Hubert Delzangles

IEP Bordeaux
Professor

Hubert Delzangles is Law professor (Professeur agrégé des Facultés de droit) at the Political Studies Institute of Bordeaux University (Sciences-Po Bordeaux) where he teaches French and European Public Law. Hubert Delzangles is specialized in European and comparative Law and focuses on the Economic Regulation of public utilities, Services of General Interest, Competition and Public contracts Law. He wrote his thesis on “The independence of national regulatory authorities, electronic communications, energy and postal services”. He is now focusing his searches on environmental law, particularly on the environmental aspects of the energy regulation.

Auteurs associés

Université Bordeaux IV
University of Strasbourg
Université de Caen Basse-Normandie
University Paris II Panthéon‑Assas

Articles

18940 Revue

Sebastien Martin, Hubert Delzangles Poste : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine le coût de la mission d’intérêt général d’aménagement du territoire (La Poste)

41

Si l’on sait que La Poste est le prestataire du service universel postal et le sera jusqu’au 31 décembre 2025 (cf. article L. 2 du Code des postes et des communications électroniques) on connaît moins certains compléments de ce service universel. L’article L. 1 du Code des postes et des communications (...)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles Transports : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières met en demeure l’opérateur historique de transport ferroviaire de respecter les règles de séparation comptable (SNCF Mobilités)

48

Une nouvelle fois, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est confrontée au (non-)respect par SNCF mobilités des règles de séparation comptable. Cela pourrait ressembler à une habitude tout à fait condamnable car, comme le régulateur le rappelle, “lorsqu’une entreprise détenant (...)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles Transports : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières devient l’Autorité de régulation des transports en se voyant confier la compétence relative aux redevances aéroportuaires (Ord. n° 2019-761)

41

L’article 134 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (JORF n° 0171 du 25 juillet 2019) a habilité le gouvernement “à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure (...)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles Transports : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières recommande une modification du projet de décret relatif aux informations à transmettre aux autorités organisatrices de transport (Service public de transport ferroviaire de voyageurs)

62

L’ouverture à la concurrence des contrats de service public de transport ferroviaire régional de voyageurs possible à compter du 3 décembre 2019, prévue à l’article 18 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (JORF n° 0147 du 28 juin 2018) ne va pas seulement bouleverser (...)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles Jeux en ligne : L’Autorité de régulation des jeux en ligne dresse un bilan dans son rapport d’activité (Rapport 2018-2019)

49

Imposée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (JORF n° 0110 du 13 mai 2010, p. 8881), l’Autorité de régulation des jeux en ligne était indispensable dans la mesure où l’État est actionnaire et (...)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en demeure le diffuseur de la finale de la ligue des champions (BFM TV)

57

Les chaînes de télévision payantes se livrent une concurrence intense notamment lors de l’acquisition des droits de diffusion de certains événements sportifs tels que les compétitions organisées par l’Union européenne de football association (UEFA). Pour parvenir à ce que certains événements d’importance (...)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles Transports : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis défavorable sur le projet d’interdiction de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur du service déclaré entre Marseille et Toulon (FlixBus)

49

À l’origine de la saisine de l’ARAFER, la société FlixBus France a déclaré un service régulier interurbain de transport par autocar entre Marseille et Toulon s’inscrivant dans le cadre de l’exploitation d’une ligne de longue distance Bordeaux – Agen – Toulouse – Carcassonne – Montpellier – Nîmes – (...)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles Transports : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières examine l’impact du projet d’ordonnance relative à la nouvelle organisation de l’opérateur ferroviaire historique sur le système ferroviaire dans la perspective de l’ouverture à la concurrence des services de transport domestiques de voyageurs (SNCF Réseau)

77

Sur la base des conclusions du rapport de M. Jean-Cyril Spinetta de février 2018, le Gouvernement s’était engagé dans la voie d’une nouvelle réforme du système ferroviaire avec les objectifs affichés de construire une nouvelle organisation pour l’opérateur historique et de rechercher une meilleure (...)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles Transport : L’ARAFER valide, après avis de l’ADLC, les règles comptables présentées par l’opérateur en charge des services de transport ferroviaire sur le réseau ferré national (SNCF Mobilités)

140

Depuis le 1er janvier 2015, l’EPIC SNCF Mobilités s’organise autour de cinq branches d’activités. Voyages SNCF propose des prestations de transport ferroviaire de voyageurs en France et en Europe et regroupe les activités de TGV mais aussi les filiales Eurostar, Thalys et Lyria. La branche SNCF (...)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles Énergie : La CRE s’associe à l’autorité de régulation espagnole pour rejeter la demande d’investissement pour le projet d’interconnexion gazière STEP (Teréga, Enagas)

140

Le règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009 (OJ L 115, (...)

Sebastien Martin, Hubert Delzangles Communications : L’ARCEP met en demeure l’opérateur dominant sur le marché de gros à destination des entreprises et d’accès généraliste à la boucle locale cuivre (Orange)

132

L’article L. 37-2 du Code des postes et des communications électroniques dispose : ’L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe (...) les obligations des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques’. (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Service universel : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes met en demeure l’opérateur du service universel de respecter son obligation de qualité de service en matière de service universel des communications électroniques (Orange)

53

Par arrêté du 27 novembre 2017 du ministre de l’Économie et des finances, la société Orange a été désignée, pour une durée de trois ans, comme opérateur chargé de fournir les prestations “raccordement” et “service téléphonique” du service universel. Ces prestations, dont l’objet est de garantir l’accès pour (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Propos discriminatoires : Le Conseil d’État annule la mise en demeure prononcée par le régulateur de l’audiovisuel pour des propos en faveur de la discrimination tenus par un polémiste (RTL France Radio)

29

Le 2 février 2017, sur l’antenne de la radio RTL, Éric Zemmour avait commenté la nomination d’un nouveau juge à la Cour suprême des États-Unis d’Amérique par le Président Trump. Estimant que la Cour suprême a tordu le texte de la Constitution américaine (…) pour lui faire dire ce que ses rédacteurs (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Jeux en ligne : Les régulateurs de jeux d’argent rédigent une déclaration sur la porosité des frontières entre jeux d’argent et jeux (Déclaration commune)

68

Le 17 septembre 2018, l’Autorité de régulation des jeux en ligne associée aux régulateurs du secteur des jeux de Lettonie, de République Tchèque, de l’Ile de Man, d’Espagne, de Malte, de Jersey, de Gibraltar, d’Irlande, du Portugal, du Norvège, du Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Pologne, d’Autriche et de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie vingt propositions pour “refonder la régulation audiovisuelle” (Note stratégique)

