Frédéric Buy

University Aix-Marseille
Professor

Frédéric Buy is Professor of private law at the Aix-Marseille University (AMU), where he teaches Commercial Law, Distribution Law and Contracts Law. He teaches also in Science Po Aix. Frederic has extensively written on Sport, Distribution and Contract law (articles and books). He is also co-director and co-founder of the chronicle on Ethics of the Enterprises (Lextenso). Frederic is visiting professor at the College d’Etudes juridiques franco-roumain of Bucarest. Frédéric is also Director of the Master 2 “Droit et fiscalité de l’entreprise” at the University of Auvergne.

Auteurs associés

Université Jean Moulin - Lyon III
Fourgoux, Djavadi & Associés (Paris)
Deprez Guignot Associés
Fourgoux, Djavadi & Associés (Paris)
Fédération Française de la Franchise
Carrefour (Boulogne-Billancourt)
University of Montpellier

Articles

5945 Revue

Frédéric Buy Délais de paiement : La Cour administrative d’appel de Marseille inaugure le contentieux juridictionnel administratif des relations commerciales (Airbus Helicopters)

96

Voici venu le temps du contentieux juridictionnel administratif des relations commerciales. Après l’introduction, par la loi Hamon du 17 mars 2014, de la peine d’amende administrative pour sanctionner la violation de toute une série de dispositions du titre IV du livre IV C. com., le juge (...)

Frédéric Buy Partenariat commercial : La Cour de cassation juge que l’article L. 442-6, I, 1° et 2° C. com. n’est pas applicable aux rapports entre un avocat et le cabinet au sein duquel il collabore (M. E. / Cabinet S.)

93

L’arrêt sous commentaire ne sera peut-être plus, au jour où le lecteur prendra connaissance de ces lignes, que l’illustration des byzantinismes dont l’article L. 442-6 C. com. s’est trop longtemps nourri. En l’espèce, des juges avaient rejeté la demande de dommages-intérêts d’un avocat, dirigée contre (...)

Frédéric Buy Clause de non-concurrence : La Cour d’appel de Paris juge que l’adoption, par plusieurs magasins, d’une enseigne commune ne caractérise pas la violation d’une clause d’interdiction de créer un réseau concurrent (International Esthétique / Joël M.)

78

Voici une clause contractuelle des plus banale, logée dans un contrat de franchise : le distributeur s’interdit de “créer un réseau concurrent [dans le même domaine] sur toutes les villes où sont implantés les instituts franchisés, et ce pendant un an à compter de la cessation du présent contrat”. La (...)

Frédéric Buy Réforme : Le Gouvernement adopte l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires (Ord. n° 2018-1128)

90

Refonte du droit des relations commerciales par voie d’ordonnances, acte I ! Conformément à l’habilitation que la loi “EGalim” lui avait donnée (art. 15), et dans un délai record, le Gouvernement a donc adopté une première ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement (...)

Frédéric Buy Réforme : Le Parlement français adopte la loi “EGalim” et habilite le Gouvernement à réformer le Titre IV du Livre IV C. com. (Loi n° 2018-938)

149

Ça y est, les grands travaux sont lancés ! L’article 17 de la loi “EGalim” a, en effet, autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter du 1er novembre 2018, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le titre IV du livre IV C. com.. (...)

Frédéric Buy Rescrit : Le Parlement français adopte la loi n°2018-727 qui étend la technique du rescrit à la question des délais de paiement (Loi n° 2018-727)

56

Créé par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (art. 21), le nouvel article L. 441-6-2 C. com. suscitera, à n’en pas douter, l’intérêt des professionnels. Voici, en effet, que la technique du rescrit fait son apparition dans un domaine particulièrement (...)

Frédéric Buy Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris fixe les conditions dans lesquelles la convention unique peut être modifiée (Ministre de l’Économie / Système U)

91

A-t-on le droit de renégocier en cours d’année la convention unique conclue en application de l’article L. 441-7 C. com., et si oui, à quelles conditions ? La réponse livrée par la cour d’appel de Paris dans cet arrêt rendu le 16 mai 2018 est importante (AJ Contrat 2018, p. 385, obs. L.-M. Augagneur ; (...)

Frédéric Buy Bail commercial : La Cour de cassation poursuit son travail de cantonnement de l’article L. 442-6 C. com. et considère que seules les activités de production, de distribution ou de services entrent dans le champ d’application des dispositions relatives au déséquilibre significatif (Au Marahja)

100

L’arrêt rendu le 15 février 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (AJ Contrat 2018, p. 143, obs. K. Magnier-Merran) peut être rangé dans la famille des “grands arrêts du petit droit” (F. Buy, Les grands arrêts du petit droit, D. 2017, p. 1481). Il fait partie de ces décisions, de (...)

