Frederic Leclerc is a professor at the University of Perpignan and a contributor to the Lettre de la Distribution.
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L’arrêt sous commentaire illustre parfaitement les difficultés liées à la détermination de la juridiction internationalement compétente en présence d’une action en responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie. En l’espèce, une société de droit belge Delta Temp NV, (...)
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Par l’arrêt sous commentaire, la CJUE braque une nouvelle fois le projecteur sur un aspect peu abordé du droit des PAC, à savoir leurs sanctions civiles, qui se traduisent on le sait par la nullité de la pratique incriminée, puis par l’engagement possible de la responsabilité civile des (...)
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L’arrêt sous commentaire présente un intérêt certain pour ceux qui s’intéressent à la question du traitement de la sanction de la rupture brutale de relation commerciale établie en un contexte international. L’affaire concernait une relation commerciale de distribution en Algérie de produits (...)
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L’arrêt sous commentaire ne pourra manquer d’intéresser ceux qui s’intéressent au droit international privé de la distribution. S’il rappelle des solutions aujourd’hui bien acquises, cet arrêt montre les évolutions que connaît la matière, et qu’expliquent sans doute les hésitations que fait (...)
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L’arrêt sous commentaire aborde l’intéressante question de la distinction entre contrat de partenariat commercial et contrat de franchise. Cette question n’a que peu retenu l’attention de la doctrine (v. cep. M. Kahn, Franchise et partenariat, guide pratique : Dalloz-Dunod, 2002), tandis que (...)
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Devant quelle juridiction, dans le contexte d’une relation de distribution à caractère international, le concessionnaire évincé peut-il porter son action en indemnisation ? Plus précisément, qu’en est-il lorsque le concédant est installé dans un premier État (la Belgique), le concessionnaire (...)
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Une juridiction élue par une clause attributive de juridiction peut-elle connaître des conséquences civiles de pratiques anticoncurrentielles ou de concurrence déloyale ?* Par l’arrêt sous commentaire, la Cour de cassation braque le projecteur sur un aspect peu abordé du droit des pratiques (...)
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Compétence juridictionnelle internationale et rupture brutale de relation commerciale établie : la Cour de cassation retient la qualification contractuelle de l’action* Il était écrit que suite à l’arrêt Granarolo (CJUE, 2ème ch., 14 juill. 2016, aff.C-196/16, concl. J. Kokott : Lettre (...)
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Compétence juridictionnelle internationale et violation d’interdictions de revente hors réseau* Par cet arrêt sous commentaire, la Cour de cassation tire les enseignements de l’arrêt qu’avait rendu sur sa question préjudicielle le 21 décembre 2016, la CJUE, au sujet de la mise en œuvre dans (...)
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Rupture brutale d’une relation commerciale établie et droit international privé : encore et toujours plus d’incertitudes* Même s’il n’est pas promis à la publication, l’arrêt sous commentaire ne peut qu’attirer l’attention par la solution qu’il retient (I) et les interrogations qu’il suscite (...)
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Contrat de réservation en ligne de chambres d’hôtels et droit international privé : la suite apportée à l’affaire Expedia* Le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 7 mai 2015 dans l’affaire Expedia avait suscité un vif intérêt de la part des amateurs de droit international (...)
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D’intéressantes précisions sur le régime des conventions d’arbitrage dans le contexte d’un groupe de contrats de distribution* L’arrêt sous commentaire ne manquera pas de susciter l’intérêt des praticiens des contrats de distribution, mais aussi des théoriciens du droit de l’arbitrage. (...)
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Action en rupture brutale d’une relation commerciale établie et clause juridictionnelle : oui à la convention d’arbitrage ; non à la clause attributive de juridiction* L’arrêt sous commentaire ne devrait pas passer inaperçu. S’il réaffirme le jeu possible d’une convention d’arbitrage dans le (...)
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Mais quel est en droit international privé le régime des lois nationales protectrices de l’agent commercial ?* L’arrêt que vient de rendre la CJUE, loin d’éclairer, laisse encore plus perplexe sur le régime juridique au sein de l’Union européenne des règles nationales protectrices de l’agent (...)