89

Le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (ci-après CSA), en prévision du projet de loi de réforme du secteur audiovisuel, annoncé en mars 2018 et prévu pour la fin de l’année, a édité une note stratégique le 11 septembre 2018 intitulée “Refonder la régulation audiovisuelle”. Elle s’accompagne d’une brochure (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Communications électroniques : L’Autorité de régulation des communications et des postes publie un avis n° 2018-0710 sur le projet d’arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixé à La Poste pour 2018, 2019 et 2020 au titre de l’offre de service universel que La Poste est tenue d’assurer (La Poste)

59

Selon l’article L. 2 du Code des postes et communications électroniques (ci-après CPCE), “La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011”. Par conséquent, l’entreprise est soumise, par le même article, à des obligations particulières en (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin CSA : Le Conseil d’État annule partiellement les sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (C8)

135

Après avoir été amené à se prononcer sur la légalité de mises en demeure prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (cf. CE, 4 déc. 2017, C8 [anciennement D8], n° 407463, H. Delzangles, S. Martin, Mise en demeure : Le Conseil d’État valide une mise en demeure prononcée par le Conseil supérieur de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transports : La Commission européenne édicte le règlement intérieur pour les futures chambres de recours et d’arbitrage de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (Règlement d’exécution (UE) 2018/867)

81

Avec le règlement d’exécution (UE) 2018/867 de la Commission du 13 juin 2018 établissant le règlement intérieur de la ou des chambres de recours de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (JOUE n° L 149, p. 3 et s.), le pouvoir exécutif de l’Union vient apporter des éléments essentiels (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Tarifs réglementés : Le Conseil d’État annule partiellement la décision de fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité (ENGIE et ANODE)

147

Par une décision très attendue dans le domaine des tarifs réglementés de vente (ci-après TRV) dans le secteur énergétique français, le Conseil d’État a statué sur la décision de fixation des tarifs réglementés d’électricité le 18 mai 2018 (CE, 18 mai 2018, ENGIE et ANODE, req. 413688, 414656). Cette décision (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Accès aux centres d’entretien : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières use de tous ses pouvoirs pour assurer un contrôle des redevances relatives aux prestations régulées fournies dans les installations de maintenance pour l’horaire 2016 (SNCF Mobilités)

69

Parmi les missions confiées par le législateur à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières figure celle de garantir, à l’ensemble des opérateurs, un accès non discriminatoire au réseau ferré national. Elle a, en particulier, un pouvoir consultatif sur le document de référence de SNCF (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Ferroviaire : Le Conseil d’État donne son avis sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (Avis n° 394425)

75

Après avoir confié en octobre 2017 une mission à M. Jean-Cyril Spinetta, afin de dresser un diagnostic global de l’état de la situation du système ferroviaire, lequel a été remis le 15 février 2018, le Gouvernement a considéré qu’il y avait urgence à agir. Il a donc proposé, au Conseil des ministres du 28 (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin ARAFER : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie un rapport sur l’évolution du marché ferroviaire de passagers (Rapport annuel)

124

L’ARAFER a publié le premier bilan annuel du marché du transport ferroviaire de voyageurs en France répondant ainsi à certaines des exigences de l’article 56 de la directive 2012/34 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (“2. Sans (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Révocation : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel révoque pour la première fois le mandat d’un président de l’audiovisuel public (Président de Radio France)

66

Par sa décision 2018-13 du 31 janvier 2018, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, réuni en assemblée plénière, a décidé de retirer son mandat de Président de Radio France à Mathieu Gallet, estimant, en particulier, que sa condamnation en première instance pour délit de favoritisme mettait à mal l’intérêt (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Mise en demeure : Le Conseil d’État valide une mise en demeure prononcée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (C8)

69

Dans le cadre du recours qui nous préoccupe (CE, 4 décembre 2017, n° 407463, Société C8 [anciennement D8]), la chaîne de télévision C8 avait saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 2016-872 du 23 novembre 2016 par laquelle le Conseil supérieur de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Définition : Le Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne prend position sur les problématiques soulevées par les “loot boxes” (ARJEL)

75

Les “loot boxes” (pochettes surprises) que peuvent gagner ou acheter les joueurs de jeux-vidéos et qui sont “littéralement des ’ caisses à butin ’ à acquérir pour augmenter ses chances” (http://www.lepoint.fr/pop-culture/jeux-videos/pour-tout-comprendre-sur-la-polemique-des-loot-boxes-dans-le-jeu-video-01-12-2

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Ouverture de lignes d’autocars : Le Conseil d’État précise la notion de “ligne de transport régulier” (Région Pays de la Loire)

63

Après avoir rendu des premiers arrêts relatifs au contrôle par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières des demandes d’interdiction ou de limitation des services par autocars (CE, 23 déc. 2016, Région Aquitaine Limousin Poitou Charentes, n°399081, cf. Emmanuel Guillaume, Mélodie (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Sanction : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel refuse de sanctionner une chaîne de télévision qui ne respecte pas ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles (RMC Découverte)

108

Après une première décision rendue dans le cadre de son pouvoir de sanction (cf. Hubert Delzangles, Sébastien Martin, Le Conseil supérieur de l’audiovisuel sanctionne une chaîne de télévision pour non-respect de mises en demeure (C8), Concurrences n° 3-2017, art. n° 84612, pp. 149-151), le Conseil (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Ouverture de lignes d’autocars : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières autorise sous condition des projets de décision d’interdiction de services réguliers interurbains de transport par autocar en région Provence – Alpes – Côte d’Azur (Les Courriers Rhodaniens)

81

En vertu de l’article L. 3111-18 du Code des transports, “une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans les conditions définies à l’article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Sanction : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel sanctionne une chaîne de télévision pour non-respect de mises en demeure (C8)

114

Depuis la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public (JORF n° 0266 du 16 novembre 2013 p. 18622), le Conseil supérieur de l’audiovisuel est tenu de suivre une nouvelle procédure de sanction (cf. Hubert Delzangles, “Un vent d’impartialité souffle encore sur le (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transmission d’informations : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières impose aux concessionnaires d’autoroutes de lui transmettre des informations pour assurer ses missions dans le secteur des autoroutes concédées (Transmission d’informations par les concessionnaires d’autoroutes)

126

En vertu de l’article L. 122-31 du code de la voirie routière, “L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées. Elle peut (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Ouverture de lignes d’autocars : Le Conseil d’État valide la méthode de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour contrôler les demandes d’interdiction ou de limitation des services routiers par autocar (Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes)

404

Après avoir contrôlé les premiers avis rendus par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (cf., pour l’arrêt du Conseil d’État, Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart, “Equilibre économique du service public : Le Conseil d’État juge légal un avis de l’Autorité de régulation des (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Saisine : Le Conseil d’État étend la liste des personnes habilitées à saisir le Conseil supérieur de l’audiovisuel (M. A...B...)