Frédéric Buy Préjudice : La Cour d’appel de Paris publie sur son site une fiche méthodologique sur la réparation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales (Réparation du préjudice économique)

231

Dotée d’une simple dimension “pédagogique”, mais d’un contenu très précieux, la fiche publiée sur le site de la Cour d’appel de Paris représente une sorte de mode d’emploi en matière d’évaluation du préjudice découlant d’une rupture brutale de relation commerciale établie. En bref, cette fiche : liste une (...)

Frédéric Buy Soumission : La Cour de cassation refuse qu’une clause de responsabilité puisse être réputée non écrite sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° C. com., en l’absence de soumission du cocontractant (Delta Security Solutions)

98

Le mouvement de cantonnement de l’application de l’article L. 442-6 C. com. est encore à l’œuvre. L’arrêt rapporté n’en est peut-être pas l’illustration la plus spectaculaire, mais il a le mérite de rappeler que le droit des relations commerciales n’est pas un “truc” que l’on pourrait commodément agiter (...)

Frédéric Buy Entité économique : La Cour de cassation juge que la notion d’entité économique, propre au droit de la concurrence, ne trouve pas application en matière de responsabilité civile de droit commun (Optical Center / Frères Lissac, Lissac enseigne, Gadol et Audioptic Trade Services)

84

L’arrêt n’est pas publié au bulletin, et c’est dommage (V. CCC 2018, comm. 87, obs. M. Malaurie-Vignal). Car la Cour de cassation rend ici une décision importante, qui désamorce une tentative d’importation des raisonnements dits “économiques” en droit civil. Certaines pratiques observées sur le marché de (...)

Frédéric Buy Réforme : Le Gouvernement français présente un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Projet de loi n° 627)

92

Le droit de la vente des produits agricoles, tel qu’on le connaissait depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 (pour une présentation générale, F. Buy, M. Lamoureux et J.-C. Roda, Droit de la distribution, LGDJ, 2017, n° 393 et s. ; et pour une étude (...)

Frédéric Buy Réforme : L’Assemblée nationale entend autoriser le Gouvernement français à reformer, par ordonnance, le droit commun des relations commerciales (Titre IV du Livre IV C. com.) (Projet de loi n° 627)

94

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ne se contente pas de poser les bases d’une réforme des relations commerciales agricoles (cf. notre commentaire supra). Il annonce aussi, et peut-être surtout, dans ses articles 9 et 10, la future (...)

Frédéric Buy Concours bancaires : La Cour de cassation pose en principe que l’article L. 442-6, I, 5° C. com. ne s’applique pas à la rupture ou au non-renouvellement de concours bancaires (AMG Compagnie / CIC)

86

L’arrêt commenté est important (obs. C. Mouly-Guillemaud, Lettre distr. nov. 2017 ; note N. Dissaux, JCP E 2017, 1665 ; chron. F. Buy, RLDC janv. 2018, à paraître). Il constitue une nouvelle illustration de l’actuel “reflux” de l’article L. 442-6 C. com. (Flux et reflux de la rupture brutale d’une (...)

Frédéric Buy Déséquilibre significatif : La Cour de cassation pose en principe que les dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° et 5° C. com. sont étrangères aux rapports sociétaires (Sport / Intersport)

109

Nous avions rapporté et approuvé dans ces colonnes, il y a quelques mois, l’excellent arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 février 2016 qui avait refusé, en substance, d’appliquer les règles sur le déséquilibre significatif et la rupture brutale aux rapports entretenus par une société coopérative de (...)

Frédéric Buy Spécialisation juridictionnelle : La Cour de cassation rappelle qu’un litige relatif à l’article L. 441-7 C. com. ne relève pas des juridictions spécialisées (Sofexi / Profima)

76

La solution posée par l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 20 septembre 2017 relève de l’évidence. Elle montre néanmoins que la règle de la spécialisation juridictionnelle posée par l’article L. 442-6, III C. com., nourrit parfois des contentieux improbables. En l’espèce, pour déclarer irrecevable (...)

Frédéric Buy Préavis suffisant : La Cour de cassation met fin à la rébellion de la Cour d’appel de Paris et refuse que la réalité de la réorganisation de la victime soit prise en compte pour apprécier le caractère suffisant du préavis accordé (Cargo Lines c/ Carotrans)

135

Nous avions fait état il y a peu, dans ces colonnes, d’une décision originale de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 5-5, 28 janv. 2016, RG n° 14/13036, Concurrences n° 2-2016, p. 131, obs. F. Buy ; JCP G 2016, 288, note C. Grimaldi ; RTD civ. 2016, p. 361, obs. H. Barbier) qui était entrée en (...)

