (Coca-Cola/Lanitis Bros)

649

Comm. eur., 24 février 2006, Coca Cola Hellenic Bottling Company/Lanitis Bros, aff. COMP/M.4124, publiée le 31 mars 2011 Il aura fallu être particulièrement patient pour pouvoir lire la décision rendue dans l’affaire M. 4124 – Coca Cola Hellenic Bottling Company/Lanitis Bros, par laquelle la (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Effets de conglomérat – Engagements : La Commission européenne autorise, sous réserve d’engagements, une acquisition dans le secteur des technologies de l’information malgré la démonstration d’un risque d’effets anticoncurrentiels (Intel/McAfee)

968

Comm. eur., déc. art. 6, §2 R.139/2004 du 26 janvier 2011, Intel/McAfee, aff. COMP/M.5984 “Intel inside” : même dans une décision de la Commission, cela suscite la curiosité et l’intérêt du spécialiste en droit de la concurrence. S’y intéresser parce que l’on connaît autant Intel pour ses puces que pour (...)

Jean-Mathieu Cot, Mathilde Saltiel Demande de renvoi a une ANC : La Commission européenne refuse de renvoyer l’examen d’une concentration à l’Autorité italienne de la concurrence au titre de l’art. 9.2.b) du Règlement N° 139/2004 (Agricole/Casa di Risparmio della Spezia/Agences Intesa Sanpaolo)

827

Eur. comm., 10 November 2010, Crédit Agricole/Casa di Risparmio della Spezia/Agences Intesa Sanpaolo, case COMP/M.5960 Le Crédit Agricole a notifié à la Commission européenne le 20 septembre 2010 l’acquisition d’une banque de détail italienne, la Cassa di Risparmio della Spezia S.p.A., ainsi que d’une (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Compétence de la Commission : Le Tribunal de l’UE juge que la Commission européenne n’est pas compétente pour ordonner la cession de la totalité des actions acquises à l’occasion d’une offre publique d’achat qui a été interrompue avant d’avoir été réalisée (Aer Lingus)

1564

Trib. UE, 6 juillet 2010, Aer Lingus Group c/ Commission, aff. T-411/07 De la passion, il y en a, dans cette histoire irlandaise. Trois jours après l’introduction sur la bourse de Dublin (le “Irish Stock Exchange”) de la compagnie aérienne nationale irlandaise Aer Lingus, son grand concurrent à bas (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Acquisition par un concurrent : La Commission européenne constate que l’acquisition par un opérateur de son concurrent le plus proche sur certains marchés produit des effets unilatéraux anticoncurrentiels mais autorise l’opération sous conditions de cession de certaines marques incontournables (Kraft Foods/Cadbury)

1806

Comm. eur., 6 janvier 2010, Kraft Foods/Cadbury, aff. COMP/M.5644 Il y a des produits pour lesquels les tests de marchés peuvent être plus éprouvants que d’autres. Pour bien apprécier les effets sur la concurrence de la prise de contrôle de Cadbury par Kraft Foods, la Commission européenne a examiné (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Examen des concentrations - Violation caractérisée - Responsabilité de la Commission : La CJCE juge que la Commission engage sa responsabilité non contractuelle du fait d’une violation caractérisée du droit communautaire lors de l’examen d’une concentration (Schneider Electric)

2290

CJCE, 19 juillet 2009, Commission c/ Schneider Electric SA, aff. C-440/07 P La concentration Schneider/Legrand aura donné bien du fil à retordre à la Commission européenne. Cette fois, c’est terminé : la Cour a sifflé la fin du match. Mais que de rebondissements avant d’en arriver là ! Dans (...)

