Frédéric Marty

CNRS (Paris), French Competition Authority (Paris), Université de Nice Sophia-Antipolis - Groupe de Recherche en Droit, Economie, Gestion (CREDECO-GREDEG)
CNRS Fellow

Frédéric Marty is a CNRS senior research fellow. He is also affiliate researcher of the French Economic Observatory (OFCE - Sciences Po. Paris) and member of the EPPP Research Group of the Sorbonne Graduate Business School (IAE Paris Panthéon-Sorbonne). He is a Member of the College of the French Competition Authority (regulated professions department). He graduated in economics and management from the Ecole Normale Supérieure of Cachan (Ph.D. in economics). Since 2003 he has been a member of the Group of Research in Law, Economics and Management (GREDEG) a join laboratory of the CNRS and of the Université Côte d’Azur. His publications and teachings deal with law and economics with a focus on procurement and competition policy. He also published a book on law and economics with Thierry Kirat (Economie du Droit et de la Réglementation, Gualino, 2007). His research fields encompass unilateral abuses of dominance, state aids’ regulation, and the history of competitions policies.

Auteurs associés

Côte d’Azur University, CNRS, GREDEG
CNRS (Paris)
Université de Nice Sophia-Antipolis - Groupe de Recherche en Droit, Economie, Gestion (CREDECO-GREDEG)
Université Catholique de Louvain
White & Case (Brussels)
University Aix-Marseille
White & Case (Brussels)
DG COMP (Brussels)

Vidéos

Frédéric Marty (CNRS / Université de Nice Sophia - Antipolis) [English]
Frédéric Marty 15 mai 2018 Brussels
Frédéric Marty (CNRS / Université de Nice Sophia - Antipolis)
Frédéric Marty 15 mai 2018 Brussels

Articles

54772 Revue

Frédéric Marty Abus d’éviction : La Commission européenne sanctionne l’opérateur dominant sur le marché des puces électroniques pour la norme 3G pour une stratégie de prix prédateurs (Qualcomm)

72

La Commission européenne a sanctionné Qualcomm pour abus d’éviction sur le marché des circuits intégrés. La stratégie d’éviction anticoncurrentielle mise en œuvre reposait, selon la Commission, sur une stratégie de prix prédateurs. Cette décision, assortie d’une sanction de 242 millions d’euros, n’est pour (...)

Frédéric Marty Clause d’exclusivité : La Commission européenne sanctionne l’opérateur dominant des marchés de la publicité en ligne et des recherches en ligne pour un abus de position dominante passant par l’imposition de clauses contractuelles restrictives (Google AdSense)

322

Troisième décision en trois ans dans l’affaire Google Search (affaire 39740) qui était initialement promise à une décision d’engagements et qui a finalement donné lieu à trois amendes records pour des abus de position dominante. La décision Shopping en juin 2017 s’était traduite par une amende de 2,42 (...)

Frédéric Marty Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence rejette faute d’éléments probants une saisine d’une entreprise du secteur du logiciel considérant avoir été abusivement écartée d’une plateforme de réservation de billets d’avion en ligne développée par un éditeur tiers (Optionizr / Amadeus)

101

Bien qu’il s’agisse d’une décision par laquelle l’Autorité rejette une saisine et une demande de mesures conservatoires faute d’éléments probants, l’affaire en question n’en est pas moins intéressante en matière d’économie industrielle, notamment en ce qu’elle éclaire les enjeux concurrentiels du (...)

Frédéric Marty Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires en faveur d’un éditeur de site internet à la suite d’une suspension potentiellement abusive de son compte sur le marché de la publicité en ligne liée à la recherche (Amadeus / Google)

139

Il s’agit d’une décision prononçant des mesures conservatoires au profit d’un éditeur de sites internet proposant des renseignements téléphoniques payants à la suite de la suspension, dénoncée comme abusive, de ses comptes Google AdWords. Au-delà de son intérêt sur le fond, cette décision jette un (...)

Frédéric Marty Prix d’éviction : La Cour d’appel de Paris met un terme à l’affaire du fret ferroviaire en confirmant l’essentiel de la décision de l’Autorité de la concurrence sur la caractérisation de la stratégie d’éviction et sur le calcul du quantum de la sanction pécuniaire (SNCF)

137

L’affaire du fret SNCF, qui avait donné lieu à une décision de l’Autorité le 18 décembre 2012 (décision n° 12-D-25) sanctionnant notamment au travers d’une sanction pécuniaire un abus d’éviction mis en œuvre dans le secteur du fret ferroviaire alors en cours d’ouverture à la concurrence, avait fait l’objet (...)

Frédéric Marty Abus de dépendance économique : L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’éléments probants, une saisine de franchisés dans le secteur de la vente de pizzas s’estimant victimes d’un abus de dépendance économique (La vente à emporter et la livraison à domicile de pizzas)

134

Des entreprises actives dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison de pizzas saisissent l’Autorité quant aux agissements de deux réseaux de franchises qui seraient selon elles constitutifs d’une entente et d’un abus de dépendance économique. Nous ne traitons ici que ce second volet et (...)

Frédéric Marty Subventions croisées : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine d’éditeurs de logiciels de gestion spécialisés dans le secteur agricole pour un abus d’éviction mis en œuvre dans ce domaine par les chambres d’agriculture (L’édition et la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole)

94

L’Autorité rejette, faute d’éléments probants, une saisine d’une association d’éditeurs de logiciels à destination du secteur agricole, portant sur un abus d’éviction allégué des chambres d’agricultures dans le cadre de leurs attributions de “conseil et d’assistance aux agriculteurs”. En effet, dans le cadre (...)

Frédéric Marty Électricité : La Cour d’appel de Paris confirme l’aggravation de la sanction de l’opérateur historique sur le marché de l’énergie dans l’affaire du photovoltaïque de 25% au titre de la réitération des pratiques (EDF)

153

L’arrêt de la Cour d’appel confirme le coefficient de majoration de la sanction pécuniaire de 25% qui avait été retenu par l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 17 décembre 2013, laquelle avait sanctionné EDF pour un abus d’éviction dans le marché des services aux particuliers souhaitant devenir (...)

Frédéric Marty Publicité en ligne : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine à l’encontre de l’opérateur dominant du marché de la publicité en ligne faute d’élément probant (Google)

138

L’Autorité de la concurrence a rejeté, faute d’éléments probants, la saisine d’une entreprise spécialisée dans l’intermédiation en ligne pour la création de sites internet pour les professionnels à l’encontre de Google pour des faits allégués d’abus d’éviction. Cette affaire est moins intéressante sur le (...)

Frédéric Marty Abus d’éviction : La Commission européenne sanctionne l’opérateur dominant sur les systèmes d’exploitation ouverts pour terminaux mobiles à une amende record de 4,34 milliards d’euros pour abus d’éviction (Google)

280

Le communiqué de presse de la Commission européenne, publié le 18 juillet dernier, est le seul document en notre possession. La Commission a annoncé le 30 juillet 2018 qu’elle œuvre à une publication rapide du texte intégral de la décision ne contenant aucune information confidentielle. Il ne s’agit (...)

Frédéric Marty Discrimination : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu dans l’affaire opposant un producteur indépendant d’électricité d’origine photovoltaïque à l’opérateur historique pour pratiques discriminatoires (Electricité photovoltaïque)

131

La décision rendue le 4 juillet dernier concerne une affaire initiée par une saisine du 21 juin 2012 et qui avait déjà donné lieu à une décision relative à une demande de mesures conservatoires (déc. n° 13-D-04 du 14 févr. 2013) et à une première décision sur le fond portant sur un des aspects de l’affaire (...)

Frédéric Marty Prix d’éviction : L’Autorité de la concurrence rend une décision de non-lieu dans une affaire de prix d’éviction dans le domaine des dessertes maritimes (Services de traversées maritimes de passagers entre le continent et l’Île d’Yeu)

101

La décision rendue le 31 mai 2018 par l’Autorité de la concurrence a au moins deux caractéristiques marquantes : la première est de présenter pour la première fois depuis de longues années des évaluations en francs et la seconde, qui explique la première, est de mettre un point final à la saga des (...)

Frédéric Marty Engagements : La Commission européenne rend obligatoires les engagements proposés par un opérateur dominant de la production gazière en Europe Centrale et Orientale (Gazprom)

133

Les engagements pris par Gazprom et rendus obligatoires par la Commission par voie de décision sont d’une importance des plus significatives en ce qu’ils permettent, s’il en était encore besoin, de saisir de quelle façon l’activation des règles de concurrence peut s’avérer un vecteur essentiel de mise (...)

Frédéric Marty Approche par les effets : La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le cadre d’une question préjudicielle, la mise en œuvre d’une approche par les effets en matière de traitement des cas de discrimination tarifaire (MEO – Serviços de Comunicações e Multimédia / Autoridade da Concorrência)

283

La Cour de justice, dans le cadre d’un arrêt sur renvoi préjudiciel, consolide encore l’approche par les effets en matière de mise en œuvre de l’article 102 du Traité et précise dans le même temps que la mise en œuvre d’une discrimination tarifaire par un opérateur dominant ne saurait être tenue comme (...)

