En octobre 2016, le Department of Justice et la Federal Trade Commission ont publié des lignes directrices intitulées “Antitrust Guidance for Human Ressources Professionals”. Comme son intitulé l’indique, il s’agit d’un document qui s’adresse aux professionnels du secteur des ressources humaines et qui (...)

La lutte contre les abus de la grande distribution est un des grands thèmes récurrents du droit de la concurrence (on pourrait même dire, un serpent de mer du droit de la concurrence). Une proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique constitue le énième épisode de cette (...)

Dans un jugement en date du 16 mai 2016, le Tribunal du District du Massachussetts a rejeté la plainte de WHDH-TV, une station locale de télévision, qui reprochait au grand réseau national NBC, contrôlé par l’entreprise Comcast, de ne pas avoir renouvelé son contrat d’affiliation à la chaîne (WHDH-TV (...)

Le secteur pharmaceutique et la commercialisation des médicaments sont des domaines dans lesquels il est désormais habituel de voir intervenir le droit fédéral de la concurrence. Les grands laboratoires doivent régulièrement faire face à des actions antitrust. Parfois, c’est le droit de la (...)

Avec le présent dossier « Tendances » consacré aux évolutions récentes du droit français de la distribution, la revue Concurrences poursuit sa réflexion sur les grandes questions de droit de la concurrence que suscite la loi Macron du 6 août 2015. Qu’il s’agisse de simples ajustements, comme en droit de (...)

Le fait d’entreprendre toutes une série de démarches administratives et judiciaires pour empêcher l’implantation d’un centre commercial peut-il constituer un comportement anticoncurrentiel ? Surtout, l’opérateur chargé de la construction du complexe est-il la personne la mieux placée pour agir en (...)

Arbitrage et droit de la concurrence : le sujet est décidemment au cœur de l’actualité de cette Revue (C. Lucas de Leyssac, “Arbitrage et concurrence : Retour sur Eco Swiss”, Concurrences n° 1-2005, art. n° 1197, p. 1 ; L. Idot, L. Burger, C. Partasides, C. Bovet, F. Knoepfler, D. Ruiz-Jarabo Colomer, (...)

Un arrêt rendu par la Cour d’appel du premier circuit, le 14 octobre 2015, est l’occasion de s’intéresser à la procédure pénale américaine appliquée aux suites d’un procès antitrust concernant une des ententes les plus graves jamais démantelées aux États-Unis (United States of America, Appellee, v. Frank (...)

Les questions de sport alimentent toujours et encore le contentieux du droit antitrust aux États-Unis (v. par ex. nos obs. in Concurrences n° 3-2012, p. 240 et s.). Un arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la Cour d’appel du neuvième Circuit s’est ainsi prononcé sur une plainte émanant d’une class (...)

Pour certains puristes, l’esprit du rock’n’roll américain serait mort avec la disparition d’Elvis Presley et le décès accidentel de Jimi Hendrix. Un arrêt de la Cour d’appel du 9ème Circuit, en date du 25 août 2015, montre que, en tout cas, dans le petit monde des instruments de musiques pour rockers, (...)

La Cour d’appel du deuxième Circuit a, dans une décision du 30 juin 2015, confirmé que l’entreprise Apple avait violé le Sherman Act en organisant une entente entre elle et plusieurs éditeurs, afin notamment de contrer la montée en puissance d’un autre géant, la firme Amazon (United States v. Apple, n° (...)

Bien que la décision commentée, rendue par la Cour suprême des Etats-Unis le 22 juin 2015, concerne principalement le droit des brevets, elle mérite sa place dans la présente chronique pour les liens intéressants qu’elle tisse avec le droit antitrust (Kimble v. Marvel Entertainment, 2015 WL 2473380 (...)

U.S. Court of Appeals, Sixth Circuit, N° 14 – 3306, 15 mars 2015, Collins Inkjet v. Eastman Kodak Peut-on, lorsque l’on est en position dominante sur le marché d’un produit de base, récompenser la fidélité de ses clients et pénaliser les “infidèles”, en augmentant le prix dudit produit liant pour (...)

