Frank Kroes

La majorité des États-membres de l’Union européenne a transposé la Directive européenne sur les actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles, quoiqu’avec quelques mois de retard, dans leurs droits respectifs. Ce sont notamment l’Allemagne, l’Angleterre et les Pays-Bas, mais (...)

En application de l’article 5 de la Directive 2014/104/UE, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent ordonner la production de certains éléments de preuves ou de catégories pertinentes de preuves dans certaines conditions tout en protégeant les droits des parties et des (...)

Les règles de divulgation dans la nouvelle directive UE concernant les dommages et intérêts pour les ententes illicites permettent aux juridictions nationales d’ordonner la remise de certains documents et informations à l’encontre de l’ autorité de concurrence dans le cadre d’actions civiles en (...)

En application de l’article 9 de la Directive 2014/104/UE, les Etats membres veillent à ce qu’une infraction au droit de la concurrence constatée par une décision définitive d’une autorité nationale de concurrence soit considérée comme établie de manière irréfutable aux fins d’une action en dommages et (...)

Les délais de prescription pourraient compromettre la mise en œuvre des demandes d’indemnisation du fait des pratiques anticoncurrentielles. Par conséquent, les articles 10, 11 et 18 de la directive sur les actions en dommages et intérêts donnent, dans la lignée de l’arrêt Manfredi de la CJUE, des (...)

De pair avec un plus d’un nombre constamment croissant de litiges en matière de dommages et intérêts dûs aux cartels dans toute l’Europe, les règlements sont devenus un outil de plus en plus important pour résoudre les conflits privés en droit de la concurrence. Cependant, bien que la majorité des (...)