Frédéric Marty Ventes liées : Le Sénat propose un amendement relatif aux ventes liées entre terminaux mobiles et applications qui n’est finalement pas inséré dans la loi relative à la protection des données personnelles (Projet de loi relatif à la protection des données personnelles)

94

Il s’agit ici de considérer sous l’angle de la sanction des pratiques unilatérales la discussion parlementaire préalable à la promulgation de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données. Un amendement sénatorial, non retenu par l’Assemblée nationale, peut être intéressant à (...)

Frédéric Marty Discrimination : La Commission européenne rejette une saisine à l’encontre de l’opérateur dominant du marché de la publicité en ligne faute d’élément probant (Interactive Lab)

74

Le 20 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a rejeté, faute d’éléments probants, une saisine déposée par un éditeur de sites Internet, Interactive Lab, à l’encontre de pratiques d’éviction qu’aurait mis en œuvre Google à ses dépens via son service AdWords (Aut. conc., dec. n°18-D-13 du 20 juillet 2018 (...)

Frédéric Marty Avis : L’Autorité de la concurrence analyse l’équilibre concurrentiel du secteur de la publicité en ligne (Publicité sur Internet)

142

L’Autorité de la concurrence, dans le cadre d’une auto-saisine, a réalisé l’équivalent d’une enquête sectorielle pour le marché de la publicité en ligne. Celle-ci a permis d’actualiser les conclusions d’un premier avis publié en 2010 (avis du 14 décembre 2010, n° 10-A-29) à la lumière des évolutions de la (...)

Frédéric Marty Abus d’éviction : Le Tribunal de grande instance de Paris prononce un jugement ouvrant droit à un versement de dommages et intérêts de la part d’un opérateur historique dans le domaine des jeux d’argent et de hasard au profit d’un nouvel entrant sur la base d’un abus de position dominante (Betclic / PMU)

153

Le jugement rendu le 22 février 2018 par le Tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d’une plainte de la société maltaise Betclic contre le PMU (groupement d’intérêt économique Pari Mutuel Urbain) est d’un intérêt majeur à la fois en termes de discussion du préjudice économique pouvant résulter (...)

Frédéric Marty Détermination du montant de l’amende : L’Avocat Général M. Wathelet soutient la mise en œuvre d’une approche par les effets dans le contrôle juridictionnel de la fixation des amendes par la Commission européenne (Orange Polska)

158

Les conclusions de l’Avocat général Melchior Wathelet dans l’affaire Orange Polska (aff. C-123/16 P) sont particulièrement importantes en ce qu’elles pourraient, si elles étaient pleinement suivies par la Cour, consacrer l’approche par les effets en étendant le raisonnement suivi par la Cour dans (...)

Frédéric Marty Clause d’exclusivité : La Commission européenne impose une amende de 997 millions d’euros à l’opérateur dominant du secteur des jeux de puces électroniques pour un abus lié à l’imposition de clauses d’exclusivité (Qualcomm)

163

La Commission européenne a infligé une amende de 997 millions d’euros à Qualcomm pour des pratiques d’exclusion anticoncurrentielle sur le marché des jeux de puces (chipset). Il s’agit de composants essentiels dans les ordinateurs, tablettes et téléphones, consistant en des circuits intégrés (...)

Frédéric Marty Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine relative à un abus de position dominante allégué dans le marché de la publicité en ligne (Moteurs de recherche en ligne et intermédiation publicitaire en ligne)

152

L’Autorité de la concurrence rejette une saisine du 19 décembre 2013 de la société 1PlusV, éditrice du site Ejustice.fr, relative à un abus d’exclusion allégué de Google à son encontre. Cet abus se serait exercé sous la forme de ventes liées et de pratiques discriminatoires. Google propose des services de (...)

Frédéric Marty Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine relative à un abus d’éviction allégué (Distribution de la presse)

66

L’Autorité de la concurrence rejette la saisine de la société Tarbes Diffusion Presse qui s’estimait victime de pratiques abusives de la part de Presstalis (prélèvements injustifiés, rupture des relations commerciales) et d’une entente entre celle-ci et les MLP (Messageries Lyonnaises de Presse) pour (...)

Frédéric Marty Infrastructure essentielle : La Commission européenne sanctionne l’opérateur historique des chemins de fer lituanien pour un abus d’éviction reposant sur un démantèlement d’une infrastructure essentielle (la société des chemins de fer lituaniens - Baltic Rail)

192

L’amende de 27 millions d’euros prononcée à l’encontre de la société des chemins de fer lituaniens correspond, comme l’a indiqué Mme la Commissaire chargée de la politique de la concurrence, à un abus d’éviction dont la forme est sans précédent dans l’histoire du droit de la concurrence européen. Il s’agit (...)

Frédéric Marty Effet de levier anticoncurrentiel : La Cour de cassation casse et annule partiellement un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait réduit la sanction pécuniaire imposée à l’opérateur historique du secteur électrique pour un abus d’éviction sur le marché connexe de la production d’électricité d’origine photovoltaïque (EDF)

125

La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur deux recours, qu’elle a joints, formés contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 21 mai 2015 portant sur une décision de l’Autorité de la concurrence du 17 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur (...)

Frédéric Marty Prix excessifs : La Cour de justice de l’Union européenne statue sur un renvoi préjudiciel relatif à la notion de prix excessif (Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra / Latvijas Autoru apvienība c/ Konkurences padome)

279

L’arrêt de la Cour de justice du 14 septembre 2017 prononcé dans le cadre de l’affaire Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra / Latvijas Autoru apvienība (agence lettone de gestion des droits d’auteurs) contre Konkurences padome (Conseil de la concurrence de Lettonie) est particulièrement (...)

Frédéric Marty Offres de marché : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires des engagements proposés par l’opérateur historique du secteur gazier répondant à ses préoccupations de concurrence dans le domaine des offres de marché (Engie)

108

La Commission européenne, à la suite de l’enquête sectorielle sur le secteur de l’énergie menée entre 2005 et 2007, avait initié puis clôturé maintes procédures concurrentielles au travers d’engagements. L’Autorité de la concurrence n’a pas fait un recours aussi systématique à ces procédures dans les (...)

Frédéric Marty Promotions croisées : L’Autorité de la concurrence conclut qu’il n’y a pas lieu à poursuivre dans une affaire de promotions croisées entre chaînes de télévision d’un même groupe et de refus de vente d’espaces publicitaires (publicité télévisuelle)

134

Dans le cadre du rachat de certaines chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre, le Groupe TF1 avait pris un certain nombre d’engagements afin de prévenir de possibles distorsions de concurrence (décision de l’Autorité de la concurrence n° 10-DCC-11 du 26 janvier 2011). Ces engagements (...)

Frédéric Marty Abus d’éviction : La Commission européenne sanctionne l’opérateur dominant du marché de la recherche en ligne pour abus d’éviction sur le marché des comparateurs de prix (Google Shopping)

272

Il conviendra de revenir dans un prochain numéro de Concurrences sur la décision rendue par la Commission européenne dans l’affaire Google Shopping. Le texte de cette décision du 27 juin 2017 n’a en effet pas encore été publié au moment de l’écriture de cette chronique. Notons seulement que la Commission (...)

Frédéric Marty Effet de levier anticoncurrentiel : La Commission européenne sanctionne l’opérateur dominant de la recherche en ligne pour un abus d’éviction par effet de levier sur le marché des comparateurs de prix en ligne (Google Shopping)

362

La décision de la Commission dans l’affaire Google Shopping, rendue le 27 juin 2017, a été publiée six mois après la diffusion du communiqué de presse. Cette décision était particulièrement attendue du fait du montant de l’amende prononcée (2,42 milliards d’euros – pt. 754). Il l’était également sur le (...)

Frédéric Marty Stratégie de levier : La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un opérateur dominant dans le domaine des bases de données médicales et confirme qu’un refus d’accès discriminatoire peut être la base d’une éviction anticoncurrentielle sur le marché connexe des logiciels de gestion de la relation client (Cegedim)

156

La Cour de cassation rejette un pourvoi formé par la société Cegedim contre un arrêt du 24 septembre 2015 de la Cour d’appel de Paris. Celui-ci avait confirmé la décision n° 14-D-06 du 8 juillet 2014 de l’Autorité de la concurrence qui avait prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 5,68 (...)

Frédéric Marty Diversification d’un opérateur historique : L’Autorité de la concurrence impose une sanction pécuniaire de 100 millions d’euros à l’encontre de l’opérateur historique du secteur gazier dans le cadre de la procédure de transaction pour des stratégies d’éviction passant par l’utilisation de ressources matérielles et immatérielles venant de ses activités sous droits exclusifs et par des pratiques de dénigrement (ENGIE)

238

L’Autorité de la concurrence a rendu une décision particulièrement attendue le 21 mars dernier dans une affaire d’abus de position dominante sur les marchés du gaz, de l’électricité et des services énergétiques mis en œuvre par l’opérateur historique du secteur gazier. Elle a utilisé la nouvelle procédure (...)

