Jean-Louis Fourgoux

Fourgoux, Djavadi & Associés (Paris)
Lawyer (Partner)

Jean-Louis Fourgoux is the founding partner of Fourgoux & Associés Law Firm. He holds a DEA (Post graduate degree) in Business Law and Economic Law. He is member of Paris and Brussels bar and he is specialized in Economic, European law. Jean-Louis is known for his expertise advising clients in complex disputes before the European Commission, French antitrust authorities and commercial court on private enforcement litigations . He has particular experience in the retail, media, energy sectors. Co-author of the practical guide about competition litigation he writes various comments for Dalloz, Lexis-Nexis. Chairman of the Board of the French Association for the study of competition (AFEC), Jean-Louis teaches Competition Law, at Sciences Po Paris and Versailles University.

Auteurs associés

University Paris II Panthéon‑Assas
DGCCRF Bureau 3B
University of Corsica Pascal Paoli (Corte)
Université du Maine
Jones Day (Brussels)
Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
Armand Associés (Le Mans)
Le Mans University (La France)

Articles

67650 Revue

Jean-Louis Fourgoux Sanction : Le Tribunal de commerce de Paris fait partiellement droit aux demandes du Ministre de l’Economie et condamne deux sociétés du même groupe exploitant une plateforme numérique internationale à 4 millions d’euros pour des clauses déséquilibrées des contrats les liant à des vendeurs tiers (Amazon)

26

Après enquête initiée en 2015, le ministre de l’Économie a engagé une action en responsabilité quasi délictuelle à l’encontre de trois sociétés du groupe Amazon Service Europe, Amazon Payments Europe et Amazon France Services (APE, ASE ET AFS) pour des pratiques constatées à l’occasion de relations (...)

Jean-Louis Fourgoux Polynésie : L’Autorité polynésienne de la concurrence condamne à près de 2 millions d’euros (235 millions de FCP) pour abus de position dominante un distributeur ayant imposé à ses fournisseurs de boissons une tarification jugée discriminatoire et excessive pour la mise à disposition de meubles réfrigérés (Wane)

27

Des fournisseurs de boissons se plaignaient des nouvelles conditions financières adoptées par le groupe Wane à partir de 2015 pour se faire rémunérer en raison de l’implantation des boissons dans ses meubles réfrigérés. La facturation mensuelle par porte était significativement plus élevée que par le (...)

Jean-Louis Fourgoux Commissionnaire : La Cour d’appel de Paris contraint un laboratoire à communiquer les conditions générales de vente correspondant à la catégorie des pharmaciens d’officine à une société de regroupement à l’achat (SRA) constituée par des pharmaciens (Pyxis Pharma / Cooper)

34

C’est une longue bataille qui semble tourner à l’avantage des pharmaciens d’officines qui avaient opté pour la SRA en application de l’article D. 5125-24-1 du CSP. La SRA a pour particularité d’être constituée de pharmaciens d’officine et d’agir d’ordre et pour le compte des officines adhérentes. En (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale : La Cour de cassation décide qu’en cas de désaccord persistant sur le prix d’achat d’un millésime de vin, la rupture peut n’être imputée à aucune des parties (Château Baret)

29

L’espèce était assez originale et mérite un peu d’explications. Un château dans le bordelais (Chateau Baret) était en relation commerciale avec un négociant depuis une trentaine d’années sans aucune raison d’en changer. Le millésime 2009 sera un casus belli entre les parties. Le négociant voyant son offre (...)

Jean-Louis Fourgoux Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris décide que les conditions générales d’achat qui priment systématiquement sur les conditions générales de vente et imposent des conditions d’escompte sans contrepartie peuvent être qualifiées de déséquilibre significatif, au sens du C. com. (GEEPF)

94

Cet arrêt est très marquant car il a été rendu dans une relation entre un industriel et ses fournisseurs et non pas entre un distributeur et son fournisseur. En l’espèce, GE Energy Product France (GE EPF) est un important fabricant de turbines à gaz de moyenne et grande puissance ayant fait l’objet (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale : La Cour de cassation refuse de considérer que le manquement contractuel de reddition des comptes en exécution d’un contrat d’affiliation constitue une circonstance permettant de rompre le contrat sans préavis (Transgourmet / Slad)

84

La transparence des négociations dans les réseaux de distribution est une source de contentieux important parfois liée à la notion de mandat entre la tête de réseau et les membres. La Cour de cassation dans un litige entre un franchiseur Bricorama et son franchisé a approuvé la Cour d’appel de Paris (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale : La Cour de cassation décide que la poursuite des discussions et des pourparlers pour un renouvellement d’un contrat d’agent ne fait pas échec à la notification de la rupture (Garage Jean Charles Nacci / Auto diffusion Saint Etienne)

89

L’affaire opposait un ancien agent Renault à son conseil, qui lui-même avait succédé à une filiale de Renault. En effet, Renault avait cédé en 2009 une succursale à un concessionnaire indépendant qui avait conservé les agents Renault, l’agent Renault et Dacia en place depuis 1980 sur le territoire (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale : La Cour de cassation décide que la relation commerciale doit s’entendre des liens contractuels existant entre les sociétés, sans tenir compte de la notion de sociétés mères-filles (Rotosiam Batfim / Carrefour)

102

Cette affaire est assez révélatrice de la difficulté consistant à englober dans la rupture des relations commerciales la notion de relations professionnelles au sein d’un groupe. Aux premières années d’application du texte, la jurisprudence a été assez souple avec les victimes et admis que celles-ci (...)

Jean-Louis Fourgoux Réforme : Le Gouvernement publie une ordonnance modifiant le titre IV du livre IV du C. com. simplifiant le droit des pratiques commerciales déloyales en France tout en conservant un encadrement étroit des relations contractuelles entre professionnels, ainsi que les textes de mise en conformité et en cohérence (Loi Egalim)

121

Pour une étude complète et détaillée de la réforme lire également les actes de la conférence “La réécriture du titre IV du livre IV du code de commerce”, organisée le 4 avril 2019 à Nanterre, sous la direction d’A.-S. Choné-Grimaldi, Revue Concurrences N° 3-2019, www.concurrences.com. La loi du 30 octobre (...)

Jean-Louis Fourgoux Clauses noires : Le Parlement européen et le Conseil publient la directive établissant une liste de clauses noires et grises dans la chaîne alimentaire (Chaîne agro-alimentaire)

267

La directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire a été adoptée après bien des hésitations et des phase multiples de négociations (pour l’historique Emilie Prouzet lors de la conférence “La réécriture du titre IV (...)

Jean-Louis Fourgoux Proposition de directive : Le Parlement européen et le Conseil sont sur le point d’adopter définitivement la proposition de directive de la Commission européenne établissant une liste de clauses noires et grises dans les relations interentreprises (Chaîne agro-alimentaire)

283

La proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire présentée le 12 avril 2018 comportait un certain nombre de clauses prohibées (Concurrences n° 3-2018, Art. n°87606, pp. 119-120 J.-L. F.) Lors (...)

Jean-Louis Fourgoux Amende civile : Le Conseil constitutionnel décide que le déséquilibre significatif prohibé par l’article L. 442-6 C. com., même s’il permet le contrôle judiciaire des prix et l’imposition d’une amende civile, est conforme à la Constitution (Interdis / Ministre de l’Économie)

88

Voir également ce numéro, rubrique “Pratiques”, C. Grimaldi, Le contrôle du prix dans les contrats de distribution : Contrôle de l’évolution ou du niveau des prix ? Les opposants au déséquilibre significatif instauré dans le Code de commerce en 2008 avaient fondé de grands espoirs sur la QPC transmise (...)

Jean-Louis Fourgoux Association : La Cour d’appel de Paris juge qu’une association sans but lucratif peut exercer une activité de prestation service rémunérée et donc être traduite devant les juridictions spécialisées en cas de rupture brutale des relations commerciales (CNSUE / SEA TPI)

61

Le Comité national de sécurité des usagers (CNSUE) est une association loi de 1901, agréée par les pouvoirs publics, qui délivre aux électriciens des attestations de conformité des installations électriques. Après avoir externalisé son service informatique auprès d’un prestataire le Comité a dénoncé le (...)

