University Paris II Panthéon‑Assas

Godefroy de Moncuit de Boiscuillé

University Paris II Panthéon‑Assas
Postdoctoral fellow - Research associate

Godefroy de Moncuit holds a PhD in European Competition Law from University of Paris-Saclay. His thesis has been awarded with the 2019 Concurrences Best PhD Award and the international Jacques Lassier Prize from the LIDC. Godefroy was recently granted the IOS research ‘seed money’ funding (round 13) which rewards an "innovative research proposal of high academic quality with a significant social impact". He also obtained the french qualification of "Maître de conférences" (MCF). He is currently a postdoctoral fellow at Utrecht University and a research associate at University Paris II Pantheon Assas (Paris Center for Law and Economics - CRED). He is also part-time lecturer at Centrale Supelec (Paris Saclay University). His researches focus on European Law, Competition Law, Law & Economics, Technology Law and the Law of Artificial Intelligence.

Distinctions

phd
- Concurrences PhD Award
- Jacques Lassier Award (International League of Competition Law)

Articles

1629 Revue

Godefroy de Moncuit de Boiscuillé Marchés numériques : La Commission européenne rend publique sa proposition de règlement sur l’économie numérique (Digital Markets Act)

267

Le Digital Markets Act [“DMA”] propose une nouvelle réglementation afin de répondre aux spécificités des marchés numériques : “la législation sur les marchés numériques ne s’appliquera qu’aux grandes sociétés qui seront désignées comme contrôleurs d’accès selon les critères objectifs exposés dans la (...)

Godefroy de Moncuit de Boiscuillé Services numériques : La Commission européenne rend publique sa proposition de règlement pour un marché unique numérique (Digital Services Act)

160

Le Digital Services Act [“DSA”] complète les dispositions de la Directive E-Commerce en matière de régulation des contenus illicites. La loi sur les services numériques vise à créer un marché unique numérique renforçant la protection des droits fondamentaux de tous les utilisateurs des services (...)

Godefroy de Moncuit de Boiscuillé Directive “Dommages” : La Commission européenne publie un rapport sur la mise en œuvre de la directive de 2014 relative aux actions en dommage et intérêts

134

La publication d’un rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la directive 2014 permet de faire un premier bilan sur l’indemnisation, en Europe, des victimes de pratiques anticoncurrentielles. Rappelons que la directive poursuivait deux objectifs : (i) assurer l’effectivité et (...)

Godefroy de Moncuit de Boiscuillé Contrôle des concentrations : La Cour des comptes européenne émet des recommandations suite au constat du manque de moyens de la Commission européenne pour assurer l’efficacité du contrôle des concentrations et des procédures antitrust

117

Le 19 novembre 2020, la Cour des comptes européenne a publié son rapport spécial sur l’activité de la Commission européenne en matière de concurrence. Afin de dresser plusieurs observations, les auditeurs ont examiné un échantillon “fondé sur une analyse de risque et composé de 50 cas d’ententes, d’abus (...)

Godefroy de Moncuit de Boiscuillé États-Unis : Le président Donald J. Trump signe une résolution permanente relative à la loi sur la réforme des sanctions pénales

115

Le 1er octobre, le président Donald J. Trump a signé une résolution permanente qui ré-autorise la loi sur la réforme des sanctions pénales en matière d’ententes (Antitrust Criminal Penalty Enhancement and Reform Act – ACPERA). Rappelons que les sanctions pénales aux États-Unis sont régulières et (...)

Godefroy de Moncuit de Boiscuillé Green Deal : La Commission européenne lance une consultation publique sur la manière dont la politique de concurrence de l’Union européenne peut soutenir le Green Deal

124

Le 22 septembre 2020, Margareth Vestager a livré un discours sur le rôle de la politique de concurrence dans le soutien des défis environnementaux. Après avoir souligné l’objectif de la Commission de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% à 55% d’ici 2030 et ses propositions en matière (...)

Godefroy de Moncuit de Boiscuillé Politique européenne de concurrence : La Commission européenne publie son rapport annuel sur la politique de concurrence européenne

106

La Commission a décidé de poursuivre l’amélioration de l’efficacité de la politique de concurrence de l’Union européenne. Renforcer l’efficacité de la politique de concurrence Tout d’abord, la Commission a procédé à plusieurs consultations principalement en matière d’aides d’État. Ensuite, elle a examiné (...)

Godefroy de Moncuit de Boiscuillé Politique internationale de concurrence : L’ICN présente un document de cadrage sur “les mégadonnées (big data) et les ententes”, qui analyse l’impact de la numérisation dans la lutte contre les ententes

112

L’International Competition Network a récemment présenté un document de cadrage sur l’incidence de la numérisation dans la lutte contre les ententes. Il existe actuellement un débat sur la question de l’utilisation du big data dans l’entraînement d’algorithmes prédictifs visant à constituer de nouvelles (...)

Godefroy de Moncuit de Boiscuillé Commerce en ligne : L’Autorité de la concurrence publie une étude intitulée “Concurrence et commerce en ligne”

125

Le développement du commerce en ligne a radicalement modifié le paysage de la distribution. Le modèle de la distribution physique est concurrencé par des solutions numériques, qui peuvent être le fait de “pure players” (entreprises spécialisées) ou de stratégies multicanaux d’opérateurs déjà présents (...)

Godefroy de Moncuit de Boiscuillé Politique européenne de concurrence : La Commission européenne lance deux études d’impact préalable à un encadrement concurrentiel des plateformes numériques

166

L’étude d’impact de la Commission élabore une réflexion sur la future régulation concurrentielle des plateformes numériques. Contexte Le 2 juin 2020, concurremment à l’adoption du Digital Services Act, la Commission européenne a lancé deux études d’impact sur la régulation des plateformes numériques. (...)

Godefroy de Moncuit de Boiscuillé Transposition : Le ministère allemand des affaires économiques publie le projet de loi sur le 10ème amendement à la loi allemande contre les restrictions de concurrence

107

Le ministère fédéral allemand des affaires économiques a récemment publié son projet de loi sur le 10ème amendement de la loi allemande sur les restrictions de concurrence. Le projet de loi propose des changements majeurs de la politique de concurrence en Allemagne et vise notamment la mise en œuvre (...)

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