Jacques Derenne

Dans arrêt très attendu, le 19 décembre 2018, la grande chambre de la Cour de justice a rendu un arrêt sur renvoi préjudiciel, refusant de qualifier de “mesure générale” l’exonération de l’impôt allemand sur les acquisitions immobilières au profit de certaines opérations de transformation au sein d’un (...)

Par un arrêt rendu le 13 décembre 2018, le Tribunal rejette le recours en annulation formé par le Comune di Milano (T-167/13) contre la décision (UE) 2015/1225 de la Commission (la “décision attaquée”) considérant que les augmentations de capital effectuées par SEA en faveur de Sea Handling pour chacun (...)

Par un arrêt rendu le 13 décembre 2018, le Tribunal accueille le recours en annulation formé par AlzChem AG (T-284/15) contre la décision (UE) 2015/1826 de la Commission (la “décision attaquée”). La décision attaquée avait considéré que l’attribution du statut de société stratégique à NCHZ l’avait protégée (...)

Par cinq arrêts rendus le 13 décembre 2018, le Tribunal rejette les recours en annulation formés par les compagnies aériennes Ryanair (T-165/16, T-53/16, T-111/15, T-165/15) et Transavia (T-591/15) contre les décisions de la Commission considérant que plusieurs contrats de services aéroportuaires et (...)

Par une ordonnance rendue le 13 décembre 2018, la Cour rejette comme étant manifestement non fondé le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal dans l’affaire de la recapitalisation d’EDF, mettant ainsi fin à une saga judiciaire de près de 15 ans. Antécédents du litige On rappellera que l’affaire avait (...)

L’affaire “ARCO” a des ramifications multiples à la suite d’une décision de la Commission, du 3 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA.33927 (régime de garantie protégeant les participations des associés personnes physiques de coopératives financières - JO 2014, L 284, p. 53 – “décision de 2014”). Cette (...)

Le 15 novembre 2018, le Tribunal a rendu plusieurs arrêts qui font suite à l’arrêt World Duty Free du 21 décembre 2016 (aff. C-20/15 P et C-21/15 P - voir notre commentaire dans Concurrences, n° 1-2017, pp. 153-163) qui avait annulé deux arrêts du Tribunal (arrêts du 7 nov. 2014, aff. T-219/10, (...)

L’arrêt de la Cour du 19 septembre 2018, rendu sur pourvoi de la Commission, est la suite de la saga opposant l’État français à la Commission à propos du statut des établissements publics à caractère industriel et commercial (“EPIC”). Antécédents du litige On rappellera que le droit français prévoit que (...)

Ces deux arrêts concernent la même affaire ayant donné lieu à une décision de la Commission qui, en 2015, a déclaré incompatible avec le marché intérieur le versement (en vertu d’un arrêt du Conseil d’État italien) d’une compensation complémentaire pour des prestations de services de transport de voyageurs (...)

La condition de sélectivité pour qu’une mesure étatique conférant un avantage fiscal puisse être qualifiée d’aide d’État soulève toujours des problèmes d’interprétation et de cohérence dans la jurisprudence. Cette affaire est un bon exemple d’application de ces principes qui peut servir de guide aux (...)

L’arrêt commenté examine des questions intéressantes de procédure d’aides d’État liées à la portée de l’effet suspensif d’une mesure d’un État membre non notifiée à la Commission et faisant l’objet à la fois d’une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen et d’une injonction de suspension. L’arrêt (...)

Les difficultés de Sernam, la société de messagerie et de transport express de colis et palettes détenue à 100 % par la Société nationale des chemins de français (SNCF), ont généré de multiples questions d’aides d’État depuis 2001. Contexte juridique et factuel Une première décision de la Commission (...)

Il s’agit de “l’affaire ARCO”, bien connue en Belgique comme une question gouvernementale en raison des promesses politiques (et juridiques : garantie étatique) faites imprudemment (et illégalement) à une catégorie de coopérateurs ayant, par leur “épargne-investissement”, financé la débâcle de la banque (...)

Une décision de la Commission n’a pas qualifié d’aides d’État une série de mesures slovaques (augmentation de capital, remboursement de dettes, subventions et dispositif d’égalisation des risques) au bénéfice d’un organisme d’assurance maladie slovaque : selon la Commission cet organisme n’est pas une (...)

Le changement de statut de EDF a donné lieu à un contentieux important devant les juridictions de l’Union européenne. Contexte juridique et factuel Résumé des antécédents du litige C’est le 16 décembre 2003 déjà que la Commission a décidé que l’opération de restructuration du bilan et d’augmentation de (...)

Cette affaire soulève des discussions intéressantes sur les critères d’avantage et de sélectivité ainsi que sur le caractère incitatif et nécessaire d’une aide. Le Tribunal rejette un recours en annulation contre une décision de la Commission, du 23 mars 2015, concernant l’aide d’État SA.28876 octroyée (...)

Par son arrêt du 23 novembre 2017, la Cour rejette un pourvoi de Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE) et Sace BT SpA à l’encontre de l’arrêt du Tribunal du 25 juin 2015 (aff. T‑305/13 ; voir J. Derenne et D. Dauchez, Concurrences, n° 4-2015) qui avait annulé, très partiellement, une (...)

Le 9 novembre 2017, la Cour de justice a rendu trois arrêts essentiellement identiques venant mettre fin définitivement aux divers litiges mettant en cause diverses mesures des autorités danoises à l’égard du radiodiffuseur public TV2/Danmark. L’affaire porte principalement sur la notion de ressources (...)

La série des affaires Frucona ne sera pas passée inaperçue. Ces arrêts ont d’ores et déjà marqué l’interprétation du critère du “créancier privé” en aides d’État (désigné de manière générique à présent par la Commission comme “opérateur en économie de marché” – voir la communication de la Commission relative à la (...)

De 2001 à 2005, les autorités belges ont financé les tests de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), rendus obligatoires par le règlement n° 999/2001, du 29 mai 2001 (JO 2001, L 147, p. 1). Par la décision 2011/678/UE, du 29 juin 2011 (JO 2011, L 274, p. 36), la Commission a notamment (...)

Saisie à titre préjudiciel par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid, la Cour de justice s’est réunie en grande chambre pour se prononcer sur la question de savoir si les exonérations fiscales accordées par l’Espagne à l’Église catholique pour des activités qui n’ont pas de finalité (...)

Cette affaire (v. égal., Trib. UE, 6 avril 2017, Regione autonoma della Sardegna, aff. T-219/14 - cette note ne se réfère qu’à l’arrêt T-220/14) concerne l’application des conditions pour qu’une mesure étatique visant à compenser les charges d’un service économique d’intérêt général ne soit pas qualifiée (...)

Nous avons commenté l’arrêt entrepris du Tribunal dans cette affaire dans Concurrences n° 4-2015, p. 169-170 (Trib. UE, 24 sept. 2015, TV2 Danmark c/ Commission, aff. T-674/11). L’arrêt rendu sur pourvoi n’apporte pas d’éléments fondamentaux par rapport à l’arrêt du Tribunal et son intérêt est surtout (...)

Nous avons commenté les trois arrêts du Tribunal du 16 octobre 2014, dont l’un est entrepris dans le cadre du pourvoi donnant lieu à cet arrêt de la Cour du 1er février 2017 (voir Concurrences n° 1-2015, pp. 155-157 sur Trib. UE, 16 octobre 2014, Alcoa Trasformazioni c/ Commission, aff. T-177/10 ; (...)

La condition de sélectivité d’une mesure d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE est sans doute la condition la plus problématique, dans certaines circonstances, notamment s’agissant des mesures fiscales. Introduction Ni la pratique décisionnelle de la Commission, ni la jurisprudence (...)

Comme commenté précédemment (Concurrences n° 4-2014, pp. 198-199), cette affaire est assez spécifique à deux titres : d’une part, elle concerne l’annulation, assez rare, par le Tribunal d’une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen et, d’autre part, cette annulation est fondée sur une erreur (...)

Par cet arrêt du 30 novembre 2016, la Cour marque la fin de l’affaire des déclarations publiques du gouvernement français en faveur de France Télécom (FT), qui a occupé les juridictions européennes depuis plus de dix ans (voir notre commentaire, Concurrences n° 4-2015, pp. 166-167 sur la deuxième (...)

Pollmeier Massivholz est une société allemande qui exploite plusieurs scieries près de la frontière du Land de Hesse. Contexte de l’affaire En 2007, la Commission a reçu une plainte de Pollmeier Massivholz dénonçant de prétendues aides illégales visant à soutenir l’établissement d’une nouvelle scierie (...)