Jean-Louis Fourgoux Pénalités de retard : La Cour de cassation juge que les règles relatives aux délais de paiement ne sont applicables qu’aux entreprises en activité (AJ construction)

80

Dans une espèce un peu originale, d’un intermédiaire apporteur d’affaire les juges du fonds avaient condamné le bénéficiaire du contrat apporté à payer une indemnité mais n’avait pas assorti ce montant de la pénalité de plein droit prévue par le C. com.. La Cour de cassation refuse de faire droit au pourvoi (...)

Jean-Louis Fourgoux Réforme : Le gouvernement français établit le projet d’ordonnance modifiant le titre IV du livre IV C. com. simplifiant le droit des pratiques commerciales déloyales en France tout en conservant un encadrement étroit des relations contractuelles entre professionnels, lequel sera examiné par le Conseil d’État (Loi n°2018-938)

139

L’ordonnance du 1er décembre 1986, en abrogeant les ordonnances du 30 juin 1945, avait amené à une profonde refonte du droit de la concurrence d’une part, en instaurant le principe de la liberté des prix, de la concurrence et en confiant au conseil de la concurrence le soin de sanctionner les (...)

Jean-Louis Fourgoux Association : La Cour de cassation juge que les rapports entre une association et un ancien membre ne sont pas soumis à l’interdiction d’un déséquilibre significatif (Association commerçant / Flunch)

50

Les baux des centres commerciaux prévoient souvent que le preneur doit adhérer à une association des commerçants, dont l’objectif est d’assurer la promotion du centre. Pour contester certaines clauses des statuts, les preneurs ont eu l’idée de faire invalider au titre de la liberté d’association (...)

Jean-Louis Fourgoux Revente à perte : Le Parlement français adopte, en dernière lecture, la loi agriculture et alimentaire (EGALIM) et autorise le gouvernement à établir par ordonnance une majoration de 10 % du seuil de revente à perte et à encadrer les promotions des produits alimentaire (Projet de loi n°627)

71

CASE COMMENTS : UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – FRANCE – SALE AT LOSS – THRESHOLD – INCREASE – DISCOUNTS FRAMEWORK Increase : The French Parliament adopts in last reading the Law ’agriculture and food’ authorising the French Government to adopts by the way of ordonnance a 10% increase of the sale at (...)

Jean-Louis Fourgoux Déséquilibre significatif : La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 442-6, 2° C. com. prohibant le déséquilibre significatif (Ministre de l’Économie / Interdis & Carrefour)

76

Dans un litige qui les opposait au ministre de l’Économie, les sociétés Interdis et Carrefour avaient convaincu le tribunal de commerce de Paris de poser deux questions prioritaires de constitutionnalité : l’une sur le déséquilibre significatif (art. L 442-6 2° C com.) l’autre sur les conventions (...)

Jean-Louis Fourgoux Remboursement intégral : La Cour de cassation décide que des services fictifs ou les services de coopération commerciale pour des prestations que les fournisseurs assument eux-mêmes doivent être remboursés en application de l’article L. 442-6, 1° C. com. (Système U / Ministre de l’Économie)

72

La Chambre commerciale de la Cour d’appel de Paris avait rendu un arrêt relatif à la sanction de la fausse coopération commerciale et avait condamné un distributeur (Système U) à la demande du ministre de l’économie à rembourser l’intégralité de la coopération commerciale perçue par lui auprès de (...)

Jean-Louis Fourgoux Clause compromissoire : La Cour d’appel de Paris décide que l’éventuel déséquilibre significatif d’une relation commerciale est sans effet sur la validité d’une clause compromissoire du fait de l’autonomie de celle-ci par rapport au contrat qui la contient (Subway)

85

La Cour d’appel de Paris a fait application de la jurisprudence constante limitant la contestation de la validité d’une clause compromissoire dans une hypothèse néanmoins originale à l’occasion du contrôle de l’ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale. Un franchisé Subway à Narbonne était opposé à (...)

Jean-Louis Fourgoux Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Paris fait droit à la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 442-6 et L 441-7 C. com. (Carrefour)

126

Le Ministre de l’économie a saisi, au visa de l’article L 442-6 I 2° prohibant le déséquilibre significatif, le Tribunal de commerce de Paris d’une demande de condamnation des sociétés du groupe Carrefour pour avoir tenté d’imposer une remise complémentaire de distribution comme préalable à la négociation (...)

Jean-Louis Fourgoux Grandes surfaces : Le Parlement français examine une proposition de loi visant à “protéger nos petits commerces de centre-ville face à l’implantation excessive de grandes surfaces commerciales” (Proposition de loi n° 1115)

44

Le Parlement examine une proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’implantation des grandes surfaces. L’article 1 réduit le seuil de surface de vente à 400 m² contre 1 000 m² actuellement, à partir duquel une autorisation est nécessaire pour toute création ou extension commerciale dans (...)

Daniel Fasquelle, Jean-Louis Fourgoux Daniel FASQUELLE (Assemblée nationale) : Un Professeur de droit à l’Assemblée nationale - La fabrique des lois de concurrence sous l’œil d’un universitaire

480

Interview réalisée par Jean-Louis Fourgoux, Avocat Associé, Fourgoux Djavadi et Associes. Daniel Fasquelle, vous avez soutenu une thèse de doctorat sur la règle de raison en droit européen de la concurrence avant de devenir professeur de droit et, depuis 2007, député du Pas-de-Calais. Vous êtes aussi (...)

Jean-Louis Fourgoux Facturation : La Cour de cassation juge qu’un avocat, dans une relation avec un client professionnel, doit, en application de l’article L. 441-6 C. com., bénéficier des pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Cabinet Patrick Desbordes ; Mesa Industries)

94

Ces deux arrêts, rendus le même jour et promis à la publication, traitent des rapports entre un avocat et ses clients professionnels, et confirment que le droit commun des délais de paiement s’applique également aux professions règlementées. Les deux affaires concernaient des litiges entre un avocat (...)

Jean-Louis Fourgoux Proposition de directive : Le Parlement européen et le Conseil adoptent la proposition de directive dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire visant à interdire certaines pratiques déloyales et à créer des autorités publiques nationales susceptibles d’instruire les plaintes des victimes (Chaîne d’approvisionnement alimentaire)

185

Le droit français des pratiques restrictives de concurrence fait des émules. La France est souvent montrée du doigt pour sa réglementation abondante destinée à préserver les équilibres précaires entre fournisseurs et distributeurs. Cette tendance n’est pas près de s’inverser, particulièrement dans le (...)

Jean-Louis Fourgoux Juridictions spécialisées : La Cour de cassation relève d’office l’incompétence de la Cour d’appel de Basse Terre et du Tribunal de commerce de Basse Terre pour statuer sur l’article L. 442-6 C. com. (Immobilière de Saint-Barthélemy)

41

La Cour de cassation censure sur un moyen relevé d’office les cours d’appel et les tribunaux de commerce non spécialisés qui statuent sur des demandes relevant de la limitation des juridictions. La chambre commerciale relève dans cette espèce que la Cour de Basse Terre qui était elle-même dépourvue de (...)

Jean-Louis Fourgoux Délai de paiement : La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sanctionne de plus en plus lourdement le non respect des délais de paiement (Sanctions, délais de paiement)

168

Depuis la loi de modernisation de l’économie, dite LME du 4 août 2008, les délais de paiement convenus entre les parties à un contrat entre professionnels sont plafonnés. Ces contrats ne peuvent prévoir des délais supérieurs aux plafonds légaux : de 60 jours nets à compter de la date d’émission de la (...)

Jean-Louis Fourgoux Soumission : La Cour d’appel de Paris refuse de condamner les clauses contractuelles d’un grand distributeur en l’absence de soumission même en présence d’un déséquilibre significatif (ITM Alimentaire International)

113

L’article L. 442-6-I-2° C. com. qui interdit “le fait de soumettre ou tenter de soumettre le partenaire commercial à des obligations un déséquilibre significatif” a pu être présenté comme un garde-fou contre la puissance d’achat de la grande distribution. Les premières décisions de la Cour d’appel de (...)

Jean-Louis Fourgoux Pénalité de retard : La Cour de cassation rappelle que les pénalités de retard prévues par l’article L. 441-6 C. com. sont dues de plein droit quand bien même les conditions générales de vente ou les contrats seraient muets sur ce point (EEVML / Vert Limousin ; Face Languedoc Roussillon)

94

La double censure disciplinaire, identique, par la Cour de cassation des Cours d’appel de Versailles et de Montpellier en moins d’un mois est révélatrice d’une certaine méconnaissance par les juges du fond de l’article L. 441-6 C. com.. Les faits étaient assez similaires dans les deux affaires. Dans (...)

