Frédéric Buy

La cour d’appel de Paris entre en résistance. Alors que la Cour de cassation considère désormais que les dispositions de l’ancien article L. 442-6 C. com. constituent des lois de police au sens du droit international (Cass. com., 8 juill. 2020, n° 17-31536, Concurrences 4-2020, p. 151, obs. F. Buy), (...)

L’action en responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie intentée par une société de conseil à l’encontre de la SNCF doit-elle être ou non portée devant les juridictions judiciaires ? Telle est, en substance, l’une des questions (le droit des pratiques anticoncurrentielles était (...)

Le lecteur se souvient sans doute de l’arrêt de la chambre internationale de la cour d’appel de Paris en date du 3 juin 2020 que nous avions rapporté dans la précédente livraison de cette chronique (CA Paris, ch. com., 3 juin 2020, n° 19/03758, Concurrences 3-2020, obs. F. Buy). Répondant à la (...)

Conflit de doctrines au sein de la cour d’appel de Paris ! Les chambres 5-4 et 5-5 s’opposaient jusqu’ici quant au fait de savoir si les dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com., devenu L. 442-1, II, constituaient ou non une loi de police : oui pour la première (CA Paris, p5 juill. (...)

Le contentieux des “conventions écrites” est suffisamment rare pour signaler à l’attention du lecteur l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix le 28 mai 2020. La question qui y était posée était des plus intéressante au plan pratique : le fait pour un prestataire de ne pas avoir conclu de convention, et donc (...)

“Seule la partie qui entretient directement une relation commerciale établie avec l’autre partie pouvant, sur le fondement de ce texte, rechercher la responsabilité de cette dernière dans le cas où elle aurait, brutalement et sans préavis écrit, rompu cette relation, même partiellement les tiers ne (...)

Voici un arrêt qui arrive à point nommé (Paris, 5-5, 27 févr. 2020, AJ Contrat 2020, à paraître, obs. F. Buy). Alors que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation décidait, il y a quelques mois, de maintenir sa jurisprudence Boot shop (Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13255), en réaffirmant de (...)

On peut, sans grand risque de se tromper, affirmer que l’arrêt Cristal de Paris constitue l’un des arrêts les plus importants que la Cour de cassation n’ait jamais rendus au sujet de la concurrence déloyale, et de la réparation du préjudice économique de façon plus générale. Cette décision innovante est (...)

Les retards de paiement sont, on le sait, un véritable fléau. Parce que le droit commun, qui n’accorde que l’intérêt au taux légal (art. 1231-6, C. civ.), “n’a jamais découragé les mauvais payeurs” (D. Mainguy, note JCP E 2009, 1543), le Code de commerce prévoit de longue date une règle dérogatoire : des (...)

Comment le droit des ruptures brutales appréhende-t-il les groupes de sociétés ? L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 octobre 2019 (CCC 2019, no 199, obs. N. Mathey) permet de faire le point sur une question, certes classique, mais toujours délicate (v. not. F. Buy, L’article L. 442-1, II, C. (...)

La Cour de cassation a rendu, le 2 octobre 2019, un arrêt important et remarqué (D. actu 17 octobre 2019, obs. X. Delpech ; CCC 2019, no 198, obs. N. Mathey ; AJ Contrat 2019, p. 483, note N. Dissaux ; adde F. Buy, De quelques conflits de lois internes en droit des affaires, D. 2019, p. 2257). (...)

Question : une société absorbante peut-elle être condamnée au paiement d’une amende civile en raison d’une pratique commerciale déloyale (en l’occurrence, l’obtention par un grand distributeur d’avantages manifestement disproportionnés) antérieurement commise par la société qu’elle a absorbée ? Oui, et (...)

Le droit des pratiques commerciales déloyales conduit aujourd’hui praticiens et universitaires à “revisiter les rapports entre droit commun et droit spécial” (J. Klein, Les rapports entre le C. com. et le C. civ., Concurrences n° 3-2019, art. 90980). Sous l’angle des ruptures brutales, tout (...)

La concurrence déloyale fait partie de ces notions dont on croit parfois, avec peu de naïveté, qu’elles peuvent être facilement apprivoisées. D’un côté, la concurrence déloyale n’appartient pas, en tout cas officiellement, à la famille des pratiques commerciales déloyales telle que définie par la récente (...)

Voici venu le temps du contentieux juridictionnel administratif des relations commerciales. Après l’introduction, par la loi Hamon du 17 mars 2014, de la peine d’amende administrative pour sanctionner la violation de toute une série de dispositions du titre IV du livre IV C. com., le juge (...)

L’arrêt sous commentaire ne sera peut-être plus, au jour où le lecteur prendra connaissance de ces lignes, que l’illustration des byzantinismes dont l’article L. 442-6 C. com. s’est trop longtemps nourri. En l’espèce, des juges avaient rejeté la demande de dommages-intérêts d’un avocat, dirigée contre (...)