Cet arrêt du Tribunal retient l’attention surtout pour la question traitée : la conclusion d’absence d’aide d’État pour défaut de transfert de ressources d’État en se fondant sur la jurisprudence PreussenElektra, qui ne trouve pas souvent d’affaires qui s’y prêtent (arrêt du 13 mars 2001, C-379/98, (...)

Par son arrêt du 22 avril 2016, sur second renvoi de la Cour de justice après annulation, le Tribunal vient clore une série d’arrêts qui avaient entretenu une certaine confusion sur plusieurs questions fondamentales depuis 2007. L’affaire concerne des exonérations de droits d’accise sur les huiles (...)

Contexte Dans son arrêt du 26 mai 2016, le Tribunal était de nouveau appelé à se prononcer sur les spécificités du statut juridique français des établissements publics à caractère industriel et commercial (“EPIC”). Ces établissements ont la particularité, en tant que personnes morales de droit public, de (...)

Cet arrêt du Tribunal revient sur la question de l’applicabilité des intérêts composés en matière d’aides d’État. Il ne s’agissait pas d’examiner la légalité d’une décision ordonnant la récupération d’aides à propos de laquelle la question de la nature des intérêts se serait posée, mais plutôt d’une décision de (...)

Cet arrêt préjudiciel traite de la validité des mesures de répartition des charges (ou mesures de bail in) prévues aux points 40 à 46 de la communication de la Commission concernant le secteur bancaire (communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en (...)

Contexte factuel et juridique En confirmant sur pourvoi l’arrêt du Tribunal (Trib. UE, 16 juillet 2014, Grèce c/ Commission, aff. T-52/12, v. nos observations, in Concurrences n° 4-2014, pp. 192-194), la Cour de justice procède à un rappel des principes relatifs aux fondements du moyen tiré de la (...)

Contexte factuel et juridique Cet arrêt concerne un recours en annulation par l’Autriche contre une décision de la Commission du 25 juillet 2012 (SA.XXX) déclarant une aide accordée à la banque Bayerische Landesbank (BLDB) par l’Allemagne et l’Autriche compatible avec le marché intérieur. Il s’agit (...)

Contexte factuel et juridique Le Tribunal rejette le recours intenté par la Société nationale des chemins de fer française (SNCF) contre la décision de la Commission du 9 mars 2012 (“décision Sernam 3”, n° 2012/398/UE) et confirme, par la même occasion, le raisonnement suivi par la Commission. La (...)

Suite à la faillite de TVX Hellas Gold en 2003 qui possédait les mines Kassandra, situés dans ou à proximité de la forêt de Skouries, l’État grec a racheté les actifs de la société en faillite avant de revendre rapidement les mines à une société nouvellement créée, appelée Ellinikos Chrysos. Le 23 février (...)

Par cet arrêt de principe, la Cour (certes dans une composition de chambre seulement) se prononce spécifiquement pour la seconde fois depuis 1958 (après l’arrêt Lucchini, aff. C-119/05, EU :C :2007 :434) sur la primauté du droit européen des aides d’État, du fait de l’octroi de compétences exclusives à (...)

Rappel des faits et de la procédure Jusqu’en 2000, Danske Statsbaner (“DSB”) est l’opérateur historique dans le domaine du transport ferroviaire au Danemark. À la suite de l’abolition de son monopole historique en 2000, le ministère danois des transports a accordé à DSB des contrats de service public (...)

La Cour rejette un pourvoi formé à la fois par Electrabel et par Dunamenti Erőmű à l’encontre de l’arrêt du 30 avril 2014 du Tribunal (Dunamenti Erőmű c/ Commission, aff. T-179/09) qui avait rejeté le recours de Dunamenti Erőmű contre une décision de la Commission de juin 2008 déclarant que des accords (...)

Rappel des faits et de la procédure À la suite d’une plainte déposée par un radiodiffuseur privé, la Commission a ouvert une enquête sur le financement de TV2 et déclaré certaines d’aides compatibles avec le marché intérieur, à l’exception d’un montant qualifié de surcompensation (décision du 19 mai 2004 – (...)

L’arrêt du Tribunal du 2 juillet 2015 marque une nouvelle étape dans l’affaire des déclarations publiques du gouvernement français en faveur de France Télécom (FT) (voir J. Derenne, Concurrences n° 2-2013, pp. 129-130 sur l’annulation par la Cour du premier arrêt du Tribunal). Statuant sur renvoi, le (...)

Par une décision du 22 juillet 2015, la Commission européenne a conclu que l’exonération d’impôts dont Électricité de France (“EDF”) a bénéficié en 1997 lors d’une requalification en dotation de capital de certaines provisions comptable était constitutive d’une aide d’État illégale et enjoint les autorités (...)

Le 2 juillet 2015, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (2015/C 217/01). Cette révision vise notamment à adapter les règles existantes au Règlement relatif à l’organisation commune des marchés dans le secteur (...)

Rappel des faits et de la procédure En février 2011, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen à l’égard de quatre mesures prises en faveur de Sace BT, un organisme de droit public italien transformé en société anonyme en 2004 actif dans le secteur de l’assurance-crédit à l’exportation : (...)

Il est sans doute utile de procéder à un bref rappel du cadre législatif et conventionnel très spécifique à l’origine de cette affaire. L’affaire porte sur une convention de prorogation conclue en 2005 entre les autorités hongroises et une entreprise d’exploitation minière, MOL, visant à lui permettre (...)

CJUE, 19 mars 2015, OTP Bank, aff. C-672/13, ECLI:EU:C:2015:185 Le contexte Un décret de l’État hongrois de 2001 réglementait les aides destinées à favoriser l’accès au logement de certaines catégories de ménage et prévoyait qu’il appartenait de façon exclusive aux établissements de crédit d’accorder et (...)

Trib. UE, 17 mars 2015, Pollmeier Massivholz c/ Commission, aff. T-89/09, ECLI:EU:T:2015:153 Le contexte de l’affaire La requérante Pollmeier est une société allemande active dans le secteur de la scierie de feuillus proche du Land de Hesse (Allemagne). En 2007, elle dépose une plainte auprès de (...)

Trib. UE, 26 fév. 2015, France c/ Commission, aff. T-135/12 - France Télécom Le litige porté devant le Tribunal concerne le système de paiement des retraites du personnel de France Télécom ayant le statut de fonctionnaire. Ce système a été modifié par une loi du 26 juillet 1996, coïncidant avec la (...)

Trib. UE, 15 janv. 2015, France c/ Commission, aff. T-1/12, ECLI:EU:T:2015:17 - Sea France À la suite de difficultés financières rencontrées par SeaFrance, cette dernière a été admise au bénéfice de la procédure de sauvegarde en avril 2010, puis a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. (...)

Une loi espagnole de 2001 prévoit que dans le cas d’une prise de participation par une entreprise imposable en Espagne dans une société étrangère, la survaleur résultant de cette participation est déductible sous forme d’amortissement de l’assiette imposable de l’impôt sur les sociétés dont l’entreprise (...)

Trib. UE, 16 octobre 2014, Alcoa Trasformazioni c/ Commission, aff. T-177/10 ; Portovesme c/ Commission, aff. T-291/11 ; Eurallumina c/ Commission, aff. T-308/11 Un décret de février 2004 a permis à de nouvelles entreprises (objet des affaires T-291/11 Portovesme et T-308/11 Eurallumina) de (...)

L’arrêt rendu par la Cour de justice le 4 septembre 2014 marque l’épilogue d’un long contentieux que nous avions déjà commenté lorsque le Tribunal avait rendu sa décision en première instance (J. Derenne, Concurrences n° 4-2012, pp. 136-137). Il convient en effet de rappeler que, par un arrêt du 11 (...)

L’arrêt annoté concerne la compensation versée aux producteurs agricoles grecs en raison de mauvaises conditions climatiques survenues lors de l’été 2007 et de l’automne 2008. Cette compensation, versée par un organisme d’assurance détenu entièrement par l’État grec, l’ELGA, se composait de différents (...)

La Communauté autonome de Valence a investi dans la création d’un complexe cinématographique Ciudad de la Luz (CDL) en octobre 2000. À cette fin, une société anonyme a été créée, détenue à 75 % par la Communauté autonome de Valence par l’intermédiaire de la Sociedad Parque Tematico de Alicante (SPTCV) entre (...)

La dernière table ronde du colloque était consacrée à la responsabilité civile des auteurs d’infractions concurrentielles. Elle a permis d’aborder divers aspects sensibles d’une question qui fait l’objet de plusieurs dispositions de la proposition de directive. Ces aspects ont été envisagés sous (...)