Frédéric Marty Accès au marché : L’Autorité de la concurrence publie un avis sur le projet de décret relatif à l’organisation du secteur des transports particuliers de personnes (Transport particulier de personnes)

103

L’Autorité de la concurrence a eu à se prononcer dans son avis n°17-A-04 du 20 mars 2017 sur un projet de décret relatif aux activités de transport public particulier de personnes (TPPP), décret au final publié le 6 avril 2017 (décret n°2017-483). Ce décret qui vient actualiser certaines dispositions du (...)

Frédéric Marty Stratégie d’éviction : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine à l’encontre de pratiques mises en œuvre par l’opérateur dominant du marché de la gestion collective des droits d’auteurs d’œuvres littéraires (SACD)

100

L’Autorité rejette une saisine de la Société civile des éditeurs de langue française (SCELF) à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) visant à l’évincer du marché de la gestion collective des droits d’auteurs d’œuvres littéraires. L’Autorité (...)

Frédéric Marty Monopole de fait : L’Autorité de la concurrence délivre un avis sur les conditions de la praticabilité de la concurrence entre éco-organismes

323

Saisie pour avis par le ministre de l’Économie, l’Autorité se prononce sur les perspectives d’évolution du secteur des éco-organismes chargés du retraitement des emballages ménagers. Elle s’attache aux conditions qui pourraient permettre une coexistence entre plusieurs éco-organismes dans le cadre d’une (...)

Frédéric Marty Rupture des relations commerciales : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine contre l’opérateur dominant de la publicité en ligne pour pratique abusive de suppression d’un compte (Idéal Assistance Habitat / Google)

87

L’Autorité de la concurrence rejette une saisine d’une société du secteur de l’installation et de la réparation de plomberie et de serrurerie de la région parisienne (Idéal Assistance Habitat – IAH) à l’encontre de pratiques abusives de Google dans le cadre de ses activités de commercialisation de (...)

Frédéric Marty Prix d’éviction : La Cour de cassation renvoie à la Cour d’appel de Paris l’affaire du fret ferroviaire (Euro cargo rail, SNCF)

277

La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris rendu le 6 novembre 2014 dans l’affaire du fret SNCF. Sa cassation partielle ne porte que sur les prix d’éviction caractérisés par l’Autorité de la concurrence dans sa décision n° 12-D-25 du 18 décembre 2012 qui (...)

Frédéric Marty Dénigrement : La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un fabricant de princeps dans une affaire de dénigrement anticoncurrentiel (Sanofi-Aventis France)

155

La Cour de cassation a rejeté le recours formé par Sanofi-Aventis dans l’affaire du Plavix. La stratégie de dénigrement caractérisé par l’Autorité de la concurrence (décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013, confirmée par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 18 décembre 2014) est donc confirmée et avec elle (...)

Anne-Lise Sibony, Frédéric Marty Infrastructure essentielle : Le Tribunal de l’Union européenne juge que la Commission européenne a pu estimer que, pour libérer la concurrence sur le marché des flux de données en temps réel consolidés, il suffisait d’imposer à l’opérateur dominant des engagements vis-à-vis de ses clients et de tiers, à l’exclusion de ses concurrents (Morningstar)

192

Les arrêts des juges de Luxembourg en matière d’abus de position dominante se font relativement rares, notamment en raison du développement considérable qu’ont connu les procédures d’engagement depuis plusieurs années. Cette évolution tarit en effet le flux de décisions de la Commission constatant des (...)

Frédéric Marty Énergie : La Cour d’appel de Paris confirme une décision de rejet d’une demande de mesures conservatoires présentée par un nouvel entrant sur le marché du gaz (Direct Énergie)

118

La Cour d’appel de Paris rejette un recours formé par Direct Energie, un nouvel entrant sur le marché du gaz, contre une décision de l’Autorité de la concurrence portant sur les pratiques d’Engie, opérateur historique. L’Autorité avait décidé de la poursuite de l’instruction sur le fond sans pour autant (...)

Frédéric Marty Abus d’exploitation : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’un promoteur s’estimant victime d’un abus d’exploitation de la part d’un bailleur social (ACTIS)

151

L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’élément probant, une saisine d’une Société Civile Immobilière grenobloise (la SCI Saint François) arguant d’un abus d’exploitation (sous la forme de prix d’achat abusivement bas) voire de dépendance économique commis à son encontre par la ville de Grenoble et un (...)

Frédéric Marty Éviction anticoncurrentielle : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine à l’encontre des pratiques de référencements de professionnels de l’optique par un organisme complémentaire d’assurance santé (Carte Blanche Partenaires)

94

L’Autorité rejette sur le fond – et rejette également dans le même temps la demande de mesures conservatoires associée – la saisine conjointe de la Centrale des Opticiens (CDO), centrale de référencement d’opticiens indépendants, et de deux opticiens du Mans et de Carignan, saisine alléguant des pratiques (...)

Frédéric Marty Remise de fidélité : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique en matière de télédiffusion par voie hertzienne à hauteur de 20,6 millions d’euro pour des pratiques d’éviction anticoncurrentielles durant le déploiement de la TNT passant par des stratégies de dénigrement et la mise en œuvre de rabais de fidélité

161

L’Autorité de la concurrence prononce une sanction pécuniaire de plus de vingt millions d’euros à l’encontre de TDF, qui détenait jusqu’en 2003 un monopole légal en matière de télédiffusion hertzienne, pour des pratiques d’éviction anticoncurrentielle dans le cadre de marchés liés au déploiement de la (...)

Frédéric Marty Publicité en ligne : L’Autorité de la concurrence s’autosaisit, à la suite de son rapport conjoint avec le Bundeskartellamt sur les politiques de concurrence et les données, pour rendre un avis sur le secteur de la publicité en ligne

187

L’Autorité de la concurrence s’était déjà saisie, pour avis, de la situation de la concurrence sur le marché de la publicité en ligne (avis n° 10-A-29 du 14 décembre 2010). Cet avis, présenté dans cette chronique (concurrences n° 2011-1, pp. 104-108) s’était notamment caractérisé par le fait qu’il avait (...)

Frédéric Marty Infrastructure essentielle : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’un praticien pour refus d’accès abusif des équipements d’imagerie médicale

143

L’accès aux équipements médicaux lourds que sont les scanners et les IRM a souvent donné lieu à des contentieux entre praticiens sur la base de l’article 102 du TFUE. Des praticiens non associés aux structures autorisées à investir dans ces équipements doivent pouvoir bénéficier d’un accès à ces derniers (...)

Frédéric Marty Éviction abusive : L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires pour prévenir un éventuel effet d’éviction liées aux pratiques tarifaires de l’opérateur historique du secteur gazier (Direct Energie)

178

Le 13 octobre 2015, Direct Energie concurrente à Engie dans le secteur de la fourniture du gaz (dont elle fut, au travers de GDF, l’ancien monopole légal) a saisi l’Autorité de la concurrence pour des pratiques alléguées d’éviction anticoncurrentielles mises en œuvre par cette dernière sur certains (...)

Frédéric Marty Éviction abusive : La Commission européenne notifie des griefs à l’opérateur dominant sur le marché des systèmes d’exploitation pour téléphone mobile sur la base de l’article 102 (Google Android)

172

La Commission européenne a communiqué le 20 avril dernier des griefs à Google quant à de possibles effets d’éviction résultant de ses pratiques de marché dans le domaine des systèmes d’exploitation et des applications pour téléphones mobiles. Pour la Commission, qui a ouvert une procédure en avril 2015, (...)

Frédéric Marty Éviction abusive : La Commission européenne met un terme anticipé aux engagements de l’opérateur historique ferroviaire allemand pris dans l’affaire de l’approvisionnement électrique (Deutsche Bahn)

119

Une décision de la Commission européenne à noter venant mettre un terme anticipé aux engagements souscrits par les filiales énergie de la Deutsche Bahn DB Energie et DG Mobility Logistics, l’opérateur historique allemand du secteur des chemins de fer. Les engagements en question avaient été rendus (...)

Frédéric Marty Pratiques d’éviction : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine relative à l’attribution de droits télévisuels sportifs considérant que ces derniers ne rentrent pas dans la catégorie de droits premiums

266

L’Autorité de concurrence rejette une saisine de la Société Ma Chaîne Sports (ci-après MCS) filiale d’Altice (SFR) et accessoirement sa demande de mesures conservatoires à l’encontre de l’attribution des droits de retransmissions de la seconde division du championnat français de rugby à quinze par la (...)