Jean-Mathieu Cot Contrôle des engagements : Le TPICE juge que des engagements prévoyant qu’une entreprise commune, titulaire d’un marché public soit tenue d’ouvrir sa plateforme de télématique routière à des tiers peuvent être suffisants, même si les appareils fournis par cette entreprise commune au marché sont gratuits (Qualcomm)

1913

TPICE, 19 juin 2009, Qualcomm c/ Commission, aff. T-48/04 À ma gauche, Daimler Chrysler, mieux connu sous le nom de Mercedes-Benz dans le monde des poids lourds en Allemagne, où il représente la moitié des immatriculations, en étant, qui plus est, le principal acteur de la télématique routière ; à (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Maverick : La Commission européenne impose des conditions significatives à la reprise d’un réseau de stations-service de franc-tireurs (StatoilHydro/ConocoPhillips)

3022

Comm. CE, 21 octobre 2008, StatoilHydro / ConocoPhillips, aff. COMP/M.4919 En mars 2007 la Commission avait autorisé en première phase et sans conditions la concentration entre Statoil et Norsk Hydro (aff. COMP/M.4545), donnant ainsi une bénédiction facile à ce mariage entre deux poids lourds du (...)

Jean-Mathieu Cot EC coopérative - EC de plein exercice : La Commission européenne précise la portée de la modification d’une entreprise commune coopérative en une entreprise commune de plein exercice (American Express / Fortis / Alpha Card)

3853

Comm. CE, 3 octobre 2008, American Express / Fortis / Alpha Card, aff. COMP/M.5241 Pour qui s’y est frotté, la distinction entre les entreprises communes de plein exercice et celles qui ne le sont pas n’est pas toujours simple. La question est pourtant importante : les premières relèvent du (...)

Jean-Mathieu Cot Responsabilité extra-contractuelle de la Commission : Le TPICE juge que la responsabilité extra-contractuelle de la Commission ne saurait être engagée dès lors que la Commission n’a pas commis de violation suffisamment caractérisée lors de l’examen d’une concentration (MyTravel)

3479

TPICE, 9 septembre 2008, MyTravel c/ Commission, aff. T-212/03 Il y a des entreprises qui contribuent plus que d’autres au progrès du droit. La renommée d’Airtours, chez les juristes spécialisés en droit de la concurrence, est plus encore liée aux critères dégagés par le Tribunal pour définir une (...)

Jean-Mathieu Cot Seuils de contrôle : La Cour de cassation considère que le chiffre d’affaires du cédant doit être pris en compte pour déterminer si les seuils de notification de l’article L. 430-1 du Code de commerce sont déclenchés et si, par conséquent, l’article L. 432-1 bis du Code du travail est applicable (Nestlé)

3380

Cass. soc., 13 novembre 2007, Nestlé, n° 06-12.339 Notre chronique nous appelle rarement à nous intéresser aux arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation. L’arrêt rapporté fait exception. La Chambre sociale y a jugé pour la première fois, le 13 novembre 2007, dans quelles conditions la (...)

Jean-Mathieu Cot Création d’un monopole : Le ministre de l’Économie autorise sous conditions la création d’un quasi-monopole sur un marché précédemment duopolistique (CCIP/Unibail)

3896

Cons. conc., avis n° 07-A-10 du 26 septembre 2007 relatif au rapprochement des activités de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et de la société Unibail Holding SA dans le secteur de la gestion de sites de congrès-expositions et de l’organisation de foires et salons Min. Éco., 13 novembre (...)

Jean-Mathieu Cot “Parts de controle” : La Commission européenne analyse les “parts de contrôle” de la nouvelle entité sur le marché des droits en ligne de l’édition musicale (Universal/BMG Music Publishing)

3286

Comm. CE, 22 mai 2007, Universal/BMG Music Publishing, aff. COMP/M. 4404 Il a encore été beaucoup question de musique populaire à la Commission en 2007. D’une part, la décision Universal/BMG Music Publishing est intervenue le 22 mai 2007. D’autre part, la Commission a ouvert simultanément sa seconde (...)

Jean-Mathieu Cot, Maxime Schucht Elimination d’un franc-tireur : Le Ministre de l’économie autorise la prise de contrôle d’un opérateur leader sur un marché connexe bénéficiant d’un contrat de distribution exclusive avec l’acquéreur (France Télécom/Compagnie européenne de téléphonie)

3880

Min. Eco, 4 janvier 2008, France Telecom / Compagnie Européenne de Téléphonie SA, aff. C2007-144, BOCCRF n° 1 bis du 25 janvier 2008 France Télécom, opérateur historique dans le secteur de la téléphonie en France qui défraie plus les chroniques de cette revue concernant les pratiques (...)