Jean-Louis Fourgoux Compatibilité : La Cour de cassation, par la voix de ses chambres commerciale et criminelle, écarte l’incompatibilité de l’interdiction de la revente à perte avec la directive relative aux pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs (Alliance optique / Club opticlibre ; PM Dis et Central’Vet)

173

La première espèce concerne le Club opticlibre, centrale d’achats dans le secteur de l’optique, regroupant des opticiens indépendants, qui acquiert des produits pour les revendre à ses adhérents sur la base des conditions commerciales négociées avec les fournisseurs, et la société Alliance optique, (...)

Jean-Louis Fourgoux Absence de rupture brutale : La Cour de cassation considère que la baisse des commandes momentanée du fait d’une crise subie par le donneur d’ordre ne peut être qualifiée de rupture brutale et que l’augmentation tarifaire réclamée par le prestataire pour compenser la baisse de volume peut justifier une rupture (Esquiss / Yves Dorsey)

79

Cette affaire marque la confirmation de la jurisprudence Caterpillar-CMI (Cass. com., 12 fév. 2013, Concurrences n° 2-2013, Art. n° 52124, pp. 98-99, J-L. F) selon laquelle une rupture brutale suppose une décision de l’auteur et non une simple répercussion d’une baisse du marché, mais va au-delà en (...)

Jean-Louis Fourgoux Charge de la preuve : La Cour de cassation décide que celui qui se prétend victime d’un déséquilibre significatif du fait du refus de revalorisation de tarif par le client distributeur doit en rapporter la preuve par la fourniture d’éléments sur la composition de ses coûts (Jonction 3B / Alinéa)

73

Cet arrêt souligne la complexité de la vie des affaires et la délicate frontière entre négociation tarifaire et pratiques restrictives de concurrence. La société Jonction 3B était le fournisseur d’articles textiles de la société Alinéa France (la société Alinéa), depuis 29 juillet 1999. En mai 2011, (...)

Jean-Louis Fourgoux Facturation : La Cour de cassation décide en application de l’article L. 441-3 C. com. que la facture d’un commissionnaire ne doit pas obligatoirement faire apparaître la marge sur ses sous-traitants (CAFOM Distribution / Somatrans)

102

Plusieurs sociétés du groupe Cafom, lequel exploite des magasins de distribution d’ameublement sous diverses enseignes, ont confié le transport de marchandises pendant plus de vingt ans à un commissionnaire (la société Somatrans). Découvrant que la société Somatrans avait facturé des services de ses (...)

Jean-Louis Fourgoux Action du ministre : La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 442-6, III C. com. permettant au Ministre de l’Économie de n’informer les parties à un contrat dont il entend poursuivre la nullité sur le fondement des dispositions de cet article de qu’en cause d’appel (Système U centrale nationale)

82

Dans le cadre d’un litige opposant la société Système U centrale nationale au ministre de l’Économie et des finances, celle-ci a soulevé l’inconstitutionnalité de l’interprétation de l’article L 442-6III C. com., violant de ce fait, selon Système U, le principe d’égalité, le droit à un recours effectif et (...)

Jean-Louis Fourgoux Appel d’offres : La Cour d’appel de Paris refuse d’ordonner en référé la poursuite de relations commerciales non renouvelées à la suite d’un appel d’offres en l’absence de dommage imminent (Terminaux de Normandie c/ NYK)

99

Par contrat du 21 août 2012, l’alliance G6 a confié, après un appel d’offres, la manutention exclusive des navires des sociétés d’armateurs de son groupement sur un terminal du Port du Havre à la société TN. Le 5 août 2016, le groupement a informé son prestataire de sa dissolution et de la fin du contrat (...)

Jean-Louis Fourgoux Transparence : La Cour de cassation décide qu’au sein d’un réseau de franchise, la transparence - y compris au titre du mandat de négociation - ne permet pas aux franchisés d’accéder aux conditions commerciales avec tous les fournisseurs (Ploneour / Bricorama)

133

Dans cette espèce, un ancien franchisé du réseau Bricorama a quitté le réseau pour rejoindre celui de Weldom. Dans le cadre du litige qui est né avec Bricorama à la suite de son départ, cet ancien franchisé a réclamé à Bricorama le versement de remises de fin d’année et des documents justifiant des (...)

Jean-Louis Fourgoux Comportement contraignant : La Cour de cassation juge qu’un contrat ne peut être critiqué au titre du déséquilibre significatif que si l’auteur de la pratique a eu un comportement contraignant à l’égard de son partenaire commercial (Netasq-ECONOCOM)

135

La Cour de cassation s’est prononcée, dans un dossier ne portant pas sur la grande distribution, sur l’article L 442-6 I 2° qui vise le fait “de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties” (...)

Jean-Louis Fourgoux Conditions catégorielles de vente : La Cour de cassation rappelle, en des termes très clairs, la nécessité pour les fournisseurs d’établir leurs conditions catégorielles de vente (CCV) sur la base de critères objectifs et d’en justifier en cas de refus de communication en application de l’article L. 441-6 du C. com. (Pyxis / Cooper)

233

La Cour de cassation, dans le cadre des relations entre un laboratoire et des officines, rappelle la nécessité pour les fournisseurs d’établir les conditions catégorielles de vente sur la base de critères objectifs. Dans cette affaire, un laboratoire pharmaceutique avait saisi le tribunal de grande (...)

Jean-Louis Fourgoux Rapport 2016 : L’Observatoire des délais de paiement (rapport annuel 2016) ainsi que la Commission d’examen des pratiques commerciales sont porteurs d’espoir quant à la réduction en France des délais de paiement dans les relations entre fournisseurs et distributeurs (Délais de paiement fournisseurs)

108

Les délais de paiement font l’objet d’une réglementation impérative pour certains produits ou services à l’instar de la vente de bétail sur pied et viande fraîches pour laquelle le paiement doit s’effectuer dans les vingt jours suivant le jour de livraison, de la vente de produits alimentaires (...)

Jean-Louis Fourgoux Délimitation de la clause : La Cour de cassation considère qu’une clause de non concurrence visant uniquement le territoire initialement confié à un agent commercial n’est pas applicable si ce territoire a été modifié trois fois sans avenant (Cafpi)

84

La Cour de cassation considère qu’une clause de non concurrence qui vise uniquement le territoire initialement confié à un agent commercial n’est pas applicable si ce territoire a été modifié trois fois sans avenant. Moralité soit il s’agit d’une résurgence de la notion de cause dans le contrat soit plus (...)

Jean-Louis Fourgoux Rapport annuel : La Direction générale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes publie son rapport 2016 qui souligne le renforcement de l’action de l’administration en matière de pratiques restrictives de concurrence

138

La DGCCRF n’est plus seulement chargée des enquêtes – même si le contrôle des pratiques a été très soutenu (les agents de la DGCCRF ont effectué en 2016, 13 356 actions de contrôle concernant l’équilibre des relations commerciales) – mais dispose désormais du pouvoir de sanction administrative étendu (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris rejette une demande de condamnation pour rupture brutale introduite par un fournisseur, deux ans après la rupture, aucune réclamation n’ayant été formulée par écrit (Nelly de France / GALEC)

71

Pour la Cour, il importe à celui qui se prétend victime de rapporter la preuve de l’imputabilité de la rupture. L’arrêt ajoute que le fournisseur ne peut se retrancher derrière le rapport de force déséquilibré, ni le fait que l’essentiel des discussions étaient orales. Cette décision mérite d’être (...)

Alain Gauvin, Irène Luc, Jean-Louis Fourgoux, Maurice Nussenbaum, Muriel Chagny Quelle attractivité du droit de la concurrence à l’heure des réformes ? (Les entretiens de la concurrence III, 18 octobre 2016, Paris)

474

La troisième édition des Entretiens de la concurrence, consacrée aux Nouvelles opportunités économiques et juridiques devant le juge de droit commun, était destinée à souligner la spécificité et les atouts de ce dernier en droit de la concurrence. Conduit à mettre en œuvre les règles de droit de la (...)