À côté du “public enforcement” et du “private enforcement”, les entreprises et leurs responsables ayant violé les règles du droit de la concurrence s’exposeraient-ils à de nouveaux risques, sous la forme d’actions en responsabilité menées par leurs propres actionnaires ? Cette question, ayant trait à ce (...)

La robe de la mariée était trop belle… et trop chère ! Telle pourrait-être, sommairement résumée, l’histoire que raconte la décision commentée, rendue par le Tribunal fédéral du District Nord de l’Illinois (House of Brides v. Alfred Angelo, Inc., Case No. 1:11-cv-07834, N.D. Ill., 2014). L’affaire (...)

CA 6e Circuit, 23 mai 2014, Z Technologies c/ Lubrizol, n° 2:12-cv-12206 La question de la prescription des infractions n’a jusqu’à présent jamais été évoquée dans la présente chronique de droit américain de la concurrence, bien qu’elle soit très fréquemment posée dans le contentieux antitrust aux (...)

Federal Court N.D. Ill., 23 janvier 2014, Motorola Mobility v. AU Optronics, aff. n° 09-cv-6610 C’est presque un truisme de dire que la mondialisation des échanges et la multiplication des affaires de dimension internationale soulèvent sans doute à l’heure actuelle les questions les plus complexes (...)

Le Tribunal fédéral pour le District de Porto Rico a infligé, le 6 décembre 2013, la plus longue peine d’emprisonnement jamais infligée dans une affaire antitrust (U.S. v. Frank Peake, Case n° 3:11-cr-00512, U.S. Dist. Ct., DPR, 6 déc. 2013 ; v. égal. U.S. Department of Justice, Former Sea Star Line (...)

Les prix prédateurs sont souvent invoqués dans le contentieux antitrust aux États-Unis, mais les décisions de condamnation sur ce fondement sont rarement retenues, tant la jurisprudence fédérale impose un cadre probatoire strict sur ces questions. Une décision du 5 décembre 2013, rendue par la Cour (...)

Depuis presque quarante ans, la règle de “l’indirect purchaser” constitue un redoutable filtre à l’action des plaignants cherchant à obtenir réparation du préjudice subi lors de la survenance d’une pratique anticoncurrentielle. Dégagée par la Cour suprême en 1977 dans son fameux arrêt Illinois Brick, cette (...)

Trib. du District nord de Californie, 3 août 2013, Dang c. San Francisco Forty Niners, aff. n° 5:12-CV-5481 Décidemment, les contentieux liés au sport et aux marchés y afférents sont de bons clients du droit antitrust américain. En témoigne la nouvelle affaire sous chronique et dans laquelle le (...)

Un arrêt American Express rendu par la Cour suprême, le 20 juin 2013, vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel que bâtit le droit américain en matière de “class arbitration” (American Express Co. et al. v. Italian Colors Restaurant et al., n° 12-133, 570 U.S. __, 2013). Plus (...)

Au cours des dernières semaines, la Cour suprême a rendu plusieurs décisions importantes concernant le secteur pharmaceutique (Mutual Pharmaceutical Co., Inc. v. Bartlett, 570 U.S. __, 2013 ; Association for Molecular Pathology et al., v. Myriad Genetics, Inc., 569 U.S. __, 2013), mais c’est (...)

Dans une décision du 27 mars 2013, la Cour suprême des États-Unis a rejeté une class action contre l’entreprise Comcast, le plus gros opérateur national de télévision par câble (Comcast Corp. et al., v. Behrend et al., n° 11-864, U.S. Sup. Ct, 27 mars 2013). Au premier abord, les débats tournent (...)

Une décision rendue le 18 décembre 2012 par la Cour d’appel du sixième Circuit vient confirmer, une nouvelle fois, que les plaignants qui intentent une action privée en “stand alone” (c’est-à-dire, sans agir de manière consécutive à une action des autorités antitrust), doivent fournir des preuves (...)

