Irène Luc

Trois ans après l’introduction de la procédure de transaction dans les outils à la disposition de l’Autorité de la concurrence, l’Autorité a pu constater son succès et le très fort développement qu’elle a connu, les entreprises sollicitant son application de plus en plus souvent. Avant l’adoption de son (...)

Interview réalisée à l’occasion de la conférence “Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles”, du 28 mars 2019 à la Cour d’Appel de Paris, dans le cadre du panel dédié à l’évaluation du préjudice avec Etienne Pfister (Autorité de la concurrence), Rafael Amaro (Université Paris Descartes), Aymeric (...)

La troisième édition des Entretiens de la concurrence, consacrée aux Nouvelles opportunités économiques et juridiques devant le juge de droit commun, était destinée à souligner la spécificité et les atouts de ce dernier en droit de la concurrence. Conduit à mettre en œuvre les règles de droit de la (...)

Le contentieux civil des pratiques anticoncurrentielles intéresse de nombreuses institutions. La question de leur articulation optimale est particulièrement sensible et appelle des réponses différentes selon que le procès civil intervient après le contentieux devant l’autorité de concurrence ou se (...)

Les dispositions législatives applicables en matière de concurrence ont fait l’objet de nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité. L’article L. 450-4 du code de commerce relatif aux opérations de visite et saisie a été visé à plusieurs reprises, ainsi, notamment , que les dispositions (...)

Ce dossier réunit cinq contributions relatives à la notion d’affectation du commerce entre Etats membres. Le professeur David Bosco rappelle tout d’abord dans une brève introduction l’évolution contextuelle de la notion. Selon Irène Luc, chef du service juridique de l’Autorité de la concurrence et (...)