118

Par plusieurs courriers en dates des 4 avril et 8 juillet 2012, 12 mai, 23 juin, 23 juillet, 5 et 8 août et 18 octobre 2013, un auditeur a signalé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) divers manquements commis, selon lui, par la société Radio France aux règles relatives à la diffusion de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Contrôle des autorités de régulation : Le législateur français pose un cadre général pour les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes

138

Le législateur, par l’adoption d’une loi organique (Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, JORF n° 0018 du 21 janvier 2017) et d’une loi ordinaire (Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Gestionnaires de réseaux : La Commission de régulation de l’énergie émet de nouvelles recommandations sur le développement des réseaux intelligents

94

Après avoir mis en place un think tank et un site dédié aux Smart grids, la CRE a intensifié ces dernières années son champ d’action dans ce secteur clé en pleine expansion. En 2014, le régulateur avait publié 41 recommandations dans une délibération du 12 juin portant recommandations sur le développement (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Sanction : L’assemblée plénière du Conseil supérieur de l’audiovisuel prend plusieurs mesures contre une émission de télévision suites aux nombreuses plaintes de téléspectateurs (Emission “Touche pas à mon poste”)

71

Le mercredi 23 novembre 2016, l’Assemblée plénière du Conseil supérieur de l’audiovisuel s’est prononcée sur les très nombreuses plaintes concernant l’émission “Touche pas à mon poste”. Elle a décidé de prononcer une mise en garde et une mise en demeure à l’encontre de l’éditeur de la chaîne C8 en réponse à (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Concession : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières donne son avis sur le projet d’autoroute payante entre Saint-Etienne et Lyon

86

Depuis le 1er février 2016, en vertu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n° 0181 du 7 août 2015 page 13537), dite Loi Macron, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de plusieurs compétences dans le (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Capacités d’infrastructure : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières met en place des mécanismes incitatifs pour favoriser l’utilisation efficace des capacités d’infrastructures

98

À l’occasion de plaintes déposées par des opérateurs ferroviaires dans le cadre de demandes de règlements de différend, l’Autorité avait pu observer que le gestionnaire de l’infrastructure comme les opérateurs sollicitant ou détenant des sillons ferroviaires pouvaient adopter des comportements peu (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Gares ferroviaires : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières donne son avis dans une étude thématique sur la gestion des gares ferroviaires de voyageurs en France

134

La question de l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure essentielle vis-à-vis des utilisateurs, bien connue dans le domaine de la régulation de l’énergie mais plus compliquée à mettre en œuvre dans le secteur des transports ferroviaires, est désormais au cœur des préoccupations récentes de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Concessionnaires d’autoroute : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dresse la liste des informations qu’elle entend recueillir de la part des concessionnaires d’autoroute

83

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n°0181 du 7 août 2015, page 13537) a confié de nouvelles missions à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à l’égard des concessionnaires d’autoroutes. En effet, le législateur (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Aménagements de transport routier : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) fixe un cadre à respecter pour les exploitants d’aménagement de transport routier

87

Avec l’adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n°0181 du 7 août 2015 page 13537), mieux connue sous le nom du ministre de l’Économie et des Finances, qui a libéralisé le secteur du transport routier interurbain de personnes, (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transports ferroviaires : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières se prononce sur le dernier décret de transposition de la directive 2012/34

105

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires était invitée à donner son avis sur le projet de décret qui a pour objet d’achever le processus de transposition en droit national des dispositions de la directive 2012/34/UE relatives à l’accès aux installations de service. Par son avis, l’Autorité fait (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transfert au gestionnaire d’infrastructure : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) émet un avis favorable sur l’accord concernant le périmètre des installations de services transférées au gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau et SNCF Mobilités)

91

La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (JORF n° 0179 du 5 août 2014, page 12930) avait prévu, à son article 31, qu’“Un accord entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités détermine le périmètre des terminaux de marchandises autres que ceux (inscrits à l’offre de référence SNCF pour le service (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Autorisation de diffusion : Le Conseil d’État annule la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel abrogeant l’autorisation de diffusion d’une chaîne de télévision (Société Diversité TV)

87

L’automne dernier, le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait, pour la première fois, décidé de retirer à la société Diversité TV France son autorisation d’émettre pour la chaîne Numéro 23 (cf. H. Delzangles, S. Martin, “Le Conseil supérieur de l’audiovisuel abroge pour la première fois l’autorisation de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transport ferroviaire : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières donne son avis sur la nomination du président du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire (SNCF Réseau)

94

À la suite de la démission de Jacques Rapoport de ses fonctions de président de SNCF Réseau, annoncée par le secrétaire d’État chargé des transports Alain Vidalies le mercredi 24 février, le gouvernement a entrepris de lui trouver un successeur. Or, depuis que M. Rapoport avait été nommé en décembre 2012 (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transports routiers : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rend ses premiers avis dans le cadre de la procédure d’avis conforme pour interdire ou limiter les services par autocar librement organisés (FlixBus ; Frethelle)

113

Ce n’est pas moins de cinq avis que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a rendu dans le cadre de la procédure d’avis conforme créée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n° 0181 du 7 août 2015, p. 13537). (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transports routiers : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur le projet d’ordonnance relative aux gares routières et emplacements d’arrêts

81

L’Autorité de la concurrence, après s’être saisie d’office le 26 février 2013, avait rendu, un an plus tard, un avis relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar (cf. Avis n° 14-A-05 du 27 février 2014) dans lequel, après avoir fait un examen du (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energie : La Commission de régulation de l’énergie rend un avis sur le projet de décret définissant la nouvelle méthode de calcul des tarifs réglementés

89

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 30 octobre 2015, d’un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Celui-ci avait été modifié une première fois par le décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel abroge pour la première fois l’autorisation de diffusion d’une chaîne de télévision (Diversité TV France, Chaîne Numéro 23)