Frédéric Marty Prix prédateurs : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine basée sur des prix prédateurs dans le domaine du recyclage des appareils électroniques

187

La décision de l’Autorité quant à une pratique alléguée de prix prédateurs dans le domaine du recyclage de déchets ménagers permet de souligner la nécessaire liaison des prix aux coûts pour attribuer une telle qualification à la politique tarifaire d’une entreprise donnée. Elle met également en exergue les (...)

Frédéric Marty Obligation de motivation : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne condamnant l’opérateur dominant sur le marché polonais des télécommunications pour entrave à l’accès de ses concurrents sur le marché du haut débit (Orange Polska)

213

Nous avions présenté dans cette chronique (Concurrences n° 1-2012, pp. 103-07), la décision de la Commission européenne infligeant à l’opérateur historique polonais (Telekom Polska devenue dans l’intervalle Orange Polska) une amende de 127 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur (...)

Frédéric Marty Remises de loyauté : L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 350 millions d’euros l’opérateur historique du secteur des télécommunications pour des pratiques d’éviction dans le secteur de la clientèle non résidentielle et préfigure dans sa décision la future procédure de transaction (Orange)

182

L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique des télécommunications à hauteur de 350 millions d’euros pour un ensemble de pratiques d’évictions à l’encontre de ses concurrents sur le marché des communications électroniques des clients professionnels (non résidentiels). Une première (...)

Frédéric Marty Abus éviction : La Commission européenne rend obligatoires des engagements proposés par l’opérateur historique bulgare pour renforcer la concurrence sur le marché de gros de l’électricité (Bulgarian Energy)

94

Depuis le lancement de l’enquête sectorielle de 2005-2007, la Commission a lancé plus d’une dizaine de procédures dans le secteur de l’énergie ; procédures pour lesquelles des engagements rendus obligatoires par voie de décision constituent quasiment le mode de règlement par défaut. Les procédures (...)

Frédéric Marty Abus éviction : L’Autorité de la concurrence rejette les demandes de mesures conservatoires et les saisines au fond d’entreprises exploitant des commerces de parfumerie et de restauration rapide s’estimant victimes de pratiques d’éviction mises en œuvre dans le cadre du réaménagement des espaces commerciaux du niveau banlieue de la Gare du Nord

143

La décision n° 15-D-15 de l’Autorité de la Concurrence conduit au rejet d’une double saisine, assortie de demandes de mesures conservatoires, quant à l’attribution d’emplacements commerciaux dans la “mezzanine banlieue” de la Gare du Nord à Paris. Une enseigne de distribution de produits de parfumerie (...)

Frédéric Marty Abus éviction : La Cour d’appel de Paris réforme un jugement du Tribunal de commerce de Marseille et retient la qualification d’abus de dépendance économique pour sanctionner les pratiques d’un transporteur maritime exploitant une desserte vers la Corse (Rocca Transports, SNCM)

181

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Rocca Transports revêt une importance particulière en ce qu’il vient reconnaître un abus de dépendance économique, qualification particulièrement rare en droit de la concurrence. Les réticences à appliquer les dispositions de l’article L. 420-2 du code de (...)

Frédéric Marty Facilités essentielles : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant l’éditeur d’un logiciel de gestion de base de clientèle pour refus d’accès à un concurrent à la base de données qu’il contrôle (Cegedim)

304

L’Autorité avait, par sa décision n° 14-D-06 du 8 juillet 2014, imposé une sanction pécuniaire de 5 767 000 euros à Cegedim. Ce dernier édite un logiciel de CRM (Consumer Relationship Management) dans le domaine médical et détient de surcroît une base de données (OneKey) sur les ventes de médicaments et (...)

Frédéric Marty Abus éviction : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des yaourts martiniquais mais réduit le quantum de la sanction pécuniaire (Soc. Nouvelle des Yaourts Littée)

102

La Cour d’appel confirme la décision n° 14-D-08 du 24 juillet 2014 rendue dans le cadre de l’affaire des yaourts martiniquais mais vient réduire le montant de la sanction pécuniaire de 20 % en arguant que la complexité et l’incertitude caractérisant la réglementation en vigueur au moment des faits (...)

Frédéric Marty Mesures conservatoires : L’Autorité de concurrence poursuit l’instruction au fond d’une saisine d’un éditeur dont le compte a été suspendu par l’opérateur dominant sur le marché de la publicité liée à la recherche en ligne mais refuse de prononcer des mesures conservatoires (Gibmedia)

176

Les pratiques de Google en matière de publicité liée à la recherche en ligne font l’objet d’une nouvelle décision de l’Autorité de la concurrence après les décisions relatives à des saisines des sociétés Navx (décisions n° 10-MC-01 du 30 juin 2010 et 10-D-30 du 28 octobre 2010) et E-Kanopi (décision n° (...)

Frédéric Marty Abus d’éviction : La Cour d’appel de Paris réforme partiellement une décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant l’opérateur historique pour un abus de position dominante sur le marché de l’électricité d’origine photovoltaïque (EDF)

238

La Cour d’appel réduit très sensiblement la sanction prononcée le 17 décembre 2013 par l’Autorité de la Concurrence à l’encontre d’EDF pour des pratiques d’éviction anticoncurrentielle à l’encontre de ses concurrents sur un marché aval lié à l’électricité d’origine photovoltaïque entre novembre 2007 et mars (...)

Frédéric Marty Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence obtient des engagements d’une plateforme de réservation en ligne permettant de renforcer la concurrence entre plateformes et d’offrir aux hôtels des marges de manœuvres commerciales (Booking)

283

Booking.com détient une position susceptible d’être qualifiée de dominante sur le marché de l’offre en ligne de services de réservation de nuitées d’hôtel français (nuitées seules par oppositions aux nuitées incluses dans des forfaits de voyage et aux réservations liées aux voyages d’entreprises). Qui plus (...)

Frédéric Marty Opérateur historique : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires des propositions d’engagements de filiales de l’opérateur historique du transport ferroviaire de voyageurs répondant à ses préoccupations quant à de possibles distorsions de concurrence sur un marché aval d’études sur le transport de personnes

246

Les conditions de compatibilité avec les règles de concurrence de la diversification des anciens opérateurs bénéficiant de droits exclusifs ont fait l’objet de nombreuses décisions et avis du Conseil puis de l’Autorité de la concurrence, comme l’illustre encore le cas du photovoltaïque, discuté dans (...)

Frédéric Marty Abus d’exclusion : La Cour d’appel de Paris confirme une décision de l’Autorité de la concurrence rejetant, faute d’éléments probants, une saisine relative à un abus de position dominante allégué dans le secteur des magasins de bricolage lié à l’exercice d’un droit de préemption (Altimat)

230

CA Paris, 26 mars 2015, Altimat, RG 2013/23132 La Cour d’appel de Paris rejette un recours en annulation déposé par une entreprise de distribution d’articles de bricolage installée dans la Vallée de la Tarentaise à l’encontre d’une décision de l’Autorité de la concurrence. Celle-ci, prononcée le 29 (...)

Frédéric Marty Abus d’éviction : La Cour d’appel de Paris rejette un recours formé par un fabricant de princeps contre une décision de l’Autorité de la concurrence le sanctionnant pour abus d’éviction à l’encontre d’un fabricant de médicaments génériques (Sanofi)

186

La Cour d’appel de Paris confirme la décision rendue par l’Autorité de la Concurrence dans l’affaire des pratiques de dénigrement mises en œuvre par la société Sanofi à l’encontre des médicaments génériques venant concurrencer son princeps, le Plavix, dont le principe actif est le clopidogrel, utilisé dans (...)

Frédéric Marty Compression des marges : La Commission européenne sanctionne l’opérateur historique slovaque des télécommunications, ainsi que sa maison mère, pour un abus d’éviction à l’encontre de ses concurrents au travers des conditions techniques et tarifaires d’accès à la boucle locale

210

La décision rendue par la Commission européenne le 15 octobre 2014 dans l’affaire de l’ADSL slovaque sera particulièrement intéressante à analyser dès sa publication. Les faits relèvent d’un contentieux désormais classique dans le secteur des télécommunications. Il s’agit d’un abus de position dominante (...)

Frédéric Marty Abus d’éviction : La Commission européenne rejette une plainte d’un distributeur automobile slovaque basée sur un abus de position dominante allégué de la part d’un constructeur automobile (Magyar Suzuki)

144

La Commission rejette une plainte d’un distributeur automobile slovaque considérant que la rupture de son contrat avec Suzuki était potentiellement porteuse d’un abus d’éviction. Eu égard à l’absence de position dominante du constructeur japonais sur le marché considéré (3,16 % en Slovaquie et 1,3 % au (...)

Frédéric Marty Exclusivité : La Cour d’appel de Paris confirme l’essentiel d’une décision de l’Autorité de la concurrence relative à la remise en concurrence des droits télévisuels du championnat de France de rugby (CanalPlus)

164

La Cour d’appel de Paris statuant sur un recours du Groupe Canal Plus et de la Ligue Nationale de Rugby formé contre la décision n° 14-MC-01 du 30 juillet 2014 de l’Autorité de la Concurrence relative à l’attribution des droits audiovisuels du championnat de France de rugby confirme en grande partie (...)