Jean-Mathieu Cot, Maxime Schucht Véhicule d’acquisition : Le Ministre de l’économie autorise la prise de contrôle d’un opérateur mobile virtuel de téléphonie par un opérateur de téléphonie mobile (SFR/Somart/Debitel)

4633

Min. Eco, 23 novembre 2007, SFR / Somart / Debitel, aff. C2007-150, BOCCRF n° 1 bis du 25 janvier 2008 Appelé à juger de la prise de contrôle de l’opérateur mobile virtuel de téléphonie Débitel par SFR et Somart, le ministre s’est retrouvé face une situation inhabituelle et délicate. Il faut (...)

Jean-Mathieu Cot Responsabilité de la Commission : Le TPICE juge que la Commission européenne engage sa responsabilité non-contractuelle du fait d’une violation caractérisée du droit communautaire lors de l’examen d’une concentration (Schneider Electric)

3395

TPICE, 11 juillet 2007, Schneider Electric SA c/ Commission, aff. T-351/03 Cette fois, la Commission devrait avoir compris le message : la décision d’interdire la concentration Schneider Electric / Legrand du 10 octobre 2001 n’était pas une bonne décision. Le message était déjà passé une première (...)

Jean-Mathieu Cot Acquisition d’actifs : Le Ministre de l’économie précise le calcul du chiffre d’affaires d’une cible intégrée (Barry Callebaut/Actifs de Nestlé)

4051

Min. Éco., 16 mai 2007, Barry Callebaut/actifs de Nestlé, aff. C2007-66, BOCCRF n° 5 bis du 31 mai 2007 La notion de concentration ne s’embarrasse pas trop de considérations de forme, pourtant essentielles dans d’autres disciplines du droit. Une concentration peut certes prendre la forme de la prise (...)

Jean-Mathieu Cot Marchés des moteurs d’avion : La Commission européenne autorise sans engagement l’acquisition par Général Electric de Smiths Aerospace après un examen de ses effets non-horizontaux (GE/Smiths Aerospace)

3715

Comm CE, 23 avril 2007, GE/Smiths Aerospace, aff. Com/M.4561, JOUE n° C. 133 du 15 juin 2007 La Commission européenne avait interdit en 2001 l’acquisition d’Honeywell par General Electric. Cette décision avait été le point de départ de débats particulièrement vifs sur les effets non-horizontaux des (...)

Jean-Mathieu Cot Pluralité d’opérations : La Commission européenne considère que plusieurs opérations peuvent constituer une seule et même opération de concentration au sens de l’article 3 du règlement 139/2004 (LGI/Telenet)

3664

Comm. CE, 26 février 2007, LGI/Telenet, aff. COMP/M.4521, JOUE n° C. 99 du 3 mai 2007, p. 3 L’ordre dans lequel des opérations complexes interviennent peut-il avoir une incidence sur l’appréciation des effets d’une concentration par la Commission européenne ? C’est ce que soutenaient les parties dans (...)

Jean-Mathieu Cot Annulation : Le Conseil d’État annule une décision du Ministre qui avait jugé qu’une concentration permettait un contrôle exclusif alors qu’il y avait un contrôle conjoint (France Antilles)

4214

CE, Sect., 31 janvier 2007, société France Antilles, n° 294896 La question avait pu être discutée, mais le doute n’est plus permis : le contrôle français des concentrations s’applique pleinement à la presse quotidienne d’information. Et plutôt deux fois qu’une dans l’affaire rapportée, puisque le Conseil (...)

Jean-Mathieu Cot Modification d’une concentration autorisée  : Le Ministre de l’économie se prononce une seconde fois sur l’autorisation d’une même opération de concentration après modification du périmètre de son activité (TF1/France 24)

3931

Min. Éco., 13 octobre 2006, France Télévisions, TF1 / France 24, aff. C2006-83, BOCCRF n° 8 bis du 26 octobre 2006 L’autorisation d’une concentration a-t-elle un caractère définitif, ou le Ministre de l’économie peut-il réexaminer l’opération si les parties modifient l’activité envisagée initialement ? Si (...)