108

Cet automne, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a, pour la première fois, décidé de retirer à la société Diversité TV France son autorisation d’émettre pour la chaîne Numéro 23 (cf. décision n° 2015-367 du 14 octobre 2015 portant sanction à l’encontre de la société Diversité TV France). Cette décision est (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transports : Le gouvernement précise la procédure de déclaration pour les services de bus nouvellement libéralisés

133

Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n° 0181 du 7 août 2015, p. 13537), les premiers décrets d’application ont commencé à être adoptés. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 (JORF n° 0238 du 14 octobre (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electricité : La Commission de régulation de l’énergie émet un avis défavorable au projet de modification des tarifs réglementés

88

La délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 28 juillet 2015 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité est intéressante à plusieurs égards. Tout d’abord, le premier élément d’intérêt se rapporte au contexte dans lequel intervient l’avis sur (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electricité : La Commission de régulation de l’énergie se prononce sur les tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution

81

La ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie ainsi que le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, ont saisi la Commission de régulation de l’énergie, le 20 juillet 2015, d’un projet d’arrêté relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transport : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires relève un certain nombre de difficultés dans les mesures de transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen

69

L’Autorité de régulation a été saisie pour avis de différents textes dont l’objectif est de permettre d’achever la transposition de la directive n° 2012/34/UE (cf. le projet d’ordonnance pris sur l’habilitation donnée au Gouvernement en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) met en garde différents médias suite à la diffusion d’images polémiques (France Télévision)

139

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel aura lui aussi eu la possibilité de se prononcer sur l’affaire Vincent Lambert, du nom du patient hospitalisé dans un état irréversible d’inconscience le rendant tributaire d’une alimentation et d’une hydratation artificielles et pour lequel la famille s’oppose sur (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transport ferroviaire : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires revient sur les réserves émises à propos de la tarification applicable pour l’horaire de service 2016

146

En début d’année, dans l’avis n° 2015-004 du 3 février 2015, l’ARAF avait donné un avis favorable sur la tarification des prestations minimales publiée dans le document de référence du réseau ferré national pour l’horaire de service 2016. Cependant, cet avis avait été assorti de plusieurs réserves qui (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energie : La Cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant l’opérateur historique pour abus de position dominante (EDF)

248

La société Solaire Direct, opérateur sur le marché des services aux particuliers désirant produire de l’électricité solaire photovoltaïque estimait dès 2008 que la société EDF ainsi que ses filiales EDF Énergies nouvelles (EDF EN) et EDF Énergies nouvelles réparties (EDF ENR) se livrait à des pratiques (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transport ferroviaire : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis sur le projet de modification concernant son organisation et son fonctionnement

143

Pour tenir compte de l’adoption de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (JORF n° 0179 du 5 août 2014 page 12930), le gouvernement a souhaité modifier les dispositions du décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel utilise ses pouvoirs de nomination du président du principal groupe audiovisuel public

144

Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication initiée par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public (JORF n° 0266 du 16 novembre 2013 p. 18622), le Conseil supérieur de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transport ferroviaire : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires rejette le référentiel de séparation comptable pour l’activité de fourniture de services de transport ferroviaire de fret de l’opérateur historique

154

L’article 6 de la directive 2012/34/UE, portant refonte des directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE, prévoit, notamment, que “Les États membres veillent à ce que des comptes de profits et pertes et des bilans distincts soient tenus et publiés pour, d’une part, les activités relatives à la (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energie : La Cour de justice de l’Union européenne interprète la directive 2003/55 à la lumière de la Charte des droits fondamentaux sur la question du droit au recours juridictionnel (E.ON Földgáz Trade, Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal)

261

CJUE, 19 mars 2015, E.ON Földgáz Trade c/ Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal, aff., C-510/13 La société E.ON Földgáz, à l’époque des faits encore filiale du groupe E.ON, était titulaire d’une autorisation de transport de gaz. À ce titre, elle a déposé quatre demandes d’attribution de capacité à (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energie : La Commission de régulation de l’énergie publie les règles relatives à la comptabilité des fournisseurs supportant des charges de service public de l’électricité

236

CRE, 19 fév. 2015, Délibération relative aux règles de la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l’électricité Conformément à l’article L. 121-9 du code de l’énergie, avec la délibération du 19 février 2015, la Commission de régulation de l’énergie vient fixer (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en demeure treize médias pour leur traitement des attentats de Paris (France 24...)

202

CSA, 11 fév. 2015, Décisions portant mise en demeure des sociétés en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (France 24 et RFI), BFM TV, Euronews SA, Lagardère Active Broadcast (Europe 1), France Télévision, Radio France (France info et France inter), La Chaine Info, Radio Monte Carlo, CLT-UFA (...)

Élodie Saillant-Maraghni, Hubert Delzangles, Salim Ziani La redéfinition des contours de l’État administratif (Les dimensions de la sphère publique en droit de la concurrence, Caen, 3 octobre 2014)

478

La troisième et dernière session propose d’examiner les contours de l’Administration dans ses fonctions de service public (M. Ziani), de puissance publique (Pr Saillant) et de régulateur public (Pr Delzangles) afin de comprendre si le schéma étatique est redessiné sous l’effet du droit de la (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transports : La Commission européenne fixe de nouvelles exigences dans le cadre des procédures d’octroi de licence ferroviaire et de demande de capacités ferroviaires

255

Comm. eur., 6 janv. 2015, Règlement d’exécution (UE) 2015/10 concernant les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l’infrastructure ferroviaire et abrogeant le règlement (UE) 870/2014 ; Comm. eur., 4 fév. 2015, Règlement d’exécution (UE) 2015/171 sur certains aspects de la (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Service postal universel : L’ARCEP propose des modifications au ministre concernant les objectifs de qualité devant être respectés par l’opérateur de service universel postal

112

L’article R. 1-1-8 du CPCE prévoit que “le ministre chargé des postes, après avoir mis le prestataire du service universel en mesure de présenter ses observations et avoir recueilli les avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electricité - Marchés de gros : La Commission de régulation de l’énergie remet son rapport sur le fonctionnement des marchés de gros de l’énergie 2013-2014

116

La Commission de régulation de l’énergie a émis son rapport 2013-2014 sur le fonctionnement des marchés de gros de l’énergie en novembre 2014. Il résulte du communiqué de presse du 24 novembre 2014 et de la synthèse de ce rapport de 136 pages les enseignements qui suivent sur le bilan de l’évolution des (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Décret : Le ministre modifie la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l’électricité