La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État en matière énergétique et environnementale à la suite de trois consultations publiques successives de parties intéressées et des États membres depuis juillet 2012. On se souviendra en effet des nombreuses (...)

Le 21 mai 2014, la Commission européenne a adopté une nouvelle communication afin d’encadrer et de faciliter l’octroi d’aides d’État aux activités de recherche, de développement et d’innovation (“RDI”). La nouvelle communication s’inscrit dans la logique de modernisation des aides d’État qui vise à aider (...)

La nouvelle communication dite “transparence” de la Commission, adoptée le 21 mai 2014 et publiée le 27 juin, s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la politique en matière d’aides d’État et vise à une responsabilisation accrue des politiques d’aides d’État ainsi qu’à une meilleure information (...)

Trib. UE, 30 avril 2014, Dunamenti Erőmű c/ Commission, aff. T-179/09 Trib. UE, 30 avril 2014, Tisza Erőmű c/ Commission, aff. T-468/08 Le 30 avril 2014, le Tribunal a rendu deux arrêts concernant des accords d’achat d’électricité en Hongrie. Bien que ces deux affaires soient liées de manière (...)

Contexte factuel et juridique En confirmant la décision de la Commission, le Tribunal procède à un rappel des principes relatifs à la notion d’avantage, aux standards de motivation attendus de la Commission en matière de récupération des aides et fixe les limites de l’invocabilité du principe de (...)

La grande chambre de la Cour a rendu une ordonnance le 4 avril 2014 en réponse à une question préjudicielle posée dans l’affaire Flughafen Lübeck c/ Air Berlin. Elle rappelle que si les juridictions nationales pouvaient estimer qu’une mesure ne constitue pas une aide au sens de l’article 107(1) TFUE (...)

L’évolution du statut juridique de La Poste Rappelons brièvement l’évolution du statut juridique de La Poste. Par une loi du 2 juillet 1990, l’ancienne direction générale de la poste et des télécommunications fut scindée en deux personnes morales de droit public : France Télécom et La Poste. Par un arrêt (...)

En 1996 et 1997, l’État bulgare a accordé des prêts à la société Rousse Industry AD, active dans l’industrie navale, dont la dette de remboursement avait fait l’objet d’un premier accord de rééchelonnement en 2001 avec des échéances reportées pour le remboursement à partir de 2006 jusqu’en 2015. Les délais (...)

Contexte Rappelons brièvement les faits de l’espèce. Afin de faciliter et d’accélérer le passage à la télévision numérique terrestre, l’Italie a accordé, en 2004 et en 2005, une subvention publique à chaque utilisateur du service de radiodiffusion qui achetait ou louait un décodeur permettant la réception, (...)

Cet arrêt préjudiciel, rendu sur renvoi du Conseil d’État de France, porte sur la seule condition de l’intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État pour qu’une mesure étatique soit qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La solution était attendue tant il aurait dû, au (...)

Le 18 décembre 2013, la Commission européenne a adopté un règlement révisé des aides de minimis à la suite de trois consultations publiques. Le nouveau règlement suit les trois axes qui constituent les objectifs sous-jacents de modernisation de la politique en matière d’aides d’État : simplification, (...)

Une décision de la Commission du 23 février 2011 avait ordonné à l’Italie de récupérer les aides liées à la fourniture d’électricité à des tarifs préférentiels au bénéfice de trois entreprises établies en Sardaigne. L’Italie est ici condamnée pour n’avoir pas récupéré cette aide dans les délais. La Cour répète (...)

L’arrêt “Lufthansa”, comme nous l’appellerons bientôt, concerne un de ces nombreux contentieux “Ryanair” qui forment progressivement le droit des aides d’État en matière d’aviation. Cet arrêt est sans doute appelé à être aussi connu et cité que les arrêts préjudiciels SFEI ou Almark dans leurs domaines (...)

Communication de la Commission sur les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, JOUE n° C/332 du 15 novembre 2013, p. 1 La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres (...)

Dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d’État, plusieurs projets de règlements ou lignes directrices ont été soumis cet été à consultation publique en vue de leur adoption dans les prochains mois. Aviation La Commission a lancé entre le 3 juillet 2013 et le 25 septembre 2013 une (...)

Cette affaire fait suite à la suppression progressive de la publicité sur les chaînes relevant du service public de la télévision française et sa compensation par diverses mesures en faveur de France Télévisions. Contexte juridique La loi n° 2009‑258, relative à la communication audiovisuelle et au (...)

Trib. UE, 16 septembre 2013, Iliad c/ Commission, aff. T-325/10 Trib. UE, 16 septembre 2013, Colt Télécommunications France c/ Commission, aff. T-79/10 Ces trois arrêts n’ont pas été joints par le Tribunal mais, vu leur très grande similarité (et complexité), ils seront examinés ensemble en ne (...)

Contexte factuel et juridique – Plainte et décision de la Commission Un décret italien de 1945 prévoit l’obligation pour la poste italienne (Poste Italiane SpA, Banco Posta pour les services financiers) de verser les fonds collectés de ses clients, sur un compte courant de la Caisse des dépôts et de (...)

Dans le cadre du programme de modernisation des aides d’État, le Conseil de l’Union a modifié le règlement n° 994/98 pour y introduire de nouvelles catégories d’aides qui pourront être exemptées en vertu d’un règlement d’exemption de la Commission. À cette fin, le Conseil ajoute de nouvelles catégories (...)

Le Conseil de l’Union a adopté, le 22 juillet 2013, un règlement de procédure modifiant le règlement n° 659/1999. Il vise à rendre plus efficace la procédure de traitement et d’examen des plaintes, donne des pouvoirs d’enquêtes plus étendus à la Commission et encadre la coopération entre la Commission et (...)

L’arrêt rendu par la Cour dans cette affaire met fin à un long débat qui opposait depuis plusieurs années les autorités françaises à la Commission, au niveau européen, et, en France, la Cour des comptes au Conseil d’État, au niveau national, à propos de la qualification d’aide d’État des “contributions (...)

Aiscat s’est plainte, en juillet 2008, de ce que la concession accordée, par les autorités italiennes, à la société Concessioni autostradali Venete (CAV SpA), de la gestion, de l’entretien ordinaire et extraordinaire, de la section d’une autoroute dite “Passante di Mestre” (le “Passante”), que les (...)

CJUE, 21 mars 2013, Commission c/ Italie, aff. C-613/11 Il s’agit d’une affaire classique de non-récupération d’aides illégales et incompatibles dans le délai imparti par une décision de la Commission (2008/92/CE du 10 juillet 2007, relative à un régime d’aides en faveur du secteur de la navigation en (...)

On se souvient de l’arrêt du Tribunal du 17 mai 2011 qui avait partiellement annulé la décision de la Commission du 23 octobre 2007 ordonnant la restitution par le groupe Buczek, actif dans le secteur de la production d’acier, de l’aide illégale que la Pologne lui aurait octroyée (Trib. UE, arrêt du (...)

Trib. UE, 20 mars 2013, Rousse Industry c/ Commission, aff. T-489/11 La présente affaire concerne le support accordé par l’État bulgare à la société Rousse Industry AD, active dans l’industrie navale, sous la forme de prêts dans les années 1996 et 1997 dont la dette de remboursement a fait l’objet d’un (...)

CJUE, 19 mars 2013, Bouygues et Bouygues Télécom c/ Commission européenne, et Commission c/ République française, aff. jointes C-399/10P et C-401/10P L’efficacité de certains arrêts de la Cour reflète le caractère irréfutable de certaines règles. Cet arrêt de la Cour en est la preuve. En quelques (...)

Danske Statsbaner (“DSB”) est l’opérateur historique dans le domaine du transport ferroviaire au Danemark. À la suite de l’abolition de son monopole historique en 2000, le ministère danois des transports a accordé à DSB des contrats de service public de transport couvrant les périodes 2000-2004 et (...)

Par une première proposition, la Commission souhaite étendre le champ d’application du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales et du règlement (CE) n° (...)

CJUE, 24 janvier 2013, Commission c/ Espagne, aff. C-529/09 Cette affaire concerne une décision de la Commission de 1998 (1999/509) dans l’affaire Magefesa, celle-là même par laquelle la Cour a rendu, le 11 décembre 2012, un arrêt constatant la non-exécution d’un arrêt de la Cour, cette fois à propos (...)