Jean-Mathieu Cot Notion de concentration : Le Ministre de l’économie juge une acquisition fractionnée en trois ans comme une seule opération (Sodiaal/Orlait)

4072

Min. Éco., 24 août 2006, Sodiaal / Orlait, aff. C2006-51, BOCCRF n° 8 bis du 26 octobre 2006 La publicité nous garantit des sensations pures avec les produits laitiers. Voyons ce qu’il en est en ce qui concerne la décision d’autorisation par le Ministre de l’économie de l’acquisition d’Orlait par (...)

Jean-Mathieu Cot Concentrations horizontales : Le Ministre de l’économie analyse des participations croisées non-contrôlantes comme une opération unique (Presse gratuite)

4470

Min. Éco., 31 mai 2006, SPIR / S3G, secteur de la presse gratuite, aff. C2006-11 Le contrôle français des concentrations s’applique pleinement au secteur de la presse (Min. Éco., 28 octobre 2005, aff. C2005-18 et Cons. conc., avis n° 05-A-18 du 11 octobre 2005, Ouest-France, BOCCRF n° 11 du 16 déc. (...)

Jean-Mathieu Cot Parts de marché élevées : La Commission européenne considère qu’une concentration ne pose pas de difficulté en raison de l’évolution probable du marché concerné (Seagate/Maxtor)

3888

Malgré des parts de marché élevées, la concentration ne pose pas de difficulté en raison de l’évolution probable du marché concerné Comm. CE, 27 avril 2006, Seagate / Maxtor, aff. COMP/M.4100 Une concentration créant ou renforçant une position de leader sur un marché ne soulève pas systématiquement de (...)

Jean-Mathieu Cot Notion de concentration : Le TPICE affirme la compétence communautaire sur une opération déjà validée par une autorité nationale (Cementbouw)

4744

La prise en compte d’un ensemble d’opérations peut conférer à la Commission compétence sur une opération déjà validée par une autorité nationale TPICE, 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie c/ Commission, aff. T-282/02, non encore publié au Recueil. L’autorisation d’une concentration sous (...)

Jean-Mathieu Cot Effet d’éviction : La Commission européenne autorise une concentration avec la prise en compte implicte d’un avis d’une ANC (Eiffage / Macquarie / APRR)

4176

La Commission européenne autorise une concentration en se fondant implicitement sur un avis du Conseil de la concurrence français Comm. CE, 15 février 2006, Eiffage / Macquarie / APRR, aff. COMP/M. 4087 La situation est suffisamment rare pour être signalée. Dans sa décision Eiffage /Macquarie/APRR, (...)

Jean-Mathieu Cot Effets de conglomérat : Le TPICE confirme la décision interdisant l’acquisition d’Honeywell par General Electric (Honeywell/General Electric)

4213

Le Tribunal de première instance des CE confirme la décision de la Commission interdisant le projet d’acquisition d’Honeywell par General Electric Company TPICE, 14 décembre 2005, General Electric c/ Commission, aff. T-210/01 L’interdiction par la Commission européenne du projet d’acquisition (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Autorisation : La Commission européenne autorise sur le fondement de l’article 7(3) du règlement concentrations l’acquéreur à mettre en œuvre la concentration avant qu’elle ait été autorisée (Carlyle / Otor)

145

Comm. CE, 9 août 2005, Carlyle / Otor, aff. COMP/M.3870 Le principe posé par l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 139/2004 est sans équivoque : une concentration notifiée à la Commission ne doit pas être réalisée tant qu’elle n’a pas été autorisée par cette dernière. Et l’oubli de la notification (...)

Jean-Mathieu Cot Effet de portefeuille : La Commission européenne analyse le “category management” au titre des effets de conglomérat (Procter & Gamble/Gillette)

5212

La Commission analyse le “category management” au titre des effets de conglomérat EC Comm., 15 July 2005, Procter & Gamble/Gillette, case COMP/M.3732 Depuis l’affaire Tetra Laval/Sidel, la Commission est très prudente lorsqu’elle examine les restrictions de concurrence qui pourraient résulter (...)

