Centre de Droit de l'Entreprise (Montpellier)

Frédéric Leclerc

Université de Perpignan, Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Professor

Frederic Leclerc is a professor at the University of Perpignan and a contributor to the Lettre de la Distribution.

Auteurs associés

Université de Perpignan
University of Toulouse
KLYB (Montpellier)
Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
University of Montpellier

Articles

2102 Revue

Frédéric Leclerc Rupture brutale : Les difficultés liées à la détermination de la compétence juridictionnelle internationale face à une rupture brutale de relation commerciale établie (Delta Temp NV / Delta Temp France)

130

L’arrêt sous commentaire illustre parfaitement les difficultés liées à la détermination de la juridiction internationalement compétente en présence d’une action en responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie. En l’espèce, une société de droit belge Delta Temp NV, spécialisée dans (...)

Frédéric Leclerc Conflit de juridiction : La Cour de justice de l’Union europénne juge qu’une juridiction élue par une clause attributive de juridiction peut connaître des conséquences civiles de pratiques anticoncurrentielles ou de concurrence déloyale (Apple / MJA)

152

Par l’arrêt sous commentaire, la CJUE braque une nouvelle fois le projecteur sur un aspect peu abordé du droit des PAC, à savoir leurs sanctions civiles, qui se traduisent on le sait par la nullité de la pratique incriminée, puis par l’engagement possible de la responsabilité civile des différents (...)

Frédéric Leclerc Lois de police : La Cour d’appel de Paris persiste à qualifier de loi de police l’article L.442-6, I, 5° C. com. (Distri European Stock, El Wassila Cosmétiques, Beauté Shop / Clarins)

378

L’arrêt sous commentaire présente un intérêt certain pour ceux qui s’intéressent à la question du traitement de la sanction de la rupture brutale de relation commerciale établie en un contexte international. L’affaire concernait une relation commerciale de distribution en Algérie de produits (...)

Frédéric Leclerc Conflit de juridictions : La Cour d’appel de Douai illustre les enjeux de la qualification du contrat de distribution en droit international privé (JPD / Fabryka Mebli Spin)

107

L’arrêt sous commentaire ne pourra manquer d’intéresser ceux qui s’intéressent au droit international privé de la distribution. S’il rappelle des solutions aujourd’hui bien acquises, cet arrêt montre les évolutions que connaît la matière, et qu’expliquent sans doute les hésitations que fait naître sa (...)

Frédéric Leclerc Contrat commercial : La Cour de Justice de l’Union s’exprime concernant la juridiction devant laquelle un concessionnaire évincé peut porter son action en indemnisation lorsque le réseau de distribution s’étend sur plusieurs États membres (Lusavouga)

196

Devant quelle juridiction, dans le contexte d’une relation de distribution à caractère international, le concessionnaire évincé peut-il porter son action en indemnisation ? Plus précisément, qu’en est-il lorsque le concédant est installé dans un premier État (la Belgique), le concessionnaire dans un (...)

Frédéric Leclerc Clause attributive de juridiction : La Cour de cassation émet des doutes quant à l’applicabilité d’une clause attributives de juridiction dans le cas des conséquences civiles de pratiques anticoncurrentielles et préfère surseoir à statuer (eBizcuss / Apple)

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Une juridiction élue par une clause attributive de juridiction peut-elle connaître des conséquences civiles de pratiques anticoncurrentielles ou de concurrence déloyale ?* Par l’arrêt sous commentaire, la Cour de cassation braque le projecteur sur un aspect peu abordé du droit des pratiques (...)

Frédéric Leclerc Rupture brutale : La Cour de Cassation retient la qualification contractuelle tacite dans une affaire de distribution de matériel agricole (AVR / Proutheau)

7

Compétence juridictionnelle internationale et rupture brutale de relation commerciale établie : la Cour de cassation retient la qualification contractuelle de l’action* Il était écrit que suite à l’arrêt Granarolo (CJUE, 2ème ch., 14 juill. 2016, aff.C-196/16, concl. J. Kokott : Lettre distr. sept. (...)

Frédéric Leclerc Compétence : La Cour de Cassation précise qu’en cas de faits illicites commis à partir de sites Internet étrangers, le forum delicti réside dans la capacité ou pas à produire en France le dommage allégué (Samsung Electronics)

45

Compétence juridictionnelle internationale et violation d’interdictions de revente hors réseau* Par cet arrêt sous commentaire, la Cour de cassation tire les enseignements de l’arrêt qu’avait rendu sur sa question préjudicielle le 21 décembre 2016, la CJUE, au sujet de la mise en œuvre dans le contexte (...)

Frédéric Leclerc Rupture brutale : La Cour de cassation accepte de faire produire des effets à une clause contractuelle désignant une loi étrangère dans un litige de rupture brutale de relation commerciale affirmant par la même toujours plus d’incertitudes (Bugaboo / Gamin Tout Terrain)

43

Rupture brutale d’une relation commerciale établie et droit international privé : encore et toujours plus d’incertitudes* Même s’il n’est pas promis à la publication, l’arrêt sous commentaire ne peut qu’attirer l’attention par la solution qu’il retient (I) et les interrogations qu’il suscite (II) sur la (...)

Frédéric Leclerc Compétence : La Cour d’Appel de Paris écarte les clauses attributives de juridiction au profit de la loi française en tant que loi de survenance du dommage subi par les hôteliers français (Expedia)

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Contrat de réservation en ligne de chambres d’hôtels et droit international privé : la suite apportée à l’affaire Expedia* Le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 7 mai 2015 dans l’affaire Expedia avait suscité un vif intérêt de la part des amateurs de droit international privé. Outre (...)

Frédéric Leclerc Arbitrage : La Cour de Cassation conclu à l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage dans le contexte d’un groupe de contrats de distribution dans un litige relatif au contrat de location-gérance (Distri Dorengts / CPF et CSF)

36

D’intéressantes précisions sur le régime des conventions d’arbitrage dans le contexte d’un groupe de contrats de distribution* L’arrêt sous commentaire ne manquera pas de susciter l’intérêt des praticiens des contrats de distribution, mais aussi des théoriciens du droit de l’arbitrage. Confrontée à (...)

Frédéric Leclerc Compétence : La Cour de Cassation affirme le jeu possible d’une convention d’arbitrage dans le domaine dès rupture brutale de relation commerciale établie tout en élevant en principe le bannissement des clauses attributives de juridiction (Cabinet maîtrise d’œuvre / Lavalin)

25

Action en rupture brutale d’une relation commerciale établie et clause juridictionnelle : oui à la convention d’arbitrage ; non à la clause attributive de juridiction* L’arrêt sous commentaire ne devrait pas passer inaperçu. S’il réaffirme le jeu possible d’une convention d’arbitrage dans le cadre d’un (...)

Frédéric Leclerc Agence commerciale : La Cour de Justice de l’Union européenne précise que le seul fait que le commettant soit établi dans un état membre ne permets pas de caractériser un lien suffisant avec l’Union européenne afin de pouvoir appliquer la directive 86/653 (Agro Foreign Trade & Agency / Petersime)

22

Mais quel est en droit international privé le régime des lois nationales protectrices de l’agent commercial ?* L’arrêt que vient de rendre la CJUE, loin d’éclairer, laisse encore plus perplexe sur le régime juridique au sein de l’Union européenne des règles nationales protectrices de l’agent commercial, (...)

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