Cass. com., 26 février 2013, n° 11-22029 Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-19184 CA administrative de Bordeaux, 5 février 2013, n° 12BX00231 CE, 28 décembre 2012, SAS SIA Industrie, n° 335552 La Cour d’appel administrative de Bordeaux, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont eu à connaître des (...)

CJUE, 11 décembre 2012, Commission c/ Espagne, aff. C-610/10 Cette affaire illustre malheureusement deux maux fondamentaux dont souffre l’application effective des règles d’aides d’État, et en particulier s’agissant de la question de la récupération des aides illégales et incompatibles : d’une part, la (...)

Trib. UE, 7 novembre 2012, Coordination bruxelloise d’institutions sociales et de santé (CBI) c/ Commission, aff.T-137/10 L’affaire des hôpitaux publics bruxellois était déjà promise à devenir un véritable cas d’école. Après les soubresauts dus aux questions de recevabilité suite au retrait d’une première (...)

Trib. UE, 27 septembre 2012, Italie c/ Commission, aff.T-257/10 Le Tribunal rejette finalement deux recours en annulation (l’un introduit par l’Italie, l’autre par la société Wam Industriale SpA) contre une décision de la Commission, du 24 mars 2010, qui ordonne la récupération d’aides illégales et (...)

Trib. UE, 20 septembre 2012, France c/ Commission, aff.T-154/10 Le Tribunal rejette un recours en annulation de la France contre la décision de la Commission du 26 janvier 2010 qualifiant d’aide d’État la garantie illimitée, fût-elle implicite, de l’État français en faveur de La Poste (avant qu’elle (...)

Trib. UE, 13 septembre 2012, République italienne c. Commission, aff. T-379/09 La République italienne a mis en place, au début des années 2000, un régime d’exonération partielle des droits d’accises en faveur du gasoil utilisé pour le chauffage des serres. La Commission ayant reçu des informations sur (...)

Trib. UE, 11 septembre 2012, Corsica Ferries c. Commission, aff. T-565/08 Cet arrêt marque une nouvelle étape dans la saga “Corsica Ferries”, revers assez difficile pour la Commission européenne puisque le Tribunal conclut à l’annulation de la décision attaquée. Il convient de rappeler brièvement le (...)

Cette consultation a été lancée par la Commission européenne le 13 juillet 2012 et vise, à titre principal, à recueillir l’avis des parties intéressées quant à deux problématiques : le traitement des plaintes et la collecte d’informations sur les marchés. L’objectif de la Commission est de fixer des (...)

Trib. UE, 10 juillet 2012, Télévision française 1, Métropole télévision, Canal + c. Commission, aff. T-520/09 Dans le cadre d’une réforme de l’audiovisuel public, l’État français a décidé de procéder à la suppression progressive de la publicité sur les chaînes relevant du service public de la télévision. Afin (...)

CJUE, 28 juin 2012, Commission c. République hellénique, aff. C-485/10 Un arrêt somme toute classique et relativement expéditif dans la mesure où la Cour accueille tous les arguments avancés par la Commission à l’appui de son recours en manquement dirigé par la Grèce. En l’espèce, la Commission a (...)

CE, 13 juillet 2012, req. n° 347073 Dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre un décret, le Conseil d’État est saisi d’un moyen relatif à l’absence de notification d’une subvention prévue par le texte attaqué. Avant d’examiner l’existence de l’aide alléguée et, partant, l’obligation (...)

Règlement n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général, JOUE n° L. 114 du 26 avril 2012, p. 8 Dans le cadre de la modification globale des règles (...)

CJUE, 29 mars 2012, Commission c/ Italie, aff. C-243/10 La Cour condamne l’Italie pour ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires, dans les délais prescrits, afin de récupérer auprès des bénéficiaires, les aides octroyées en vertu du régime d’aides déclaré illégal et incompatible avec le marché (...)

CJUE, 29 mars 2012, 3M Italia, aff. C-417/10 Un renvoi préjudiciel de la Cour de cassation italienne conduit la Cour à connaître de litiges relatifs à l’imposition de dividendes, nés entre des entreprises et l’administration fiscale en relation avec une règle nationale aux termes de laquelle les (...)

Trib. UE, 28 mars 2012, Ryanair c/ Commission, aff. T-123/09 La société irlandaise Ryanair a introduit un recours en annulation contre deux décisions de la Commission européenne concernant la compagnie italienne Alitalia, détenue à 49,9 % par l’État italien. La première décision frappée du présent (...)

Trib. UE, 28 février 2012, Land Burgenland et Autriche c/ Commission, aff. jtes T-268/08 et T-281/08 Trib. UE, 28 février 2012, Grazer Wechselseitige Versicherung c/ Commission, aff. T-282/08 Dans une décision du 30 avril 2008, la Commission avait déclaré incompatible une aide octroyée lors de la (...)

Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services (...)

CJUE, 13 octobre 2011, Commission c/ Italie, aff. C-454/09 La Commission avait adopté une décision négative à l’encontre de l’Italie (décision n° 2008/697/CE de la Commission, du 16 avril 2008, concernant l’aide d’État C 13/07 (ex NN 15/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de New Interline). Une (...)

CJUE, 8 décembre 2011, France Télécom c/ Commission, aff. C-81/10 P Par un arrêt du 30 novembre 2009, le Tribunal avait rejeté un recours en annulation de France Télécom et de la France contre la décision du 2 août 2004 de la Commission relative au régime dérogatoire de taxe professionnelle (TPICE, (...)

CJUE, 8 décembre 2011, Residex Capital IV, aff. C-275/10 La question préjudicielle posée par la Hoge Raad der Nederlanden, la Cour de Cassation des Pays-Bas, est l’occasion pour la Cour de rappeler les principes fondamentaux du rôle du juge en matière de récupération des aides illégales, au sens de (...)

Trib. UE, 13 décembre 2011, Konsum Nord c/ Commission, aff. T-244/08 On peut parfois s’étonner de la manière dont les règles relatives aux aides d’État trouvent à s’appliquer dans des situations concrètes, afin de solutionner des problèmes de nature quasi-quotidienne. C’est du moins ce qu’illustre cette (...)

Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris, en matière civile, est l’illustration de la parfaite maîtrise des juges en cause de principes fondamentaux, mais parfois mal appliqués au niveau national, de droit européen “constitutionnel” et d’aides d’État. L’affaire concernait le régime fiscal dit “44 septies” (...)

Trib. UE, 13 février 2012, Budapesti Erőmű c/ Commission, aff. jtes T-80/06 et T-182/09 Dans cet arrêt le Tribunal rejette le recours de la filiale hongroise d’Électricité de France, Budapesti Erőmű Zrt, demandant l’annulation d’une décision de la Commission du 4 juin 2008 constatant que des contrats de (...)

Depuis plusieurs années, la Commission européenne a fait de la récupération des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur une de ses priorités en matière de politique d’aides d’État (unité spécialisée, étude de la pratique des États membres – actions devant les juridictions nationales et (...)

Comm. eur., dec. C(2011) 9316 final du 9 janvier 2012, aide mise à exécution par la Hongrie en faveur de Malév Airlines, aff. SA.30584 Lors des multiples tentatives de privatisation par l’État hongrois de la compagnie aérienne Malév qui ont, à plusieurs reprises, échouées, huit mesures de soutien à la (...)

Trib. UE, 20 septembre 2011, Regione autonoma della Sardegna c/ Commission, aff. jtes T-394/08, T-408/08, T-453/08 etT-454/08 Contexte de l’affaire En 1998, la Regione autonoma della Sardegna (“Région Sardaigne”) a instauré une série d’aides aux investissements au bénéfice des entreprises du secteur (...)

Projet de communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de service d’intérêt économique général Projet d’encadrement de l’UE applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service (...)

CJUE, 8 septembre 2011, Paint Graphos, aff. jtes C-78/08 à C-80/08 Saisie d’un renvoi préjudiciel de la part de la Cour de cassation italienne, la Cour devait se prononcer, dans trois affaires jointes, sur l’interprétation de la notion d’aide dans le cadre d’un litige relatif à une mesure étatique (...)

CJUE, 8 septembre 2011, Commission c/ Pays-Bas, aff. C-279/08 P Décision de la Commission déclarant une aide compatible annulée par le Tribunal Les autorités néerlandaises avaient notifié à la Commission un système d’échange de droits d’émission pour les oxydes d’azote (ci-après “la mesure”). Ce système ne (...)

CJUE, 28 juillet 2011, Mediaset c/ Commission, aff. C-403/10 P L’arrêt entrepris du Tribunal dans l’affaire T-177/07 a déjà été commenté (voir Concurrences n° 3-2010, pp. 142-144) et on se contentera d’un bref rappel des faits de l’espèce. Dans le but d’accélérer le passage à la télévision numérique (...)