Jean-Louis Fourgoux Relation commerciale : La Cour d’appel de Paris juge qu’une succession de baux commerciaux n’est pas constitutive d’une relation commerciale (ATS / Pierre et Vacances)

69

Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris était interrogée sur le fait de savoir si une succession depuis 1998 de contrats de baux commerciaux saisonniers accordés par la société Pierre et Vacances à la société ATS pour l’exploitation de plusieurs supérettes au sein des centres de vacances pouvait être (...)

Jean-Louis Fourgoux Relation commerciale : La Cour de cassation apporte des précisions sur l’applicabilité à une association de la relation commerciale au sens de l’article L. 442-6, I, 5 C. com. (Rubis / GMPA et Allianz Vie)

139

Les faits un peu emmêlés de cette espèce vont amener la Cour de cassation à rendre un arrêt de principe promis à publication. La société Rubis avait contracté avec la société d’assurance Allianz vie, un établissement de crédit et l’association Groupement de prévoyance des armées (GMPA). La société Rubis (...)

Jean-Louis Fourgoux Durée du préavis : La Cour de cassation considère que l’absence de labellisation sociale d’un prestataire de services dans le domaine du travail à façon de la viande ne peut justifier une rupture sans préavis proportionné à la durée des relations commerciales, limité à un an en l’absence de justification d’une dépendance économique (Bigard)

98

Le Groupe Bigard a cessé les relations commerciales en respectant un préavis contractuel de 2 mois avec un prestataire, la société Nordesosse, n’ayant pas obtenu la certification label Social à la suite d’un audit réalisé par la société Veritas. La Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont (...)

Jean-Louis Fourgoux Déséquilibre significatif : La Cour de cassation considère que le Tribunal de grande instance de Paris peut valablement examiner les demandes formées par un preneur contre son bailleur au titre du déséquilibre significatif et du statut des baux commerciaux (H&M)

82

La société H&M contestait le comportement de son bailleur au titre d’une faute à l’occasion des négociations sur le renouvellement d’un bail commercial, mais également au titre du déséquilibre significatif auquel le bailleur aurait tenté de la soumettre à l’occasion de ces négociations. Le Tribunal de (...)

Jean-Louis Fourgoux Préavis : La Cour de cassation valide l’analyse souveraine de la Cour d’appel de Paris retenant que la dépendance économique d’un laboratoire pharmaceutique vis-à-vis de son fournisseur de flacons imposait un préavis sans changement substantiel, pendant trente-six mois (Saint Gobain)

195

En cette période ou l’application extensive de l’article L. 442-6 I 5°) est pointée du doigt car accusée de fragiliser l’adaptation des entreprises, cet arrêt confirme l’indispensable protection des partenaires économiques y compris en dehors des rapports dans la distribution alimentaire, pour qu’une (...)

Jean-Louis Fourgoux Relations contractuelles : La Cour de cassation considère que la relation commerciale peut couvrir des relations contractuelles et des relations ponctuelles mêmes si elles sont d’un faible poids dans le courant d’affaires (Eclatec)

89

C’est une question pratique importante que la Cour de cassation semble trancher en faveur d’une plus grande protection des partenaires évincés. Un transporteur (Marchal) bénéficiait d’un contrat biennal avec une société d’éclairage (Eclatec) et le dénonce au terme de 5 années puis arrête toute relation (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale : La Cour de cassation considère que la succession de deux sociétés en qualité de prestataire peut dans certains cas constituer une relation unique (Excell communication / Média international masculin)

90

La Cour de cassation semble un peu infléchir une orientation qui avait réduit la notion de relation commerciale établie aux situations dans lesquelles plusieurs sociétés se succèdent. Les faits sont assez traditionnels. Une agence de communication assure la prestation de conception et d’éditions (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture des relations commerciales : La Cour de cassation censure les juges du fond qui n’avaient pas caractérisé l’existence d’une seule relation commerciale à la suite de la reprise d’un fonds de commerce (Expeditors / Egetra)

104

La question de l’ancienneté des relations commerciales est de plus en plus complexe. La Cour de cassation a déjà laissé entendre que chaque relation commerciale au sein d’un groupe devait être traitée de façon autonome en l’absence de concertations entre les différentes entités (Cass. com., 6 oct. 2015, (...)

Jean-Louis Fourgoux Déséquilibre significatif : La Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont considéré qu’une clause de résiliation réciproque ne crée pas de déséquilibre significatif et que le délai de préavis pour 19 années de relations commerciales pouvait être fixé à 12 mois, en l’absence de faute du concédant laissant croire à la poursuite des relations commerciales ou de fraude avec un éventuel successeur sur le territoire (Bénéteau / LGM Yachting)

137

Les faits sont assez traditionnels puisqu’ils opposent un concessionnaire exclusif, Bénéteau, qui depuis 1992, commercialise la gamme de bateaux du constructeur dans le cadre d’un contrat dont le dernier d’une durée de cinq ans n’a pas été renouvelé. Le concédant, pour ce faire, a adressé une (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture des relations commerciales : La Cour de cassation refuse que la Cour d’appel de Paris soit la seule juridiction compétente pour statuer sur les appels relatifs à l’article L. 442-6 du C. com. dans les procédures introduites avant le 1er décembre 2009 (Autocaravnas Rimo / Ypo Camp Sublet)

90

C’est un arrêt de censure qui a été rendu par la chambre commerciale dans une espèce où la Cour d’appel de Lyon avait, en application du principe de spécialisation, refusé d’examiner un appel sur un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon avant l’entrée en vigueur de la spécialisation des (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture de relations commerciales : La Cour d’appel de Paris examine si la rupture d’un contrat d’agent général d’assurances est brutale au sens de l’article L. 442-6 et rejette la demande en raison des manquements répétés de l’agent (BTSG –es qualité Courtage Rive Gauche / Compagnie Generali Assurances)

164

Sans hésitation la Cour vérifie si les manquements sont suffisamment graves pour priver l’agent général d’un préavis proportionné à la durée des relations commerciales en application de l’article L 442-6 du Code de commerce. En l’espèce, l’absence de reversement des primes dans le délai contractuel et (...)

Alain Gauvin, Christophe Grison, Frédéric Buy, Jean-Christophe Roda, Jean-Louis Fourgoux, Julie Zoughi, Leyla Djavadi Le droit français de la distribution après la loi Macron du 6 août 2015

1015

Avec le présent dossier « Tendances » consacré aux évolutions récentes du droit français de la distribution, la revue Concurrences poursuit sa réflexion sur les grandes questions de droit de la concurrence que suscite la loi Macron du 6 août 2015. Qu’il s’agisse de simples ajustements, comme en droit de (...)

Jean-Louis Fourgoux Clauses de non concurrence : La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré qu’un franchiseur pouvait modifier l’enseigne de son réseau sans abus et exiger l’exécution d’une clause de non-concurrence pourtant non ouverte par le règlement d’exemption (accords verticaux) mais proportionnée à l’intérêt du franchiseur à préserver le réseau existant (International Esthétique)

151

La société International Esthétique exploitait un réseau de franchise sous l’enseigne Epil center. Les contrats contenaient une clause de non-création de réseau concurrent à effet post-contractuel. En cours de contrat, le franchiseur avait substitué son enseigne par Esthetic center. Le franchisé avait (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale : La Cour de cassation considère qu’en l’absence d’autres éléments probants, une rupture des relations commerciales, si elle peut être objectivement justifiée, peut rendre une saisine de l’Autorité de la concurrence irrecevable (E-Kanopi)

2541

Cette décision qui comporte d’autres réponses sur la procédure devant l’Autorité de la concurrence assez discutables (respect du contradictoire…) a été rendue dans un litige entre Google et un annonceur qui contestait la résiliation de son contrat Adwords aux motifs que les pratiques de cet annonceur (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale : La Cour de cassation écarte une association du domaine de protection de l’article L 442-6 I 5° C. com. imposant d’accorder à son partenaire un préavis écrit proportionné à la durée des relations commerciales aux motifs que la victime n’a pas prétendu qu’elle était un prestataire de service (Institut technique de la Fédération française du bâtiment / Pixscène)

105

Après une interprétation extensive de la notion de relation commerciale établie, la Chambre commerciale de la Cour de cassation semble vouloir, avec des précautions, donner l’impression de revenir à une application plus stricte et littérale du texte spécifique. Les faits de l’espèce étaient assez (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture de relations commerciales : La Cour d’appel de Paris rejette la demande d’un prestataire d’une enseigne de distribution qui n’est pas en position dominante sur le marché, pour rupture brutale des relations commerciales car l’absence d’accord sur les conditions commerciales futures autorisait les parties à se désengager, en respectant le préavis contractuel (Maisoning Eco Habitat / Castorama)

127

Une société de pose collaborant avec Castorama contestait la cessation des relations commerciales en accusant le distributeur d’abus de dépendance économique et de rupture brutale. La Cour écarte le grief de pratiques anticoncurrentielles aux motifs que de nombreuses enseignes et pas seulement celles (...)

