Ashurst (Paris)

Hélène Fricaudet

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Associate

Hélène Fricaudet is Associate at Ashurst LLP, Competition Law department.

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Articles

3310 Revue

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet Visites et saisies : La Cour de cassation précise le sort d’une ordonnance de visites et saisies annulée au motif qu’elle repose en partie sur des documents illicites devant être écartés (Whirlpool)

90

Nouveau rebondissement dans le contentieux de la légalité des opérations de visite et saisie (ci-après, “OVS”) dans les locaux de la société Whirlpool… En effet, pour la deuxième fois en trois ans, la Chambre criminelle de la Cour de cassation censure le premier président de la Cour d’appel de Paris sur (...)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet Clémence : L’Autorité de la concurrence sanctionne trois fabricants français de sandwichs industriels pour des pratiques d’ententes et apporte des précisions à la fois sur l’interaction des procédures de clémence et de transaction et sur certains aspects de la procédure de clémence ( Roland Monterrat / La Toque Angevine / Daunat)

97

Par une décision en date du 24 mars 2021, l’Autorité de la concurrence [“l’Autorité”] a sanctionné trois sociétés actives sur le marché de la fabrication et de la commercialisation des sandwichs industriels froids vendus sous marque de distributeur [“MDD”] à destination des grandes et moyennes surfaces (...)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet Visites et saisies : La Cour de cassation précise les conditions de saisissabilité des correspondances avocat-client dans le cadre d’opérations de visite et saisie (EDF / Dalkia, Au vieux Campeur)

301

La période récente a conduit la Cour de cassation à intervenir à deux reprises sur la problématique de la saisissabilité des correspondances échangées entre un avocat et son client. Ces deux arrêts illustrent non seulement l’approche de plus en plus stricte des autorités de concurrence (la première (...)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris annule après renvoi de la Cour de cassation les visites et saisies menées en 2014 dans les locaux d’un fabricant d’appareils électroménagers (Whirlpool)

149

Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour d’appel de Paris [« la Cour d’appel »] a annulé les visites et saisies menées par l’Autorité de la concurrence [« l’Autorité »] dans les locaux de Whirlpool en 2014. Les 27 et 28 mai 2014, l’Autorité avait effectué une perquisition dans les locaux de Whirlpool afin (...)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet Secret des affaires : La Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles le Rapporteur Général de l’Autorité de la concurrence peut procéder à la levée de la protection accordée au titre du secret des affaires, notamment celles encadrant l’obligation de motivation (General Import, Randstad)

233

Le 29 janvier 2020, la Cour de cassation a rendu deux arrêts précisant les obligations incombant au Rapporteur Général de l’Autorité lorsqu’il décide de lever la protection précédemment accordée à des pièces du dossier d’instruction au titre du secret des affaires. Si les faits à l’origine des deux arrêts (...)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet Engagements comportementaux : L’Autorité de la concurrence publie un ouvrage relatif aux engagements comportementaux en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentration

164

Dans une démarche pédagogique et de réflexion sur sa pratique, l’Autorité de la concurrence [Autorité] a publié le 17 janvier 2020 une étude dédiée aux engagements comportementaux, un instrument devenu majeur dans la mise en œuvre du droit de la concurrence. Rédigée dans le cadre d’un partenariat avec la (...)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet Enquêtes : L’Autorité de la concurrence voit ses pouvoirs d’enquête renforcés à la suite de la publication du décret d’application de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Décret n° 2019-1247)

146

Alors que la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, communément appelée loi PACTE, a accordé aux agents de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF chargés des enquêtes relatives à des pratiques anticoncurrentielles présumées la possibilité (...)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet Engagements : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique les engagements proposés dans le secteur des accessoires de contrôle compatibles avec une console de jeux vidéo (Sony)

132

Dans le cadre de l’instruction d’une saisine par un opérateur présent dans le secteur des accessoires de contrôle compatibles avec la console PlayStation 4 de pratiques mises en œuvre par le groupe Sony sur le marché des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération et sur celui des (...)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet QPC : La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et estime que tant l’article L. 420-2 C. com. que l’article L. 420-6 du même code ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines (M. X e.a.)

224

L’article L. 420-6 C. com. inquiète depuis longtemps (voir Cl. Lucas de Leyssac, L’inquiétant article L. 420-6 C. com., in La sanction des pratiques anticoncurrentielles par recours à l’article L. 420-6 C. com., 5e journée Christian Gavalda, Concurrences n° 1-2008, p. 21). Le récent arrêt de la Cour de (...)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet Clémence plus : L’Autorité de la concurrence accorde, dans le cadre de la procédure de transaction, une réduction supérieure à celle envisagée dans son avis de clémence et fait pour la première fois application de la “clémence plus” (Produits électroménagers)

378

La décision de l’Autorité de la concurrence (ci-après l’“Autorité”) du 5 décembre 2018 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers est une décision importante dans le cadre de la mise en œuvre de la clémence au niveau national. En effet, outre le fait que, en l’espèce, (...)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet Non-respect d’engagements : L’Autorité de la concurrence sanctionne un nouveau non-respect d’engagements souscrits dans le cadre d’une procédure de non-contestation des griefs (Randstad)

209

La période sous chronique offre une nouvelle illustration d’une sanction par l’Autorité de la concurrence d’un non-respect d’engagements souscrits par une entreprise dans le cadre d’une procédure de non contestation des griefs. Les décisions sont encore relativement rares puisque ce n’est – sauf erreur (...)

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