Frédéric Marty Facilité essentielle : L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires en matière d’accès à des fichiers clients détenus par l’opérateur historique français du marché gazier au bénéfice des nouveaux entrants (Direct Energie)

235

Aut. conc., déc. n° 14-MC-02 du 9 septembre 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la Société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l’électricité CA Paris, 31 octobre 2014, RG n° 2014/19335 L’Autorité de concurrence a prononcé le 9 septembre 2014 des mesures (...)

Frédéric Marty Engagements : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires des engagements proposés par l’opérateur dominant des machines à café expresso à dosette pour répondre à ses préoccupations quant à une possible éviction de ses concurrents sur le marché aval des dosettes (Nestlé, Nespresso)

193

Le marché des machines expresso haute pression à café potionné (i.e. fonctionnant avec des dosettes) et celui des dosettes est né au début de ce siècle avec les cafetières et dosettes Nespresso. Ce marché se distingue de la percolation haute pression traditionnelle dans laquelle le consommateur dose (...)

Frédéric Marty Intervention publique : L’Autorité de la concurrence délivre un avis sur les possibles effets concurrentiels de l’intervention d’entités publiques dans les marchés de blanchisserie hospitalière

126

L’avis rendu par l’Autorité de la concurrence suite à la saisine du Groupement des Entreprises industrielles de Services Textiles (GEIST), le 31 juillet 2014, fait largement écho à celui rendu le même jour quant à la situation de la concurrence dans le secteur de l’hébergement d’entreprises. Dans les (...)

Frédéric Marty Intervention publique : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les possibles distorsions de concurrence liées à l’intervention de collectivités publiques sur le marché de l’hébergement d’entreprises

185

L’avis n°14-A-12, rendu le 31 juillet 2014, par l’Autorité de la concurrence, suite à une saisine du syndicat national des professionnels de l’hébergement d’entreprises (SYNAPHE) quant à la situation e la concurrence dans le secteur permet – au-delà de la question des éventuelles possibilités de (...)

Frédéric Marty Clauses d’exclusivité : L’Autorité de la concurrence suspend au titre de mesures conservatoires un accord d’exclusivité entre l’opérateur dominant de la télévision payante et une ligue sportive (BeIN Sports)

206

Les clauses d’exclusivité sur les contenus audiovisuels, et particulièrement les droits de retransmission de certains évènements sportifs, constituent l’une des variables déterminantes de l’attractivité de l’offre des services de télévision payante mais également un possible vecteur de verrouillage (...)

Frédéric Marty Discrimination : L’Autorité de la concurrence sanctionne un opérateur dominant du secteur des bases de données d’informations médicales et des logiciels de gestion de clientèle pour refus d’accès discriminatoire (Cegedim)

339

La décision de l’Autorité relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des bases de données d’informations médicales présente l’intérêt de réaffirmer qu’un refus de vente sur une base discriminatoire de la part d’un opérateur dominant, même s’il demeure implicite, peut constituer un abus de (...)

Frédéric Marty Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur dominant sur le marché de la téléphonie mobile à la Réunion et à Mayotte pour un abus d’éviction passant par sa tarification des terminaisons d’appel (SFR)

224

La décision de l’Autorité du 13 juin 2014 porte sur les pratiques mises en oeuvre par SRR, filiale de SFR, opérateur dominant dans le secteur de la téléphonie mobile réunionnaise et mahoraise. La décision vient confirmer l’abus d’éviction en matière de différenciation des tarifs de terminaison d’appel on (...)

Frédéric Marty Abus d’exploitation : La Commission européenne rend deux décisions relatives à des refus d’accorder des licences dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires dans le domaine de la téléphonie mobile (Motorola)

224

La Commission a rendu le 29 avril deux décisions importantes en matière d’accès à des brevets essentiels dans le contexte de la guerre des brevets que se livrent depuis plusieurs années les principaux acteurs du marché des téléphones intelligents (smartphones). De ces deux décisions, l’une seulement a (...)

Frédéric Marty Paris en ligne : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires par voie de décision les engagements de l’opérateur dominant sur le marché des paris hippiques en ligne visant à prévenir l’éviction de ses concurrents (Betclic/PMU)

214

Par sa décision no 14-D-04 du 25 février 2014, l’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements proposés par le GIE PMU pour mettre un terme à la procédure ouverte pour abus d’éviction. Cette décision fait suite à la saisine du 2 janvier 2012 de l’un de ses concurrents sur le marché des (...)

Frédéric Marty Eviction : La Commission européenne accepte les nouvelles propositions d’engagements dans le domaine de services de recherche spécialisés

100

La Commission européenne a publié le 5 février 2014 un communiqué de presse annonçant son acceptation des propositions d’engagements modifiés par Google pour répondre à ses préoccupations de concurrence. Celles-ci étaient fondées sur de possibles abus d’éviction susceptibles de découler de sa politique de (...)

Frédéric Marty Diffusion d’informations : L’Autorité de la concurrence conclut à une absence d’abus de position dominante en matière de conditions de diffusion par voie électronique d’informations relatives à la création d’entreprises en ligne et d’information sur la solvabilité des entreprises (Infogreffe)

130

Des opérateurs sur le marché de la diffusion par voie électronique d’informations économiques et juridiques sur les entreprises ont saisi l’Autorité au sujet de pratiques du GIE Infogreffe constitutives à leur sens d’abus d’exploitation de position dominante (en termes de prix de transmission de (...)

Frédéric Marty Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique du secteur électrique pour abus d’éviction dans la production d’électricité photovoltaïque (EDF)

331

L’Autorité de la Concurrence sanctionne EDF à hauteur de 13,5 millions d’euros pour avoir introduit des distorsions de concurrence au profit de sa filiale EDF ENR sur le marché émergent de l’électricité d’origine photovoltaïque entre 2007 et 2010. Cette décision, qui fait suite à une première décision (...)

Frédéric Marty Test de marché : L’Autorité de la concurrence soumet à un test de marché les engagements proposés par l’opérateur historique des paris hippiques (Betclic/PMU)

162

L’Autorité de la concurrence a eu à se prononcer, au travers de son avis n° 11-A-02 sur les conditions de concurrence dans le domaine des jeux en ligne et notamment sur les possibles distorsions de concurrence pouvant découler de la coexistence au sein du GIE Pari Mutuel Urbain d’activités demeurant (...)

Frédéric Marty Abus d’éviction : La Commission européenne soumet à un test de marché les propositions d’engagements d’un opérateur majeur du secteur de la téléphonie mobile (Samsung)

168

La Commission européenne a publié le 18 octobre 2013 un test de marché relatif à des propositions d’engagements de Samsung visant à répondre aux préoccupations de concurrence qu’elle a communiqué au groupe coréen en décembre 2012. Les griefs adressés à ce dernier concernent un possible abus de position (...)

Frédéric Marty Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence se prononce quant au projet de loi relatif à la réorganisation du système ferroviaire français

154

Le principe de la libéralisation des industries de réseaux caractérisées par l’existence de segments demeurant en situation de monopole naturel repose sur la dissociation des activités concurrentielles et des activités de nature monopolistique, lesquelles doivent faire l’objet d’une régulation (...)

Assimakis Komninos, David Bosco, Frédéric Marty, Hans Zenger, Strati Sakellariou-Witt Le test de l’opérateur aussi efficace : Une nouvelle ère ?

2737

La Commission européenne voit dans le « test de l’opérateur aussi efficace » un test général applicable aux stratégies tarifaires des entreprises dominantes. Les contributions à ce Tendances présentent ce test dans les différents domaines où l’on le rencontre. Le sujet a d’autant plus d’intérêt que la (...)

Frédéric Marty Vers un cadre unifié en matière de contrôle des stratégies d’éviction par les prix mises en œuvre par les opérateurs dominants ? L’arrêt Post Danmark en perspective

1324

L’arrêt Post Danmark semble initier une convergence entre la pratique décisionnelle de la Cour de Justice de l’Union Européenne et l’approche plus économique du traitement des abus de position dominante promue par la Commission. Parmi les points les plus intéressants de l’arrêt figure un nouveau test (...)

Frédéric Marty Abus d’éviction : La Commission européenne soumet à un test de marché les engagements proposés par l’opérateur historique allemand du transport ferroviaire pour répondre à ses préoccupations de concurrence quant à un éventuel effet de ciseau tarifaire lié au système de tarification pour l’électricité de traction (Deutsche Bahn I, II, III)

210

La Commission soumet à un test de marché des propositions d’engagements volontaires de l’opérateur historique allemand du secteur ferroviaire. Ces propositions visent à répondre à ses préoccupations quant à un possible effet d’éviction résultant d’un phénomène de ciseau tarifaire. En l’espèce, la (...)