Voici une clause contractuelle des plus banale, logée dans un contrat de franchise : le distributeur s’interdit de “créer un réseau concurrent [dans le même domaine] sur toutes les villes où sont implantés les instituts franchisés, et ce pendant un an à compter de la cessation du présent contrat”. La (...)

Refonte du droit des relations commerciales par voie d’ordonnances, acte I ! Conformément à l’habilitation que la loi “EGalim” lui avait donnée (art. 15), et dans un délai record, le Gouvernement a donc adopté une première ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement (...)

Ça y est, les grands travaux sont lancés ! L’article 17 de la loi “EGalim” a, en effet, autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter du 1er novembre 2018, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le titre IV du livre IV C. com.. (...)

Créé par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (art. 21), le nouvel article L. 441-6-2 C. com. suscitera, à n’en pas douter, l’intérêt des professionnels. Voici, en effet, que la technique du rescrit fait son apparition dans un domaine particulièrement (...)

A-t-on le droit de renégocier en cours d’année la convention unique conclue en application de l’article L. 441-7 C. com., et si oui, à quelles conditions ? La réponse livrée par la cour d’appel de Paris dans cet arrêt rendu le 16 mai 2018 est importante (AJ Contrat 2018, p. 385, obs. L.-M. Augagneur ; (...)

L’arrêt rendu le 15 février 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (AJ Contrat 2018, p. 143, obs. K. Magnier-Merran) peut être rangé dans la famille des “grands arrêts du petit droit” (F. Buy, Les grands arrêts du petit droit, D. 2017, p. 1481). Il fait partie de ces décisions, de (...)

Dotée d’une simple dimension “pédagogique”, mais d’un contenu très précieux, la fiche publiée sur le site de la Cour d’appel de Paris représente une sorte de mode d’emploi en matière d’évaluation du préjudice découlant d’une rupture brutale de relation commerciale établie. En bref, cette fiche : liste une (...)

Le mouvement de cantonnement de l’application de l’article L. 442-6 C. com. est encore à l’œuvre. L’arrêt rapporté n’en est peut-être pas l’illustration la plus spectaculaire, mais il a le mérite de rappeler que le droit des relations commerciales n’est pas un “truc” que l’on pourrait commodément agiter (...)

L’arrêt n’est pas publié au bulletin, et c’est dommage (V. CCC 2018, comm. 87, obs. M. Malaurie-Vignal). Car la Cour de cassation rend ici une décision importante, qui désamorce une tentative d’importation des raisonnements dits “économiques” en droit civil. Certaines pratiques observées sur le marché de (...)

Le droit de la vente des produits agricoles, tel qu’on le connaissait depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 (pour une présentation générale, F. Buy, M. Lamoureux et J.-C. Roda, Droit de la distribution, LGDJ, 2017, n° 393 et s. ; et pour une étude (...)

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ne se contente pas de poser les bases d’une réforme des relations commerciales agricoles (cf. notre commentaire supra). Il annonce aussi, et peut-être surtout, dans ses articles 9 et 10, la future (...)

L’arrêt commenté est important (obs. C. Mouly-Guillemaud, Lettre distr. nov. 2017 ; note N. Dissaux, JCP E 2017, 1665 ; chron. F. Buy, RLDC janv. 2018, à paraître). Il constitue une nouvelle illustration de l’actuel “reflux” de l’article L. 442-6 C. com. (Flux et reflux de la rupture brutale d’une (...)

Nous avions rapporté et approuvé dans ces colonnes, il y a quelques mois, l’excellent arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 février 2016 qui avait refusé, en substance, d’appliquer les règles sur le déséquilibre significatif et la rupture brutale aux rapports entretenus par une société coopérative de (...)

La solution posée par l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 20 septembre 2017 relève de l’évidence. Elle montre néanmoins que la règle de la spécialisation juridictionnelle posée par l’article L. 442-6, III C. com., nourrit parfois des contentieux improbables. En l’espèce, pour déclarer irrecevable (...)

Nous avions fait état il y a peu, dans ces colonnes, d’une décision originale de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 5-5, 28 janv. 2016, RG n° 14/13036, Concurrences n° 2-2016, p. 131, obs. F. Buy ; JCP G 2016, 288, note C. Grimaldi ; RTD civ. 2016, p. 361, obs. H. Barbier) qui était entrée en (...)

L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2017 retiendra surtout l’attention des praticiens. Sa leçon pourrait être que, si la rigueur juridique n’est pas de mise en ce qui concerne “les fondamentaux”, le droit des pratiques restrictives, si attractif soit-il, pourrait bien n’être qu’un miroir (...)