Frédéric Buy Loi de modernisation de l’économie : La Cour de cassation juge que la Loi de modernisation de l’économie n’est pas rétroactive et rappelle la nécessité de formuler des moyens précis (Maisoning éco habitat c/ Castorama France)

122

L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2017 retiendra surtout l’attention des praticiens. Sa leçon pourrait être que, si la rigueur juridique n’est pas de mise en ce qui concerne “les fondamentaux”, le droit des pratiques restrictives, si attractif soit-il, pourrait bien n’être qu’un miroir (...)

Frédéric Buy Clauses de parité : La Cour d’appel de Paris censure, au visa de l’article L. 442-6 C. com., les “clauses de parité” imposés aux hôteliers, en retenant la compétence du juge français et l’application de la loi française (Expedia)

276

Les pratiques des plates-formes de réservation hôtelière ne passent plus inaperçues depuis quelque temps. Et c’est ainsi que les juristes ont découvert les clauses dites “de parité”, que ces plateformes imposent dans les contrats conclus avec les hôteliers : les clauses “de parité des tarifs », qui (...)

Frédéric Buy Nullité : La Cour de cassation considère que la demande en nullité d’une clause pour déséquilibre significatif est fondée de manière inopérante sur l’article L. 442-6 C. com. (Nord Toitures / SCT)

187

Voici un arrêt non publié de la Cour de cassation qui, l’air de rien, semble avoir tranché, pour la première fois, l’une des grandes questions relatives au régime de l’article L. 442-6, I, 2° C. com. En l’espèce, une société avait souscrit auprès d’un opérateur en téléphonie à destination de professionnels (...)

Frédéric Buy Action du ministre : La Cour de cassation approuve la condamnation d’un distributeur spécialisé au titre d’un déséquilibre significatif et refuse, au passage, de critiquer le ministre qui a médiatisé son action (Darty)

153

Après les enseignes de la grande distribution alimentaire, voici que les enseignes de la distribution spécialisée se trouvent, à leur tour, sous les feux de la Cour de cassation. Le scénario est connu, avec une action initialement lancée par le ministre qui estimait que deux clauses insérées dans les (...)

Frédéric Buy Associé d’une coopérative : La Cour de cassation juge que les conditions dans lesquelles les liens unissant une coopérative et un associé peuvent cesser échappent à l’application de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. (Coopérative des transporteurs en benne / SPS Roland X)

100

Parmi les questions que suscite l’article L. 442-6, I, 5° C. com., celle de la délimitation de son champ d’application est certainement l’une des plus délicates (Obs. F. Buy, L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Lamy droit du contrat, 2016, n° 2495 et s. ; adde notre article Rupture brutale (...)

Frédéric Buy Contrôle du prix : La Cour de cassation juge que l’article L. 442-6, I, 2° C. com. permet au juge de contrôler les prix et approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir jugé qu’une clause de réduction de prix créait un déséquilibre significatif (Le Galec)

207

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 (Obs. F. Buy, D. 2017, p. 481 ; obs. M. Béhar-Touchais, JCP G 2017 ; obs. S. Pech-Le Gac, JCP E 2017, 1135), présidée pour la circonstance par le Premier président Louvel, constitue probablement la décision la plus (...)

Frédéric Buy Réforme : Le Parlement adopte la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2)

359

Le droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence vient d’être modifié par l’imposante loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite “Sapin 2”. On ose à peine, tant la chose est (...)

Frédéric Buy Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge qu’une tête de réseau de distribution sélective est libre de ne pas examiner la candidature d’une société, sans avoir à en justifier (Élysées Shopping / Rolex France)

158

Un candidat à l’intégration d’un réseau de distribution sélective peut-il contester le refus d’agrément qui lui est opposé sur le fondement d’une discrimination ? Telle est la belle question que posait l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 19 octobre 2016 (v. blog Vogel & Vogel : (...)

Frédéric Buy Soumission : La Cour de cassation approuve, une nouvelle fois, la condamnation d’un grand distributeur ayant soumis ou tenté de soumettre ses fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif (Carrefour)

439

Dernier épisode en date de la lutte, pour l’instant victorieuse, menée par le ministre de l’Économie contre les acteurs de la grande distribution. Par un arrêt rendu le 4 octobre 2016 (CCC 2016, comm. 253, obs. N. Mathey ; blog Vogel & Vogel), la chambre commerciale de la Cour de cassation (...)