176

Le 28 octobre 2014, le premier ministre a édicté un décret relatif à la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV). Ce décret vient modifier le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. On se souvient des problèmes (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les conditions de diffusion de brefs extraits d’événements d’un grand intérêt pour le public

144

L’article L. 333-7 du code du sport prévoit que “La cession du droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l’information du public par les autres services de communication au public par voie (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Autoroutes : L’Autorité de la concurrence fait des recommandations pour une régulation du secteur des autoroutes rééquilibrée

111

Dans son avis du 17 septembre dernier, l’Autorité de la concurrence est revenue sur une question qui lui est chère. En effet, il lui semble nécessaire, selon sa recommandation n° 3, de « Créer une autorité indépendante de régulation des transports terrestres ayant également compétence sur les autoroutes (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin ARCEP - Pouvoir de sanction : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes récupère son pouvoir de sanctions avec le décret de mise en œuvre de l’Ordonnance de mars 2014

162

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a été privée de son pouvoir de sanctions à partir de la décision du Conseil constitutionnel du 5 juillet 2013, Société Numéricable SAS et autre (CC, décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013, Société Numéricable SAS et autre, (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Effacements diffus : Le Conseil d’État rejette le recours en référé contre la délibération de la Commission de régulation de l’énergie sur les effacements diffus (Voltalis)

116

Le 28 novembre 2013, la CRE a édicté une délibération portant approbation des règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie. Dans ce cadre, elle a défini, conformément au II de l’article 14 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Taxi : Le Conseil d’État transmet une question prioritaire de constitutionnalité sur la violation du principe d’égalité de traitement entre taxi et VTC (CGT Taxis)

139

La concurrence que se livrent les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur est âpre et la question ne manque pas de rebondir dans le prétoire du juge administratif. C’est en particulier le décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur qui (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Communications électroniques : Le Conseil d’État confirme l’autorisation d’exploitation de nouvelles fréquences pour développer un réseau 4G (Orange France)

65

Suite à une demande formulée le 19 juillet 2012 par la société Bouygues Telecom, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après ARCEP) a procédé à un réexamen de son autorisation dans la bande 1800 MHz et a pris la décision (cf. Décision n° 2013-0514 de l’Autorité de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electricité : La Commission de régulation de l’énergie estime que l’annulation du tarif d’achat éolien de 2008 ne donne pas droit à un remboursement de la CSPE

116

À l’heure du projet de loi français sur la transition énergétique et des nouvelles lignes directrices sur les aides d’État en faveur de la protection de l’environnement publiées par la Commission européenne le 9 avril 2014 (Commission Européenne – IP/14/400 du 9 avril 2014), la question du financement des (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Service universel : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe l’évaluation du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2012

63

Comme chaque année (cf. pour l’année 2011, la décision n° 2013-0590 du 23 avril 2013 fixant l’évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2011 et pour l’année 2010, la décision n° 2012-0484 du 3 mai 2012 fixant les évaluations définitives du coût du (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transports routiers : L’Autorité de la concurrence demande davantage de concurrence et de régulation sur le marché de transport par autocar

112

L’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office, le 26 février 2013, d’un avis relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar. Son objectif était d’examiner le secteur du transport collectif de personnes et en particulier le marché français de ce mode (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Règlement intérieur : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte un nouveau règlement intérieur créant trois formations en son sein

106

Avec son nouveau règlement intérieur, l’ARCEP met en œuvre l’ordonnance du 12 mars 2014 (Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique (JORF du 14 mars 2014), prise en application de l’article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electricité : Le Conseil d’État annule l’arrêté du 20 juillet 2012 en ce qui concerne les tarifs “bleu” et “jaune” (ANODE)

69

L’association ANODE continue une série de recours contentieux contre les arrêtés ministériels fixant les tarifs énergétiques (voir pour le gaz, par exemple, cette Revue Concurrences, Chronique Régulation, n° 1-2014, p. 191 à propos de CE, 30 décembre 2013, ANODE, n° 369574, 369575) cette fois-ci dans le (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Audiovisuel : Le Conseil d’État annule le règlement du différend rendu par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à propos de la numérotation d’une chaîne (France Télévisions)

62

Dans l’affaire en cause, la Société France Télévisions a demandé au Conseil d’État d’annuler la décision n° 2011-1294 du 9 novembre 2011, du Conseil supérieur de l’audiovisuel (ci-après CSA), relative à un différend l’opposant à la société Numéricâble sur la question de la numérotation du service France 5 dans (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin ARCEP – Procédure : Le Gouvernement adopte l’ordonnance relative à l’économie numérique et réforme la procédure de sanction devant l’ARCEP

115

L’ordonnance du 12 mars 2014 (Ordonnance no 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique (JORF du 14 mars 2014), prise en application de l’article premier de la loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (JORF no 2 du 3 (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Réseau ferroviaire : La Cour de justice de l’Union européenne précise les possibilités offertes aux États pour percevoir des majorations des redevances (Commission / Bulgarie)

81

Dans l’arrêt du 13 février 2014, le juge de l’Union devait se pencher sur un recours introduit par la Commission, le 29 mars 2012, à l’encontre de la Bulgarie. L’institution gardienne des traités européens reprochait à l’État membre d’avoir manqué à ses obligations en permettant l’introduction de plusieurs (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transport : L’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires participe à la consultation publique sur le marché du transport interrégional régulier par autocar

80

L’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office pour avis sur le marché du transport interrégional régulier par autocar le 26 févier 2013. Pour ce faire, elle a organisé une consultation publique qui a vocation à l’aider dans sa réflexion, notamment sur les avantages du développement du transport (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Marchés de l’électricité : La Commission de régulation de l’énergie se prononce sur les travaux des groupes de travail sur les marchés de détail de l’électricité et du gaz et accorde une place importante au droit souple

79

La délibération du 30 janvier 2014 de la CRE revient sur les travaux des Groupe de travail électricité et Groupe de travail Gaz créés en 2005 pour définir et suivre la mise en place des règles de fonctionnement des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel. Au-delà du bilan 2012-2013 et des (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transport de gaz : La Commission de régulation de l’énergie statue sur recours gracieux et maintient sa décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport de gaz disponibles

89

Dans sa délibération du 17 octobre 2013, la CRE a défini les règles de commercialisation des capacités de transport disponibles, à compter du 1er octobre 2014, sur la liaison entre les zones Nord et Sud de GRT Gaz, à l’interface entre les réseaux de GRTgaz et TIGF et aux interconnexions entre le réseau (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Audiovisuel : Le législateur réforme une nouvelle fois le statut et les compétences du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel

110

Introduction Le législateur a été saisi, depuis le mois de juin 2013, d’un projet de loi traduisant l’engagement numéro 51 du candidat François Hollande sur la question de la réforme de l’audiovisuel public. Il s’inscrit dans la continuité du rapport de la mission “Acte II de l’exception culturelle : (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transports : L’ARAF profite de la publication de son rapport d’activités pour 2012 pour adresser diverses recommandations aux gestionnaires d’infrastructures

72

Le rapport d’activités annuel est le moment pour toute autorité de revenir sur les éléments importants de l’année écoulée mais également d’apporter une analyse globale sur le secteur qu’elle régule. Le rapport pour 2012 rendu par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) ne remet pas en (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Contrat de service public : L’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires approuve de nouveau l’exploitation de la ligne Milan–Marseille

100

Après avoir rendu un avis concernant le caractère international du service de transport de voyageurs envisagé par l’entreprise ferroviaire Thello entre Milan, Gênes, Monaco, Nice et Marseille (cf. avis n° 2013-013 du 9 juillet 2013 ; H. Delzangles, S. Martin, “Activités ferroviaires : L’ARAF donne son (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Communications électroniques : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend un avis favorable sur les projets de modifications du catalogue des prestations relevant du service universel postal

59

ARCEP, 10 septembre 2013, Avis n° 2013-1151 relatif à une modification du catalogue des prestations du service universel postal portant sur une prestation internationale Le 31 juillet dernier, La Poste a transmis, conformément à l’article R. 1-1-10 du CPCE, simultanément au ministre chargé des (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Communications électroniques : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend un avis favorable aux évolutions tarifaires envisagées pour 2014

73

ARCEP, 10 septembre 2013, Avis n° 2013-1148 sur le dossier tarifaire de La Poste du 31 juillet 2013 relatif à l’évolution de la gamme “mobilité” ARCEP, 10 septembre 2013, Avis n° 2013-1149 sur le dossier tarifaire de La Poste reçu le 31 juillet 2013 relatif aux offres d’envoi de courrier international (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Communications électroniques et postes : Le Conseil constitutionnel estime que la procédure de sanction suivie devant l’ARCEP ne respecte pas le principe d’impartialité (Numéricable)

132

La procédure relative au pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est établie depuis la loi de 1996 mais a subi, au fil des évolutions législatives et de l’influence de la jurisprudence européenne, divers changements. Toutefois, le (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Communications électroniques : La Commission européenne suspend la proposition de l’autorité portugaise de régulation des télécommunications concernant certaines mesures correctrices du marché de la terminaison d’appel fixe

46

Dans le même cadre qu’évoqué précédemment, la Commission européenne a, le 12 juillet 2013, enregistré une notification de l’autorité portugaise de régulation des télécommunications (ANACOM), à propos du marché de la terminaison d’appel sur les réseaux téléphoniques publics en position déterminée. L’exécutif (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Communications électroniques  : La Commission européenne demande à l’autorité réglementaire des télécommunications autrichienne de retirer son projet de régulation du marché de gros des segments terminaux de lignes louées

68

Selon l’article 7 de la directive “cadre” relative aux télécommunications les autorités réglementaires nationales (ARN) des communications électroniques notifient à la Commission, à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et à leurs homologues dans les autres États (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Audiovisuel : Le Conseil d’État valide le fait que le CSA puisse décider de ne pas délivrer des autorisations d’émettre (SIRTI)

107

La requête déposée par le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) et rejetée le 31 mai 2013 par le Conseil d’État apporte, grâce à une lecture assez souple de la loi du 30 septembre 1986, quelques éléments intéressants sur l’étendue du pouvoir du Conseil supérieur de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Audiovisuel  : Le CSA se prononce en faveur des projets du gouvernement réformant certaines règles concernant l’audiovisuel public

71

Alors que le gouvernement déposait un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public, enregistrés à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2013, il saisit le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour obtenir son avis, en application de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energie : Le législateur initie des changements relatifs à la CRE dans la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

95

Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes La proposition de loi, connue sous le nom de son rapporteur François Brottes, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Énergie - Électricité : La CRE rend son rapport sur le fonctionnement du marché de détail de l’électricité

156

CRE, Rapport 2011-2012 sur le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz naturel Conformément aux missions de surveillance des marchés de l’énergie mentionnées à l’article L. 131-1 du code de l’énergie et à l’article 16 de la loi du 7 décembre 2010 n° 2010-1488 portant nouvelle (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energie : La CRE valide les taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel

95

En vertu de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, une contribution tarifaire a été instaurée au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG). Cette contribution qui repose sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transport : L’ARAF réexamine la tarification des prestations minimales pour l’utilisation du réseau proposée par Réseau Ferré de France

98

L’avis n° 2013-011 du 24 avril 2013 de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires est intéressant dans la mesure où il fait suite à un avis rendu trois mois plus tôt. En effet, dans son avis n° 2013-002 du 30 janvier 2013, l’Autorité avait donné un avis défavorable au projet présenté par Réseau (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energie : Le Conseil d’État valide une partie des textes relatifs aux dispositifs de comptage intelligent (Sieil, Sipperec ; Sieil, Sipperec et association « Robin des bois »)

113

CE, 20 mars 2013, Sieil, Sipperec, req. n° 346971 ; 346972 CE, 20 mars 2013, Sieil, Sipperec et Association “Robin des bois”, req. n° 354321, 356816, 357500, 357501, 357502 Alors que le thème des Smart Grids, notamment l’installation de 35 millions de nouveaux compteurs Linky d’ici 2020, est au (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Jeux en ligne : Le Conseil d’État valide la décision de la Commission des sanctions de l’ARJEL de ne pas sanctionner pour défaut de manquement aux obligations législatives et réglementaires (Betclic)

100

Les règles du procès équitable impliquent indirectement une séparation, au sein des autorités de régulation indépendantes entre les fonctions de poursuite, d’instruction et de délibération (CEDH, 11 juin 2009, Dubus c/ France, n° 5242/04). Par anticipation, le législateur français a parfois créé, au sein (...)