Jean-Louis Fourgoux Refus de vente : La Cour d’appel de Paris déboute un distributeur de bougies d’allumages victime de refus de vente même en présence d’une position dominante de son auteur en raison de l’absence d’atteinte potentielle à la concurrence (NGK Spark Plugs France / Sifam)

190

Décision très détaillée sur la délimitation du marché qui aboutit à une position dominante de NGK mais qui néanmoins considère que le distributeur victime d’un refus de vente dispose de solutions alternatives et que les produits NGK sont facilement accessibles pour les consommateurs sur le marché (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture de relations commerciales : La Cour d’appel de Paris rejette la demande d’une agence de publicité mise en concurrence et évincée après un préavis de 3 mois pour six années d’ancienneté en soulignant que la dépendance résultait “d’un choix délibéré de sa part” (Ailleurs Exactement / Grandvision)

107

La Cour, conformément à la jurisprudence constante, vérifie si le préavis contractuel, respecté, est suffisant au regard de la nature de l’activité de la durée de la relation et écarte la demande fondée sur un usage interprofessionnel en l’absence de preuve de ceux-ci dans le domaine de la (...)

Jean-Louis Fourgoux Délais de paiement : La Cour de cassation considère que les pénalités de retard prévues à l’article L. 441-6 C. com. peuvent faire l’objet d’une capitalisation, et précise que le point de départ doit être fondé soit sur les CGV, soit sur un accord interprofessionnel (Parquets Lemoine / Isoroy)

146

À l’occasion d’un litige assez banal entre un fournisseur de panneau de bois (la société Isoroy) et un client, la Chambre commerciale de la cour de cassation en profite pour rendre un arrêt de principe sur les pénalités de retard qui fera date car publié. La société Isoroy avait obtenu une ordonnance (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture de relations commerciales : La Cour de cassation empêche toute cour d’appel non spécialisée d’examiner les contredits de compétence en matière de rupture brutale (Gifi Mag)

97

Cet arrêt est un rappel à l’ordre très ferme infligée par la chambre commerciale à la Cour d’appel de Douai et une leçon pour les toutes les cour d’appel non spécialisées. En effet, la cassation sur un moyen soulevé d’office est de principe et sans véritable incidence sur l’espèce, autre que la complexité (...)

Jean-Louis Fourgoux Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris sanctionne un déséquilibre financier sur le fondement de l’art. L. 442-6-I-2° c. com. (GALEC)

158

Par arrêt du 1er juillet 2015, la Cour d’appel de Paris, sur appel interjeté par le ministre de l’Économie, admet que l’article L. 442-6-I-2° du code de commerce est applicable à des ristournes de fin d’année. La mise en œuvre de cette règle était contestée, sur le principe, par le distributeur à partir (...)

Jean-Louis Fourgoux CEPC-avis : La Commission d’examen des pratiques commerciales sort deux avis concernant les articles L. 442-6-I-1° et 2° du code de commerce à des pratiques tarifaires relatives à des services

256

Dans deux avis publiés le 23 juin 2015, la Commission d’examen des pratiques commerciales a eu à se prononcer, à la demande d’entreprises, sur la conformité au droit de pratiques tarifaires. Dans un cas, la Commission était interrogée sur le taux de rémunération pratiqué par un apporteur d’affaires, à (...)

Jean-Louis Fourgoux Déséquilibre significatif : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par deux enseignes de la distribution contre les arrêts ayant accueilli l’action du ministre chargé de l’Economie et déclaré que les clauses des contrats de référencement créaient un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’art. L. 442-6 c. com. (Eurauchan, Provéra)

431

C’est la première fois que la haute juridiction se prononce sur la notion de déséquilibre significatif depuis l’introduction, controversée, de ce texte dans le code de commerce par la loi LME du 4 août 2008. La position adoptée conforte, à l’évidence, la Cour d’appel de Paris, juridiction spécialisée (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale : La Cour de cassation décide que les parties peuvent organiser la rupture totale ou partielle des relations commerciales sans contrevenir au caractère d’ordre public de l’article L442-6 I 5° (Ikea / Green Sofa Dunkerque)

278

Par cet arrêt destiné à être publié au bulletin, la Chambre commerciale apporte une précision sur les conditions dans lesquelles la rupture des relations commerciales peut être contractualisée et organisée par les parties. La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi par la société Ikea à l’encontre (...)

Jean-Louis Fourgoux Communication : La Commission européenne encourage le recours à l’autorégulation pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

133

Dans une communication en date du 15 juillet dernier, la Commission européenne a exposé son plan d’action pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales (“PCD”) dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, lequel préconise largement le recours à l’autorégulation. Partant du constat de (...)

Jean-Louis Fourgoux, Marine Dantec Protection des consommateurs : La Cour de justice de l’Union européenne rappelle avec fermeté le champ d’application de la directive pratiques commerciales déloyales et condamne la Belgique pour avoir maintenu une législation sur les annonces de rabais et les ventes ambulantes, incompatible avec la directive (Commission / Belgique)

182

Sans surprise, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé le 10 juillet dernier que la règle qu’elle ne cesse de marteler, selon laquelle les États membres ne doivent pas interdire de plein droit les pratiques qui ne sont pas listées à l’annexe I de la Directive 2005/29/CE dite (...)

Jean-Louis Fourgoux Dénigrement : Le Tribunal de commerce de Paris condamne une société pour dénigrement à l’égard d’un autre fabricant de capsules compatibles et répare le préjudice en refusant d’ordonner une expertise (Ethical Coffee / Nespresso)

143

Trib. com. Paris, 6 juin 2014, Ethical Coffe c/ Nespresso, RG 2012077904 Ethical COFFEE qui est un fabricant de capsules compatibles pour les machines NESPRESSO, mises sur le marché à compter de 2010, s’estime victime de pratiques anticoncurrentielles et déloyales de la part de NESTLE NESPRESSO, (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale : La Cour de cassation décide que le délai de préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture

128

En l’espèce, une société entretient des relations commerciales avec un agent d’affaires. Celui-ci revendique le statut d’agent commercial, et n’obtenant pas satisfaction, assigne la société en paiement d’indemnités, de rupture notamment. De son côté, la société impute la rupture de la relation à son (...)

Jean-Louis Fourgoux Clause compromissoire : La Cour d’appel de Paris fait application de la jurisprudence relative à l’applicabilité des clauses compromissoires aux litiges initiés sur le fondement de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce (Sept de Cœur)

163

CA Paris, 18 mars 2014, RG no 12/13601, Sept de Cœur c/ Babybjörn En l’espèce, une société française, la SARL Sept de Cœur, s’était vu confier en 1985, sur le territoire français, la distribution exclusive des produits de puériculture de la société suédoise Babybjörn AB. Cette dernière avait dénoncé ce (...)

Jean-Louis Fourgoux Appel d’offres : La Cour de cassation affirme de façon très claire que la notification du recours à un appel d’offres manifeste l’intention de faire courir le délai de préavis

99

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 octobre 2013, a censuré la Cour d’appel de Montpellier qui avait condamné la société Areva à payer à son prestataire logistique, une indemnité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie, non pas sur le principe mais sur le calcul du délai de (...)

Jean-Louis Fourgoux Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris condamne un distributeur pour avoir tenté de faire renoncer ses fournisseurs aux remboursements auxquels il a été condamné dans une procédure engagée par le ministre de l’Économie (Galec)

163

La Cour d’appel a considéré que “le ministre de l’Économie soutient à juste titre que, dans la présente espèce, en tentant de soumettre ses fournisseurs à une obligation de restitution des sommes que le Tribunal de commerce l’avait condamné à leur restituer au titre de la répétition de l’indu, le GALEC a (...)