Frédéric Marty Abus d’éviction : La Commission européenne ouvre une procédure formelle à l’encontre de l’opérateur historique gazier bulgare pour verrouillage anticoncurrentiel de son marché intérieur

128

La Commission poursuit sa désormais longue série de procédures à l’encontre d’opérateurs historiques des secteurs gaziers et électriques, entamée dès l’enquête sectorielle de 2005-2007 sur le fonctionnement concurrentiel du marché intérieur de l’énergie, en ouvrant une procédure formelle à l’encontre du (...)

Frédéric Marty Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires d’un concurrent d’une filiale de l’opérateur historique du secteur ferroviaire mais poursuit l’instruction sur le fond quant à un possible abus de position dominante (Demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe SNCF)

203

L’Autorité rejette la demande de mesures conservatoires déposée par Transdev (filiale commune de la Caisse des Dépôts et Consignations et de Veolia Environnement) à l’encontre de Keolis et de sa maison mère, le groupe SNCF mais décide de poursuivre son instruction sur le fond quant à un possible abus de (...)

Frédéric Marty Refus d’accès à un actif essentiel : L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’éléments probants, la saisine d’un médecin radiologue considérant faire l’objet d’un abus de position dominante, sous forme d’un refus d’accès à des équipements médicaux lourds (Pratiques concernant l’accès aux scanners et aux IRM implantés dans le bassin stéphanois)

126

Cette décision s’inscrit dans une longue série de contentieux opposants des radiologues libéraux aux entités gérant des équipements médicaux lourds de type scanners et IRM (déc. n° 06-D-36 du 6 décembre 2006, déc. n° 10-D-25 du 28 juillet 2010). Il s’agit, en l’espèce, d’une saisine d’un praticien libéral (...)

Frédéric Marty Dénigrements : L’Autorité de la concurrence prononce une amende de plus de quarante millions d’euros à l’encontre d’un laboratoire pharmaceutique pour avoir entravé l’entrée sur le marché de médicaments génériques par l’intermédiaire de pratiques de dénigrement (Pratiques mises en œuvre dans le secteur pharmaceutique)

264

L’enquête sectorielle de la Commission européenne relative au secteur de la pharmacie avait mis en évidence de nombreuses stratégies à disposition des fabricants de princeps pour entraver l’accès au marché des génériques (voir Commission européenne, Rapport d’enquête sur le secteur pharmaceutique, DG (...)

Frédéric Marty Non-respect des engagements : La Commission européenne sanctionne un opérateur dominant du marché des systèmes d’exploitation pour non-respect de ses engagements en matière de possibilité laissée au consommateur de choisir librement son navigateur Internet (Microsoft)

222

Com. eur., Communiqué IP/13/196 du 6 mars 2013, aff. COMP/ C-3/39.350 Une part croissante, sinon hégémonique, des affaires ouvertes sur la base de l’article 102 trouve une conclusion par le recours à une procédure négociée dans le cadre de l’article 9 du règlement 1/2003. La Commission rend alors (...)

Frédéric Marty Engagements : La Commission européenne rend obligatoires des engagements proposés par l’entreprise dominante du secteur de l’aluminium visant à garantir l’accès au marché à ses concurrents sur le segment aval des équipements de manutention pour fonderies (Rio Tinto)

153

Nous avons décrit dans cette chronique (Concurrences n°4-2012), les engagements proposés par Rio Tinto Alcan, opérateur dominant dans l’industrie de l’aluminium pour mettre fin à la procédure ouverte par la Commission relative à un éventuel abus de position dominante sur le marché des équipements pour (...)

Frédéric Marty Engagements : La Commission européenne rend obligatoires des engagements en matière de conditions de licences pour les codes d’instruments financiers (Reuters Instrument Codes)

140

Nous avons présenté dans cette chronique (Concurrences n° 3-2012), les engagements proposés par Thomson-Reuters pour répondre aux préoccupations de concurrence exprimées par la Commission en matière de conditions de licence des droits d’utilisation des codes d’instruments financiers de Reuters (RIC) (...)

Frédéric Marty Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires d’une firme de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque faute de pouvoir caractériser une atteinte grave et immédiate à la concurrence mais poursuit l’instruction au fond (Sun’R)

183

Les tarifs d’achat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ont suscité de vifs débats théoriques et maints différends depuis leur mise en place en 2000 (loi n° 2008-108). L’obligation d’achat pesant sur l’opérateur historique et les distributeurs non nationalisés en 1946 pose non (...)

Frédéric Marty Test de marché : La Commission européenne lance un test de marché quant aux engagements comportementaux proposés par l’opérateur dominant du marché de la recherche sur Internet pour répondre à ses préoccupations de concurrence (Engagements proposés par Google)

219

MEMO/13/383 du 25 avril 2013 L’affaire Google, ouverte en novembre 2010, passe un nouveau cap avec le lancement d’un test de marché sur les engagements comportementaux proposés par la firme de Mountain View pour répondre aux préoccupations de concurrence transmises par la Commission en mars (...)

Frédéric Marty Engagements : La Commission européenne accepte les engagements proposés par un opérateur historique pour répondre à ses préoccupations de concurrence quant au fonctionnement du marché tchèque de l’électricité (CEZ)

123

Alors que le prix de gros sur le marché européen de l’électricité (du moins sa plaque continentale intégrée) s’établit à un niveau jugé trop bas pour susciter les décisions d’investissements nécessaires à la garantie à long terme de la sécurité d’approvisionnement, la Commission poursuit les efforts engagés (...)

Frédéric Marty Abus d’éviction : La Cour de justice est saisie par le Landgericht de Düsseldorf d’une demande de décision préjudicielle (Huawei Technologies)

107

La Cour de justice est saisie de cinq questions préjudicielles concernant le caractère abusif d’une action en contrefaçon dans le cas où le titulaire d’un brevet essentiel à une norme agit en contrefaçon et met de ce fait fin à une négociation pourtant possible avec le contrefacteur. En effet, les (...)

Frédéric Marty Facilités essentielles - Ciseau tarifaire : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine d’une fédération sportive dénonçant des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre à son encontre par la société gestionnaire d’une infrastructure sportive majeure (Fédération française de Rugby)

230

Aut. conc., déc. n° 12-D-28 du 20 décembre 2012 relative à une saisine de la Fédération Française de Rugby La longue histoire du contrat de concession du Stade de France (ci-après SdF), contrat de partenariat public-privé bien avant l’heure et celle des dissensions entre le consortium gérant ce dernier (...)

Frédéric Marty Pratiques d’éviction - Injonction comportementale : L’Autorité de la concurrence prononce une injonction et une sanction pécuniaire pour rétablir les conditions de la concurrence sur le marché français du fret ferroviaire

459

Aut. conc., déc. n° 12-D-25 du 18 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises L’Autorité de la Concurrence a sanctionné la SNCF le 18 décembre 2012 de plus de soixante millions d’euros pour des abus d’éviction mis en œuvre à l’encontre (...)

Frédéric Marty Pratiques d’éviction - Conditions de concurrence non fausses : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires par voie de décision des engagements proposés par l’opérateur historique de l’édition d’annuaires téléphoniques pour répondre à ses préoccupations de concurrence sur le marché de la vente d’espaces publicitaires (PagesJaunes)

109

Aut. conc., déc. n° 12-D-22 du 22 novembre 2012 relative à une saisine présentée par les sociétés NHK Conseil, Agence I&MA conseils, Sudmédia conseil, OSCP, Audit Conseil Publicité Annuaires, Charcot.net, Agence Heuveline, Avycom publicité annuaire, Toocom, Ecoannuaires, Netcreative-Pages annuaires à (...)

Frédéric Marty Pratiques d’éviction - Opérateur historique : La Cour de cassation rejette un pouvoir formé par une entreprise opérant dans le secteur de la production et de la conversion d’énergie contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris, confirmant le rejet faute d’éléments probants d’une saisie relative à un abus d’éviction de la part de l’opérateur historique français, par l’autorité de la concurrence (Euro Power Technology/EDF)

117

Euro Power Technology construit des turbines à gaz et exerce également son activité dans le domaine des unités de production d’électricité à partir de biogaz. Elle avait saisi le 17 juin 2008 le Conseil de la concurrence sur la base de stratégies d’évictions mises en œuvre à son encontre par EDF et (...)

Frédéric Marty Pratiques d’éviction - Facilités essentielles : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de la réparation et de l’entretien automobile s’attachant notamment aux conditions d’accès des réparateurs indépendants aux informations techniques détenues par les constructeurs et leurs réparateurs agréés (Pièces de rechange automobiles)

271

Aut. Conc., avis n° 12-A-21 du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange Faisant suite à de nombreuses décisions rendues sur des cas de distorsions de concurrence (...)