Frédéric Buy Notion de brutalité : La Cour de cassation décide que le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas, en lui-même, celle-ci de son caractère brutal (US Import Export / Sniw)

165

Étrangement, la condition centrale du délit de rupture brutale de relation commerciale établie n’était, jusqu’ici, qu’imparfaitement comprise (v. cependant l’étude éclairante de C. Mouly-Guillemaud, « Répercussion de la crise économique, perte de rentabilité d’une relation ou prévisibilité de la rupture : (...)

Frédéric Buy Rupture brutale : La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies ne relève pas nécessairement de la matière délictuelle (Granarolo / Ambrosi Emmi France)

134

Les plaideurs sont appelés à remettre leur ouvrage sur le métier ! Pour l’application du règlement européen Bruxelles I, la Cour de justice de l’Union européenne vient en effet de juger, en rupture avec la solution qui était jusqu’ici défendue par la Cour de cassation, que “l’article 5, point 3, du (...)

Frédéric Buy Rupture brutale : La Cour de cassation confirme la position des juges du fond qui avaient retenu la responsabilité d’une tête de réseau sur le fondement d’une rupture brutale lorsqu’il s’avère que ses filiales et ses franchisés n’ont disposé d’aucune autonomie décisionnelle (Blue Oceans Venture / Groupe Planet Sushi)

114

La société Groupe Planet Sushi, spécialisée dans l’activité de restauration et livraison de cuisine japonaise qu’elle exerce, notamment, au travers de ses filiales et de son réseau de franchisés, est assignée par l’un de ses prestataires de services, la société Blue Oceans Venture, sur le fondement d’une (...)

Frédéric Buy Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris considère que les dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° et 5° C. com. sont étrangères aux rapports entretenus entre une société et ses associés (Distribution Labege / Intersport)

176

Nul n’ignore que l’article L. 442-6 du code de commerce, qui avait été initialement créé pour régir les rapports de distribution, est depuis longtemps sorti de son lit. Peut-il aller aujourd’hui jusqu’à s’appliquer aux rapports entretenus entre une société et ses propres associés ? Voilà la très (...)

Alain Gauvin, Christophe Grison, Frédéric Buy, Jean-Christophe Roda, Jean-Louis Fourgoux, Julie Zoughi, Leyla Djavadi Le droit français de la distribution après la loi Macron du 6 août 2015

992

Avec le présent dossier « Tendances » consacré aux évolutions récentes du droit français de la distribution, la revue Concurrences poursuit sa réflexion sur les grandes questions de droit de la concurrence que suscite la loi Macron du 6 août 2015. Qu’il s’agisse de simples ajustements, comme en droit de (...)

Frédéric Buy Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris considère que la réalité de la réorganisation du partenaire évincé est un élément à prendre en compte pour apprécier si le préavis est suffisant (Cargo Lines / Carotrans international)

131

Les praticiens familiers du contentieux des ruptures brutales ne manqueront pas d’apprécier l’originalité de cet arrêt de la Cour d’appel de Paris “découvert” par notre collègue Cyril Grimaldi (JCP G 2016, 288), qui s’inscrit à contre-courant de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation à propos (...)

Frédéric Buy Notion de relations commerciales : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’Angers d’avoir jugé que l’article L. 442-6, I, 5° C. com. n’est pas applicable aux relations entre un avocat et son client (X / Banque populaire atlantique)

115

Bien que prévisible (l’arrêt n’est d’ailleurs pas publié au Bulletin), la solution qui a été adoptée en l’espèce par la chambre commerciale de la Cour de cassation saura certainement retenir l’attention des professionnels du droit. La haute juridiction décide en effet, pour la première fois à notre (...)

Frédéric Buy Rupture de relations commerciales : La Cour de cassation censure la cour d’appel de Paris qui, pour apprécier les conséquences d’une rupture brutale, a pris en compte l’ensemble des relations nouées entre la victime et plusieurs filiales d’un groupe, sans constater que ces dernières avaient agi de concert (Toyota / Fonderie Bouhyer)

136

On a coutume de dire, de façon sans doute un peu rapide, que la notion de groupe de sociétés, plus économique que juridique, peine à être correctement appréhendée en droit. Mais, précisément parce qu’il ne roule pas sur des concepts civilistes classiques, le droit des ruptures brutales des relations (...)

Frédéric Buy Déséquilibre significatif : La Cour de cassation bâtit, petit à petit, une jurisprudence rigoureuse sur le déséquilibre significatif dans les contrats de la grande distribution (EMC distribution)

223

Après quelques années d’attente, voici que les décisions de la Cour de cassation sur le “déséquilibre significatif” commencent à fleurir. L’arrêt rapporté, en date du 29 septembre 2015, confirme et affermit, sous la forme d’une longue décision de rejet, ce qu’ont laissé entrevoir trois autres arrêts (...)

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