Les pratiques des plates-formes de réservation hôtelière ne passent plus inaperçues depuis quelque temps. Et c’est ainsi que les juristes ont découvert les clauses dites “de parité”, que ces plateformes imposent dans les contrats conclus avec les hôteliers : les clauses “de parité des tarifs », qui (...)

Voici un arrêt non publié de la Cour de cassation qui, l’air de rien, semble avoir tranché, pour la première fois, l’une des grandes questions relatives au régime de l’article L. 442-6, I, 2° C. com. En l’espèce, une société avait souscrit auprès d’un opérateur en téléphonie à destination de professionnels (...)

Après les enseignes de la grande distribution alimentaire, voici que les enseignes de la distribution spécialisée se trouvent, à leur tour, sous les feux de la Cour de cassation. Le scénario est connu, avec une action initialement lancée par le ministre qui estimait que deux clauses insérées dans les (...)

Parmi les questions que suscite l’article L. 442-6, I, 5° C. com., celle de la délimitation de son champ d’application est certainement l’une des plus délicates (Obs. F. Buy, L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Lamy droit du contrat, 2016, n° 2495 et s. ; adde notre article Rupture brutale (...)

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 (Obs. F. Buy, D. 2017, p. 481 ; obs. M. Béhar-Touchais, JCP G 2017 ; obs. S. Pech-Le Gac, JCP E 2017, 1135), présidée pour la circonstance par le Premier président Louvel, constitue probablement la décision la plus (...)

Le droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence vient d’être modifié par l’imposante loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite “Sapin 2”. On ose à peine, tant la chose est (...)

Un candidat à l’intégration d’un réseau de distribution sélective peut-il contester le refus d’agrément qui lui est opposé sur le fondement d’une discrimination ? Telle est la belle question que posait l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 19 octobre 2016 (v. blog Vogel & Vogel : (...)

Dernier épisode en date de la lutte, pour l’instant victorieuse, menée par le ministre de l’Économie contre les acteurs de la grande distribution. Par un arrêt rendu le 4 octobre 2016 (CCC 2016, comm. 253, obs. N. Mathey ; blog Vogel & Vogel), la chambre commerciale de la Cour de cassation (...)

Étrangement, la condition centrale du délit de rupture brutale de relation commerciale établie n’était, jusqu’ici, qu’imparfaitement comprise (v. cependant l’étude éclairante de C. Mouly-Guillemaud, « Répercussion de la crise économique, perte de rentabilité d’une relation ou prévisibilité de la rupture : (...)

Les plaideurs sont appelés à remettre leur ouvrage sur le métier ! Pour l’application du règlement européen Bruxelles I, la Cour de justice de l’Union européenne vient en effet de juger, en rupture avec la solution qui était jusqu’ici défendue par la Cour de cassation, que “l’article 5, point 3, du (...)

La société Groupe Planet Sushi, spécialisée dans l’activité de restauration et livraison de cuisine japonaise qu’elle exerce, notamment, au travers de ses filiales et de son réseau de franchisés, est assignée par l’un de ses prestataires de services, la société Blue Oceans Venture, sur le fondement d’une (...)

Nul n’ignore que l’article L. 442-6 du code de commerce, qui avait été initialement créé pour régir les rapports de distribution, est depuis longtemps sorti de son lit. Peut-il aller aujourd’hui jusqu’à s’appliquer aux rapports entretenus entre une société et ses propres associés ? Voilà la très (...)

Avec le présent dossier « Tendances » consacré aux évolutions récentes du droit français de la distribution, la revue Concurrences poursuit sa réflexion sur les grandes questions de droit de la concurrence que suscite la loi Macron du 6 août 2015. Qu’il s’agisse de simples ajustements, comme en droit de (...)

Les praticiens familiers du contentieux des ruptures brutales ne manqueront pas d’apprécier l’originalité de cet arrêt de la Cour d’appel de Paris “découvert” par notre collègue Cyril Grimaldi (JCP G 2016, 288), qui s’inscrit à contre-courant de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation à propos (...)

Bien que prévisible (l’arrêt n’est d’ailleurs pas publié au Bulletin), la solution qui a été adoptée en l’espèce par la chambre commerciale de la Cour de cassation saura certainement retenir l’attention des professionnels du droit. La haute juridiction décide en effet, pour la première fois à notre (...)

On a coutume de dire, de façon sans doute un peu rapide, que la notion de groupe de sociétés, plus économique que juridique, peine à être correctement appréhendée en droit. Mais, précisément parce qu’il ne roule pas sur des concepts civilistes classiques, le droit des ruptures brutales des relations (...)

Après quelques années d’attente, voici que les décisions de la Cour de cassation sur le “déséquilibre significatif” commencent à fleurir. L’arrêt rapporté, en date du 29 septembre 2015, confirme et affermit, sous la forme d’une longue décision de rejet, ce qu’ont laissé entrevoir trois autres arrêts (...)