En cette période de fin d’année (qui sera la période de début d’année, au moment où ces lignes seront publiées), la trêve des confiseurs n’a pas eu lieu aux États-Unis. En 2008, plusieurs acheteurs de chocolat s’étaient regroupés en class action, afin d’obtenir la condamnation des trois principaux (...)

Les arrêts rendus par la Cour suprême des États-Unis en matière antitrust sont rares. Celle-ci dispose en effet du pouvoir discrétionnaire de se saisir et de connaître de telle ou telle affaire. Par les questions de principe qu’ils tranchent ou pour l’œuvre d’unification qu’ils opèrent, ces arrêts (...)

U.S. Supreme Court, 27 mars 2013, Comcast Corp. et al., v. Behrend et al., n° 11-864 Le 16 novembre 2012, la Division Antitrust du Department of Justice a porté plainte contre l’entreprise eBay, devant le Tribunal fédéral du District de Californie (United States v. eBay, Inc., U.S. District Court (...)

U.S. District Court E.D.N.Y., In re Vitamin C Antitrust Litigation La présente affaire est une parfaite illustration de la mondialisation du droit de la concurrence (sur ce thème, v. not. les travaux du CREDIMI, Mondialisation et droit de la concurrence, Litec 2008, et spéc. le rapport conclusif (...)

L’actualité récente liée au domaine du football soulève un certain nombre d’interrogations relatives à la compatibilité des règles émises par l’ordre sportif avec la libre concurrence. Qu’il s’agisse de la loi nouvelle de 2012 permettant l’introduction d’un salary cap, de l’annonce de l’arrivée du fair play (...)

Dans la précédente livraison de cette chronique était évoqué un arrêt du 25 avril 2012 rendu par la Cour d’appel du onzième Circuit (FTC v. Watson Pharmaceuticals, Inc., 677 F.3d 1298, 11th Cir. 2012 : Chron. Jurisp. étr., Concurrences n° 3-2012, p. 237, obs. J.-C. R.). Celui-ci concernait un accord de (...)

En vertu (ou à cause) d’une jurisprudence bien établie, les plaignants en droit américain de la concurrence sont privés de la possibilité d’obtenir réparation lorsqu’ils se trouvent en situation de victimes indirectes d’une pratique anticoncurrentielle. C’est le résultat de l’application de la doctrine (...)

Dans un arrêt important du 27 juin 2012, la Cour d’appel du septième Circuit, réunie en formation plénière (“en banc”), a adopté une solution qui devrait largement faciliter les actions des plaignants et importateurs américains voulant agir contre des cartellistes localisés à l’étranger (Min-Che, Inc. v. (...)

Le secteur sportif alimente régulièrement le contentieux antitrust aux États-Unis et offre l’occasion aux juridictions fédérales de rendre de belles ou d’importantes décisions en la matière. On se souvient, par exemple, qu’une des dernières décisions de la Cour suprême en droit de la concurrence avait été (...)

1. In the first edition of your book, you called for the development of a “Brussels School”, a school of economic thought which would take into account the specifically European policy goals bearing on competition law enforcement, such as market integration, but also the pursuit of a “social (...)

La présente décision de la Cour d’appel du onzième Circuit du 25 avril 2012 vient illustrer les hésitations du droit antitrust américain concernant certains accords conclus par les laboratoires pharmaceutiques (FTC v. Watson Pharms., Inc., No. 10-12729-DD, 11th Cir., 25 avr. 2012). L’affaire souligne (...)

La période sous chronique a été marquée par la très médiatique affaire des e-Books, qui a vu la division antitrust du Department of Justice engager des poursuites civiles à l’encontre de la firme Apple et de cinq éditeurs, dont l’entreprise française Hachette (U.S. Department of Justice, Complaint, (...)

Deux décisions, rendues le 23 mars 2012 et le 30 mars 2012, respectivement par le Tribunal du district de Californie et la Cour d’appel du neuvième Circuit, ont concerné l’application du droit antitrust dans le secteur des médias (sur cette question, v. récemment G. Kimmelman, “Antitrust Enforcement (...)