CE, 26 juillet 2011, Air France e.a., n° 329818 (Voir également, infra, chronique “Secteur public”, obs. J.-Ph. Kovar) Cette décision est une nouvelle étape dans le litige relatif aux redevances aéroportuaires de l’aéroport de Marseille opposant la compagnie Air France à la Chambre de commerce et (...)

CJUE, 21 juillet 2011, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt c/ Commission, aff. C-459/10 P Saisie d’un pourvoi du Freistaat Sachsen et du Land de Sachsen-Anhalt contre l’arrêt du Tribunal du 8 juillet 2010 (T-396/08, voir Concurrences n° 4-2010, p. 178), la Cour de justice confirme qu’une aide (...)

Comm.eur., déc. C(2011) 4933 du 13 juillet 2011, Schiphol Airport et Air France-KLM, aff. SA.25254 Suite au dépôt d’une plainte par Ryanair en 2008 à l’encontre d’une prétendue aide illégale de 400 millions d’euros par an octroyée à l’aéroport de Schiphol et à la compagnie KLM/Air France, la Commission a (...)

Comm. eur., déc. C(2010) 2538 final du 26 mai 2010 concernant l’aide d’État sous la forme d’un accord fiscal transactionnel mise à exécution par la Belgique en faveur de la société Umicore S.A. (ex “Union Minière S.A.”), aff. C 76/2003 (ex NN 69/2003), décision publiée sur le site de la DG COMP, non encore (...)

Trib. UE, 17 mai 2011, Buczek Automotive c/ Commission, aff. T-1/08 Cette affaire s’inscrit dans le contexte du programme de restructuration de l’industrie sidérurgique engagé par les autorités polonaises au début des années 2000 et qui avait été approuvé en 2003 par le protocole n° 8 de l’acte relatif (...)

CJUE, 5 mai 2011, Commission c/ Italie, aff. C-305/09 Cette affaire illustre bien l’étendue des obligations des États membres s’agissant de la récupération des aides illégales et incompatibles. En 2004, la Commission avait adopté une décision par laquelle elle constatait l’incompatibilité d’un régime (...)

Comm. eur., déc. C(2011) 1378 final du 8 mars 2011 concernant la mesure mise à exécution en faveur des équipementiers du secteur aéronautiquemesure en faveur des équipementiers du secteur aéronautique, garantie “Aero 2008” – France, aff. C 18/2010 La Commission a engagé une procédure d’office à l’égard (...)

CE, 16 février 2011, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, nº 301333 L’association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l’horticulture et du paysage a été reconnue, par les autorités publiques compétentes, comme une interprofession (...)

Communication de la Commission, Cadre temporaire de l’Union pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, JOUE n° C. 6 du 11 janvier 2011, p. 5 Dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, la (...)

CJUE, 22 décembre 2010, Commission c/ Slovaquie, aff. C-507/08 Un recours en manquement a été introduit par la Commission à l’encontre de la République slovaque sur le fondement de l’article 260 TFUE pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision 2007/254/CE (Comm. déc., 7 (...)

Trib. UE, 16 décembre 2010, Pays-Bas et NOS c/ Commission, aff. jtes T–231/06 et T–237/06 Le 16 décembre 2010, le Tribunal a rejeté deux recours en annulation (déposés par le Royaume des Pays-Bas et le Nederlandse Omroep Stichting (NOS)) contre la décision du 22 juin 2006 de la Commission (décision (...)

CJUE, 16 décembre 2010, Seydaland, aff. C–239/09 L’intérêt de cette affaire est la question posée de l’évaluation de la valeur marchande d’une vente de terrains publics et ainsi l’appréciation par la Cour de justice de la communication de 1997 de la Commission sur ce point (communication de la Commission (...)

CJUE, 22 décembre 2010, Commission c/ Italie, aff. C-304/09 La présente affaire vient rappeler l’interdiction, en réalité absolue, pour une juridiction d’apporter au processus de récupération d’aides illégales et incompatibles la moindre suspension et le moindre retard, pour quelque raison que ce soit, (...)

Communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2011, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière, JOUE no C 329 du 7 décembre 2010, p.7 Dans le but de préparer l’Union européenne à revenir progressivement (...)

CJUE, 2 septembre 2010, Commission c/ Deutsche Post, aff. C-399/08 P La libéralisation du secteur postal atteint sa phase finale en janvier 2011 après plus de 25 ans d’une très lente évolution (voir, notamment, les premières “affaires postales” dans les rapports sur la concurrence de la Commission en (...)

Par trois arrêts rendus en date du 2 septembre 2010, la Cour d’appel de Versailles vient marquer une nouvelle étape importante dans une affaire qui est mieux connue sous le nom de “Boiron”. Cette affaire a connu divers développements, tant devant le juge national que devant le juge européen (arrêt du (...)

This report summarises the conclusions drawn from the 2009 update of the 2006 Commission Study on the Enforcement of State aid rules at national level and of the State Aid Thesaurus for e-Competitions on the Concurrences review website. Whereas the main issues remain similar to those identified (...)

Le 3 juin 2010, la Cour du travail de Bruxelles (« la Cour ») a rendu un arrêt réformant un jugement du 8 novembre 2002 du Tribunal du travail de Bruxelles dans une affaire relative au recouvrement d’une aide octroyée dans le cadre des régimes Maribel bis et ter. La Cour de justice a rejeté en 1999 (...)

Comm. eur., déc. C(2010) 3218 du 26 mai 2010, Aide à la restructuration des activités « fret » de la SA de droit public SNCB – Belgique, aff. N 726/2009 Le texte intégral, non confidentiel, de cette décision de mai 2010 (adoptée sans ouvrir la procédure formelle d’examen) a récemment été publié sur le (...)

Comm. eur., communiqué de presse IP/10/1053 du 17 août 2010, Pays-Bas - Aide à la restructuration en faveur d’AEGON, aff. N 372/2009, Faisant application de l’article 107, paragraphe 3, pt c) TFUE et de ses Lignes directrices relatives aux aides d’État à la protection de l’environnement (JOUE n° C 82 (...)

CJUE, 11 mars 2010, Centre d’exportation du livre français (CELF), Ministre de la Culture et de la Communication c/ Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE), aff. C-1/09 Voici l’affaire CELF II. Un arrêt qui n’était sans doute pas nécessaire au vu des réponses évidentes mais pas tout à (...)

Trib. UE, 3 mars 2010, Bundesverband deutscher Banken c/ Commission, aff. T-163/05 Cette affaire concerne une des “banques régionales”, la Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale (la Landesbank) qui a un statut équivalent aux banques allemandes ayant bénéficié de mesures individuelles dans le (...)

TPICE, 30 novembre 2009, France et France Télécom c/ Commission, aff. jtes T-427/04 et T-17/05 Cet arrêt du Tribunal met fin (provisoirement ? Au moment d’écrire ces lignes, le délai de pourvoi n’est pas encore expiré) au long litige entre d’une part, la Commission et, d’autre part, la France et France (...)

TPICE, 25 novembre 2009, Allemagne c/ Commission, aff. T-376/07 Cette affaire concerne la contestation d’une décision de la Commission portant injonction à l’Allemagne de fournir des informations relatives à deux régimes d’aides d’État relevant du règlement d’exemption applicable à l’époque en matière (...)

Comm. eur., déc. 2010/262/CE du 28 octobre 2009 concernant l’aide d’Etat mise à exécution par le Royaume-Uni en faveur de Northern Rock, aff. C 14/2008 (ex NN 1/2008), JOUE n° L. 112 du 5 mai 2010, p. 38 Il s’agit ici d’une affaire décidée en octobre 2009 mais dont la publication du texte de la décision (...)

TPICE, 9 septembre 2009, Diputación Foral de Álava et Gobierno Vasco e.a. c/ Commission, aff. jtes T-230/01 à T-232/01 et T-267/01 à T-269/01 Les Territorios Históricos de Álava, de Vizcaya et de Guipúzcoa (ci-après les “Territoires basques”) disposent d’une compétence autonome pour organiser le régime (...)

TPICE, 8 septembre 2009, ACEAElectrabel c/ Commission, aff. T-303/05 Cette affaire concerne une aide versée dans le cadre de la construction d’un nouveau réseau de chauffage urbain dans la région de Rome (Torrino-Mezzocammino) par ACEA (ancienne entreprise municipalisée de Rome), en joint venture (...)