Hubert Delzangles Electricité : La Commission de régulation de l’énergie émet un avis défavorable sur le projet d’arrêté pour ce qui concerne les tarifs jaunes et bleus de vente d’électricité (Tarifs réglementés de vente de l’électricité)

99

La Commission de Régulation de l’énergie a, encore une fois pourrait-on dire, émis un avis partiellement négatif sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité par l’opérateur historique (voir l’avis de la Commission de régulation de l’énergie du 9 août 2007 sur le projet (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Télécommunications - Postes - Courrier national : L’ARCEP rend un avis favorable sous réserve à la mise en œuvre des évolutions tarifaires pour le courrier national relevant du service universel

80

Très rapidement après avoir rendu sa décision n° 2012-1353 par laquelle elle fixait le troisième encadrement tarifaire du service universel postal (cf. supra), l’Autorité a dû se prononcer sur le projet de modification des tarifs pour les prestations se rapportant au courrier national relevant du (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Télécommunications - Poste - Encadrement pluriannuel des tarifs : L’ARCEP fixe le cadre tarifaire applicable aux prestations de service universel postal

102

Conformément aux dispositions pertinentes du code des postes et des communications électroniques (cf. l’article L. 5-2 et article R. 1-1-13 du code), La Poste en tant que prestataire du service universel postal doit transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energie - Contribution au service public de l’éléctricité : La Commission de régulation de l’énergie propose une hausse d’environ 80 % de la contribution au service public de l’électricité

97

La Commission de Régulation de l’énergie (CRE, 9 octobre 2012, délibération portant proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2013) a, une fois de plus, émis une proposition relative à la contribution unitaire de la CSPE qui va bien au-delà de (...)

Hubert Delzangles Audiovisuel : L’ARCEP prolonge la régulation ex-ante sur le marché de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels numérique (TNT)

134

La télévision numérique terrestre (TNT) est un moyen de diffuser, en mode numérique, un bouquet de chaînes françaises gratuites et payantes. Cette diffusion est qualifiée de diffusion hertzienne terrestre dans la mesure où elle est réalisée au moyen d’équipements situés au sol, et recevable, via une (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Électricité - Gaz naturel : La Commission de régulation de l’énergie rend son rapport sur le respect du code de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’énergie

147

CRE, 28 juin 2012, Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux de l’électricité et de gaz naturel, Rapport 2011 Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et de transport (GRT) dans le domaine de l’électricité et du gaz naturel exercent une activité sous (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Communications électroniques : Le Conseil d’État se prononce une nouvelle fois sur la procédure de l’article 7 de la directive "cadre"

106

CE, 4 juin 2012, BT France, n° 351976 La procédure tirée des articles 7 et 16 de la directive dite “cadre” 2002/21/CE du 7 mars 2002 est probablement la plus caractéristique de l’action de régulation mise en œuvre par les autorités nationales. Pour autant, cette intervention normative sur le marché des (...)

Hubert Delzangles Electricité : Le Conseil d’État décide de renvoyer au juge de l’UE la question de la qualification d’aide d’État de l’obligation d’achat de l’électricité éolienne

161

CE, 15 mai 2012, Association Vent de Colère, n° 324852 Le contrôle des prix est un outil éminemment efficace de la régulation des marchés au sens large du terme. À ce titre, pour permettre d’atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle des investissements, donc de favoriser (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electricité : La Commission de régulation de l’énergie fixe les conditions de raccordement et d’accès au réseau public de transport pour les nouvelles interconnexions

168

CRE, délibération du 9 mai 2012 portant décision sur les conditions de raccordement et d’accès au réseau public de transport des nouvelles interconnexions mentionnées à l’article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009 L’article 17 du règlement n° 714/2009, du 13 juillet 2009, sur les (...)

Hubert Delzangles Activités ferroviaires : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires se déclare incompétente pour régler un différend portant sur l’instauration d’une redevance par le gestionnaire du réseau (Europorte Channel, RFF)

128

ARAF, déc. n° 2012-011 du 9 mai 2012 portant sur la demande formée par la société Europorte Channel dans le cadre d’un différend l’opposant à RFF relatif aux prestations de “sûreté” sur le faisceau de Calais-Frethun Le 20 janvier 2012, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires a enregistré une (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Communications électroniques : L’ARCEP fixe la répartition, entre les opérateurs, des coûts liés à la fourniture des prestations de service universel en matière de télécommunications pour l’année 2010

143

ARCEP, déc. n° 2012-0484 du 3 mai 2012 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2010 Par sa décision du 3 mai 2012, l’autorité de régulation détermine le coût définitif des obligations de service universel pour l’année 2010. Partant du (...)

Hubert Delzangles Secteur postal : L’ARCEP rend un avis favorable à l’augmentation des tarifs du service universel relatifs aux envois de presse (La Poste)

110

ARCEP, avis n° 2012-0575 du 22 mai 2012 sur le dossier tarifaire de La Poste du 17 avril 2012 relatif aux tarifs des services d’envois de journaux et imprimés périodiques du service universel postal Après avoir examiné d’autres tarifs (v. par exemple, H. Delzangles et S. Martin, “L’ARCEP rend un avis (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Communications électroniques : Le Tribunal de l’UE confirme les rapports qu’entretiennent droit de la concurrence et droit de la régulation européens (Telefónica et Telefónica de España/Commission)

183

Trib. UE, 29 mars 2012, Telefónica et Telefónica de España c/ Commission, aff. T-336/07 Le Tribunal confirme que la Commission reste compétente pour constater une infraction au titre de l’article 102 TFUE alors même qu’une autorité nationale de régulation aurait pu examiner préalablement la (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Communications électroniques : L’ARCEP prononce une lourde sanction en raison du retard dans l’exécution d’une décision de règlement de différend qui avait obligé un premier opérateur à mettre en conformité ses relations contractuelles avec un second opérateur (Numericable)

262

ARCEP, déc. n° 2011-1469 du 20 décembre 2011 prononçant une sanction à l’encontre des sociétés Numericable SAS et NC Numericable, en application de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques Que devaient faire les sociétés Numericable suite à une décision de règlement des (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Énergie – Électricité : La Cour de justice valide la législation nationale selon laquelle les opérateurs qui possèdent des installations considérées comme essentielles à la satisfaction des besoins de la demande en électricité des services d’appel sont dans l’obligation de présenter des offres sur les marchés nationaux de l’électricité aux conditions préalablement établies par l’autorité de régulation nationale (Enel Produzione)