Jean-Louis Fourgoux Déséquilibre significatif : La Commission d’examen des pratiques commerciales considère que les différents contrats conclus entre les hôteliers et les entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière font apparaître des clauses restrictives de concurrence qui encourent la nullité (Booking)

187

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par plusieurs organisations représentatives de professionnels de l’hôtellerie sur la conformité au droit de la concurrence de différents contrats conclus avec les entreprises exploitants les principaux sites de réservation hôtelière. (...)

Jean-Louis Fourgoux Référencement : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir annulé un contrat de référencement (Brake France service/Aprest)

164

Un fournisseur s’est vu confié en 2004 par la société Aprest, centrale d’achat d’un groupe de fourniture de services d’approvisionnement en denrées alimentaires, l’approvisionnement d’une clientèle de restauration collective affiliée à ce groupe. Le contrat de référencement prévoyait qu’en “contrepartie de (...)

Jean-Louis Fourgoux Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris considère qu’une clause à l’origine d’un déséquilibre significatif et contraire à l’article L. 442-6-I-2° C. com. doit être réputée non-écrite (Netmakers/Antigone)

306

Le litige opposant une société civile de moyens regroupant plusieurs avocats à un fournisseur de photocopieurs et à une société financière avec laquelle elle avait conclu une location de longue durée a conduit la Cour d’appel de Paris à rendre, le 7 juin 2013, un arrêt fort intéressant en ce qui concerne (...)

Jean-Louis Fourgoux Dépendance économique : La Cour d’appel de Versailles écarte la dépendance économique à défaut de preuve de solution de remplacement et le caractère déséquilibré d’un plan de remboursement de créances impayées (Alliance Healthcare Répartition/Vitale)

114

Un litige a opposé un pharmacien d’officine à son fournisseur de médicaments sur les conditions commerciales consenties critiquées en raison de l’exigence par le grossiste d’intérêts au taux de 6 % pour rembourser des factures impayées. La Cour d’appel de Versailles écarte le grief d’abus de l’état de (...)

Jean-Louis Fourgoux Droit international : La Commission d’examen des pratiques commerciales donne une leçon de droit international sur l’applicabilité du droit des pratiques restrictives en cas de relation avec des partenaires étrangers, dans deux avis qui éclairent les entreprises et les juges sur l’applicabilité des règles du droit des pratiques restrictives dans les contrats internationaux

153

L’avis n° 13-07 concernant les pénalités de retard a été rendu, le 27 mai 2013, à la suite de la saisine d’un groupe international qui s’interrogeait sur l’applicabilité du taux de pénalités de retard de paiement dans le cadre d’un contrat international. L’article L. 441-6 du code de commerce prévoit (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture partielle des relations commerciales etablies : La Cour d’appel de Paris indemnise le fournisseur de canapés pour rupture brutale des relations commerciales et double le préavis du en matière de produits à marque de distributeur mais écarte le grief de clause déséquilibrée sur les conditions de la négociation tarifaire (GSD/Ikea)

491

CA Paris, 23 mai 2013, RG n° 12/01166 Cet arrêt très détaillé souligne les difficultés pratiques qui peuvent exister dans l’évolution des relations commerciales entre un industriel et une grande enseigne. La société Green Sofa Dunkerque (GSD) fournit depuis 1993 des meubles à la société Ikea pour les (...)

Jean-Louis Fourgoux Revente à perte : La Cour de Justice dit pour droit que la directive sur les pratiques commerciales déloyales s’oppose à une disposition nationale qui prévoit une interdiction générale de la revente à perte à l’égard des consommateurs (Euronics Belgium/Kamera Express et Kamera Express Belgium)

959

CJUE (ord.), 7 mars 2013, Euronics Belgium CVBA c/ Kamera Express BV et Kamera Express Belgium BVBA, aff. C-343/12 La liste des pratiques commerciales déloyales déclarées incompatibles avec la directive du 11 mai 2015 (2005/291CE) s’allonge et enterre, cette fois-ci, l’interdiction générale de (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture des relations commerciales : La Cour de cassation précise qu’une baisse considérable des volumes peut ne pas constituer une rupture brutale des relations commerciales, dès lors qu’elle est la conséquence d’une crise économique (CMI/Caterpillar)

173

Cass.com., 12 février 2013, n° 12-11.709 La Cour de Cassation commence à examiner les premiers dossiers de rupture des relations commerciales à la suite de la crise économique de 2008 et profite de l’occasion pour approuver les juges du fond qui conservent une approche très pragmatique. L’enjeu (...)

Jean-Louis Fourgoux Action du ministre : La Cour de cassation précise que le ministre de l’Économie peut intervenir devant les juridictions civiles et, sans être à l’initiative de la procédure, être néanmoins considéré comme partie à celle-ci en application de l’article L. 442-6 C. com. (Carrefour)

98

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026742676&fastReqId=403567882&fastPos=1" target="_blank">Cass. Com., 4 décembre 2012, n° 11-21743 Le liquidateur d’un fournisseur de la grande distribution avait engagé une procédure pour rupture (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale : La Cour de cassation rappelle qu’aucune relation commerciale ne peut être éternelle et qu’une partie, préalablement informée du non-renouvellement au terme du contrat, ne peut prétendre à son renouvellement (STPM/Bosch)

127

"Cass. com., 20 novembre 2012, n° 11-22660" Une société spécialisée dans le dépannage d’appareils électroménagers (STPM) a assuré des prestations de services pour la société Bosch, depuis 1986, d’abord sans contrat écrit, puis via une succession de contrats, à durée indéterminée dans un premier temps, à (...)

Jean-Louis Fourgoux Contrat de coopération commerciale : La Cour de cassation valide la condamnation d’un distributeur à réparer la rupture des relations commerciales avec son fournisseur et approuve les juges du fond ayant prononcé la nullité des contrats de coopération commerciale facturés à des montants disproportionnés (Carrefour / Jean-Marc Valensi)

272

Cass. com., 11 sept. 2012., Carrefour c/ Jean-Marc Valensi, N° 11/14620 Rendu le même jour qu’un autre arrêt concernant le même grand distributeur (Cass. com., n° 11/14620, Salins du midi ci-après), la Chambre commerciale de la Cour de cassation avance pas à pas dans la clarification des sanctions qui (...)

Jean-Louis Fourgoux Contrats de coopération commerciale : La Cour de cassation valide la condamnation d’un distributeur à réparer la rupture partielle suivie d’une rupture définitive des relations commerciales avec son fournisseur et à réparer intégralement le préjudice découlant de la facturation de services à des montants disproportionnés (Carrefour Interdis / Compagnie des Salins)

158

Cass. com. 11 septembre 2012, Carrefour Interdis c/ Compagnie des Salins, n° 11/14608 L’arrêt rendu le 11 septembre 2012 par la Chambre Commerciale ne pourra que conforter les fournisseurs de la grande distribution qui, une fois évincés, profitent du recours judiciaire pour obtenir le remboursement (...)

Jean-Louis Fourgoux Spécialisation des juridictions : La Cour d’appel de Paris retient sa compétence pour statuer sur un recours formé contre un jugement rendu par un tribunal de commerce saisi avant l’entrée en vigueur de la spécialisation des juridictions (La Flèche / Sibell)

149

La spécialisation instituée, pour le seul article L. 442-6 du code de commerce, par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, n’a pas tellement été critiquée en elle-même. En revanche, sa concrétisation trop étroite (8 Tribunaux et une seule Cour d’appel) décidée par le décret n° 2009-1384 du (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Versailles considère qu’en conservant le même prestataire aux mêmes conditions économiques pour assurer la promotion de marques rachetées à un concurrent, un producteur continue la relation initialement nouée avec le précédent titulaire de la marque (Agence Conseil 3 P Pred/Procter & Gamble Pharmaceuticals France)

160

La Cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt très circonstancié, appliqué une analyse extensive de la notion de relation établie en considérant qu’une relation commerciale, initialement nouée, par la société 3 P Pred, chargée de la prospection commerciale auprès des dentistes, avec Sanofi Aventis, (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris, après avoir déclaré que les contrats de distribution sélective interdisant l’usage d’un site internet sont contraires à l’article 101, § 1 TFUE et ne peuvent bénéficier d’une exemption, condamne les parfumeurs à réparer le préjudice causé au distributeur injustement évincé au titre de la rupture brutale des relations commerciales (News Parfums / Parfums Christian Dior)

194

Autant les contentieux relatifs à une rupture prétendument brutale sont légion, autant ceux dans lesquels est invoquée l’ancienne interdiction des abus de la relation de dépendance énoncée au point 2 b du même article L. 442-6-I sont rares. Il est vrai que ces deux règles sont utilisées avec un succès (...)