This third edition of Conor Quigley’s highly acclaimed book offers the most comprehensive and detailed examination of European State Aid law. The book is designed to provide lawyers, regulators, public officials and students with a definitive statement of the law and practice of State Aid. At (...)

Comm. eur., déc. 2010/137/CE du 28 août 2009, Autriche Austrian Airlines - Plan de restructuration, aff. C 6/2009 (ex. N 663/2008), JOUE n° L. 59 du 9 mars 2010, p.1 L’affaire est intéressante puisqu’elle mêle, sur certains points, le droit des concentrations à celui des aides d’État, dans le (...)

Communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’Etat, JOUE n° C. 195 du 19 août 2009, p. 9 Cette dernière communication de (...)

Comm. CE, DG Concurrence, 7 août 2009, examen des régimes de garantie et de recapitalisation dans le secteur financier, dans le contexte de la crise financière, en anglais uniquement Le document publié par la DG Concurrence le 7 août dernier entre sans aucun doute dans la catégorie des “documents (...)

Comm. CE, 2 juillet 2009, Prolongation des Lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, (JOUE C 244 du 1 octobre 2004, p. 2) Les lignes directrices communautaires de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à (...)

TPICE, 1er juillet 2009, Maas et Groenewegen (KG Holding) c/ Commission, aff. jtes T-81/07 à T-83/07 Dans cet arrêt, dont les faits sont d’une grande complexité, le Tribunal vient clarifier certains aspects liés aux règles applicables aux aides d’État accordées aux entreprises déclarées en faillite. (...)

Comm. CE, Communication établissant des orientations en matière d’aide d’État aux sociétés gestionnaires de navires, JOUE n° C. 132 du 11 juin 2009, p. 6 Dans la continuité de ses orientations de janvier 2004 (Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime, JOUE du 17 janvier (...)

TPICE, 9 juin 2009, NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB c/ Commission, aff. T-152/06 Cet arrêt fait l’objet d’un commentaire dans la rubrique “procédure” de ce numéro. Nous souhaitons toutefois apporter quelques commentaires eu égard au caractère critiquable, selon nous, de (...)

Comm. CE, communiqué IP/09/711 du 7 mai 2009, Aides d’État : la Commission autorise la recapitalisation de la Commerzbank, aff. N 244/2009 Comm. CE, communiqué IP/09/713 du 7 mai 2009, Aides d’État : la Commission étend son enquête approfondie sur les aides à la restructuration octroyées à Northern (...)

CJCE, 30 avril 2009, Commission c/ Italie et Wam, aff. C-494/06 P Une entreprise italienne, Wam SpA, avait bénéficié de deux mesures d’aide sous forme de prêts à taux réduit en vue de la mise en œuvre de programmes de pénétration commerciale dans plusieurs pays d’Extrême-Orient. I. Décision de la (...)

Comm. CE, 8 avril 2009, France - Mesures fiscales en faveur du secteur portuaire. aff. C 13/2009 (ex N 614/08), ouverture de la procédure formelle, JOUE n° C.122 du 30 mai 2009, p. 16 La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen concernant les mesures fiscales en faveur du secteur (...)

CJCE, 2 avril 2009, Lodato Gennaro & C. SpA c/ INPS, aff. C-415/07 La Cour précise la méthode de calcul applicable en matière d’aides d’État à la création d’emploi, telles que détaillées dans les lignes directrices concernant les aides à l’emploi et les lignes directrices concernant les aides d’État (...)

CJCE, 2 avril 2009, Bouygues et Bouygues Télécom c/ Commission, aff. C-431/07 P, “licences UMTS” Dans cette affaire, la Cour confirme l’arrêt rendu par le Tribunal le 4 juillet 2007 qui rejetait un recours en annulation de Bouygues et Bouygues Télécom contre une décision de la Commission de ne pas (...)

TPICE, 11 mars 2009, TF1 c/ Commission, aff. T-354/05 Cette affaire est intéressante non seulement par le nombre de problématiques juridiques soulevées par les parties devant le Tribunal, mais également par les enjeux plus politiques qui le sous-tendent. Le litige à l’origine de cet arrêt est (...)

TPICE, 10 mars 2009, Aker Warnow Werft and Kvaerner c/ Commission, aff. T-68/05 Le soutien au secteur maritime de la Communauté et notamment à ses chantiers navals continue à figurer parmi les priorités de la Commission, ce qu’illustrent la prolongation de l’encadrement sur les aides d’État à la (...)

CJCE, 5 mars 2009, Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) c/ Administración General del Estado, aff. C-222/07 Bien que classé dans la catégorie “libre prestation de services” sur le site de la Cour, cet arrêt UTECA ne présente pas moins un certain intérêt au regard du droit des aides (...)

Comm. CE, 25 février 2009, Communication relative à l’application des règles en matière d’aides d’État par les juridictions nationales, JOUE n° C.85 du 9 avril 2009, p. 1 En ces temps de crise économique et financière où l’examen des mesures d’aides d’État mobilise une importante partie des ressources de (...)

CA Coblence, 4ème ch. civ., 25 février 2009, Lufthansa AG c/ Flughafen Frankfurt Hahn GmbH, aff. 4 U 759/07, OLG Koblenz 4. Zivilsenat Les juridictions nationales allemandes font preuve d’une particulière frilosité (c’est un euphémisme) lorsqu’il s’agit d’analyser la qualité à agir des concurrents d’un (...)

Comm. CE, 25 février 2009, Communication modifiant le cadre communautaire temporaire pour les aides d’état destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise financière et économique actuelle, version consolidée publiée au JOUE n°C.83 du 7 avril 2009, p. 1 Après avoir approuvé, sur (...)

Comm. CE, 25 février 2009, Communication concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté, JOUE n° C.72 du 26 mars 2009, p. 1 Premier commentaire : Rappel du contexte et des objectifs de la nouvelle Communication (...)

TPICE, 10 février 2009, Deutsche Post AG et DHL International c/ Commission, aff. T-388/03 Dans cet arrêt, le Tribunal est amené à se prononcer sur deux aspects importants de la procédure de contrôle des aides d’État, à savoir (i) les conditions dans lesquelles la Commission est obligée d’ouvrir la (...)

Dans les circonstances actuelles, il a paru utile de fournir au lecteur une compilation exhaustive mais descriptive de toutes les décisions adoptées par la Commission depuis janvier 2008 dans le cadre de la crise financière. Une brève description de l’évolution de l’attitude de la Commission précède (...)

CE, 19 décembre 2008, Centre d’Exportation du Livre Français (CELF) et Ministre de la culture et de la communication, n° 274923 et 274967 Une nouvelle étape, que l’on pouvait prévoir, s’ajoute aux nombreux épisodes de la jurisprudence CELF, qui relève désormais du “cas d’école”. Arrêt CELF de 2008 On (...)

CJCE, 18 décembre 2008, Wienstrom GmbH c/ Bundesminister für Wirtschaft und Arbeit, aff. C-384/07 Saisie à titre préjudiciel, la Cour enrichit la jurisprudence issue des arrêts CELF (CJCE, 12 février 2008, aff. C-199/06, non encore publié au recueil - voir nouvelle affaire CELF ci-après !) et Van (...)

TPICE, 17 décembre 2008, Ryanair Ltd c/ Commission, aff. T-196/04 1. Low cost airlines Le nom de la compagnie aérienne “low cost” Ryanair est désormais devenu emblématique en matière d’application du droit des aides d’État (et semble le devenir en matière des concentrations). Devant le succès (...)

Comm. CE, 10 décembre 2008, la Commission autorise une aide de 24 millions de PLN (6,2 millions €) à la fonderie polonaise Odlewnia Żeliwa « Śrem » , aff. C52/2006 La Commission avait initié la procédure formelle d’examen de l’article 88, paragraphe 2, CE sur l’aide à la restructuration accordée à Srem, (...)

Comm. CE, 5 décembre 2008, Communication - Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle : limitation de l’aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence, JOUE n° C. 1 La crise financière et la façon dont elle (...)

Comm. CE, 3 décembre 2008, Aide à la restructuration en faveur de Fortis Banque et Fortis Banque Luxembourg, aff. NN42/2008 - NN46/2008 - NN53/A/2008 La mise en ligne sur le site de la DG COMP de la version non confidentielle de la décision Fortis permet de revenir plus en détail sur cette (...)

TPICE, 28 novembre 2008, Hotel Cipriani e.a. c/ Commission, aff. jtes T-254/00, T-270/00 et T-277/00 Outre le rappel des critères de recevabilité d’un recours pour les destinataires particuliers d’une décision de caractère général (qui sont examinés dans la chronique “Procédures” du présent numéro (...)

