Hélène Fricaudet

Ashurst (Paris)
Associate

Auteur associé

University Paris I Panthéon-Sorbonne

Articles

353 Revue

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet QPC : La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et estime que tant l’article L. 420-2 C. com. que l’article L. 420-6 du même code ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines (M. X e.a.)

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L’article L. 420-6 C. com. inquiète depuis longtemps (voir Cl. Lucas de Leyssac, L’inquiétant article L. 420-6 C. com., in La sanction des pratiques anticoncurrentielles par recours à l’article L. 420-6 C. com., 5e journée Christian Gavalda, Concurrences n° 1-2008, p. 21). Le récent arrêt de la Cour de (...)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet Clémence plus : L’Autorité de la concurrence accorde, dans le cadre de la procédure de transaction, une réduction supérieure à celle envisagée dans son avis de clémence et fait pour la première fois application de la “clémence plus” (Produits électroménagers)

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La décision de l’Autorité de la concurrence (ci-après l’“Autorité”) du 5 décembre 2018 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers est une décision importante dans le cadre de la mise en œuvre de la clémence au niveau national. En effet, outre le fait que, en l’espèce, (...)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet Non-respect d’engagements : L’Autorité de la concurrence sanctionne un nouveau non-respect d’engagements souscrits dans le cadre d’une procédure de non-contestation des griefs (Randstad)

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La période sous chronique offre une nouvelle illustration d’une sanction par l’Autorité de la concurrence d’un non-respect d’engagements souscrits par une entreprise dans le cadre d’une procédure de non contestation des griefs. Les décisions sont encore relativement rares puisque ce n’est – sauf erreur (...)

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