Grégory Marson is an associate in the Paris office of Gibson Dunn & Crutcher. Grégory is a member of the Paris Bar. Specialized in public economic law, his practice is focused on issues relating to state aid rules, competition law, government contracts, freedom of movement, energy related issues as well as infrastructure law. He holds particular expertise in matters regarding the rail, energy, banking and insurance sectors. He also advises companies in actions brought before the European Commission and regulatory authorities. Grégory Marson has extensive experience representing and assisting both state-owned entities (such as the French State and governmental bodies) and private entities in their development, by providing solutions to compliance issues under various regulations. In addition, he has provided assistance in administrative proceedings before all the administrative courts acting as counsel for both claimants and defendants. Grégory has had experience in priority preliminary proceedings on the issue of constitutionality before the French Constitutional Council. Grégory Marson is also a lecturer in administrative law and a member of the Research Center on Public Law at the University of Paris Ouest Nanterre La Defense. Grégory has a Phd in public economic law and authored several articles on administrative law and competition law issues in legal journals.
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Ainsi que le rappellent les économistes, “la lutte contre les ententes horizontales constitue le noyau dur de toute politique de la concurrence. L’objectif est d’empêcher que les niveaux de prix et la répartition du marché ne résultent de décisions concertées et non des forces impersonnelles du marché” (...)
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Les lecteurs de la revue Concurrences savent que le Conseil d’État considère “qu’au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations (...)
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Indiquons-le d’emblée, la réponse ministérielle n° 12868 du 29 janvier 2019 (ci-après “la Réponse”) devrait être en principe dénuée de portée contraignante. Cette absence ne tient plus uniquement au fait qu’il s’agit d’une simple réponse ministérielle. En raison des dispositions combinées des articles L. (...)
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Avec la Révolution française, une nouvelle figure apparaît dans l’ordre des représentations symboliques du système administratif, celle de l’administrateur “désintéressé”. Des impératifs émergent, notamment dans le domaine des achats publics : “désintéressement, probité, impartialité doivent être les (...)
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Le 29 décembre 1986, la commune d’Aix-en-Provence (la “Commune”) a conclu avec la société d’économie mixte d’équipement du Pays d’Aix (la “SEMEPA”) une convention relative à la concession de la gestion du service public du stationnement payant hors voirie et de l’exploitation de sept parcs de stationnement (...)
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L’Atelier industriel de l’aéronautique de Clermont-Ferrand (ci-après le “Pouvoir adjudicateur”), dépendant du Service industriel de l’aéronautique de Clermont-Ferrand, avait lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande ayant pour objet des prestations de (...)
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Un marché public relatif à la fourniture d’un système global de communications commun à l’ensemble des services d’intervention d’urgence de l’État danois et à son entretien pendant plusieurs années (ci-après le “Marché”) liait l’autorité publique compétente et son titulaire. Le Marché portait sur un montant (...)
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De l’aveu même du rapporteur public Bertrand Dacosta, le droit des contrats était devenu, au seuil de la décision Tarn-et-Garonne, un véritable “maelstrom” (concl. B. Dacosta, CE, Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, RFDA, 2014, p. 425). Compte tenu du nombre de voies de droit ouvertes (...)
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Jean Guitton considérait qu’être dans le vent, c’est avoir le destin des feuilles mortes. Il faut espérer que la notion de conflits d’intérêts, qui fait actuellement l’objet d’une littérature abondante, ne connaitra pas un tel sort (voir notamment, “Les conflits d’intérêts”, Pouvoirs n° 143, nov. 2013). (...)
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Une entreprise publique grecque, DEI, s’était vue octroyer une licence exclusive d’exploration et d’exploitation du lignite en Grèce. Par décision en date du 5 mars 2008, la Commission a considéré que l’octroi et le maintien de ce droit exclusif étaient contraires à l’article 106-1 du TFUE lu en (...)
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