CE, Ass., 24 octobre 2008, Comité national des interprofessions des vins à appellations d’origine e.a., n° 282920 Cet arrêt du Conseil d’État a pour objet un recours pour excès de pouvoir introduit par le comité national des interprofessions des vins à appellations d’origine et autres organisations (...)

Comm. CE, 21 octobre 2008, relative à l’aide d’État que l’Italie a mise à exécution aux fins de la rémunération versée à Poste Italiane pour la distribution des bons d’épargne de la poste (buoni fruttiferi postali), aff. C 49/06 (ex NN 65/06), absence d’a Dans cette affaire, une première décision avait été (...)

Comm. CE, 13 octobre 2008, Communication sur l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises par les Etats membres en faveur des institutions financières dans le contexte actuel de la crise financière internationale, (2008/C 270/02) En adoptant ces orientations, la Commission a (...)

TPICE, 24 septembre 2008, Kahla/Thüringen Porzellan GmbH c/ Commission, aff. T-20/03 Adoptant une approche tout à fait classique, le Tribunal a donné raison à la Commission quant à l’application des lignes directrices pour le sauvetage et à la restructuration de 1999 (lignes directrices (...)

Cass. com., 23 septembre 2008, Société Ecomax, n° 06-20.945 Cass. com., 23 septembre 2008, Société immobilière et de services Boétie, n° 06-20.947 Le 23 septembre 2008, la Cour de cassation a cassé deux arrêts de la Cour d’appel de Basse-Terre ayant rejeté, le 18 juin 2008, la demande introduite par les (...)

CJCE, 11 septembre 2008, Unión General de Trabajadores de La Rioja (UGT-Rioja) e.a. c/ Juntas Generales del Territorio Histórico de Vizcaya, e.a., aff. jtes C-428/06 à C-434/06 Par cet arrêt, la Cour revient sur la question, largement débattue, du caractère sélectif ou non, de mesures prises, à (...)

Ce panorama sur les aides d’Etat a été établi à partir des propos échangés lors du colloque. Compte tenu de la brièveté du temps de parole alloué dans un colloque, certains orateurs ont jugé indispensable de préciser ou d’enrichir leur intervention pour poursuivre la réflexion. Les opinions exprimées sont (...)

CJCE, 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki AE c/ Commission, aff. C-521/06 P Cet arrêt de la Cour mérite l’attention tant il se démarque de la position adoptée par le Tribunal pour ouvrir largement la recevabilité des recours des plaignants dont la plainte a été rejetée par la Commission à la suite de (...)

CJCE, 15 avril 2008, Nuova Agricast Srl c/ Ministero delle Attività Produttive, aff. C-390/06 Cet arrêt fait suite à une question préjudicielle portant sur la validité d’une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’encontre d’un nouveau régime d’aides aux investissements dans les (...)

Comm. CE, 27 février 2008, aide à la restructuration à Sachsen LB, Allemagne, aff. C 9/2008, ouverture de la procédure Comm. CE, 27 février 2008, aide à la restructuration à IKB, Allemagne, aff. C 10/2008, ouverture de la procédure Comm. CE, 5 décembre 2007, aide à la restructuration à Northern Rock, (...)

Cour AELE, 21 février 2008, Private Barnehagers Landsforbund c/ Autorité de surveillance AELE, aff. E-5/07 Cette affaire jugée par la Cour AELE retient l’attention pour son traitement, dans le cadre d’une affaire d’aide, de la notion d’activité économique, devant caractériser l’entreprise au sens des (...)

Rapport de la Commission - Tableau de bord des aides d’État - mise à jour de l’automne 2007, COM(2007) 791 final du 13 décembre 2007 Le 13 décembre 2007, la Commission a publié sa mise à jour à l’automne 2007 du “Tableau de bord des aides d’État” (COM(2007) 791 final - disponible sur le site de la DG (...)

Communication de la Commission - Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun, JOUE n° C 272 du 15 novembre 2007, p. 4-17 La Commission européenne a adopté, le 25 octobre 2007, (...)

CJCE, 18 octobre 2007, Commission c/ France, aff. C-441/06 Cet arrêt doit retenir l’attention pour l’application autonome de l’article 10 CE qui y est faite par la Cour. Le 2 août 2004, la Commission a pris une décision dans laquelle elle a ordonné à la France de récupérer une aide d’État octroyée à (...)

TPICE, 20 septembre 2007, Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima - European Insulation Manufacturers Association c/ Commission, aff. T-375/03 Une mesure visant à promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables a été (...)

CJCE, 20 septembre 2007, Commission c/ Royaume d’Espagne, aff. C-177/06 Trois provinces basques ont adopté des mesures fiscales qui visent à favoriser la création d’entreprises (exemption d’impôt sur les sociétés pendant dix exercices fiscaux consécutifs). La Commission a adopté trois décisions dans (...)

TPICE, 12 septembre 2007, Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE c/ Commission, aff. T-68/03 Le Tribunal annule partiellement la décision rendue par la Commission en 2002 relative à certaines aides nouvelles que les autorités helléniques ont attribuées à OA (à l’époque, “Olympic Airways”) mais confirme la (...)

TPICE, 12 septembre 2007, MTU Friedrichshafen GmbH c/ Commission, aff. T-196/02 Cet arrêt semble confirmer la possibilité d’une condamnation par la Commission au remboursement solidaire d’une aide, pourvu que la Commission établisse un réel transfert de ressources d’État vers l’entreprise qui en (...)

TPICE, 12 septembre 2007, Koninklijke Friesland Foods NV c/ Commission, aff. T-348/03 Il s’agit d’un des rares arrêts en matière d’aide dans lequel le principe de la confiance légitime a été invoqué avec succès. La loi néerlandaise du 13 décembre 1996 modifiant la loi relative à l’impôt des sociétés (...)

TPICE, 19 juillet 2007, Denys Bouychou c/ Commission, aff. T-344/04 TPICE, 19 juillet 2007, FG Marine c/ Commission, aff. T-360/04 Les recours fondés sur la responsabilité non contractuelle en matière de concurrence sont très rares. L’affaire Schneider Electric a été récemment jugée (aff. T-351/03) (...)

Cour fédérale allemande (Bundesgerichtshof), 5 juillet 2007, Cas n° IX ZR 221/05 BVT, une entreprise contrôlée par l’État, a accordé des prêts à SKL. Peu après la mise en faillite de SKL, la Commission a adopté une décision ordonnant le remboursement de l’aide versée par l’Allemagne au travers de BVT à (...)

Comm. CE, 10 mai 2007, Contribution financière au régime de préretraite volontaire d’OTE - Grèce, aff. C 2/2006 Par cette décision, la Commission déclare compatible avec le marché commun la contribution de l’État grec au financement du régime de préretraite instauré par l’office hellénique des (...)

Comm. CE, 4 avril 2007, Régimes de garantie pour le financement de la pré-livraison de navires - Finlande, aff. E 7/2005 Dans sa décision du 4 avril 2007, la Commission est amenée à examiner deux régimes d’aides par lesquelles la société Finnvera, une société de financement détenue par l’État (...)

Comm. CE, Règlement n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, JOUE n° L. 379 du 28 décembre 2006, p. 5 La Commission poursuit son travail législatif d’envergure dévoilé dans son Plan d’action dans le domaine des aides d’État lancé en (...)

CJCE, 14 décembre 2006, Commission c/ Royaume d’Espagne, aff. C-485/03 à C-490/03 Cet arrêt de la Cour fait suite à des recours en manquement introduits par la Commission contre l’Espagne en vertu de l’article 88 paragraphe 2 CE, pour inexécution d’une série de décisions déclarant des régimes d’aides (...)

TPICE, 6 septembre 2006, République italienne et Wam SpA c/ Commission, aff. jtes T-304/04 et T-316/04 Cet arrêt surprenant du Tribunal vient jeter le trouble sur une jurisprudence bien établie en matière de qualification d’aide du fait des effets d’une mesure renforçant (ou de nature à renforcer) (...)

CJCE, 6 septembre 2006, République portugaise c/ Commission, aff. C-88/03 Cet arrêt est le premier par lequel la Cour répond à la question de savoir si une mesure qui prévoit pour une certaine zone géographique d’un État membre un taux d’impôt plus favorable que celui en vigueur au niveau national doit (...)