Les procès pénaux dans lesquels des cartellistes sont jugés et condamnés sont extrêmement rares aux États-Unis. À l’instar du contentieux civil antitrust, la très grande majorité des affaires de cartels se résolvent par voie de transaction : en plaidant coupable, les entreprises obtiennent un traitement (...)

Les actions privées stand alone, c’est-à-dire celles qui ne sont pas consécutives ou complémentaires à des poursuites initiées par les autorités antitrust (on parle alors d’actions en follow on), sont loin d’être rares aux États-Unis. L’incitation que représentent les treble damages, ainsi que la (...)

La décision collective prise par plusieurs fonds d’investissement de refuser l’offre émanant d’un établissement de crédit, visant à racheter de manière anticipée des titres qu’il avait émis, peut-elle être analysée comme une entente contraire à la section 1 du Sherman Act ? Telle est la question à laquelle (...)

Le contentieux de la section 2 du Sherman Act est un terrain idéal pour apprécier la complexité des rapports qu’entretiennent le droit antitrust et le droit de la propriété intellectuelle (W. Kovacic, Intellectual Property Policy and Competition Policy, N.Y.U. Annual Survey on American Law, vol. 66, (...)

Hart-Scott-Rodino Premerger Notification Rules et Premerger Notification and Report Form : 76 Fed. Reg. 42,471, July 19, 2011 United States of America v. AT&T Inc., T-Mobile and Deutsche Telekom AG, Case : 1 : 11-cv-01S60, August 31, 2011 Après le droit antitrust, c’est au tour du droit (...)

United States of America and State of Texas v. United Regional Health Care System, Case n° : 7:11-CV-00030 [RCO] Si l’essentiel de l’activité de la Division Antitrust du Department of Justice concerne la poursuite pénale des cartels (v. Chronique Politique internationale, Concurrences n° 2 2011), (...)

In re Flonase Antitrust Litigation : United States District Court for the Eastern District of Pennsylvania, Case n° 2:08-CV-3301, June 2, 2011, “GlaxoSmithKline” Le 2 juin 2011, le Tribunal fédéral du district Est de Pennsylvanie a rejeté une requête en référé (« motion to dismiss ») déposée par le (...)

Ce dossier réunit cinq contributions relatives à la notion d’affectation du commerce entre Etats membres. Le professeur David Bosco rappelle tout d’abord dans une brève introduction l’évolution contextuelle de la notion. Selon Irène Luc, chef du service juridique de l’Autorité de la concurrence et (...)

US Supreme Court, 27 April 2010, Stolt-Nielsen S.A. v. AnimalFeeds Int’l Corp., n° 08–1198, 130 S.Ct. 1758 US Court of Appeals for the Second Circuit, 8 March 2011, In re : American Express Merchants’ Litigation, n° 06-1871-CV. US Supreme Court, 27 April 2011, AT&T Mobility LLC v. Concepcion, (...)

La Division Antitrust du Department of Justice a poursuivi, en 2010 et au début de l’année 2011, son intense activité en matière de lutte contre les cartels. Comme les années précédentes et depuis la fin des années 1990, l’autorité américaine a fait du démantèlement des grandes ententes horizontales (...)

United States Department of Justice, 24 septembre 2010, United States v. Adobe Systems, Apple, Google, Intel Corporation, Intuit, and Pixar Le 24 septembre 2010, la division antitrust du Department of Justice a annoncé qu’elle avait conclu un settlement avec six entreprises du secteur de la (...)

United States Court of Appeals for the Ninth Circuit, 17 août 2010, State of California v. Safeway, Inc., n° 08-55671 L’actualité du second semestre de l’année 2010 offre un intéressant exemple de mise en œuvre de la règle de raison abrégée ou tronquée (quick look rule of reason, par opposition à la (...)

Inventés il y a peu, à l’origine décriés, les programmes de clémence se sont rapidement révélés un outil très efficace de détection des ententes. Des responsables d’autorités, des praticiens et des universitaires expriment leur point de vue sur ce nouvel instrument, que le fonctionnement des autorités (...)