Jean-Louis Fourgoux Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Bobigny considère que les clauses insérées dans un contrat d’approvisionnement permettant au distributeur d’obtenir la réduction du prix de vente en cas de baisse de tarif caractérisent un déséquilibre significatif et sont donc nulles (Darty)

324

Il s’agit d’une nouvelle étape importante dans la guerre qui oppose le Ministre de l’Économie aux grands distributeurs et qui avait donné lieu à un certain battage médiatique puisque le Ministre de l’Économie, à l’époque, avait annoncé avoir saisi les juridictions contre neuf enseignes de la distribution (...)

Jean-Louis Fourgoux Centrale d’achats – Référencement : La Cour d’appel de Paris annule la clause d’un contrat de référencement imposant le versement d’une somme qui n’est accompagnée d’aucun engagement quantitatif et qui ne peut correspondre à la rémunération de services spécifiques (Aprest/Brake France Service)

357

La Cour d’appel de Paris vient de rendre une des premières décisions marquantes en matière de prime de référencement dans le secteur de la restauration collective. Le contrat prévoyait qu’en “contrepartie de la priorité donnée aux fournisseurs et des prestations réalisées par Aprest dans la mise en place (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Colmar considère que le non-renouvellement annoncé à un cocontractant fait courir le délai de préavis au sens de l’art. L. 442-6-I-5° même si des négociations se poursuivent pour un éventuel renouvellement (Bellenni & Bourdillon Successeurs, distillerie agricole Sainte Luce/Brasserie Kronenbourg)

106

Un distributeur de bières Kronenbourg dans les Dom-Tom s’estimait victime d’une rupture brutale par la Société Kronenbourg. Il faisait valoir que malgré un courrier de juin 2004, par lequel la filiale de son fournisseur lui laissait entendre que le contrat ne serait pas reconduit, des assurances lui (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Bordeaux considère que le fournisseur qui accorde après discussion, un préavis de 16 mois, avant de rompre définitivement un accord de distribution exclusive de plus de 24 ans tout en négociant une éventuelle poursuite n’a pas résilié de façon fautive la relation commerciale (Santa Maria AB, Santa Maria Belgium, Bruce Foods Europe/Sélection Diffusion Vente)

329

L’arrêt de la Cour de Bordeaux est marquant car il infirme totalement la solution retenue par les premiers juges et procède à une appréciation détaillée du comportement des parties pour écarter toute rupture brutale des relations commerciales. L’espèce opposait SDV : distributeur exclusif des produits (...)

Jean-Louis Fourgoux Délais de paiement : Le Parlement français adopte une loi qui prévoit, sous condition, une possible prolongation de la dérogation au délai maximum de paiement (45/60 jours) pour 3 années supplémentaires

199

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JORF n° 71 du 23 mars 2012, p. 5226 L’encadrement des délais de paiement a été strictement réglementé par la loi LME qui avait pour but de conduire à une réduction, au plus tard au 1er (...)

Jean-Louis Fourgoux Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Créteil, par deux jugements du même jour, déclare irrecevable une action en cessation du ministre de l’Économie, qui n’a pas justifié qu’il avait informé les cocontractants des distributeurs de la procédure en nullité des contrats initialement engagée au titre du déséquilibre significatif (Ministre de l’Économie/Système U et Ministre de l’Économie/GALEC)

437

On le sait, la procédure autonome de l’article L 442-6 du Code de commerce suscite toujours un débat important et les assignations délivrées par le Ministre contre les distributeurs déclenchent une armada de contestations. Si certaines juridictions accueillent les demandes (voir T. com. Lille, 6 (...)

Jean-Louis Fourgoux Action du ministre – Services : La Cour d’appel de Paris déclare recevable l’action du ministre de l’Économie, annule 16 clauses de contrats d’un grand distributeur, ordonne la restitution des sommes aux fournisseurs et confirme en outre le prononcé d’une amende civile de 2 millions d’euros (Carrefour Hypermarchés/Ministre de l’Économie)

257

Dans le cadre d’une enquête nationale, la DGCCRF a examiné les contrats conclus, au cours de l’exercice 2006, entre les groupes de la grande distribution et leurs fournisseurs. Au cours de cette enquête, elle s’est en particulier intéressée aux accords de partenariat conclus entre le groupe Carrefour (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale de relations commerciales : La Cour de cassation approuve les juges du fond ayant retenu qu’un producteur audiovisuel ne pouvait exiger un préavis supérieur à la période entre la fin de la saison et la date de la nouvelle grille de rentrée (Paris modes éditions/A Prime Group)

175

Cass. com., 31 janvier 2012, Paris modes éditions c/ A Prime Group, n° 11-12899 Un diffuseur qui édite une chaîne de télévision avait confié la production d’émission à deux sociétés. Il leur a notifié que les émissions ne seraient plus diffusées lors de la prochaine saison, en raison de la chute des (...)

Jean-Louis Fourgoux Action du ministre – Services de coopération commerciale : La Cour d’appel de Nîmes, sur saisine du ministre de l’Économie, condamne deux distributeurs ayant facturés des prestations fictives en violation de l’article L. 442-6-I-1° du code de commerce (So Su Mar Centre Leclerc c/ ministre de l’Économie ; Auzon-Ventoux/Ministre de l’Économie)

183

Les faits de ces deux espèces sont relativement anciens : en 2005 et 2006, les enquêteurs de la DGCCRF ont procédé à des contrôles de contrats de coopération commerciale dans plusieurs supermarchés et hypermarchés de l’enseigne Leclerc. Ils ont établi un rapport dont il ressort que de nombreuses (...)

Jean-Louis Fourgoux Discrimination tarifaire – Pratiques anticoncurrentielles : La Cour d’appel de Paris constate l’abrogation de la discrimination tarifaire dans l’article L. 442-6 du code de commerce et censure un Tribunal ayant fait application de ce texte mais elle examine les pratiques discriminatoires d’une compagnie aérienne sous l’angle des pratiques anticoncurrentielles et ordonne la réparation du préjudice (Compagnie Emirates/Chadep et British Airways)

478

Une agence de voyage a constaté que, dans des conditions rigoureusement équivalentes, les prix des billets des compagnies aériennes British Airways et Emirates au départ de Londres étaient inférieurs d’environ 400 euros à ceux proposés par ces deux mêmes compagnies au départ de Paris. L’agence avait (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale des relations commerciales : La Cour de cassation fait primer le délai spécial de préavis prévu par la loi d’orientation du transport intérieur (LOTI) sur le préavis proportionné à la durée des relations commerciales prévu à l’article L. 442-6-I-5° du Code de commerce (Gefco, Frigo 7-Locatex)

531

Cass. com., 4 octobre 2011, Gefco c/ Frigo 7-Locatex, n° 10-20240 C’est par un arrêt de principe que la Cour de cassation écarte l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce au profit du délai de préavis prévu dans le contrat type de sous-traitance en matière de transport. En effet, cet (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale des relations commerciales : La Cour de cassation approuve des juges du fond qui écartent le caractère établi de la relation au sens de l’article L. 442-6-I-5° du Code de commerce dès lors que les relations sont fondées sur des appels d’offres (YF, Habitat France)

383

Cass. com., 20 septembre 2011, YF c/ Habitat France, n° 10-15750 Le groupe de distribution Habitat faisait mettre en forme et imprimer son catalogue depuis de nombreuses années par une société spécialisée, en dehors de tout cadre contractuel strict. À la suite d’une réorganisation, Habitat a informé (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale des relations commerciales : La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur le caractère établi de la relation relevant de l’article L. 442-6-I-5° du Code de commerce et censure les juges du fond qui avait insisté sur l’indépendance des contrats (Racer, Décathlon)

400

Cass. com., 6 septembre 2011, Racer c/ Décathlon, n° 10-30679 Le fournisseur d’un grand distributeur spécialisé après s’être plaint d’une baisse sensible de ses commandes a été déréférencé après un préavis de six mois. Il engage alors une action en dommages-intérêts à l’encontre de son client auquel il (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale des relations commerciales : La Cour de cassation affirme que le tiers à la relation commerciale peut invoquer la rupture brutale d’une relation commerciale dès lors qu’elle lui a causé un préjudice (Lesaffre)

415

Cass. com., 6 septembre 2011, Lesaffre c/ Commercial Company of Siam et Denis frères, n° 10-11975 Une société spécialisée dans la fabrication et la vente de levures avait noué des relations avec une société française d’import-export pour la distribution de ses produits en Thaïlande par une filiale (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris condamne un distributeur pour rupture brutale des relations commerciales établies et prononce la nullité de contrats de coopération commerciale (Jean-Marc Valensi/Carcoop France et Carrefour)

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La société Jean-Marc Valensi, qui exerce une activité de fabrication de bijoux, entretenait des relations commerciales régulières avec le groupe Carrefour-Promodes depuis 1990 et a participé au développement des “Manèges à Bijoux” dans les magasins Carrefour. En février 2003, le groupe Carrefour a informé (...)