La Cour rappelle les obligations des États membres en matière de récupération CJCE, 1er juin 2006, Commission c/ Italie, aff. C-207/05 L’amélioration de la récupération par les États membres des aides illégales et incompatibles est l’un des objectifs de la Commission dans le cadre de la réforme des aides (...)

La Commission adopte une décision négative concernant une aide de deux millions d’euros en faveur de la restructuration d’Euromoteurs Comm. CE, 20 avril 2006, Euromoteurs, aff. C-1/2005 ex N 426/2004, Communiqué IP/06/439 du 27 avril 2006 L’intérêt de cette affaire est son lien avec la jurisprudence (...)

La Commission publie une étude extensive sur l’application au niveau national des règles relatives aux aides d’État Comm. CE, Communiqué IP/06/477 du 7 avril 2006 Etude publiée sur le site internet de la DG concurrence Le 7 avril 2006, la Commission européenne a publié sur son site une étude qu’elle a (...)

Le Tribunal de première instance des CE confirme l’absence de preuve du caractère nécessaire d’une aide au sauvetage et à la restructuration sur le fondement des informations dont disposait la Commission au moment de l’adoption de sa décision TPICE, 6 avril 2006, Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke c/ (...)

Une mesure de transposition d’une directive n’est pas imputable à un État TPICE, 5 avril 2006, Deutsche Bahn c/ Commission, aff. T-351/02, non encore publié au Recueil. La Deutsche Bahn (DB) déposa plainte à la Commission, en juillet 2002, à l’encontre de l’exonération fiscale prévue par la législation (...)

La Cour de justice des CE considère qu’une rémunération perçue par les centres d’assistance fiscale italiens constitue une aide d’État CJCE, 30 mars 2006, Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti, aff. C-451/03, non encore publié au Recueil. Cet arrêt préjudiciel porte tant sur les articles 43 CE et 49 (...)

Le Conseil d’État français pose à la Cour de justice une question préjudicielle relative à la récupération d’une aide illégale mais compatible CE, 29 mars 2006, Centre d’exportation du livre français (CELF), n° 274923 Le Centre d’exportation du livre français (CELF) a reçu chaque année, de 1980 à 2002, des (...)

Les actes de ce colloque reprennent l’organisation en deux temps des travaux. Dans un premier temps, sont étudiés les deux grands axes de la réforme : Sur le plan substantiel, l’objectif de la réforme communautaire est d’introduire également en cette matière une analyse plus économique des aides. Après (...)

Le Tribunal de première instance des CE décide que la Commission doit identifier précisément les bénéficiaires d’une aide litigieuse dans ses décisions d’ouverture de la procédure formelle d’examen et procéder à une analyse économique plus fine de l’aide en cause TPICE, 22 février 2006, Le Levant 001 e. a. (...)

Le Tribunal de première instace des CE refuse de considérer qu’une mesure fiscale confère un avantage sélectif au motif que le montant de l’exemption est proportionné aux coûts induits par les mesures environnementales à mettre en ?uvre pour en bénéficier TPICE, 26 janvier 2006, Stadtwerke Schwäbisch (...)

Deuxième application en France par la Cour d’appel de Paris de la reconnaissance de la responsabilité de l’État à l’égard du bénéficiaire de l’aide d’État qui lui a été octroyée en violation des dispositions de l’article 88, paragraphe 3, CE CAA Paris, 23 janvier 2006, Groupe Salmon Arc en Ciel, n° 04PA01092 (...)

Services bancaires et financiers : La Commission décide que le transfert des activités bancaires et financières de La Poste à sa filiale, la Banque Postale ne contient pas d’éléments d’aides d’État Comm. CE, C(2005) 5412 du 21 décembre 2005, Création de la banque postale, aff. N 531/2005 Le 21 décembre (...)

Absence d’obligation de recherche des éléments non fournis par l’État membre pour justifier de la compatibilité de la mesure : La Commission, lors de l’examen d’une notification, est fondée à déclarer une aide incompatible sans avoir à rechercher des éléments de faits ou de droit spécifiques non fournis (...)

Critères d’appréciation de la jouissance effective de l’aide et de l’existence d’une volonté de contournement : Le Tribunal précise les notions de jouissance effective d’une aide et de volonté de contournement d’un ordre de récupération dans le cadre de la détermination des bénéficiaires d’aides d’État (...)

L’interruption du délai de prescription en matière de récupération d’aides ne saurait dépendre de la notification au bénéficiaire des aides des mesures prises par la Commission CJCE, 6 octobre 2005, Scott SA, aff. C-276/03 P En 1987, le département du Loiret et la ville d’Orléans vendirent à la société (...)

La simple publication au JOUE d’un cartouche relatif à une décision de la Commission qui permet aux tiers d’identifier la décision concernée et d’avoir accès par Internet au texte intégral dans la langue faisant foi, suffit à faire courir le délai de recours contre la décision TPICE (ord.), 19 septembre (...)

Lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux Comm. CE, 6 septembre 2005, Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies (...)

Les avantages octroyés à la Mutualité Fonction Publique doivent être supprimés dans la mesure où ils concernent des activités en concurrence Comm. CE., C(2005) 2712, 20 juillet 2005, Aides à la Mutualité Fonction Publique et ses mutuelles membres, cas E 21/2004 Cette décision de la Commission concerne (...)

Service d’Intérêt Economique Général(SIEG) : le Tribunal valide, en vertu de l’article 86, paragraphe 2, CE, un régime d’aides et juge qu’un appel d’offres ne doit pas nécessairement être suivi pour l’attribution d’un SIEG TPICE, 15 juin 2005, Fred Olsen SA c/ Commission, aff. T-17/02 Le Tribunal connaît (...)

Détermination des bénéficiaires : La Commission précise les bénéficiaires des récupérations des aides TPICE, 11 mai 2005, Saxonia Edelmetalle GmbH et ZEMAG c/ Commission, aff. jtes T-111/01 et T-133/01 Cette affaire fait suite à une des multiples opérations de restructuration et de privatisation (...)

Recours en annulation d’un règlement d’exemption : La Cour confirme la légalité de celui relatif aux aides d’État à l’emploi CJCE, 14 avril 2005, Belgique c/ Commission, aff. C-110/03 La contestation par un État membre d’un règlement d’exemption ou de procédure est rare (on peut se rappeler notamment un (...)

Notion d’aide d’État : Dans l’affaire Wolfgang Heiser la Cour confirme sa jurisprudence en matière de notion d’entreprise, d’affectation des échanges et de sélectivité CJCE, 3 mars 2005, Wolfgang Heiser c/ Finanzamt Innsbruck, aff. C-172/03 La Cour répond dans cet arrêt à une question préjudicielle (...)

La Commission propose des mesures utiles pour modifier le régime fiscal des sociétés « exonérées » à Gibraltar Comm. CE, 19 janvier 2005, Régime fiscal des sociétés « exonérées » à Gibraltar, aff. E 7/2002 (ex C 53/2001 & NN 52/2000) Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’examen par la Commission (...)

L’interdiction de mise à exécution ne s’applique à une taxe que s’il existe un lien d’affectation contraignant entre le produit de cette taxe et la mesure d’aide en question CJCE, 13 janvier 2005, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant, aff C-174/02 CJCE, 13 janvier 2005, F.J. Pape, aff. C-175/02 Les (...)

Développement de la connectivité de large bande au Royaume-Uni - Aides compatibles eu égard à l’amélioration de la desserte des régions rurales Comm. CE, 16 novembre 2004, Royaume-Uni - Broadband Business Fund, aff. N 199/2004 Comm. CE, 16 novembre 2004, Royaume-Uni - Broadband Scotland, aff. N (...)

CJCE, 11 novembre 2004, Daewoo Electronics Manufacturing España c/ Commission, aff. jtes C-183/02 P et C-187/02 P Deux arrêts ont été rendus sur pourvois le 11 novembre 2004 à propos d’une même mesure fiscale octroyée de 1995 à 1999 par le Territorio Historico de Alava en Espagne, sous forme de crédit (...)

Comm. CE, déc. 2006/367/EC du 20 octobre 2004 concernant l’aide d’État partiellement mise à exécution par la France en faveur de l’entreprise "Sernam", aff. C 32/2003 (ex NN 122/2000) En 2001, la Commission avait autorisé, sous certaines conditions, une aide à la restructuration à la SERNAM, société (...)

Comm. CE, 20 juillet 2004, Mesures urgentes en faveur de la restructuration et relance d’Alitalia (aide au sauvetage), aff. N 279/2004 La compagnie Alitalia attire l’attention de la Commission européenne depuis bientôt une dizaine d’années et il n’est pas inutile de rappeler ici quelques points de (...)