Frédéric Marty, Patrice Bougette Quels remèdes pour les abus de position dominante ? Une analyse économique des décisions de la Commission européenne

1020

L’efficacité d’une autorité de concurrence se reconnaît entre autre dans sa capacité à choisir et à mettre en œuvre ses remèdes. Jusqu’à présent, une littérature économique dense s’est développée autour d’études rétrospectives en matière de concentrations pour juger de l’efficacité du contrôle et des remèdes (...)

Frédéric Marty Eviction abusive - Ventes liées : La Commission européenne lance un test de marché pour recueillir les réactions des parties intéressées quant aux propositions d’engagements d’un opérateur du secteur de l’aluminium quant à des pratiques de ventes liées (Réel/Alcan)

136

Eur. Comm., Press release, 10.08.12 - case 39.230 – Réel/Alcan, 2012 C 240/08 La Commission avait ouvert le 21 février 2008 une procédure formelle à l’encontre de pratiques mises en œuvre par Rio Tinto Alcan en matière d’octroi de licences pour sa technologie de fusion de l’aluminium (dite AP - (...)

Frédéric Marty Éviction abusive – Interopérabilité : La Commission européenne lance un test de marché pour recueillir les réactions des parties intéressées quant à des propositions d’engagements relatives à des conditions de licences relatives à des codes d’instruments financiers (Codes d’instruments financiers de Reuters)

106

Eur. Comm. Press release, 12.07.12, case COMP 39.654 – Reuters Instrument Codes (RICs), 2012 C 204/08 La Commission a ouvert en octobre 2009 une procédure formelle portant sur les pratiques de Thomson-Reuters en matière de conditions d’utilisation des licences d’utilisation des codes RIC, (...)

Frédéric Marty Éviction abusive : La Commission européenne lance un test de marché pour recueillir les réactions des parties intéressées quant aux propositions d’engagements de l’opérateur historique du marché tchèque de l’électricité (Marché tchèque de l’électricité)

63

Eur. Comm., Press release, 10.07.12 - case 39.727 – CEZ, 2012 C 202/01 Le marché tchèque de l’électricité semble devoir s’ajouter à la déjà longue série d’affaires liées à des pratiques d’éviction sur les marchés de l’énergie européens closes au travers de procédures d’engagements. Concomitamment ou à la (...)

Anne-Lise Sibony, Frédéric Marty Ciseau tarifaire - Compression de marges : Le Tribunal de l’UE donne des précisions sur la mise en œuvre du critère du concurrent aussi efficient en matière de ciseau tarifaire (Telefónica)

442

Trib. UE, 29 mars 2012, Telefónica et Telefónica de España c/ Commission, aff. T-336/07 Trib. UE, 29 mars 2012, Espagne c/ Commission, aff. T-398/07 Dans deux arrêts du 29 mars 2012, le Tribunal rejette deux recours distincts relatifs à une même décision de la Commission du 4 juillet 2007 (aff. (...)

Anne-Lise Sibony, Frédéric Marty Refus de contracter : La Commission européenne condamne l’opérateur historique polonais de télécommunications pour avoir abusé de sa position dominante en entravant l’accès de nouveaux entrants au marché de l’Internet (Telekomunikacja Polska)

476

Comm. eur., 22 juin 2011, Telekomunikacja Polska, aff. COMP/39525 Dans une décision de juin publiée en novembre 2011, la Commission européenne a infligé à l’opérateur historique polonais une amende de 127 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l’accès à Internet. (...)

Frédéric Marty Engagements – Abus d’exploitation : La Commission européenne rend obligatoires des engagements proposés par Standard and Poor’s pour mettre un terme à la procédure engagée à l’encontre de ses pratiques tarifaires en matière de diffusion et d’utilisation des numéros internationaux d’identification des valeurs mobilières (ISIN) (Standard and Poor’s)

277

Comm. eur., déc. C(2011) 8209 final du 15 novembre 2011, Standard and Poor’s, aff. COMP/39592 La Commission, par sa décision du 15 novembre 2011 dans l’affaire COMP 39.592, rend obligatoires, après modifications, les engagements proposés par Standard and Poor’s en matière de diffusion et de (...)

Frédéric Marty Engagements – Secteur funéraire : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements d’un opérateur de pompes funèbres de Cherbourg pour prévenir les distorsions de concurrence résultant du contrôle d’un crématorium et de chambres funéraires (Secteur des pompes funèbres)

228

Aut. conc., déc. n° 11-D-14 du 20 octobre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Manche La décision de l’Autorité de la concurrence n° 11-D-14 du 20 octobre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres (...)

Frédéric Marty Engagements – Actif essentiel : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires des engagements levant ses préoccupations de concurrence en matière d’accès au scanner et à l’IRM d’Arcachon (Centre hospitalier d’Arcachon)

247

Aut. conc., déc. n° 11-D-18 du 15 décembre 2011 relative à des pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM du Centre hospitalier d’Arcachon La décision n° 11-D-18 clôt au travers d’une procédure d’engagements une procédure initiée par un médecin radiologue à l’encontre des gestionnaires du scanner et (...)

Frédéric Marty Abus de position dominante collective  : L’Autorité de la concurrence sanctionne un abus de position dominante collective et rend obligatoires des engagements proposés par un Groupement d’Intérêt Économique permettant de garantir l’accès de matières premières essentielles aux opérateurs concurrents (Secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon)

765

(voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. M. Debroux) Aut. conc., déc. n° 12-D-06 du 26 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon Portant essentiellement sur des pratiques relevant de l’article L. 420-1 du (...)

Frédéric Marty Facilité essentielle : L’Autorité de la concurrence conclut à un non-lieu dans le cadre d’une saisine relative à un refus d’une demande de convention pour l’accès au marché du traitement de l’insuffisance rénale chronique (Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel,secteur du traitement de l’insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute Savoie)

177

(voir également, infra, chronique “Secteur public”, obs. J. P. Kovar) Aut. conc., déc. n° 12-D-03 du 23 janvier 2012 concernant une saisine de la Polyclinique de Savoie relative à des pratiques de l’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel (AURAL-Lyon) dans le secteur du traitement de (...)

Frédéric Marty Stratégie d’éviction – Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence refuse de prononcer des mesures conservatoires quant à la stratégie d’une entreprise en matière de développement de systèmes de gestion de bases de données relationnel (SGBDR) mais poursuit l’instruction de la saisine du concurrent au fond (Oracle Corporation et Oracle France)

195

Aut. conc., déc. n° 12-D-01 du 10 janvier 2012 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par les sociétés Oracle Corporation et Oracle France L’Autorité a à traiter d’une saisine de Hewlett-Packard (ci après “HP”) dénonçant des pratiques d’éviction (...)

Frédéric Marty Abus exclusion – Engagements : La Commission européenne rend obligatoire des engagements proposés par une entreprise permettant l’accès de tiers aux marchés de maintenance de ses serveurs dans des conditions raisonnables et non discriminatoires (IBM Services de maintenance)

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Comm. eur., déc. C(2011) 9245 final du 13 décembre 2011, IBM Services de maintenance, aff. COMP/39692 Le 26 juillet 2010, la Commission ouvrit deux procédures sur la base de l’article 102 du Traité à l’encontre d’IBM (IP /10/2006). Une première portait sur un possible abus d’éviction au préjudice des (...)

Frédéric Marty Convergence numérique et risques de forclusion des marchés : Quel partage des rôles entre politiques de concurrence et régulation sectorielle ? (Culture-médias & numérique : Nouvelles questions de concurrence(s) - Paris, 8 février 2011)

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La convergence numérique rebat les cartes du jeu concurrentiel en favorisant l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles offres et en érodant les positions dominantes traditionnelles. Cependant, elle induit dans le même temps le risque de favoriser des stratégies de verrouillage anticoncurrentiel (...)

Frédéric Marty Non-respect des engagements : L’Autorité de la concurrence sanctionne la ville de Marseille pour non-respect d’un engagement rendu obligatoire à l’issue d’une procédure négociée (Marseille)

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Aut. conc., déc. n° 11-D-10 du 6 juillet 2011 relative au respect par la ville de Marseille des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08-D-43 du 22 décembre 2008 L’abolition du monopole communal sur le service extérieur des pompes funèbres par la loi n° 93-23 du 8 janvier (...)

Frédéric Marty Abus d’exploitation et abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’un syndicat de producteurs indépendants d’énergie quant à des pratiques mises en œuvre par le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité sur des marchés d’équilibrage et par l’opérateur historique sur ces mêmes marchés (EDF et RTE)

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Aut. conc., déc. n° 11-D-09 du 8 juin 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité (Voir également, chronique “Régulations”, infra, obs. E. Guillaume) L’Autorité de la concurrence (ci-après l’Autorité) déclare irrecevable, sur le fondement de l’article L. (...)