Jean-Louis Fourgoux Juridictions spécialisées : Le Conseil d’État rejette les recours formés contre le décret instaurant la spécialisation des juridictions en refusant de poser une question prioritaire de constitutionnalité et en validant notamment au regard de l’article 6 de la CESDH (Ordre des avocats au barreau de Lyon)

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CE, 10 juin 2011, Ordre des avocats au barreau de Lyon e.a., n° 335584, 335593 et 335595 Les Ordres des avocats aux Barreaux de Lyon, Strasbourg, Toulouse, Lille, Rennes, Colmar et Mulhouse ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris condamne un distributeur pour rupture brutale des relations commerciales établies et prononce la nullité de contrats de coopération commerciale (Accorequip et Accor/Ministre de l’Économie et société Transfer)

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CA Paris, ch. 5 5, 23 mars 2011, G.I.E. Accorequip et Accor c/ Ministre de l’Économie et société Transfer, RG 07/07337 La Cour d’Appel de Paris considère que le recours à un appel d’offres peut constituer un simulacre de concurrence et révéler une pratique discriminatoire destinée à masquer une rupture (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris considère que le manquement excluant un préavis suppose une situation grave et urgente justifiant une cessation immédiate (Cabinet Cartier/Immo de France)

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Un cabinet d’administrateurs de biens assurait depuis 30 ans la gestion d’un ensemble immobilier à Marseille, à la suite de différents contrats. Le propriétaire, en raison d’un dépassement budgétaire de dépenses globales par rapport au budget validé (plus de 25 %), a manifesté son vif mécontentement et (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris confirme un jugement qui accorde un préavis proportionné de trois mois à un producteur audiovisuel et précise que le préjudice réparable est la perte de marge brute et non la perte de marge sur coûts variables (Equidia/25 Mars Production)

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Cet arrêt s’inscrit dans une interprétation extensive de l’article L. 442-6-I-5° puisqu’il en admet l’application dans un litige entre une société de production audiovisuelle et une chaîne de télévision consacrée aux courses de chevaux (EQUIDIA). Alors que le producteur audiovisuel s’était vu confier (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris décide qu’un distributeur engage sa responsabilité en supprimant une partie du flux commercial puis en rompant toutes relations commerciales avec un fournisseur et réévalue les prestations rendues par le distributeur en les considérant comme disproportionnées, sans toutefois prononcer la nullité des accords (Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est/Carrefour)

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Par cet arrêt du 19 janvier 2011, la Cour d’appel de Paris est venue sanctionner lourdement un distributeur dont les relations commerciales avec l’un de ses fournisseurs se sont envenimées au point de conduire à une rupture totale. La Compagnie des Salins du Midi fournissait depuis 1974 au moins les (...)

Jean-Louis Fourgoux Déséquilibre significatif : Le Conseil constitutionnel considère que le déséquilibre significatif des droits et obligations, prohibé par l’article L. 442-6-I 2° du Code de commerce, respecte le principe de légalité des délits et des peines (Établissements Darty et Fils)

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Cette décision était très attendue, et ce, pas seulement par les juristes pratiquant le droit de la distribution. Son point de départ remonte à octobre 2009, lorsque le ministre de l’Économie a engagé huit procédures devant divers tribunaux de commerce contre des distributeurs pour voir condamner, au (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris décide qu’un contrat de stand (exploitation d’une surface commerciale) constitue le support d’une relation commerciale qui ne peut être rompue qu’en respectant l’article L. 442-6 I 5° et que le simple respect du préavis contractuel peut ne pas être suffisant (Le Bon Marché/Villeroy et Boch)

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La Société Villeroy et Boch disposait d’un contrat de stand et exploitait une surface de vente au sein du Bon Marché qui, au bout de 14 ans, a fait l’objet d’un renouvellement contractuel prévoyant un préavis de 6 mois en cas de dénonciation. Un an et demi après ce renouvellement, le Bon Marché a (...)

Jean-Louis Fourgoux Revente à perte : Le Conseil constitutionnel autorise le législateur, dans un souci d’efficacité, à écarter la rétroactivité in mitius de la loi nouvelle sur la revente à perte dès lors que la répression est inhérente au régime antérieur (Jean-Marc P.)

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Cette décision importante du Conseil constitutionnel souligne les apports de la « Question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) dans tous les domaines du droit, y compris économique. En l’espèce, le tribunal correctionnel de Tours, le 17 juin 2010, dans une procédure relative à la revente d’un (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris considère qu’en présence d’une clause attributive de compétence au profit d’une juridiction étrangère, le juge des référés français ne reste compétent que s’il existe un lien de rattachement territorial entre l’objet de la mesure et le juge qui l’ordonne (SBMM/Ingrid Kränzle)

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Comme dans l’affaire rendu sur contredit de compétence par la première chambre de la cour d’appel de Paris, le 28 octobre (voir ci-dessus), la formation statuant en référé a procédé à une interprétation stricte du règlement CE 44/2001 pour écarter la compétence du juge des référés dans un litige opposant (...)

Jean-Louis Fourgoux Rupture brutale des relations commeriales : La Cour d’appel de Paris juge, en matière de contrat international, que la clause attributive de juridiction visant tout différend survenant entre les parties s’applique à la rupture des relations contractuelles tout comme aux abus de dépendance visés par l’article L. 442-6 du Code de commerce (Mondo Uomo/Staff International)

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Cette décision souligne la volonté de la cour d’appel de Paris de donner au contentieux de la rupture brutale des relations commerciales une qualification contractuelle et de s’éloigner ainsi de l’approche de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, qui prône la qualification d’action (...)

Dominique Thesmar, Gilbert Parleani, Jean-Bertrand Drummen, Jean-Louis Fourgoux, Laurence Idot, Martine Behar-Touchais, Muriel Chagny, Valérie Michel Amsellem, Yann Utzschneider Colloque : Les pratiques restrictives dans la LME (AFEC, Paris, 6 octobre 2008)

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Propos introductifs Laurence Idot Professeur, Universtité Paris II, Collège européen Directeur du Comité scientifique de Concurrences Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Chers amis, L’après-midi étant chargé, je ne vais pas aborder le fond du colloque, mais au nom de l’AFEC et en votre nom à (...)

Alain Ménéménis, Arnaud Nuyts, Catherine Kessedjian, Catherine Prieto, Christophe Lapp, Claire Favre, Denis Mazeaud, Emmanuelle Claudel, Hélène Gaudemet-Tallon, Jean-Louis Fourgoux, Jean-Marc Kiviatkowski, Joelle Simon, Laurence Idot, Louis Vogel, Marie-Laure Niboyet, Michael Wilderspin, Philippe Rincazaux, Rainer Becker, Soraya Amrani-Mekki, Yves Gaudemet Colloque : Le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Paris, 13 juin 2008)

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Alors que dans le système de mise en ?uvre des articles 81 et 82 CE issu du règlement n° 17/62, il était usuel de distinguer l’application de ces textes, d’une part, par la Commission, d’autre part, par les autorités et juridictions nationales, ce qui conduisait à privilégier un critère formel fondé (...)

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