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CJUE, 21 décembre 2011, Enel Produzione, aff. C-242/10 La libéralisation progressive des marchés soulève souvent la problématique des sujétions particulières pesant sur les opérateurs historiques. En effet, ces derniers, révélant une volonté concurrentielle aiguisée, contestent bien souvent les (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Énergie – Électricité : Le CORDIS de la CRE règle deux différends portant sur la procédure de raccordement d’installations de production au réseau public de distribution d’électricité ayant comme conséquence la soumission ou non des opérateurs à la suspension provisoire de l’obligation d’achat pour la filière photovoltaïque (AGAT et Fils/ERDF, KEZAKO Production/ERDF)

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CoRDiS de la CRE, déc. du 19 octobre 2011 sur le différend qui oppose la société AGAT et Fils à la société ERDF relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité CoRDiS de la CRE, déc. du 19 octobre 2011 sur le différend (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Énergie – Électricité : Le CORDIS de la CRE rend deux décisions qui illustrent l’influence des nouvelles règles d’urbanisme issues du décret du 19 novembre 2009 sur les demandes de raccordement au réseau de distribution d’électricité au regard de la procédure exigée par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (Voltalia et Parc solaire de Montmayon/ERDF, Soleol II/ERDF)

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CoRDiS de la CRE, déc. du 24 octobre 2011 sur le différend qui oppose la société Soleol II à la société ERDF relatif aux conditions de raccordement d’un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité CoRDiS de la CRE, déc. du 24 octobre 2011 sur le différend qui oppose les (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Énergie – Électricité : Le Conseil d’Etat valide le décret de 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (SIPPEREC)

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CE, 15 février 2012, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), n° 332640 Bien que l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ait été abrogée par l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Énergie – Électricité – Gaz : La CRE et l’Autorité de la concurrence conseillent le gouvernement sur la procédure d’automatisation des tarifs de solidarité de l’électricité et du gaz et demandent une plus grande mise en concurrence (Tarification spéciale de l’électricité, tarifs sociaux du gaz et de l’électricité)

141

CRE, délibération du 2 février 2012 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité et le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Communications électroniques : Le Conseil d’Etat se prononce sur le refus du Conseil supérieur de l’audiovisuel d’allouer des fréquences hertziennes pour l’exploitation de services radio (Radio 13)

205

CE, 30 janvier 2012, Radio 13, n° 335966 Si l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication affirme que “la communication au public par voie électronique est libre”, cette liberté peut toutefois être restreinte notamment en raison des “contraintes techniques (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Secteur postal : L’ARCEP rend un avis défavorable concernant certaines évolutions tarifaires pour les envois de colis relevant du service universel postal (La Poste)

148

ARCEP, avis n° 2012-0206 du 14 février 2012 sur les dossiers tarifaires de La Poste du 13 janvier 2012 relatifs aux offres d’envois de colis relevant du service universel Conformément à l’article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Énergie – Electricité : La CRE adopte une décision sur la mise en œuvre des principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination pour la procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau (Réseau public de transport d’électricité)

519

CRE, délibération du 26 juillet 2011 portant décision sur les règles d’élaboration de la procédure de traitement des demandes de raccordement des nouvelles interconnexions au réseau public de transport d’électricité Afin de connecter physiquement une installation au réseau public d’électricité et de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Communications électroniques : L’ARCEP tranche deux différends relatifs aux rapports entre opérateurs commerciaux et opérateurs d’immeuble (Free Infrastructure et France Télécom ; France Télécom et Free Infrastructure)

373

ARCEP, déc. n° 2011-0846 du 21 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Free Infrastructure et France Télécom ARCEP, déc. n° 2011-0893 du 26 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés France Télécom et Free (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Communications électroniques : L’ARCEP se prononce sur l’application immédiate de ses décisions aux contrats conclus par l’opérateur historique de services de diffusion audiovisuelle (Towercast, TDF)

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ARCEP, déc. n° 2011-0809 du 12 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Towercast et TDF Quelle est la portée de la compétence reconnue à l’ARCEP pour contrôler la situation d’un opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Activités ferroviaires : L’ARAF donne des précisions concernant le déroulement, devant elle, de la procédure de règlement des différends (Novatrans, RFF et Combiwest)

545

ARAF, déc. n° 2011-016 du 8 juillet 2011 portant sur la demande formée par la société Novatrans dans le cadre d’un différend l’opposant à RFF et à la société Combiwest relatif aux modalités de modification d’un sillon À l’occasion d’une décision relative à un différend entre la société Novatrans et RFF (...)

Hubert Delzangles Jeux d’argent et de hasard en ligne : La Commission des sanctions de l’ARJEL rend ses premières décisions et l’une d’elles, portant sur la définition des compétences de l’ARJEL, fait déjà l’objet d’un recours introduit par le Président de l’ARJEL devant le juge administratif

405

Commission des sanctions de l’ARJEL, déc. du 6 juin 2011, n° 2010/03 Un an après la prise de fonction de l’Autorité de régulation des jeux en lignes, les trois premières décisions de sa Commission des sanctions viennent de paraître. L’une d’entre elles (décision n° 2010-03 du 6 juin 2011), qui précise (...)

Hubert Delzangles Communications électroniques : La Cour de Justice se prononce sur l’obligation, pour une entreprise qui attribue des numéros de téléphone, de fournir à ses concurrents l’ensemble des données en sa possession pour établir un annuaire de renseignement (Deutsche Telekom)

471

CJUE, 5 mai 2011, Deutsche Telekom, aff. C-543/09 Un opérateur peut-il invoquer les dispositions de directives européennes pour s’opposer à une législation nationale favorisant le développement de la concurrence ? La question préjudicielle posée par le Bundesverwaltungsgericht est l’occasion de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Énergie – Électricité : Le Conseil d’État estime que la délibération de la CRE du 9 juillet 2009 sur l’intégration des effacements diffus au sein du mécanisme d’ajustement fait grief et l’annule partiellement (Voltalis)

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CE, 3 mai 2011, Voltalis, n° 331858 Afin de maîtriser la demande d’énergie, le mécanisme des effacements diffus, encore au stade de l’expérimentation juridique et financière, peut être décrit comme la proposition faite par des opérateurs d’électricité aux consommateurs de réduire leur puissance (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Activités ferroviaires : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires se prononce sur les rapports entre le gestionnaire du réseau, l’opérateur historique et les tiers (Euro Cargo Rail/SNCF et RFF)

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ARAF, avis n° 2011-006 du 23 mars 2011 sur le projet de décret relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions ferroviaires ARAF, déc. n° 2011-010 du 3 mai 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Euro Cargo Rail à (...)

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