Frédéric Marty Engagements : La Commission européenne soumet à un test de marché des engagements proposés pour mettre un terme à une procédure engagée à l’encontre de pratiques tarifaires en matière de diffusion et d’utilisation des numéros internationaux d’identification des valeurs mobilières (Standard & Poor’s)

567

Comm. eur., com. art. 27, §4 R. 1/2003, EFAMA e.a. c/ Standard & Poor’s, aff. COMP/39592, JOUE n° C. 144 du 14 mai 2011, p.28 La Commission a publié le 16 mai dernier un communiqué de presse (IP/11/571) rendant compte des engagements proposés par Standard and Poor’s (ci-après S&P’s) en vue (...)

Frédéric Marty Eviction anticoncurrentielle : L’Autorité de la concurrence décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre une procédure relative à des pratiques d’éviction dans le secteur des pompes funèbres (Secteur des pompes funèbres à Tours)

627

Aut. conc., déc. n° 11-D-06 du 24 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Tours et dans son agglomération L’Autorité de la concurrence a décidé qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre une procédure entamée à l’initiative de la confédération des professionnels (...)

Frédéric Marty Actif essentiel – Engagements : La Commission européenne lance un test de marché pour les engagements proposés par la Grèce en matière d’accès aux capacités de production d’électricité à base de lignite (Marchés grecs du lignite et de l’électricité)

809

(Voir également, chronique “procédures”, infra, obs. C. Lemaire) Comm. eur., 13 janvier 2011, Marchés grecs du lignite et de l’électricité, aff. COMP/38700 La Commission européenne a invité, le 14 janvier dernier, les différentes parties intéressées à commenter les propositions d’engagements émanant de (...)

Frédéric Marty Forclusion : L’Autorité de la concurrence publie un avis révélant son analyse du fonctionnement du marché de la publicité en ligne et la Commission européenne ouvre des enquêtes approfondies sur les pratiques de marché de Google (Fonctionnement concurrentiel de la publicité en ligne)

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Aut. conc., avis n° 10-A-29 du 14 décembre 2010 sur le fonctionnement concurrentiel de la publicité en ligne Comm. eur., communiqué IP/10/1624 du 30 novembre 2010, La Commission enquête sur des allégations d’infraction aux règles antitrust par Google Le 30 novembre 2011, la Commission européenne (...)

Frédéric Marty Discrimination : La Cour d’appel de Paris rejette un recours formé contre une décision de l’Autorité de la concurrence ayant conduit à rejeter une saisine pour des stratégies d’éviction alléguées sur le marché de la valorisation électrique du biogaz (Euro Power Technology)

955

CA Paris, ch. 5-7, 2 décembre 2010, Euro Power Technology ; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-14 du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz La société Euro Power Technology exerce son activité dans la distribution de micro-turbines et (...)

Frédéric Marty Éviction anticoncurrentielle : L’Autorité de la concurrence demande un supplément d’instruction pour évaluer les risques de préemption du marché de la diffusion de contenus audiovisuels sur la fibre optique au moyen de clauses d’exclusivité (Secteur de la télévision payante)

1202

Aut. conc., déc. n° 10-D-32 du 16 novembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante Dans le contexte de la convergence numérique, la question des clauses d’exclusivité relatives aux contenus audiovisuels a suscité de nombreuses préoccupations de concurrence (...)

Frédéric Marty Intégration verticale – Énergie  : La Commission européenne accepte les engagements de l’opérateur historique italien visant à supprimer les entraves à l’accès au marché gazier italien et à mettre fin à des pratiques alléguées d’éviction anticoncurrentielle (ENI)

1083

Comm. eur., déc. art. 9 R.1/2003 du 29 septembre 2010, ENI, aff. COMP/39315 La décision de la Commission européenne, rendant obligatoires les engagements proposés par ENI pour mettre fin à la procédure lancée à son encontre pour verrouillage anticoncurrentiel du marché gazier italien, s’insère dans la (...)

Frédéric Marty Engagements : L’Autorité de la Concurrence accepte des engagements conduisant à lever ses préoccupations de concurrence relatives au risque d’éviction des négociants de pneumatiques liés à d’autres manufacturiers (Michelin et Pneumatiques Kléber)

1168

L’acceptation par l’Autorité de la concurrence des engagements proposés par Michelin met fin à une procédure engagée depuis l’été 2008. Celle-ci portait sur des pratiques mises en œuvre par ce dernier et sa filiale Kléber dans le secteur de la vente de pneumatiques de remplacement pour les poids-lourds. (...)

Frédéric Marty, Julien Pillot, Patrice Bougette, Patrice Reis Appréciation des clauses d’exclusivité par les autorités de la concurrence : Le cas des marchés de haute technologie

2792

L’affaire de l’exclusivité d’Orange sur les terminaux iPhone met en relief la problématique des clauses d’exclusivité dans le domaine des industries de haute technologie. Les contentieux déjà noués sur les droits audiovisuels avaient illustré les risques induits par ces dispositifs contractuels en termes (...)

Frédéric Marty Refus d’octroi de licence à un concurrent : L’Autorité de concurrence rejette la demande de mesures conservatoires à l’encontre de pratiques d’un laboratoire pharmaceutique en matière d’octroi de licences et de politique de communication (Sanofi-Aventis)

1433

Aut. conc., déc. n° 10-D-16 du 17 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sanofi-Aventis France Saisie le 2 novembre 2009 par le fabricant de génériques Téva Santé pour des pratiques mises en œuvre par Sanofi-Aventis sur le marché “ville” du clopidogrel - médicament utilisé pour (...)

Frédéric Marty Mesures conservatoires : L’Autorité de concurrence rejette une saisine relative à des pratiques dans le secteur du biogaz et voit sa décision confirmée par la Cour d’appel de Paris (Euro Power Technology)

1355

Aut. conc., déc. n° 10-D-14 du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz CA Paris, ch. 5-7, 1er juin 2010, Euro Power Technology Saisie le 17 juin 2008 par Euro Power Technology, société spécialisée dans l’installation de centrales (...)

Frédéric Marty Abus de position dominante collective : La Cour d’appel de Paris annule et réforme partiellement la décision relative à l’affaire du ciment corse sur son volet concernant l’abus de position dominante collective (Vicat et Lafarge Ciments)

2297

CA Paris, ch. 5-7, 15 avril 2010, Vicat et Lafarge Ciments ; sur renvoi après cassation, contre Aut. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse L’affaire du ciment corse dont le premier (...)

Frédéric Marty Engagements : La Commission européenne accepte des engagements concernant les contrats d’approvisionnement exclusifs de long terme avec les consommateurs industriels afin d’ouvrir le marché français de l’électricité à la concurrence (Marché français de l’électricité)

1629

Comm. eur., communiqué IP/10/290 du 17 mars 2010, la Commission formalise les engagements offerts par EDF pour ouvrir le marché français de l’électricité à la concurrence, aff. COMP/39386 La Commission européenne avait, dans le cadre de la préparation du Troisième Paquet de directives relatives au (...)

Frédéric Marty Non-lieu : L’Autorité de la concurrence accorde un non-lieu dans le cadre d’une affaire relative à une supposée stratégie de levier entre des segments de marchés hospitaliers et de ville (Secteur des héparines à bas poids moléculaire)

1532

Aut. conc., déc. n° 10-D-02 du 14 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des héparines à bas poids moléculaire L’Autorité de la concurrence conclut à un non-lieu dans une affaire relative à une possible stratégie de levier anticoncurrentiel. Il s’agirait de ventes à prix (...)

Frédéric Marty Eviction - Discrimination : L’Autorité de la Concurrence rejette une saisine dénonçant des pratiques d’éviction anticoncurrentielle et de discrimination à l’encontre de réparateurs indépendants (Volvo Trucks France)

2003

Aut. conc., déc. n° 09-D-37 du 10 décembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réparation de véhicules industriels, de moteurs de bateaux et d’engins de travaux publics L’Autorité de la Concurrence rejette la saisine d’un réparateur indépendant de véhicules industriels (...)

Frédéric Marty Compétence de la juridiction administrative : L’Autorité de la Concurrence réaffirme la compétence de la juridiction administrative en matière de contrôle de la légalité d’actes de dévolution de missions de service public en regard au droit de la concurrence (Secteur du transport médical d’urgence)

2255

Aut. conc., déc. n° 09-D-34 du 18 novembre 2009 relative à des marchés de travaux publics d’électricité et d’éclairage public en Corse L’Autorité de la Concurrence déclare irrecevable la saisine d’entreprises de transport sanitaire varoises écartées par une décision Centre Général Hospitalier Jean Marcel (...)

Frédéric Marty Prix prédateurs - Récupération des coûts : L’Autorité de la Concurrence réaffirme sa position en matière d’utilisation du critère de récupération des coûts dans les stratégies de prix prédateurs (Chep France)

2706

Aut. conc., déc. n° 09-D-33 du 10 novembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Chep France dans le secteur de la location-gestion de bacs plastiques et de palettes L’Autorité de la Concurrence considère qu’une entreprise dominante ne peut rationnellement pas s’engager dans une (...)

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