Jean-Mathieu Cot Engagements comportementaux : La Commission européenne autorise sous conditions une concentration dans le secteur des services d’informations financières (Reuters/Telerate)

4200

Le ministre de l’économie autorise sous conditions une concentration dans le secteur des services d’informations financières Comm. CE, 23 mai 2005, Reuters/Telerate, aff. COMP/M.3692 A problème structurel, solution structurelle : la Commission européenne préfère en principe les engagements (...)

Jean-Mathieu Cot Notion de concentration : Le ministre de l’Economie applique pour la première fois le critère des alliances fluctuantes et des intérêts communs (CFF Recycling/PPS)

4701

Le Ministre de l’Economie autorisation une concentration dans le secteur des services aéroportuaires en appliquant pour la première fois le test communautaire des alliances fluctuantes Min. Éco., 29 mars 2005, CFF Recycling / PPS, aff. C2005-9 La notion de concentration ne s’apprécie pas (...)

Jean-Mathieu Cot Engagements : Le Conseil de la concurrence et le Ministre de l’Economie autorisent une concentration permettant la création d’un quasi-monopole sur un marché protégé par des barrières à l’entrée élevées (Boiron/Dolisos)

3928

Une concentration permettant la création d’un quasi-monopole sur un marché protégé par des barrières à l’entrée élevées peut être autorisée Min. Éco., 21 février 2005, Société Boiron/Laboratoires Dolisos, aff. C2004-114 Cons. conc., avis n° 05-A-01 du 7 janvier 2005, Société Boiron/Laboratoires Dolisos Une (...)

Jean-Mathieu Cot Notion de concentration : Le ministre de l’Economie se prononce sur la notion de mise en œuvre de la concentration différée par des engagements pris lors d’une concentration précédente (GDF/CGST)

4077

Notion de concentration : Mise en œuvre de la concentration différée par des engagements pris lors d’une concentration précédente Min. Éco., 4 février 2005, GDF / CGST, aff. C2004-180 Il est difficile pour une autorité de concurrence d’apprécier une opération dont la mise en œuvre est en pratique (...)

Jean-Mathieu Cot Notification de projet de concentration : Le législateur introduit la possibilité de notifier un projet de concentration (Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004)

3900

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (notification d’un projet de concentration : art. 83-II) Le nouvel article L. 430-3 du Code de commerce permet de notifier un projet de concentration. Il ne fait plus de l’existence d’un engagement irrévocable la condition d’une (...)

Jean-Mathieu Cot Décision d’Autorisation : Le ministre de l’économie autorise sous conditions une concentration dans le secteur de l’audiovisuel (TF1-AB/TMC)

3724

Min. Éco., 27 octobre 2004, TF1-AB/TMC, aff. C2004-127 L’acquisition conjointe par TF1 et AB de 80% du capital de Télé Monte Carlo (« TMC ») a été autorisée le 27 octobre 2004 à la suite de l’engagement des acquéreurs de ne pas procéder à des remises couplées entre l’achat d’espaces publicitaires sur la (...)

Jean-Mathieu Cot Contrôle a posteriori : Le Conseil de la concurrence contrôle a posteriori et pour la seconde fois une opération de concentration (SEB/Moulinex)

4043

Min. Éco., 16 août 2004, Seb/Moulinex, aff. C2004-40 Cons. conc., avis n° 04-A-16 du 28 juillet 2004 relatif à l’acquisition d’une partie des actifs du groupe Moulinex par le groupe SEB L’acquisition de Moulinex par SEB avait fait l’objet d’une autorisation par le ministre de l’économie sur le (...)

Jean-Mathieu Cot Renvoi : La Commission européenne procède à un renvoi fondé sur l’existence d’un marché distinct qui ne constitue pas une partie substantielle du marché commun (JV Accor/Colony/Desseigne-Barrière)

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Comm. CE, déc. art. 9§4 R. n° 4064/89 (de renvoi) du 4 juin 2004, Accor/Colony/Desseigne-Barrière/JV, aff. COMP/M.3373 La décision de renvoi de la Commission européenne du 4 juin 2004 dans l’affaire Accor/Colony/Desseigne-Barrière/JV constitue un exemple rare de renvoi aux autorités de concurrence (...)

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